debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles : Cet article devrait faire consensus, puisqu’il vise à mettre fin au mercenariat de l’intérim médical : le comptable public pourra informer le directeur de l’ARS, qui lui-même pourra saisir le tribunal administratif, lorsque les contrats ne rentrent pas dans un cadre fixé par voie réglementaire.
Monsieur le ministre, vous aviez vous-même, en d’autres temps, rendu un rapport sur ce sujet. Je peux témoigner que j’ai moi-même, dès 2017, été alertée par le directeur de l’hôpital de Roanne, ainsi que par le président du conseil médical de cet hôpital de périphérie. Cette pratique ne peut pas perdurer, car elle met les établissements en grande difficulté financière, et ce alors que les praticiens hospitaliers permanents sont très engagés au sein de l’hôpital.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : L’intérim médical, c’est vraiment un problème ! Parfois, cela se passe bien, et les règles sont respectées ; mais il y a aussi de larges dépassements – et je ne m’étendrai pas sur les abus.
M. Pierre Cordier : On pourrait en parler, de ceux qui abusent !
M. Jean-Pierre Door : Parfois les directeurs d’hôpitaux sont trompés par certains intérimaires. Mais ils sont parfois aussi obligés d’accepter leurs conditions, pour ne pas fermer un service, pour assurer des urgences chirurgicales, les chirurgiens et les anesthésistes étant spécialement concernés. Vos prédécesseurs ont aussi essayé de lancer l’alerte et de juguler ce phénomène : vous n’êtes pas le premier, monsieur le ministre.
En revanche, nous ne pensons pas judicieux de faire peser sur le directeur d’hôpital la responsabilité du cadre du recours aux intérimaires. S’il se trouve dans une situation d’urgence, il sera obligé d’accepter ! Pourquoi serait-il alors responsable ? Nous proposerons par amendement que, lorsque le directeur n’a pas d’autre choix que d’engager un intérimaire pour huit jours, un week-end, une journée, il ait la possibilité de renvoyer le choix au directeur de l’ARS. Si celui-ci refuse le recrutement, il devra alors proposer une solution. Cette responsabilité revient à notre sens à l’ARS, plutôt qu’au 10605directeur de l’hôpital, qui doit pouvoir, dans l’urgence, assurer le fonctionnement d’un service chirurgical ou d’anesthésiologie, par exemple.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Cet article va dans le bon sens. C’est une mesure devenue inévitable, car la situation n’est pas tenable. Les intérimaires sont toujours plus nombreux ; et plus l’établissement est petit, plus souvent il a recours à eux, pour des raisons toutes simples d’attractivité. Certains médecins sont payés davantage en prenant ces postes qu’ils ne le seraient en occupant un poste permanent à temps plein… On voit même des médecins qui ont un poste à temps complet dans un hôpital et un autre à temps partiel dans un autre hôpital ! Il faut donc mettre fin à ces surrémunérations injustifiées, et largement dues aux agences d’intérim.
Toutefois, Jean-Pierre Door a raison. Ces mesures n’entreront en vigueur que six mois après la publication de la loi, afin que chacun ait le temps de s’organiser ; mais certains hôpitaux vont être touchés de plein fouet. Des aménagements sont nécessaires pour éviter toute concurrence déloyale, comme pour éviter de nous retrouver avec des hôpitaux sans praticiens. (Mme Justine Bénin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : La préoccupation du Gouvernement est légitime, puisqu’il s’agit de faire la chasse aux mercenaires médicaux qui font des piges en intérim et touchent des sommes sans commune mesure avec les rémunérations de ceux qui, quotidiennement, sont au four et au moulin.
M. Pierre Cordier : Tout à fait, monsieur Jumel !
M. Sébastien Jumel : Mais il y a un principe de réalité : dans un grand nombre de territoires, la démographie médicale est mauvaise. Dans certains hôpitaux de second rang – terme que je n’aime pas beaucoup, mais que j’emploie à défaut d’en trouver un autre plus adapté –, ou de proximité, attirer des toubibs est un vrai problème. Et le seul moyen pour les directeurs d’hôpitaux de certains territoires enclavés pour faire vivre un service mobile d’urgence et de réanimation – SMUR –, ou des services de consultations avancées, est parfois de faire appel à l’intérim. Si vous l’empêchez, alors vous devez dire à la représentation nationale que vous prenez le risque de voir fermer des services, voire des hôpitaux entiers.
Il faut donc trouver un équilibre. Il faudrait peut-être prévoir par exemple un seuil qui serait fonction de la démographie médicale, car c’est là une réalité qui s’impose aux hôpitaux.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 490, tendant à supprimer l’article 10.
M. Pierre Dharréville : Nous voulons bien sûr lutter contre un recours trop étendu à l’intérim médical, contre les dérives, et notamment contre l’inflation des rémunérations exigées et les inégalités qui en résultent – c’est même parfois un chantage. Il faut s’attaquer à ce fléau, nous en sommes convaincus comme vous. Des mesures, que nous avons soutenues, ont déjà été adoptées.
Mais en l’occurrence, il nous semble que vous vous trompez de levier. Les craintes de Sébastien Jumel risquent de se révéler justifiées : certains établissements pourraient voir leurs difficultés s’aggraver, et leurs directeurs être menacés d’être traînés devant le tribunal administratif – ils s’en sont d’ailleurs émus, comme vous le savez certainement.
Nous vous proposons plutôt de vous attaquer aux sociétés d’intérim, qui proposent ces services à des prix prohibitifs. L’action serait à mon sens beaucoup plus efficace, et n’aurait pas les effets pervers que nous vous signalons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : C’est un article important, qui contribuera à mettre fin au mercenariat ; dans certains établissements, notamment les plus petits, c’est parfois la moitié de la masse salariale qui est concernée.
Nous avons entendu les craintes qui se sont exprimées ; en commission, nous avons donc voté un délai de six mois…
M. Fabien Di Filippo : Merci !
Mme Stéphanie Rist : …ce qui permettra d’envoyer un message clair, déterminé, tout en laissant le temps à tous les établissements de se préparer. Cela me paraît de nature à calmer les inquiétudes. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : On la tient, cette fois, la solution aux excès, aux dérives, des missions de courte durée médicales dans les hôpitaux ! Nous avons tâtonné – un premier rapport parlementaire en 2013, des mesures législatives et réglementaires, des plafonds. Un mouvement de contestation de médecins intérimaires est même né ; ils avaient décidé de boycotter les hôpitaux qui respecteraient les tarifs réglementaires… Une pression énorme pèse sur les épaules des directeurs d’hôpitaux, qui n’y sont pour rien, et qui sont parfois obligés de céder à un véritable marchandage pour faire tourner les services. Il y a eu aussi une hémorragie de praticiens qui ont quitté la fonction publique hospitalière pour aller exercer ailleurs, de façon plus lucrative. Chez ceux qui restent, il y a un profond agacement, voire de la détresse : ils font le boulot au quotidien et voient arriver des médecins qui, certes, viennent en renfort, mais qui se font parfois aussi payer un demi-mois de salaire d’un praticien hospitalier pour une garde de vingt-quatre heures.
M. Pierre Cordier : Exact !
M. Olivier Véran : Le dispositif proposé ici est imparable : même si un directeur, la mort dans l’âme, était obligé de céder à la demande excessive d’un médecin ou d’une structure, une agence d’intérim par exemple, il ne pourrait pas payer. Le chèque ne pourrait pas partir. Le plafond tarifaire devient contraignant – un plafond qui n’est pas absolument délirant, puisqu’il est tout de même d’un millier d’euros nets pour une garde de vingt-quatre heures… C’est loin d’être scandaleux, en tout cas dans le sens où ce serait insuffisant !
Il ne s’agit pas ici de mettre en cause les médecins qui exercent en intérim. Nous avons besoin d’intérimaires, pour des missions de courte durée, pour des remplacements. Mais cela ne doit pas devenir la règle ; or certains services tournent aujourd’hui avec 80 %, voire 90 % d’effectifs présents pour un jour, deux jours, une semaine, un mois… et cela coûte une véritable fortune. Dans certains hôpitaux, le déficit annuel correspond, quasiment à l’euro près, aux surdépenses liées à l’intérim médical.
Vous avez ici l’occasion de voter une disposition définitive, propre, plutôt maligne, madame la rapporteure, et sur laquelle il ne sera plus nécessaire de revenir, puisqu’il sera impossible de la contourner. Je suis donc très défavorable à l’amendement de suppression, et j’espère un soutien très large de la représentation nationale à cet article. Vous êtes nombreux à nous alerter sur les ravages causés par les excès de l’intérim médical.
M. Pierre Cordier : Le plus souvent sans obtenir de réponse, d’ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés ne votera pas l’amendement de suppression. Je tiens à vous remercier et à vous féliciter, madame la rapporteure, d’avoir proposé ces dispositions, qui, comme l’a indiqué M. le ministre, permettront effectivement d’avancer, et je remercie ce dernier d’avoir donné un avis favorable à nos amendements. La mesure concernera ainsi non seulement l’intérim, mais aussi les contrats de gré à gré. Moi qui croyais connaître l’hôpital, j’ai été surpris d’apprendre, lors des auditions, que la rémunération de certains médecins pouvait atteindre 18 000 euros par mois ! Grâce à l’article 10, l’hôpital sera réintégré dans le droit commun. Bravo, madame la rapporteure !
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Je suis tout à fait d’accord avec vos arguments, monsieur le ministre. Toutefois, j’ai une inquiétude en ce qui concerne certains services d’urgence qui peuvent difficilement travailler sans faire appel à des urgentistes intérimaires. Ces services, pourtant nécessaires, ont déjà du mal à fonctionner. Il ne faudrait pas que la nouvelle législation les mette en difficulté et conduise à leur fermeture. J’aimerais que vous leviez cette inquiétude. Pourriez-vous en outre nous préciser si les praticiens hospitaliers qui disposent déjà d’un poste à l’hôpital pourront toujours effectuer un intérim ?
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Tout ce que vous avez dit est parfaitement exact, monsieur le ministre : les injustices sont criantes, ce qui suscite des conflits dans les services ; il est évidemment incompréhensible que le salaire puisse passer du simple au double pour une même mission – j’ai en tête de nombreux exemples de cette nature.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne vous incite donc pas à défendre les mercenaires intérimaires qui font du fric grâce à l’argent public.
M. Pierre Cordier : Ce serait le comble !
M. Sébastien Jumel : Néanmoins, comment résolvez-vous les problèmes d’aménagement du territoire et de démographie médicale ? Certains hôpitaux situés dans des territoires peu attractifs risquent de devoir fermer des lignes de SMUR, voire des blocs opératoires, dès lors que leur directeur n’aura plus la faculté de recourir à l’intérim pour engager, par exemple, des anesthésistes.
M. Pierre Cordier : Mille cinq cents euros par jour ! Les communistes ne peuvent tout de même pas accepter ça !
M. Sébastien Jumel : Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Tout le monde va applaudir le fait que l’on mette fin au recours excessif à l’intérim. Mais demain, quand cela se traduira par la fermeture de services de proximité, gageons que les applaudissements seront moins nourris !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, bien que M. Isaac-Sibille se soit déjà exprimé au nom du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés.
M. Philippe Vigier : Je veux vous faire part de la situation dont j’ai été témoin au cours de l’été 2018 à Bourges – Mme la rapporteure vient d’ailleurs de la même région que moi : à seize heures, le directeur de l’hôpital ne savait pas si quelqu’un allait prendre la garde le soir, et le tarif pour une nuit était monté à 2 800 euros !
M. Pierre Cordier : Vous faites bien de citer ces chiffres.
Mme Stéphanie Rist : Cela peut atteindre 5 000 euros.
M. Fabien Di Filippo : Marchands de tapis !
M. Philippe Vigier : Voilà la réalité à laquelle nous faisions face ; il faut dire les choses telles qu’elles sont.
L’amendement suivant de Mme Firmin Le Bodo vise d’ailleurs à vous fournir un outil supplémentaire pour faire respecter les grilles tarifaires, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier : Je remercie à mon tour Mme la rapporteure pour l’article 10, et M. le ministre pour son engagement sur la question depuis plusieurs années.
Madame Biémouret, je comprends votre inquiétude en ce qui concerne les services d’urgence. Toutefois, si la mesure est adoptée, elle sera générale : elle s’appliquera à tous les établissements de la même façon, sur tout le territoire national. Les difficultés actuelles tiennent précisément au fait que le décret en vigueur est respecté de façon hétérogène, ce qui crée des différences entre les territoires et entre les hôpitaux. La mesure permettra de mettre un terme à cette situation.
Par ailleurs, le recours à l’intérim peut susciter de véritables difficultés. La semaine dernière, le service d’urgence d’un hôpital de Charente a dû fermer une ligne de SMUR pendant vingt-quatre heures parce que l’intérimaire n’avait pas pris son poste. Nous allons désormais pouvoir avancer sur ces questions.
M. Sébastien Jumel : Le Ciel vous entende !
M. Thomas Mesnier : Signalons surtout que des démarches très vertueuses sont engagées, notamment dans les groupements hospitaliers de territoire – j’ai pu le constater lors de déplacements dans le Nord dans le cadre de la mission relative aux urgences que j’ai conduite l’année dernière. Des équipes de territoire sont constituées, et les urgentistes d’un hôpital vont travailler en renfort dans d’autres établissements qui ont davantage de difficultés. C’est précisément ce qu’il convient de développer, notamment en rendant l’exercice multisites plus attractif. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement…
M. Sébastien Jumel : Je le retire, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Pierre Cordier : Ah, quand même !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 82 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis heureuse de défendre l’un des rares amendements du groupe Agir ensemble qui ait passé les fourches caudines de l’article 45 de la Constitution.
Les hôpitaux ont besoin de l’intérim, nous en sommes tous conscients. Toutefois, comme vient de le rappeler Thomas Mesnier, les règles en la matière ne sont pas toujours appliquées de manière vertueuse sur tout le territoire. Ces pratiques suscitent entre les hôpitaux une compétition qui va à l’encontre des objectifs des schémas régionaux d’organisation des soins – lesquels visent précisément à organiser l’offre de soins sur un territoire donné et à résoudre les problèmes d’aménagement du territoire, monsieur Jumel.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des recommandations d’un rapport de 2013 relatif à l’emploi médical temporaire à l’hôpital, remis par un certain Olivier Véran. Il vise à permettre au comptable public d’écrêter toute rémunération irrégulière d’un praticien, afin de la mettre en adéquation avec les conditions fixées par la réglementation. Le comptable public en informerait alors le directeur de l’établissement et le professionnel concerné, tout en leur rappelant les conditions réglementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Sur le fond, l’idée paraît bonne, et nous aimerions y être favorables. Toutefois, nous ne pouvons pas accepter le mécanisme d’écrêtement, en raison de la séparation entre l’ordonnateur et le payeur. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : J’avais effectivement formulé une proposition en ce sens dans le rapport que j’avais remis en 2013. Toutefois, je ne la reprends pas aujourd’hui en ma qualité de ministre. En effet, elle serait inapplicable, car illégale, comme vient de le relever très justement Mme la rapporteure : la séparation entre l’ordonnateur et le comptable fait obstacle aux procédures d’écrêtement prévues par cet amendement et par certains amendements suivants. L’écrêtement serait redoutablement efficace, mais la mesure qui figure à l’article 10 l’est tout autant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Depuis que le cumul des indemnités des élus a été plafonné, un écrêtement est pratiqué, notamment pour les députés qui sont en outre élus locaux.
M. Olivier Véran : C’est la seule exception à la règle.
M. Jean-Pierre Vigier : La responsabilité de l’appliquer revient alors à la collectivité concernée, celle-ci étant non pas le payeur, mais l’ordonnateur. Or il en va de même pour un hôpital. Je ne vois donc pas où est la difficulté : on pourrait tout à fait écrêter les rémunérations même si l’ordre de verser 3 000, 5 000 ou 10 000 euros a été passé. Pour les parlementaires, c’est appliqué tous les jours !
M. Olivier Véran : Cela ne fonctionne que pour les élus, car il s’agit d’indemnités.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
M. Jean-Pierre Door : Les députés de la droite républicaine ont toujours été opposés au recours excessif à l’intérim et au mercenariat dans les hôpitaux.
M. Pierre Cordier : Très juste !
M. Fabien Di Filippo : Nous sommes aussi contre le mercenariat en politique !
M. Jean-Pierre Door : Nous le disons depuis des années, monsieur le ministre ; nous avons également plaidé en ce sens auprès de vos prédécesseurs.
En revanche, de notre point de vue, la rédaction de l’article 10 pose un problème : elle fait peser sur les épaules des seuls directeurs d’hôpitaux la responsabilité de recourir à l’intérim.
Comme l’a rappelé M. Vigier, un directeur peut se retrouver un vendredi ou en samedi à la recherche d’un anesthésiste pour une opération chirurgicale urgente. Dans ce cas, il appelle un intérimaire dont il a la carte. Si celui-ci lui demande une rémunération exagérée,…
M. Pierre Cordier : C’est un euphémisme.
M. Jean-Pierre Door : …que va-t-il faire ? Telle qu’elle est rédigée, la disposition que vous proposez lui laissera le choix entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire et financière ou le tribunal pénal !
Nous souhaitons qu’un directeur confronté à une telle situation puisse faire appel en urgence au directeur général de l’ARS ou à son représentant pour trouver une solution. Il appartiendrait à celui-ci d’accepter ou de refuser le recours à l’intérim, et de décider, le cas échéant, le transfert du patient dans un autre hôpital – on peut imaginer, par exemple, un transfert au sein d’un GHT, d’un petit établissement vers un établissement plus important –, ce qui entraînerait évidemment des frais de déplacement, en hélicoptère ou en ambulance.
Les directeurs d’hôpitaux doivent pouvoir solliciter l’avis du directeur général de l’ARS. Il convient de les dégager de telles difficultés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je comprends votre intention, monsieur Door, mais, tel qu’il est formulé, l’amendement entérinerait le fait que les directeurs d’hôpitaux ont le droit de ne pas respecter la loi. On ne peut donc y être favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Prenons un cas pratique : du fait d’un arrêt dans son équipe un jeudi, un directeur d’hôpital se retrouve sans anesthésiste pour le bloc opératoire le samedi suivant. Il appelle alors une agence d’intérim ou un médecin anesthésiste qui fait partie de son réseau, celui-ci ayant déjà travaillé dans l’hôpital dans le cadre d’une mission d’intérim 10608ou d’un contrat de gré à gré. L’agence lui répond qu’elle peut lui trouver un anesthésiste pour le samedi, mais que cela lui coûtera 3 000 euros pour vingt-quatre heures.
S’il n’a vraiment pas le choix, le directeur donnera son accord, bien que la loi le lui interdise, puisqu’elle plafonne la rémunération à environ 1 300 euros. Le directeur se mettra donc hors la loi, mais le service tournera. Au pire, il se fera taper sur les doigts par le comptable ou par la chambre régionale des comptes, mais il sera trop tard. Quant à l’agence d’intérim et au médecin intérimaire, ils seront tranquilles, car ils sauront que le directeur paiera.
Avec la disposition prévue à l’article 10, en revanche, l’agence d’intérim et le médecin intérimaire auront beau demander 3 000 euros, le paiement sera bloqué, même si le directeur a donné son accord. La loi s’appliquera sur tout le territoire national, la règle sera la même pour tous : personne ne pourra être payé 3 000 euros pour vingt-quatre heures. Le comptable rappellera les termes de la loi au directeur d’hôpital et l’autorisera à verser au maximum 1 300 euros au médecin intérimaire, conformément à la loi.
Votre amendement, monsieur Door, permettrait au médecin intérimaire de répondre au directeur d’hôpital : débrouillez-vous, appelez le directeur général de l’ARS et dites-lui que, si vous ne me payez pas 3 000 euros, je ne viens pas. Dans ce cas, autant ne pas voter l’article 10 ! Cela reviendrait en effet à transférer la responsabilité du directeur d’hôpital au directeur général de l’ARS, lequel devrait décider d’accorder ou non une dérogation pour une pratique scandaleuse. Et le directeur d’hôpital pourrait répondre au médecin intérimaire : je m’arrangerai plus tard avec le directeur général de l’ARS…
Tant qu’il y aura, sur le territoire national, des établissements de santé qui continueront à déroger à la loi – parce qu’ils n’ont pas le choix, qu’ils ont le couteau sous la gorge ou la corde au cou… –, les médecins intérimaires se feront payer. Tel était bien le message adressé en substance par les médecins intérimaires qui ont organisé un mouvement de boycott il y a un an et demi : nous nous en fichons, nous n’allons plus travailler dans les hôpitaux qui respectent la loi ; nous allons travailler dans les autres, qui ne la respectent pas.
Avec l’article 10, il ne sera plus possible de prendre une décision individuelle ; quelle que soit la situation, quoi que l’on fasse, on ne pourra pas déroger à la loi. Je trouve cela très sain, et c’est le seul moyen de mettre fin aux abus de l’intérim médical. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Door ?
M. Jean-Pierre Door : Non, monsieur le président. Les directeurs d’hôpitaux sont vent debout contre l’article 10.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Notre scepticisme nous amène à soulever deux questions.
Premièrement, des mesures de plafonnement sont-elles appliquées dans le secteur privé ? Ne serait-il pas nécessaire d’en instaurer ? Si tel n’est pas le cas, ceux qui pratiquent l’intérim pourront transférer leur activité vers le secteur privé, auquel cas il sera plus difficile encore pour l’hôpital public d’assumer ses missions.
Sommes-nous donc capables de prendre les mêmes mesures de fermeté dans le secteur privé ? Vous me démentirez peut-être, mais j’estime que si nous ne le faisons pas, le dispositif ne sera pas complet et engendrera des dégâts.
Deuxièmement, vous ciblez la fonction de directeur d’hôpital alors que, comme vous venez de l’expliquer, monsieur le ministre, celui qui cherche à imposer – y compris par la menace – ses conditions exorbitantes ne sera pas inquiété. Il conviendrait que les agences – voire les individus, mais notre amendement ne concerne que celles-ci – soient aussi sanctionnées si elles outrepassent la loi.
M. le président : L’amendement bknoek 451 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
M. Jean-Louis Touraine : Les élus qui disposent de plusieurs mandats connaissent le principe d’écrêtement auquel M. Vigier a fait référence. Cet amendement vise à l’appliquer aux praticiens intérimaires : plutôt que de rejeter le paiement, il prévoit d’écrêter le montant de leur rémunération dépassant le plafond fixé par voie réglementaire.
S’il est essentiel de lutter avec force contre le mercenariat médical, le refus de payer une rémunération irrégulière pourrait compliquer la tâche de certains établissements de santé éprouvant de lourdes difficultés à recruter des praticiens.
Voilà pourquoi je propose d’écrêter les rémunérations excessives et, si nécessaire, de distinguer l’ordonnateur et le comptable payeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Nous avons déjà discuté du principe d’écrêtement. L’avis est défavorable.