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Exclusion des étrangers en situation irrégulièredu bénéfice de la tarification sociale dans les transports : Article unique

debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Maxime Minot, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Maxime Minot : La rapporteure a très bien expliqué les motivations de cette proposition de loi de bon sens, qui tend à extraire les étrangers en situation irrégulière des bénéficiaires de la tarification solidaire dans les transports publics.
Considérant l’appel d’air que constituent les aides en tout genre qui s’adressent à ceux qui ne respectent pas la loi ;
considérant l’injustice de privilégier une personne en situation irrégulière plutôt que les citoyens en situation régulière ;
considérant que les Français n’ont pas à assumer financièrement la politique migratoire complaisante du Gouvernement ;
considérant que la France est toujours un pays généreux et bienveillant à l’égard des demandeurs d’asile de bonne foi ;
considérant que le Gouvernement lui-même et le MoDem ne s’étaient pas opposés à un amendement identique lors de la LOM ;
considérant que, pour rejeter ce texte, la majorité et ses alliés arguent l’absence d’étude d’impact dont ils n’hésitent pas à se passer à de multiples reprises sans que cela les gêne ;…

M. Erwan Balanant : Mais c’est le Conseil d’État !

M. Maxime Minot : …considérant qu’il est plus que temps de faire sortir le Gouvernement et sa majorité de leurs contradictions ;
considérant que, contrairement à ce que les Franciliens pensent, cette situation paradoxale ne touche pas uniquement les Parisiens puisque les habitants de l’Oise sont aussi concernés – le RER D se poursuit jusque dans la circonscription dans laquelle je suis élu ;
considérant que l’argent public n’est pas de l’argent gratuit mais le fruit du travail et des efforts des Français ;
considérant le manque de temps accordé à l’opposition républicaine dans les débats ;
pour toutes ces raisons, nous n’avons pas à nous excuser de défendre une telle mesure qui nous ferait passer, à tort, pour indignes ou inhumains. Regarder ailleurs ou se vautrer dans la politique de l’excuse ne fera qu’accentuer l’incompréhension de nos compatriotes et favoriser – précisément – le vote extrême.
Par calcul politicien, c’est sans doute ce que souhaitent ceux qui s’opposent à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : C’est scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Il faut avouer que, si la question posée soulève de vraies problématiques et porte sur de vrais enjeux, la réponse, elle, relève davantage d’un calcul politique un peu cynique puisque la proposition de loi est juridiquement non applicable, ou du moins très contestable.
Elle est aussi très contestable sur le plan financier car moins de recettes seront générées : privés de la tarification sociale, le public concerné ne paiera pas davantage, ce qui appauvrira le compte d’exploitation de la société de transport.
Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, cette mesure manque aussi d’humanité et de justice, contrairement à ce qu’affirment nos collègues du groupe LR. Cette mesure n’est pas juste et, surtout, elle ne renverra aucun étranger chez lui : tous resteront en France. Votre proposition de loi ne répond pas à la question principale : que fait-on des personnes qui sont en situation illégale en France ?
En revanche, elle produira trois effets pervers : elle va augmenter la fraude et la délinquance parce que ces personnes vont forcément voyager sans moyens et sans titre de transport ;…

M. Maxime Minot : C’est déjà le cas !

M. Bruno Fuchs : …elle va projeter ces personnes dans une plus grande pauvreté ; et, surtout, elle va priver certains employeurs de travailleurs. En effet, nombre de ces personnes travaillent en France malgré un statut de clandestin. Elles sont acceptées dans les entreprises où elles travaillent plus que d’autres (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et occupent des postes dont les Français ne veulent pas.
Voilà au moins trois effets pervers d’un texte qui, selon moi, relève davantage du calcul politique que d’une vraie proposition bien structurée.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle : Parmi les personnes sans papiers, vous parlez des clandestins comme s’ils étaient une force obscure – j’ai un peu de mal avec cela. Vous voulez exclure de la tarification sociale des personnes dont certaines ont des enfants, comme l’a dit mon collègue Lionel Causse.
Selon la Convention internationale des droits de l’enfant – CIDE –, que la France a ratifiée, les enfants ont droit à la scolarisation, quel que soit leur statut.

M. Erwan Balanant : C’est vrai !

M. Rémi Delatte : Je ne vois pas le rapport ! Hors sujet !

Mme Bénédicte Pételle : L’article 3 de cette convention rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et son article 28 que les États doivent rendre « l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous ». Or certains enfants de parents sans papiers sont logés dans des hôtels, changent régulièrement de lieu d’habitation, et se tournent donc souvent loin de leur école. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Laissez-moi finir, s’il vous plaît. Je peux en témoigner très concrètement, pour avoir été enseignante pour des élèves non francophones dans une école primaire de Bois-Colombes. Trois élèves de la classe – qui en comptait de quinze à dix-neuf en moyenne – mettaient plus d’une heure pour venir à l’école.
En privant les parents en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports, vous les empêcherez d’accompagner les enfants et donc, indirectement, vous priverez des enfants d’accès à l’école.
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et pour beaucoup d’autres raisons, je ne voterai pas la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1 et 3, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Clémentine Autain : Si vous avez écouté mon intervention dans la discussion générale, vous ne serez pas étonnés de voir que nous déposons un amendement tendant à ce que cette proposition de loi soit tout simplement supprimée.
Je m’adresse assez solennellement à nos collègues du groupe LR parce que je crois que le climat actuel…

Un député LR : Pas de récupération morale !

M. Philippe Benassaya : Pas vous, pas ça !

Mme Clémentine Autain : Pourquoi pas de morale ? Un peu de morale républicaine, ça fait toujours du bien.

M. le président : Mes chers collègues, s’il vous plaît, pourriez-vous écouter sereinement les arguments des gens qui s’opposent à votre proposition de loi ? Il n’y a pas de difficulté à ce qu’il y ait un débat dans cet hémicycle. Seule Mme Autain a la parole pour défendre son amendement de suppression de votre dispositif.

Mme Clémentine Autain : J’entends, je vois physiquement la détermination, voire l’acharnement, du groupe LR. En ce moment de crise et de grande récession sociale qui va accroître le nombre de gens dans la précarité et la misère, votre priorité est de vous attaquer aux plus vulnérables parmi les pauvres et parmi les précaires. C’est votre obsession, votre priorité.
Au moins, aujourd’hui, cela a le mérite d’être clair sur le visage de la droite qui court après l’extrême droite, laquelle vient d’ailleurs de s’exprimer pour apporter tout son soutien à votre proposition.
Je voudrais que vous vous rendiez compte de ce que vous êtes en train de faire dans un pays en train de basculer idéologiquement vers un camp qui ne comprend pas que l’urgence est de partager les richesses, d’augmenter le socle des droits, de nous unir sur un projet permettant de fédérer et non d’exclure toujours plus.

Mme Maina Sage : Voilà !

Mme Clémentine Autain : Voilà le vrai débat de fond que nous avons entre nous. Plus qu’aucune autre, votre proposition de loi nous met en colère parce qu’elle atteint vraiment le socle de ce qui devrait nous réunir en tant que républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Bruno Millienne : et Mme Maina Sage. Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Chantal Jourdan : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi pour plusieurs raisons, et en premier lieu parce qu’il est question de faire des économies au détriment d’une population particulièrement vulnérable. Les députés socialistes et apparentés défendent l’inclusion – et non l’exclusion – par les transports. Par la suppression de cet article, nous souhaitons faciliter l’accès aux transports du quotidien pour tous les habitants de notre pays, qu’ils soient ou non de nationalité française, en situation régulière ou pas, vivant dans une grande ville, dans une zone périurbaine ou rurale. Le droit à la mobilité étant un facteur de socialisation et d’intégration, il doit être effectif pour toutes et tous.
L’accès aux transports facilite l’accès à l’emploi, aux services publics et à toutes les activités de la vie quotidienne. En excluant certaines personnes fragiles et en situation plus que précaire, la proposition de loi détériore les conditions de vie des personnes en situation irrégulière, sans remédier au problème de fond : le sous-investissement de nos services publics.
En misant sur un ressentiment vis-à-vis des migrants illégaux, ce texte ne fait qu’éloigner les perspectives d’intégration d’une partie de la population de nationalité étrangère résidant en France, nourrissant très souvent des formes de séparatismes, de précarité et de violence, dont les conséquences se révèlent à retardement.
Rappelons que, dans son jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif a indiqué que le bénéfice de la réduction tarifaire ne peut être lié qu’à une condition de ressources et non à une condition de régularité du séjour en France.
Voilà pourquoi nous nous opposons à la proposition de loi et demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip : Sur ces deux amendements de suppression, je m’exprimerai à titre personnel puisque, lors de sa réunion du 24 novembre, la commission a adopté des amendements de suppression similaires, ce que j’ai vivement déploré dans mon intervention à la tribune, en expliquant ma position.
Profitant du temps de parole qui m’est donné, je vais répondre du mieux possible – sinon de manière exhaustive – à plusieurs des orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale.
Après vous avoir écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur Wulfranc, je tenais à souligner l’originalité de votre argumentation. Je ne m’attendais pas forcément à vous voir inscrire votre argumentation dans la période de l’Avent et évoquer l’ouverture rituelle et quotidienne de la petite fenêtre du calendrier – un souvenir d’enfance, qui sait ? Nous ne nous attendions pas forcément non plus, de la part du représentant de votre groupe, à la référence à la personne et aux propos du pape François.

M. Bruno Fuchs : Il n’y a pas de contradiction !

Mme Constance Le Grip : Quoi qu’il en soit, nous avons écouté cela avec beaucoup d’attention.
Sur le fond, je ne peux évidemment pas me retrouver dans vos propos sur la stigmatisation qu’induirait cette proposition de loi.

M. Erwan Balanant : « J’étais un étranger et vous m’avez accueilli. » C’est dans Matthieu !

Mme Constance Le Grip : Merci, il se trouve que j’ai moi aussi quelques réminiscences en la matière, mais les députés de la République que nous sommes n’ont peut-être pas à faire une longue exégèse de certains textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quant à Mme Autain, ses propos sont ceux d’une personnalité désormais clairement engagée dans la campagne pour les élections régionales, en sa toute récente qualité de candidate au chef de filat pour La France insoumise. De sa part, je n’attendais pas des positions nuancées et argumentées.
Madame Autain, vous donnez à ma famille politique des leçons de républicanisme. Pour le dire comme je le pense : nous n’avons pas de leçon de républicanisme à recevoir de la part d’une formation politique, La France insoumise, dont certains éléments, à certains égards et dans certaines circonstances, n’hésitent pas à flirter avec l’islamo-gauchisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Clémentine Autain : Ça, c’est de l’argumentation !

Mme Constance Le Grip : M. Jean-Michel Clément, qui s’est exprimé au nom du groupe Libertés et territoires, nous reproche en quelque sorte de ne pas faire des propositions dans les domaines économiques et sociaux, de nature à répondre à l’ampleur de la crise que traverse notre pays.
Or, en tant que députés d’une opposition sérieuse et responsable, nous n’avons eu de cesse, depuis des mois et des mois, de formuler des propositions à l’occasion de l’examen de chacun des textes : les quatre projets de loi de finances rectificative, les textes sur l’état d’urgence sanitaire et sur sa prorogation, la loi de finances, et beaucoup d’autres encore.
Quelquefois même avons-nous eu le tort d’avoir raison un peu trop tôt,…

Mme Cendra Motin : Ça ne risque pas !

Mme Constance Le Grip : …puisque nous constatons assez régulièrement que des propositions que nous défendons, si elles ne sont pas immédiatement entendues ni écoutées, sont reprises par l’exécutif et sa majorité deux, trois, quatre mois plus tard. Clairement, le procès en inconsistance ou en absence de propositions sérieuses qui est fait aux députés du groupe Les Républicains ne tient pas, j’en suis tout à fait convaincue.
Très franchement, l’amalgame que d’autres orateurs nous reprochent de faire lorsque nous exprimons simplement notre refus du maintien d’une prime à l’illégalité et à la clandestinité et notre souhait de distinguer entre les personnes en situation irrégulière – les étrangers clandestins qui se maintiennent illégalement sur le territoire de la République – et les Français modestes ou les étrangers en situation régulière ne tient pas non plus la route, pas plus que la confusion que vous essayez d’introduire quant à notre proposition de loi. Encore une fois, il ne s’agit pas de stigmatiser, mais simplement de faire preuve de logique et de bon sens en corrigeant un article du code des transports pour subordonner le bénéfice d’avantages comme la tarification sociale à la régularité du séjour en France.
Mme Sage a évoqué de manière parfois un peu grandiloquente – pardonnez-moi, chère collègue – quelques grandes idées relatives à la politique migratoire. Or le texte que nous proposons n’a bien évidemment pas vocation à être l’alpha et l’oméga d’une politique migratoire. Nous aurons l’occasion, le 16 décembre, de débattre dans cette assemblée de ce sujet – c’est d’ailleurs une demande que les députés du groupe Les Républicains formulaient avec beaucoup d’opiniâtreté depuis de nombreuses années. Chacun pourra alors apporter sa vision de ce qu’il convient de faire. Pour nous, les choses sont très claires : nous dirons de manière fort étayée que nous souhaitons reprendre en main notre destinée, contrôler les flux, déterminer précisément qui nous souhaitons accueillir sur notre territoire et comment ne pas accueillir toutes celles et tous ceux qui franchissent illégalement nos frontières et s’installent durablement en France. Voilà les débats qui nous occuperont le 16 décembre prochain.
Encore une fois, cette proposition de loi a un objet précis et concret, relatif à un code spécifique : celui des transports. Nous voulons, comme je le soulignais tout à l’heure à la tribune, corriger une malfaçon législative et affirmer que le bénéfice de certains avantages – en l’occurrence, la tarification sociale dans les transports – suppose d’être en situation régulière sur le territoire de la République. Cela nous semble être une proposition logique et de bon sens. L’incompréhension de beaucoup de nos compatriotes vis-à-vis du droit actuel, dont certains orateurs faisaient état, est une chose nous avons nous aussi entendue, que nous voulons relayer et à laquelle nous souhaitons répondre en modifiant l’article L. 1113-1 du code des transports.

M. le président : Merci, madame la rapporteure…

Mme Constance Le Grip : J’ai entendu M. Millienne s’exprimer au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés. Encore une fois, je regrette sincèrement son changement de pied, qui est un changement de cap, une volte-face, un reniement.

M. Bruno Millienne : Pas du tout !

Mme Constance Le Grip : Lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, dont vous étiez le rapporteur, vous aviez rendu à titre personnel un avis favorable à un amendement allant dans le sens de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel : Excellent argument !

M. Maxime Minot : Pinocchio !

Mme Constance Le Grip : Patrick Mignola, au nom de votre groupe, s’y était également déclaré favorable. D’autres amendements avaient été soutenus par des députés des groupes Dem ou Agir ensemble. Il nous semble que ces volte-face et reniements ont clairement à voir avec des considérations politiques ou un souci de se conformer à l’air du temps.

M. le président : Veuillez conclure, madame Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Faites-nous au moins la grâce de considérer que la cohérence, la constance – sans jeu de mots – et l’opiniâtreté sont de notre côté.
Je pense que je vais m’en tenir là, monsieur le président…

M. le président : Je le pense aussi, madame la rapporteure.

Mme Constance Le Grip : …même si j’aurais voulu répondre plus longuement aux différents intervenants. Encore une fois, comprenez-le bien : il ne s’agit pas de stigmatiser, mais simplement de faire droit à ce qui nous semble être la logique et le bon sens. Faire en sorte que ce soit la régularité au titre des conditions de séjour sur le territoire de la République qui ouvre le bénéfice de certains avantages et droits sociaux nous semble être absolument indispensable pour le contrat social qui doit nous lier et pour le message que nous souhaitons envoyer. En cette matière comme en beaucoup d’autres, la régularité et le respect des lois de la République doivent s’imposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Merci, madame la rapporteure. Chacun aura compris que vous avez répondu aux intervenants qui se sont exprimés durant la discussion générale et que vous émettez, à titre personnel, un avis défavorable aux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Pour les raisons plusieurs fois et longuement évoquées précédemment, et en l’absence de nouveaux éléments, l’avis du Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je suis stupéfait.

M. Erwan Balanant : Nous aussi !

M. Guillaume Larrivé : Le Gouvernement vient d’approuver la position de La France insoumise et du parti socialiste, selon laquelle il est légitime que les quelque 500 000 étrangers en situation illégale qui vivent en France bénéficient d’une réduction tarifaire dans les transports en commun. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant : Mais non !

M. Guillaume Larrivé : Pardon, madame la secrétaire d’État, pardon chers collègues de la majorité, tout cela est absurde. Au nom de quoi pouvez-vous justifier auprès des Français qu’un ouvrier, un employé français, un étranger en situation légale ayant fait l’effort de demander à la République française le droit de séjourner en France ne bénéficient d’aucune réduction tarifaire dans les transports publics, mais que des clandestins, si ? C’est incohérent !

M. Robin Reda : Très juste !

M. Guillaume Larrivé : Je m’interroge d’ailleurs sur la façon dont les arbitrages sont rendus au sein du Gouvernement. On nous explique à juste titre – le Président de la République a raison de le faire – que le moment est venu de lutter fermement contre l’immigration illégale et qu’il est nécessaire de faire respecter, partout sur le territoire de la République, nos lois, au premier rang desquelles celles qui régissent les conditions dans lesquelles on entre, ou pas, en France. Et vous venez ce soir, bizarrement, vous rallier aux positions de l’extrême gauche qui, elle, plaide avec cohérence pour ouvrir grand les vannes de l’immigration illégale !

M. Maxime Minot : Hallucinant !

M. Guillaume Larrivé : Je comprends parfaitement les positions de Clémentine Autain, du parti communiste et du parti socialiste, de cette vieille gauche immigrationniste, mais je ne comprends pas du tout l’incohérence du Gouvernement et de la majorité macroniste en cet instant. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Patrick Hetzel : Pour son dixième rétropédalage !

M. Bruno Millienne : Les élus du groupe Dem voteront bien évidemment pour ces amendements de suppression, qui sont d’ailleurs défendus par La France insoumise mais aussi par le groupe Socialistes et apparentés, il est bon de le préciser.
Laissez-moi vous expliquer pourquoi nous faisons ce choix malgré tout le respect que je vous porte, Madame Le Grip. Il est vrai que, durant l’examen de la LOM, j’avais appelé au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous sommes bien d’accord sur ce point. Mais ce n’est pas du tout ce que propose votre texte.

Mme Constance Le Grip : Il y a mon amendement !

M. Bruno Millienne : Même si vous avez déposé un amendement de repli, sa version actuelle ne prévoit nullement de laisser le choix aux collectivités.
En outre, je suis désolé de vous le dire, mais le rapport de la commission que vous avez rédigé omet complètement les AOM non franciliennes. Pourquoi n’avez-vous interrogé que l’Île-de-France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si toutes les AOM avaient demandé à pouvoir choisir librement d’appliquer ou non ces tarifications, peut-être notre avis aurait-il été différent, mais ce n’est absolument pas le cas ! En réalité, à travers cette proposition de loi, vous accédez tout simplement à une commande électorale de Mme Pécresse. Nous ne pouvons pas adopter un tel texte dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Maxime Minot proteste.)

M. le président : Monsieur Minot, vous voilà bien énervé !