debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
M. Xavier Breton : Je voudrais tout de même revenir sur l’article 4, pour montrer les effets d’une adoption hâtive sur la qualité de la loi. Tel que vous l’avez rédigé, le nouvel article 345 du code civil disposerait ceci : « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt et un ans de l’enfant ». À vingt et un ans, on n’est plus un enfant ! On voit bien que lorsqu’on fait du droit de manière précipitée, on aboutit à du bricolage juridique.
S’agissant de l’article 5, l’amendement bknoek 310 vise à supprimer son alinéa 4, qui tend à remplacer, dans l’article 351 du code civil, le mot : « réalisé » par le mot : « débute ». La notion de réalisation est sans ambiguïté en droit ; elle est donc plus juste car elle désigne la décision elle-même, alors que le terme « débute » est plus subjectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : En prévoyant que le placement en vue de l’adoption « débute » par la remise effective de l’enfant aux futurs adoptants, nous cherchons justement à réduire les incertitudes quant à la date de début de la période de placement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 28, 46, 146 et 385.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Xavier Breton : Pourquoi remplacer le terme « abandonné » par « délaissé » ? Les travaux en commission n’ont pas permis de clarifier ces deux notions. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pourriez-vous nous éclairer sur ce changement terminologique, et nous dire quel est le régime juridique précis sur lequel nous allons désormais nous appuyer ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est identique à celui de M. Breton. La déclaration de délaissement serait selon vous moins traumatisante que celle d’abandon, et le choix de ce terme permettrait d’éviter de culpabiliser la mère. Mais la notion de délaissement a une définition et une portée juridique bien particulières. Elle renvoie à une infraction condamnée aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal et consistant à laisser l’enfant seul, sans s’assurer qu’il est pris en charge par un tiers et sans esprit de retour. Il me semblerait donc plus judicieux de maintenir la rédaction actuelle.
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 146 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 385.
M. Thibault Bazin : Les mots sont importants, et je suis sceptique quant aux effets du changement que vous voulez opérer. La réticence des juges à déclarer un enfant « adoptable » ne dépend pas du terme employé mais plutôt de leur appréciation de la situation. Substituer le mot « délaissé » au mot « abandonné » ne me paraît donc pas pertinent, d’autant que, comme l’ont dit mes collègues, le premier n’est pas approprié en l’espèce, puisque le délaissement relève d’une infraction pénale spécifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : La substitution proposée vise simplement à tirer les conséquences du remplacement, par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, de la déclaration judiciaire d’abandon par la déclaration judiciaire de délaissement parental. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. Nous n’allons pas revenir sur les dispositions de la loi de 2016, d’autant que la procédure de délaissement commence à montrer son efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
M. Xavier Breton : L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Mentionner les « futurs adoptants » donne l’impression que la procédure est achevée, alors qu’elle n’ira pas obligatoirement à son terme ; cela pourrait sous-entendre qu’il existe un droit à l’adoption. Nous vous proposons de supprimer cette rédaction mal ficelée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Au moment du placement, les futurs adoptants ne sont pas encore les parents de l’enfant ; ils ne sont donc pas investis de l’autorité parentale. Mais ce sont bien eux qui s’occupent de lui au quotidien : il est donc nécessaire qu’ils puissent réaliser les actes usuels correspondant à cette autorité. L’alinéa que vous souhaitez supprimer est donc important, car il permet de clarifier le type d’actes que les futurs parents peuvent accomplir pendant le placement et de sécuriser leurs rapports avec les tiers.
Il permet ainsi d’établir, au profit du futur adoptant, un cadre juridique identique à celui qui régit la situation d’un tiers auquel un enfant est confié. En effet, aux termes de l’article 373-4 du code civil, « lorsque l’enfant a été confié à un tiers » par le juge aux affaires familiales, « l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. »
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : J’entends votre réponse, madame la rapporteure, mais il ne s’agit pas du tout pour nous de contester aux personnes concernées la possibilité de réaliser les actes usuels de l’autorité parentale.
J’espère que vous avez pris le temps de lire l’exposé sommaire de l’amendement, qui est très clair : « Alors qu’il s’agit, comme il est indiqué dans l’alinéa 7, de "futurs adoptants", aucune nuance conditionnelle n’est apportée à ce qu’ils peuvent réaliser. Cela pourrait sous-entendre un "droit à l’adoption". » La notion de « futurs adoptants » laisse penser que quoi qu’il arrive, ils adopteront l’enfant. Qu’ils puissent accomplir les actes usuels de l’autorité parentale, c’est une chose, mais à ce stade, il faudrait montrer que l’adoption reste hypothétique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier : Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappellerai à M. Breton que l’expression « futurs adoptants » figure déjà à l’article 351 du code civil, dont les dispositions sont en vigueur depuis 1966.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 312.
M. Xavier Breton : L’article 361 du code civil, inclus dans le chapitre II « De l’adoption simple », renvoie à certains articles du chapitre bkIerek « De l’adoption plénière », pour constituer un tronc commun aux deux formes d’adoption que connaît le droit français.
Par l’alinéa 8, il est proposé d’ajouter l’article 351 à ces renvois. Cette disposition n’est pas anodine. En effet, elle consiste à faire précéder l’adoption simple d’un placement d’une durée minimale de six mois, alors qu’un tel procédé n’existe actuellement que pour l’adoption plénière.
Or cette disposition, dont je ne sais pas si vous l’assumez, n’est pas explicitée dans l’exposé des motifs, et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il convient donc de la supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : L’objectif de l’extension à l’adoption simple du placement en vue de l’adoption a pour objet de permettre à des enfants placés dans des situations comparables de bénéficier du même traitement. En prévoyant une date certaine pour le changement de positionnement, lorsque la famille adoptante est la famille d’accueil, et en précisant les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, nous permettons tout simplement que les placements en vue d’une adoption simple soient aussi sécurisés que les placements en vue d’une adoption plénière. J’émets donc un avis défavorable.