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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Motion de rejet préalable

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : À l’heure où nous discutons une dernière fois de ce PLFSS dans l’hémicycle, voilà bientôt un an que l’épidémie de covid-19 a surgi et qu’elle s’est abattue sur un système de santé hyper-fragilisé par des années d’économies insoutenables, notamment à l’hôpital. Car derrière les lignes comptables, il y a des lits, et derrière les lits, il y a des vies : 100 000 lits ont été fermés en vingt ans à l’hôpital, dont 7 400 ces deux dernières années, sous votre majorité.
Et ça continue : en pleine crise sanitaire, quelque treize hôpitaux font encore les frais de cette logique de fermeture de lits. À cela, il faut bien entendu ajouter le précieux temps perdu en raison d’une gestion calamiteuse de la crise, depuis le fiasco des masques, qu’il ne fallait pas porter avant qu’ils deviennent obligatoires, jusqu’aux petits commerces, qu’il fallait fermer alors que les rames de métro restaient bondées. Confinement, déconfinement raté et reconfinement incohérent se sont ainsi succédé, nous faisant perdre un temps précieux. À présent, et alors que d’autres vagues du 10463virus pourraient survenir, il est clair que les Français ne peuvent continuer à vivre dans l’alternance permanente des confinements et des déconfinements.
La semaine dernière, le groupe de la France insoumise a donc présenté un document complet développant des alternatives au confinement. Il vient s’ajouter à nos onze propositions de loi, aux quatre guides, dont un dédié à la protection des salariés, aux cinq plans complets et au rapport issu de la centaine d’auditions que nous avions réalisées pendant la première vague, lors du premier confinement.
Le tout a bien entendu été systématiquement balayé par le Gouvernement et la majorité qui, de toute façon, ne semblent plus rien contrôler de la crise sanitaire, d’autant que les décisions sont dorénavant prises au sein du fameux conseil de défense, lequel est d’ailleurs soumis au secret défense. Qu’importe : nous croyons ces propositions d’alternatives au confinement utiles au pays, et nous avons notamment travaillé sur le concept de roulement – roulement au travail, roulement à l’école, roulement dans les transports – de manière à éviter une trop forte concentration de personnes au même endroit et au même moment, cette mesure devant bien sûr être associée à un renforcement des protocoles sanitaires.
Le télétravail doit constituer la règle ; il faut en fournir pleinement les moyens.
Dorénavant, l’attention est focalisée sur l’attente du vaccin, lequel suscite l’espoir des uns, l’attentisme voire la méfiance des autres, mais toujours l’engouement sur les places boursières. Nous l’affirmons solennellement : la pandémie étant mondiale, le vaccin contre la covid-19 devrait être un bien commun à l’humanité tout entière. Il ne peut d’ailleurs constituer la seule solution à l’épidémie : nous devons déployer les moyens nécessaires pour concevoir des traitements efficaces contre le virus. Il y a vingt ans, nous produisions 80 % des médicaments que nous consommions ; aujourd’hui, c’est l’inverse : nous en importons 80 %. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la création en France d’un pôle public du médicament pour la recherche fondamentale et pour la fabrication des molécules indispensables.
Par ailleurs, la crise sanitaire se double désormais d’une crise économique grave. Nombre de postes sont supprimés, y compris par des profiteurs qui, tout en continuant à distribuer d’incroyables dividendes, taillent dans leurs emplois, en pleine crise, afin d’accroître encore leurs marges. La pauvreté atteint des records, alors que la richesse se concentre toujours plus entre quelques mains. À la faim qui sévit en de nombreux endroits s’ajoute à présent le froid commençant à s’abattre sur notre pays. Il faut un plan exceptionnel en faveur des personnes sans abri, ainsi qu’un plan de lutte contre la précarité énergétique ; nous voulons par exemple la gratuité des consommations vitales de biens communs de première nécessité, comme l’eau et l’énergie. Cette mesure pourrait être financée par une tarification progressive. Il nous faut une garantie de dignité, afin que personne, dans ce pays, ne vive sous le seuil de pauvreté.
C’est ce moment précis où la pauvreté s’accroît que vous choisissez pour instaurer un paiement obligatoire de 18 euros lors de tout passage aux urgences ne débouchant pas sur une hospitalisation. Incontestablement, vous vous préparez ainsi à une augmentation du non-recours aux soins. Monsieur le ministre, le « quoi qu’il en coûte » n’était donc bien qu’une formule, d’ailleurs vite corrigée par le Président de la République, qui s’en est allé déclarer devant le personnel d’un hôpital que le problème résidait dans l’organisation et non dans le manque de moyens.

M. Thomas Mesnier : C’est vrai !

M. Adrien Quatennens : D’ailleurs, exception faite des mesures exceptionnelles liées à la crise de la covid-19, la trajectoire économique n’a pas varié ; rien qu’à l’hôpital, avec ce PLFSS, vous réclamez 800 millions. Nous vous proposons donc de rejeter ce texte parce qu’il ne satisfait pas les revendications du personnel de santé, quoique celles-ci soient bien antérieures à la crise ; il faut revoir votre copie si vous voulez y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Alain Bruneel applaudit également.)

M. le président : Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk : Je comprends que vous militiez en faveur du roulement, mais je n’en constate pas, en tout cas, dans vos idées. Vous nous parlez de contre-PLFSS, de contre-commission d’enquête : j’aurais aimé vous croiser plus fréquemment dans le cadre de la commission consacrée à la gestion et aux conséquences de l’épidémie de covid-19 !
Nous vivons une crise exceptionnelle ; plus que jamais, la nation doit être unie ; il y avait là, pour vous, une occasion inespérée de vous adresser aux Français qui vous entendent, dont certains ont voté pour vous. Vous auriez pu leur parler de l’augmentation de l’ONDAM, de l’aide aux TPE et aux PME, de la revalorisation salariale dans les hôpitaux et dans les EHPAD. Vous auriez pu évoquer la prime covid pour les aides à domicile, l’allongement du congé paternité, les investissements et reprises de dette dont bénéficieront les hôpitaux, le financement de la cinquième branche.
Au lieu de cela, je n’ai malheureusement entendu qu’une pâle dissertation, hors sujet la plupart du temps, qui confinait au discours de campagne présidentielle. Nous attendions des faits – les faits dont, pour notre part, nous avons pris acte et que nous souhaitons mettre en avant auprès des Français. Nous leur tenons un discours vrai, engagé, déterminé, car c’est de leur avenir qu’il s’agit. Plus que jamais, nous devrions faire nation, nous unir autour des valeurs sociales que, tous, dans cet hémicycle, nous partageons. Il aurait été de bon augure que nous puissions discuter calmement, au lieu que soit déposée cette motion de rejet préalable à laquelle, bien évidemment, le groupe La République en marche s’opposera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette motion de rejet. La raison principale en est très simple : nous pensons à tous les oubliés du Ségur de la santé. Je ne sais combien de fois nous avons expliqué que les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, que les maisons d’enfants à caractère social, les MECS, que beaucoup d’établissements médico-sociaux n’étaient pas considérés dans les dispositions de ce PLFSS.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Par principe, le groupe Agir ensemble ne soutient pas les motions de rejet préalable : l’hémicycle est un lieu de débat, et nous sommes ici pour que ce débat puisse avoir lieu. Nous ne comprenons donc pas la notion de motion de rejet préalable, encore moins lors d’une lecture définitive, encore moins lors de celle d’un PLFSS, texte que nous adoptons tous les ans. Pour pouvoir fonctionner, la France a besoin d’un budget de la sécurité sociale. Nous nous opposerons donc à cette motion.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six : Le groupe UDI et indépendants votera contre cette motion de rejet, car nous souhaitons également pouvoir échanger et débattre au cours de la lecture définitive de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Cela fait plusieurs fois que j’entends des collègues déclarer qu’ils s’opposent par principe à toute motion de rejet préalable au motif qu’ils souhaitent pouvoir débattre. Je rappelle que cette motion est la seule qui nous reste depuis que le nouveau règlement de l’Assemblée nationale, contre lequel avait voté le groupe La France insoumise, nous a privés de la motion de renvoi en commission. Si vous ne souhaitez pas de motions de rejet, il ne fallait pas adopter ce règlement ! Je tenais à le dire, car je commence à en avoir assez d’entendre toujours les mêmes excuses. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
S’agissant de la commission d’enquête, monsieur Borowczyk, vous n’êtes pas sans savoir que tout le monde ne pouvait en faire partie. Par conséquent, laisser entendre que les députés de nos bancs n’y participent pas relève de l’injustice. Notre groupe n’y compte que deux inscrits :…

M. Julien Borowczyk : En effet !

Mme Caroline Fiat : …ils y ont activement pris part, ne se sont absentés que très rarement, toujours pour d’excellentes raisons et après vous avoir prévenu. Cela aussi, je souhaitais le préciser.
Bien entendu, nous voterons pour la motion de rejet préalable et contre le texte. Certes, une revalorisation salariale est toujours bonne à prendre : cela fait dix ans que les salaires étaient gelés. Mais lorsque les intéressés réclamaient 300 euros, ce chiffre ne tombait pas du ciel ; 183 euros, c’est insuffisant pour que notre pays soit compétitif face à la Belgique ou au Luxembourg, qui nous prennent 40 000 de nos soignants ; c’est insuffisant pour payer un loyer dans les grandes métropoles, et pour bien d’autres choses. Quant aux exclus du Ségur de la santé, ils ne toucheront rien, ce qui, vous en conviendrez, est plus insuffisant encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Nous avons là une nouvelle chance d’essayer d’établir un PLFSS qui soit véritablement à la hauteur de cette situation inédite et, par certains aspects, dramatique,…

M. Olivier Véran : Il l’est !

M. Pierre Dharréville : …mais qui existait déjà en partie avant même que la crise ne survienne : c’est bien le problème.
Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine considèrent qu’il faudrait inverser la tendance de fond, ce qui n’est pas le cas dans le texte que vous nous présentez. Cette tendance s’était exprimée dans les précédents budgets de la sécurité sociale : celui-ci ne manque pas à l’appel. Nous nous trouvons encore dans une logique de compression des dépenses courantes, ordinaires, de l’hôpital public et plus généralement de la santé, même si ce PLFSS alloue des ressources supplémentaires correspondant d’une part à certaines mesures issues du Ségur de la santé, qui sont d’ailleurs inégales et insuffisantes, d’autre part à certains besoins directement liés à la crise – ce qui est heureux, car vous ne pouviez guère faire autrement. En raison des compressions qui continuent néanmoins à structurer ce budget, nous persistons à nous y opposer.
Par ailleurs, je voudrais à mon tour insister sur la situation d’un certain nombre de personnels, les oubliés du Ségur, écartés des revalorisations salariales, où l’on aurait pourtant dû les inclure. Monsieur le ministre, cette situation est intenable : elle pourra d’autant moins durer que les mêmes services voient se côtoyer des gens dont certains vont bénéficier de ces revalorisations et d’autres non, ce qui ne se justifie pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Vous le savez depuis la première lecture : le groupe Les Républicains n’approuve pas ce PLFSS. Après l’échec de la commission mixte paritaire, dans une partie de ping-pong comme il s’en joue souvent entre l’Assemblée et le Sénat, votre majorité a rejeté en bloc les modifications apportées par les sénateurs. Par conséquent, notre position au sujet de ce texte n’a pas varié, comme Jean-Carles Grelier le rappellera tout à l’heure.
Toutefois, nous ne souscrivons pas aux arguments développés à l’appui de cette motion de rejet préalable. Ils sont contraires à nos propositions d’ensemble, que nous voulons constructives ; par exemple, nous n’acceptons pas l’absence de stratégie au long cours pour les finances sociales, lesquelles vont réellement se trouver en danger dans les années à venir. Aussi, nous nous abstiendrons ; nous ne voterons ni pour ni contre la motion de rejet, puisque nous sommes également opposés à celle-ci et au PLFSS pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Monsieur Quatennens, mesdames et messieurs les insoumis, vous parlez de rejeter : nous parlons de construire. Ce PLFSS contient beaucoup d’avancées touchant aux salaires des agents qui travaillent dans les hôpitaux et les EHPAD, au congé paternité, aux maisons de naissance, aux hôtels hospitaliers, au financement de la cinquième branche, enfin à l’augmentation de la rémunération des aides à domicile. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de cette motion de rejet.

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :