debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Madame la rapporteure, vous avez bien voulu réécrire cet article ; le chemin n’est cependant pas terminé. Tout d’abord, l’article prévoit que nous nous en remettions à un rapport du Gouvernement : nous devrions nous en remettre à un rapport parlementaire, puisque ce texte émane de parlementaires. C’est la raison pour laquelle Cyrille Isaac-Sibille, ici présent, l’avait demandé au nom du parallélisme des formes – évoqué ces dernières heures, si j’ai bien compris, à propos de l’article 24 d’une autre proposition de loi.
M. Olivier Véran : Pas de ça chez nous !
M. Philippe Vigier : Il est important que des parlementaires, par exemple Stéphanie Rist, à l’origine de la proposition de loi, puissent mettre sur pied une mission flash. Madame la présidente de la commission, j’aimerais vous entendre sur ce point : la question vous a justement été posée en commission, l’autre jour. Poursuivre dans cette voie ferait honneur à la commission des affaires sociales.
Ensuite, les IPA, les infirmiers en pratique avancée, ne sont pas une création de ce texte : ils remontent au quinquennat précédent. Je regrette qu’il n’y en ait pas davantage, qu’ils ne soient pas remplacés en cas d’absence, que le modèle économique de leur profession ne soit pas plus satisfaisant, que leur champ d’exercice ne soit pas plus large. Il existe des spécialités auxquelles ils apporteraient une dimension supplémentaire : ce n’est pas seulement moi qui le dis, ce sont entre autres les cinq conférences des doyens des formations médicales.
Enfin, monsieur le ministre, vous aviez précisément proposé à la conférence des doyens que l’on puisse voir comment créer cette profession médicale intermédiaire. Faites donc confiance aux parlementaires ! Vous avez vous-même été député, rapporteur général du budget de la sécurité sociale :…
M. Olivier Véran : Mais moi, j’ai compris !
M. Philippe Vigier : …faites confiance à ceux qui sont ici. Ils sont capables, dans un bref délai, de vous faire des propositions extrêmement concrètes. Il ne faut pas opposer une profession médicale intermédiaire à créer de toutes pièces, à sortir de nulle part, aux IPA, dont nous avons pu, depuis quelques années, mesurer toute l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne : L’article bk1erek, article pivot de la proposition de loi, a cristallisé une grande partie des débats dans les médias et au sein des syndicats représentatifs de la profession médicale, passant sous silence les nombreuses améliorations structurelles défendues notamment par Mme la rapporteure Stéphanie Rist. Je remercie celle-ci de son initiative, ainsi que l’ensemble des députés de la commission des affaires sociales qui ont amendé ce texte. La réécriture de cet article par voie d’amendement est un moindre mal : elle propose désormais un état des lieux et formulera des recommandations sur les pratiques avancées et les protocoles de coopération.
Mais ce véhicule législatif est une occasion manquée. J’espère que l’ensemble des sujets portés par mes amendements – celui relatif aux constats de décès, déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, ou bien celui concernant l’élargissement des pratiques vaccinales à de nouveaux professionnels de santé comme les pharmaciens et les infirmiers – pourront aboutir avant la fin du mandat, grâce à la remise à plus brève échéance du rapport. Celui-ci fait l’objet des deux amendements que j’ai déposés à l’article bk1erek. L’objectif est d’avancer sur un sujet qui fait l’objet de discussions depuis trois ans dans l’hémicycle, au ministère et avec les ordres concernés. Fidèles à l’idéal de progressisme auquel vous êtes attaché, monsieur le ministre, et éloignés des réflexes purement corporatistes, nous pourrions avoir de l’ambition pour les professionnels de santé non médicaux afin de leur permettre de prendre l’ascenseur social plutôt que l’escalier. Les patients ont tout à y gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je crois, madame la rapporteure, que vous avez écouté tout le monde, notamment celles et ceux d’entre nous qui s’opposaient à l’article bk1erek et à la création d’une profession intermédiaire. Vous avez en effet reconnu la nécessité d’agir différemment. Le rapport qui sera présenté dans un an permettra d’évoquer les pratiques avancées et les protocoles de coopération.
Certains de nos amendements ayant été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, je tiens à évoquer les deux sujets qu’ils concernaient. Le premier est le développement des carrières des professionnels de santé, en particulier des infirmières et kinésithérapeutes, par la validation des acquis de l’expérience, qui leur permettra de voir leur rémunération revalorisée. Le second concerne la création d’une consultation d’infirmière de premier recours. Les infirmières, qui sont plus de 150 000 en France, sont en effet en première ligne et pourraient dépanner dans les déserts médicaux. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.) Elles pourraient ainsi, en premier recours, prendre en charge les affectations bénignes et les petites plaies avant que le patient ne se dirige si besoin vers son médecin traitant. Connaissant comme moi nos territoires, monsieur le ministre, vous savez qu’elles sont nombreuses et compétentes. Il faudrait ainsi, lors des négociations conventionnelles entre la Caisse nationale d’assurance maladie et l’ordre des infirmiers, créer une consultation d’évaluation des pratiques avancées, au-delà de l’existence des infirmiers en pratiques avancées : il s’agirait bien d’une consultation médicale.
M. Vincent Descoeur : Il sait de quoi il parle !
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Je crois savoir, monsieur le ministre, que vous étiez très attaché à la création d’une profession médicale intermédiaire. J’ai fait partie, pour ma part, de ceux que cette nouvelle notion a interpellés. J’ai longuement parcouru le rapport établi en 2011 par MM. Hénart et Berland et par Mme Cadet, relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire, qui tendait à promouvoir la création de cette nouvelle profession. Le point d’achoppement était la consultation et la prescription : dès lors qu’on confiait ces actes médicaux à des professions paramédicales – que l’on aurait qualifiées d’intermédiaires –, on les faisait basculer vers le domaine médical. Or il était précisé, et c’était loin d’être un point de détail, que ces professions nouvelles ne devaient en aucun cas se superposer à d’autres professions.
Or depuis 2011, la situation a beaucoup évolué. En 2016, dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, les pratiques avancées ont été intégrées dans le code de la santé publique. Or elles relèvent bien de professions intermédiaires et non médicales. C’est la raison pour laquelle j’étais fermement opposée à la création d’une nouvelle profession : je pense en effet qu’il ne faut pas superposer les professions, afin de ne pas complexifier le paysage de la santé, et qu’il faut aussi donner aux pratiques avancées l’opportunité d’un vrai développement.
La réécriture proposée par Mme la rapporteure va dans le sens que je souhaitais. Nous en avons en effet beaucoup discuté et j’espère avoir été moi aussi quelque peu à l’origine de l’idée d’un rapport. Il manque cependant à cet article un élément essentiel : il ne relaie pas la demande de réingénierie tant des formations que du statut des professions. En effet, on ne peut pas construire sur du sable. Les professions listées aux titres I à VII du livre III du code de la santé publique ont toutes des formations et des statuts différents. Sans une première étape essentielle, consistant en leur harmonisation, on ne pourra pas avancer. Enfin, les pratiques avancées ont souvent été évoquées au sujet des infirmières. Or elles sont constituent également une perspective pour toutes les autres professions comme les opticiens, les orthoptistes ou les psychomotriciens, entre autres. (Mme Nathalie Sarles applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 190 et 310, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. Guillaume Chiche : Je tenais à m’opposer, par cet amendement, à l’objectif affiché de publication d’un rapport relatif aux professions médicales intermédiaires – ou plutôt, de mise en place d’une telle profession. Si l’amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine proposant une nouvelle rédaction reçoit un avis favorable du Gouvernement et de Mme la rapporteure – ce que je peux déduire de la présence de sous-amendements –, je retirerai mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
Mme Catherine Pujol : Le très net recul de la majorité lors des travaux en commission souligne bien que la création d’auxiliaires médicaux en pratique avancée n’est souhaitée par personne – et moins encore par les premiers concernés, les médecins. Pour ne pas se déjuger, la majorité a transformé l’article bk1erek en une demande de rapport.
Chers collègues de la majorité, il n’est pas grave de reconnaître que l’on s’est trompé. Allez au bout de votre logique et soyez cohérents en supprimant cet article. Dans le domaine de la santé, le Gouvernement a clairement autre chose à faire que de produire ce genre de rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Dans la mesure où j’émettrai effectivement un avis favorable à l’amendement bknoek 479, je demande à M. Chiche le retrait du sien. Quant à l’amendement de Mme Pujol, j’y suis défavorable dans la mesure où le rapport prévu à l’article bk1erek me semble nécessaire : le sujet sur lequel il porte est une priorité pour entrer enfin dans le bkXXIe eksiècle. Il est temps d’avancer, car nous avons beaucoup de retard sur les pays voisins. Il ne s’agit pas de mettre en cause les compétences des médecins, ni de créer des sous-médecins comme on a pu l’entendre, mais bien de permettre l’évolution des métiers des auxiliaires médicaux. Or ce rapport constitue l’un des moyens d’avancer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je vais avoir l’occasion de préciser certains points concernant la notion de profession médicale intermédiaire qui, comme cela a été souligné, a fait couler beaucoup d’encre. Il est vrai que les mots ont un sens et qu’en santé, un mot est souvent une crise. Mieux vaut donc expliciter les choses.
J’ai entendu dire tout à l’heure que la création de cette profession nous permettrait de résoudre le problème des déserts médicaux. Même si je ne suis pas très âgé, il se trouve que j’ai connu un médecin ayant lui-même connu un officier de santé. Dans un temps pas si lointain, les officiers de sa santé étaient des médecins ayant suivi un cursus plus court que les médecins classiques et universitaires. Je ne voudrais pas malmener l’histoire de France, mais il me semble que leur profession avait été créée par Napoléon. Ils ne pouvaient travailler non dans les villes, mais dans les campagnes. La profession a été supprimée au début du siècle dernier, si bien que certains d’entre eux étaient encore en exercice lorsqu’ont débuté des médecins qui sont aujourd’hui très âgés. Or ce modèle n’est pas ce que nous souhaitons revivre, et personne ne l’a défendu.
J’ai aussi entendu – c’est assez emblématique, madame la députée Pujol – que les premiers concernés par les professions médicales intermédiaires sont les médecins. Ce n’est pas le cas : les premiers concernés par le système de soins sont en général les patients.
M. Alain Bruneel : Oui !
M. Olivier Véran : C’est pour eux que l’on crée, que l’on structure et que l’on réforme un système de santé, tout comme c’est pour les élèves que l’on réforme l’école. (Approbation sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cela n’implique pas qu’il ne faille pas écouter les acteurs de santé, qu’ils soient médecins ou non.
Évidemment, nous ne travaillons pas en braquant les uns contre les autres. Si la France propose une offre magnifique en termes de soins, de formations et d’organisation dans le domaine de la santé, elle n’a pas été le pays le plus avant-gardiste en matière de coopération interprofessionnelle. Je disais à l’instant que les mots sont souvent une crise, dans le domaine de la santé. Il y a douze ans, on parlait déjà de parcours de soins coordonné. À ce sujet, on a d’abord évoqué un transfert de compétences, puis on a réfuté le terme. On a ensuite parlé de délégation de tâches, puis réfuté ce deuxième 10501terme. On a parlé enfin de coopération interprofessionnelle – un terme autour duquel les professions semblent s’entendre.
Il ne s’agit pas de braquer des professions et de décharger certains soignants de tâches pour les confier à d’autres. Il se trouve que la France a toujours fonctionné en termes d’actes. La vaccination étant un acte court et répétitif, on a voulu la confier à d’autres soignants, comme les infirmières, et ce faisant, on a braqué tout le monde ! Or tel n’est pas l’objectif de l’article bk1erek, qui vise une réflexion d’ensemble. Dans le cadre des accords du Ségur, nous avons souhaité confier aux ordres des infirmiers et des médecins une mission visant à préfigurer ce que pourrait être à l’avenir une nouvelle profession dont la durée de formation serait intermédiaire, entre trois ans et dix ou douze ans après le baccalauréat, et qui interviendrait en secteur hospitalier. Cette précision est importante, car elle fait tomber l’ensemble des arguments qui évoquent les déserts médicaux ou les officiers de santé.
En effet, l’existence d’IPA est très positive et doit être confortée. Mais j’ai aussi fait un constat : j’ai connu, dans des services hospitaliers dans lesquels j’ai travaillé, des infirmières particulièrement expérimentées, ayant vingt-cinq ans d’ancienneté, ayant côtoyé un grand nombre d’externes et d’internes en médecine – qu’elles avaient contribué à former – parfaitement au fait de tous les protocoles, sans qui l’on ne pouvait pas réaliser par exemple une thrombolyse après un accident vasculaire cérébral. Or il se trouve que ces infirmières ne peuvent pas prescrire du paracétamol si ça n’est pas prévu dans l’ordinateur : la procédure les contraint à rappeler le médecin ou l’interne si le patient se plaint de maux de tête.
Pardon, mais cela n’est pas cohérent ! Il m’est arrivé – et je ne dis rien d’insultant en soulignant cela – de bénéficier du renfort de médecins étrangers venant de pays très lointains, arrivés la veille, qui grâce à leur diplôme de médecin pouvaient prescrire, quant à eux, une thrombolyse, voire une chimiothérapie.
Je n’affirme pas que cela n’est pas légitime, mais simplement qu’il est sans doute possible de renouveler notre mode de fonctionnement collectif et de faire en sorte qu’une personne disposant d’une très grande expérience professionnelle et présentant l’ensemble des garanties nécessaires, grâce à la validation des acquis de l’expérience, voie ses compétences évoluer plus loin et plus vite que ça n’est le cas aujourd’hui des IPA.
Voilà le contenu la réflexion – nous sommes bien effet au stade de la réflexion et non de la loi –, sur laquelle ce n’est pas au Gouvernement ni aux parlementaires d’être en première ligne. Le président de l’ordre infirmier et celui de l’ordre des médecins ont accepté, il y a quelques mois, de travailler ensemble à cette question et de se concerter avec les autres professions, afin de voir s’il pouvait résulter de leur réflexion des idées intéressantes pour notre système de santé et, in fine, pour nos patients.
Je trouve très positif que l’article bk1erek n’entérine pas dans la loi une idée qui est préfigurée par les accords du Ségur et qui doit encore germer. Peut-être cette réflexion ne mènera-t-elle à rien. Peut-être dira-t-on finalement qu’en France, on ne sait pas faire ce qui existe aux États-Unis et dans de nombreux pays européens, où l’on trouve par exemple des physician assistants ou des pratictioners qui rendent de très nombreux services et simplifient le fonctionnement de l’hôpital, au bénéfice des malades. Peut-être aboutira-t-on à la conclusion que ce n’est pas possible en France ? Quoi qu’il en soit, voilà ce dont il s’agit. Mettons les peurs de côté et n’opposons surtout pas cette réflexion à la réforme, qu’il faut soutenir, des infirmiers en pratiques avancées. J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements identiques de suppression. En revanche, de nombreux amendements ultérieurs concernant la proposition de rapport recevront un avis favorable de ma part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 337, 26, 35, 124, 151, 234 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 26, 35, 124, 151 et 234 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 337, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
M. Jean-Carles Grelier : À l’instar de Cicéron, je suis tenté de m’exclamer « O tempora, o mores ! ». En effet, alors que les murs résonnent encore des voix du rapporteur général et du ministre qui, il y a tout juste quelques jours, nous expliquaient que les rapports ne servaient à rien et qu’ils ne fallait jamais en demander, le Gouvernement n’ayant pas vocation à en produire, il semble que les choses aient changé du tout au tout, puisqu’on entend désormais vanter l’intérêt d’un rapport du Gouvernement. C’est formidable, et je me réjouis de ce retournement de situation !
M. Philippe Vigier : Errare humanum est !
M. Jean-Carles Grelier : Cela dit, quitte à avoir un rapport, autant qu’il soit utile, ce qui ne sera le cas qu’à la condition d’y voir figurer deux éléments forts. Le premier est la date de sa remise car, si nous n’en disposions pas avant l’examen du prochain PLFSS, il ne servirait à rien, et il faudrait le ranger dans la même catégorie que tous ceux qui nous ont été refusés la semaine dernière.
Par ailleurs, ce rapport doit impérativement traiter de la rémunération des pratiques avancées, qu’il s’agisse de celles des infirmiers, par exemple, mais aussi de la rémunération des formations, des protocoles et de tout ce qui a trait à la pratique avancée. À défaut, cela ne fera qu’un rapport de plus pour caler les armoires au ministère, ce qui n’intéresse sans doute pas grand monde.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. le président : L’amendement bknoek 26 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Jeanine Dubié : Initialement, l’article bk1erek de cette proposition de loi avait pour but la création d’une profession médicale intermédiaire. Cet article manquant de clarté, il a été remplacé par une demande de rapport sur la question de la pratique avancée et sur les protocoles de coopération. 10502Cependant, il faut absolument que nous disposions de ce rapport pour l’examen du PLFSS pour 2022, afin d’être en mesure de traduire dans la loi le contenu de ce rapport avant la fin de la présente législature. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement soit rendu dans un délai de six mois plutôt qu’un an à compter de la publication de la présente loi.
M. le président : L’amendement bknoek 124 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, les attentes sont fortes pour voir enfin les coopérations vraiment facilitées : il y a donc urgence à lever les freins qui, sur le terrain, pèsent encore sur les protocoles de coopération, en dépit des discours encourageants tenus à Paris.
Lorsque vous étiez rapporteur général du PLFSS, monsieur le ministre, je vous avais fait part du projet d’installation d’un binôme constitué d’un médecin et d’une infirmière diplômée d’État – IDE –, tous deux libéraux, à Bénamémil, dans ma circonscription, ledit projet se heurtant cependant à de nombreux obstacles. Pourquoi ne pas faciliter ce mode de coopération dans les territoires où il n’y a qu’un seul médecin et une infirmière libérale qui ne souhaite pas être salariée ? Pourquoi la concrétisation de cette idée d’un binôme médical se révèle-t-elle si longue et si difficile ?
M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
Mme Sereine Mauborgne : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement bknoek 232.
L’amendement bknoek 234 propose d’abaisser le délai de remise du rapport au Gouvernement, à compter de la publication de la présente loi, d’un an à six mois. Il semble essentiel aux auteurs de cet amendement d’être en mesure de prendre connaissance du rapport flash au plus tard à la fin du premier semestre 2021 et avant l’examen des lois de finances pour 2022, et de veiller à désigner des rapporteurs issus de la représentation nationale ainsi que des personnalités représentatives de l’ensemble des professionnels de santé.
Quant à l’amendement bknoek 232, c’est une proposition de repli visant à ce que la publication du rapport se fasse dans un délai de neuf mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist : Tous ces amendements visent à avancer la date de remise du rapport. Il me semble effectivement souhaitable que nous disposions de ce rapport dès que possible, c’est pourquoi j’émets un avis favorable aux amendements bknosek 26 et identiques, qui prévoient une remise dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la loi. Je demande par conséquent le retrait des autres amendements en discussion commune.
Pour répondre à M. Bazin au sujet des protocoles de coopération, je dirai que son souhait est exaucé par l’article bk1erek bis, qui prévoit des protocoles de coopération ouverts sur la ville, et que nous examinerons dans quelques instants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier – qui m’a demandé la parole en claquant des doigts, c’est-à-dire avec beaucoup de tact.
M. Pierre Dharréville : En tout cas, de doigté !
M. Philippe Vigier : J’aurais aimé entendre le ministre et la présidente de la commission des affaires sociales s’exprimer au sujet de la proposition que j’ai faite.
Mme Fadila Khattabi : Je vais répondre !
M. Philippe Vigier : J’entends bien que, grâce aux amendements identiques qui viennent d’être présentés par les députés de la majorité, le rapport sera rendu en six mois au lieu d’un an, ce qui permettra que le dispositif devienne opérationnel en 2022. Cela dit, mes chers collègues, l’adoption de notre proposition aurait permis que les parlementaires reprennent complètement la main sur ce dispositif, et je m’étonne que vous la laissiez de côté. Ne pouvons-nous pas prendre une seconde pour réfléchir ensemble à l’idée de constituer une mission flash ?
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, avant que nous ne passions au vote par scrutin public.
M. Philippe Vigier : La présidente de la commission voulait me répondre, monsieur le président !
Mme Annie Chapelier : Nous sommes ravis de la décision de Mme la rapporteure, car il est effectivement essentiel que nous disposions de ce rapport avant l’examen du prochain PLFSS, et j’espère que cet esprit de consensus présidera à nos travaux tout au long de l’examen de ce texte.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi : En fait, ce n’est pas M. Vigier qui m’avait interpellée en commission sur la création d’une mission flash, mais M. Isaac-Sibille, puis Mme Chapelier. J’ai déjà indiqué que j’avais pris note de cette demande et que nous aviserions lors de la réunion de bureau qui doit se tenir le 9 décembre. Je vous fais aujourd’hui la même réponse.
M. Thierry Benoit : Un peu de patience !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 337.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 479, 33, 349, 195, 152, 123 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 479 fait l’objet de trois sous-amendements bknosek 512, 506 et 507.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 479.
M. Jean-Louis Touraine : Cet amendement du groupe LaREM, qui fait suite aux réflexions et débats ayant eu lieu en commission, propose que le rapport puisse intégrer une réflexion sur les questions de formation et de rémunération. En effet, il est déterminant pour les infirmiers en pratique avancée d’être assurés de bénéficier d’une formation précise et une rémunération progressive. Les pratiques avancées constituent une perspective d’évolution très positive pour la carrière des personnes concernées, contribuent au comblement de l’intervalle entre médecins et infirmiers et permettent de redonner du temps médical aux médecins. Cela dit, pour que cette pratique se développe pleinement, il importe que la progression salariale soit attractive.
M. le président : Nous en venons à l’examen des sous-amendements.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement bknoek 512.
Mme Annie Vidal : S’inspirant de l’article L.1411-1 du code de la santé publique, ce sous-amendement rédactionnel vise à substituer, à l’amendement bknoek 479, aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé ». Il faut en effet garantir une meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et à la santé.
M. le président : Les sous-amendements bknosek 506 et 507 de la commission sont rédactionnels.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Martine Wonner : Comme l’a dit notre collègue Jean-Louis Touraine, il est important de bien définir les champs d’intervention des auxiliaires médicaux que sont notamment les infirmières de pratique avancée, mais aussi d’aborder les questions de leur rémunération et de leur formation.
La santé mentale est un domaine où exercent de nombreuses infirmières de pratique avancée. Ces personnels ayant bénéficié d’une formation complémentaire et faisant partie intégrante du parcours de soins et d’accompagnement des personnes en souffrance psychique éprouvent des difficultés à faire reconnaître et à faire prendre en compte, en termes de rémunération, leur niveau de qualification et le rôle spécifique qu’ils sont amenés à jouer. L’amendement bknoek 33 vise à y remédier en précisant les conditions de leur formation et de leur rémunération.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 349.
M. Stéphane Viry : Nous savons désormais que nous disposerons avant six mois d’un délai visant à nous éclairer sur les choix et les décisions à prendre en matière de pratique avancée. Bien sûr, ce rapport doit être utile et constructif et, à cette fin, nous souhaitons qu’il aborde les questions de la rémunération, du financement de la formation et de l’attractivité de la pratique avancée. À défaut, il est à craindre que ce rapport ne reste un document de portée purement théorique, alors que nous avons besoin d’éléments pratiques. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
Mme Delphine Bagarry : Depuis le Ségur de la santé qui s’est tenu à l’échelle nationale, mais aussi locale – je pense notamment au Ségur départemental que j’avais organisé dans les Alpes-de-Haute-Provence –, la revalorisation des diplômes et des métiers est très attendue. Afin d’améliorer l’attractivité, la question de la rémunération est essentielle. Comme me l’a fait remarquer une infirmière de pratique avancée, trop peu d’infirmiers s’engagent sur la voie de l’IPA faute de disposer de garanties en la matière. En progressant sur cette question, nous améliorerons également l’accès aux soins, ce qui est essentiel.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Thibault Bazin : Si vous avez commencé par me faire rêver avec votre dernière réponse, madame la rapporteure, je déchante en prenant connaissance de l’article bk1erek bis… Alors que je vous parle d’un binôme constitué d’un médecin et d’une IDE libérale, je vois qu’il est indiqué à l’alinéa 3 que « ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l’initiative. » Cela signifie-t-il que votre réponse positive ne vaut qu’à la condition d’assortir le dispositif de cette complexité techno, ou pouvez-vous me rassurer en me confirmant que le simple binôme constitué d’un médecin et d’une IDE libérale pourra bientôt se mettre en place plus facilement ?
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Gisèle Biémouret : Mise en place par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux diplômés de réaliser des missions élargies. Or la grille indiciaire de ces professionnels définie dans le décret bknoek 2020-245 du 12 mars 2020 apparaît en deçà de leurs attentes. Ainsi un infirmier en pratique avancée débutant est-il rémunéré à hauteur de 2085 euros bruts mensuels.
Le présent amendement vise à intégrer la rémunération de ces professionnels dans le périmètre du rapport.
M. le président : L’amendement bknoek 89 de Mme Audrey Dufeu est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist : Ils proposent d’étendre le champ du rapport à une réflexion sur la formation et les rémunérations, qui nous paraît essentielle pour poursuivre les avancées relatives aux professions médicales intermédiaires. La commission a donné un avis favorable à l’amendement bknoek 479, sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknosek 512, 506 et 507. Nous demanderons donc le retrait des autres amendements, qui nous paraissent satisfaits par cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Fabien Di Filippo : Il a des choses à dire sur l’article 24 !
M. Pierre Dharréville : Au nom du groupe GDR, je veux indiquer que nous sommes naturellement très favorables à ce que le rapport d’évaluation prenne en compte les formations et les rémunérations, qui constituent une dimension essentielle.
M. Olivier Véran : Tout à fait d’accord !
M. Pierre Dharréville : Je m’interroge simplement sur la rédaction initiale de la proposition de loi qui donne un peu le sentiment que les conclusions du rapport sont fixées d’avance. Or nous avons besoin que l’état des lieux soit établi avec un regard qui ne soit pas orienté a priori.
M. Olivier Véran : Parfait !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Le groupe FI avait déposé quarante-neuf amendements mais nous n’en avons plus que douze car les autres ont été considérés comme des cavaliers.
Pour une fois, monsieur le ministre, nous allons être d’accord.
M. Fabien Di Filippo : Alors ça !
Mme Caroline Fiat : C’est une chose suffisamment rare pour que j’appelle votre attention là-dessus.
M. Thibault Bazin : Ça ressemble à l’article 24 !
Mme Caroline Fiat : Sur tous ces bancs, nous nous accordons sur l’importance de la formation et des rémunérations des infirmiers en pratique avancée. Rappelons que la durée de la vie professionnelle des infirmiers est de six ans en moyenne. Certains de nos amendements concernaient la formation des infirmiers, des aides-soignants, des ambulanciers. Il faut insister sur la nécessité de revoir les conditions d’accès aux instituts de formation en soins infirmiers – IFSI – et aux instituts de formation d’aide-soignant –IFAS – et de rétablir les concours : ces instituts doivent accueillir des personnes qui ont vraiment envie de faire ces études. Pourquoi les imposer à des gens qui ne souhaitent pas les suivre ?
Si vous voulez que les infirmiers aillent vers les métiers d’infirmier en pratique avancée, d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’État – IBODE –, d’infirmier anesthésiste diplômé d’État – IADE –, il faut qu’ils soient motivés et qu’ils aient reçu une bonne formation initiale d’aide-soignant, d’ambulancier ou d’infirmier pour évoluer vers d’autres carrières. Cet aspect mérite aussi d’être étudié et c’est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements très importants. Simplement, il ne faut pas oublier les formations en amont.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 90 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
Mme Annie Chapelier : Cet amendement fait écho aux amendements dont parlait Mme Fiat. J’espère qu’on ne me répondra pas qu’il est satisfait par l’amendement bknoek 479 car ce n’est pas du tout le cas. L’amendement de M. Touraine vise la formation et les rémunérations ; il ne traite absolument pas de la réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, donc de l’accès à ces formations, de leur contenu, des référentiels pour y accéder, des réformes statutaires et de l’universitarisation, qui sont l’objet de notre amendement. Les accords de Bologne, signés en 1999, sont totalement à la traîne s’agissant des professions paramédicales.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
Mme Delphine Bagarry : Au-delà des référentiels, il est important de prendre en compte la création d’une formation initiale et continue pour ces métiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Madame Chapelier, vous avez réussi à me convaincre : je donnerai un avis favorable à votre amendement bknoek 90, qui porte sur des sujets ayant suscité de longues discussions.
Quant à l’amendement bknoek 194, il est satisfait : il existe déjà des formations. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame Bagarry.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Madame Chapelier, vous voulez intégrer dans le rapport sur la pratique avancée et les protocoles de coopération une évaluation des besoins en matière de réingénierie des professions. Je serais tenté de vous dire que cet aspect est pris en compte par les accords du Ségur, qui procèdent à un gros travail sur la réingénierie, mais je n’ai pas de raisons de vous priver d’un rapport complémentaire sur la question. Mon avis sera donc favorable sur votre amendement bknoek 90.
Si j’ai bien saisi votre amendement, madame Bagarry, il vise à ajouter une expertise sur l’opportunité d’étendre la formation en pratique avancée à d’autres professions que celle d’infirmier.
Mme Delphine Bagarry : Non !
M. Olivier Véran : Nous parlons bien du bknoek 194, n’est-ce pas ?
M. Thibault Bazin : On pourrait peut-être créer une commission indépendante ?
M. Olivier Véran : Si ce n’est pas votre objectif de votre amendement, je vous demanderai de le retirer. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Julien Borowczyk : Nous souhaitons que le rapport évalue également l’opportunité de joindre aux délégations de tâches un transfert de responsabilités. J’ai bien entendu 10505ce qu’a dit M. le ministre, il y a certes besoin d’examiner la fluidité des parcours et les interconnexions entre professions mais il y aussi besoin d’étudier précisément les responsabilités afférentes à chaque profession.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable. On ne comprend pas forcément ce que vous entendez par transfert de responsabilités. L’infirmier en pratique avancée est déjà responsable des actes qu’il réalise dans le cadre de ses fonctions. Dans le tronc commun permettant de poser les bases de l’exercice infirmier en pratique avancée, il y a d’ailleurs tout un module intitulé « Responsabilité, éthique, déontologie ». Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk : Je ne retirerai pas cet amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il est motivé par une expérience de terrain qui m’a fait comprendre l’importance de définir pour chaque profession des responsabilités afin d’éviter tout débordement sur le périmètre des professions venant en complément.
M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne : Je ne comprends pas pour quelles raisons mon amendement bknoek 228 est tombé. Il me paraissait intéressant d’intégrer le parcours vaccinal dans le rapport. Cela fait presque deux ans et demi que nous attendons l’avis de la Haute autorité de santé sur ce sujet. À l’heure où nous réfléchissons à la manière d’organiser au mieux la vaccination contre le covid-19, il est important de revenir sur ce parcours, qui implique plusieurs professionnels de santé, les pharmaciens et les infirmiers.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : M. Borowczyk indique que son amendement est issu d’une expérience de terrain. Il est question d’un rapport remis au Gouvernement…. pardon, remis au Parlement par le Gouvernement – décidément, il ne faut pas inverser les rôles.
En matière de transfert de responsabilités, le droit en vigueur me semble clair. Si toutefois, vous considérez qu’il y a des incertitudes, dont vous vous faites l’écho en tant que parlementaire, je vais changer de position et émettre un avis favorable.