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Réforme de l’adoption : Article 9

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 314.

Mme Sandra Boëlle : Il vise à supprimer l’article 9. La modification proposée pour l’article 357 du code civil portant sur la fin de l’article en question, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte également sur le nom. On peut supposer, au vu de la modification proposée pour l’article 363, qu’elle porte sur le prénom et le nom.
Toutefois, la vraie question est de savoir s’il est dans l’intérêt d’un adolescent de le laisser décider seul s’il souhaite porter le nom de son ou ses parents adoptifs. À un âge où un adolescent peut être déstabilisé et fragile, le fait de refuser de porter le nom de son ou ses parents adoptifs pourrait être interprété comme un refus de l’adoption en elle-même. Toute la démarche de l’adoption contribue à permettre son attachement et son ancrage dans une nouvelle famille, et il serait incohérent de laisser cette décision importante à l’adolescent.
Lorsqu’un enfant change de nom au cours de sa minorité – établissement tardif de sa filiation par reconnaissance, possession d’état ou en justice, changement de nom de ses parents –, il n’est pas consulté. Pourquoi le serait-il dans le cas de l’adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l’état civil de la personne, sauf exception ; il ne relève pas de la volonté de chacun. Cette règle doit particulièrement s’appliquer lors d’une adoption plénière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon : L’objet de cet article est justement de préciser que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis lors de son adoption, qu’elle soit simple ou plénière, en cas de changement de prénom. Il modifie à cet effet le dernier alinéa de l’article 357 du code civil pour l’adoption plénière – lequel s’applique également à l’adoption simple par le renvoi fait à l’article 361 – ainsi que l’article 363 qui s’applique à l’adoption simple en cas d’ajout du nom de l’adoptant. Il s’agit d’harmoniser les conditions d’âge relatives au changement de nom et de prénom entre les procédures de droit commun définies par les articles 60 et 311-23 du code civil et celles propres à l’adoption.
J’ajoute que contrairement à ce que vous avez dit, il me semble important que l’enfant soit entendu à l’occasion du changement de prénom ou de nom afin qu’il puisse complètement s’intégrer et créer des liens avec sa nouvelle famille. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Madame la rapporteure, vous semblez considérer que la réponse de l’enfant sera nécessairement positive. Or, s’il refuse, son refus d’intégration posera la question de la réalité de l’adoption. L’adoption est un processus suffisamment compliqué pour ne pas donner cette occasion à l’enfant, si tant est qu’il ait le choix – à moins qu’il ne l’ait pas, puisque votre réponse laisse entendre qu’il est obligé d’accepter. Soyons prudents : les bonnes intentions ne sont pas toujours idéales en pratique, et l’expression d’un refus risquerait de créer des situations conflictuelles dans un processus déjà compliqué.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Contrairement à notre collègue Breton, je pense que pour un enfant qui s’est construit avec un prénom, en changer est déjà particulièrement difficile, car le prénom fait partie de notre construction. Permettre à un adolescent de donner son point de vue sur le nouveau prénom qu’on voudrait lui faire porter est un minimum – je dis bien un minimum. Demander à un enfant de onze ans et demi ou douze ans de changer de prénom, c’est déjà très lourd. Je veux donc que l’on maintienne l’article, et j’aimerais même que l’on aille plus loin concernant la possibilité ou non de changer de prénom.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 315.

M. Xavier Breton : Pour rebondir sur les propos de notre collègue Buffet, la question tient au fait que ce n’est pas son avis qu’on demande à l’enfant, mais son consentement. Deuxièmement, comme l’indiquait ma collègue au sujet de l’amendement précédent, il y a aujourd’hui des cas de changement de nom d’un enfant – en cas d’établissement tardif de la filiation par reconnaissance, dans les cas de possession d’État ou en justice, ou lors du changement de nom de ses parents – dans lesquels l’enfant n’est pas consulté. Alors que le processus d’adoption lui-même est compliqué, pourquoi risquer de créer une tension ? S’il ne s’agissait que de lui demander son avis, cela irait encore, mais on lui demande son consentement, ce qui nous paraît très dangereux. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement de repli visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon : Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Par ailleurs, madame Buffet, dans la pratique, même avant 13 ans, un enfant peut être reçu à sa demande par un ou plusieurs membres du conseil de famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons, ce sera le même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 441, 431 et 291, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 441.

Mme Florence Provendier : L’article prévoit que l’enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement à la modification de son nom lors de l’adoption simple, ou de son prénom pour l’adoption plénière.
Le fait que l’avis de l’enfant soit largement sollicité, non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant, est une véritable avancée. Néanmoins, le critère d’un âge minimal de 13 ans semble trop restrictif et ne prend pas en compte les particularités de chaque enfant. En effet, sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement en plus du critère d’âge. D’ailleurs, certains d’entre nous, à plus de 18 ans, n’ont pas toujours le discernement nécessaire, mais je referme la parenthèse. Le défenseur des droits nous a alertés sur le fait que l’âge n’était pas un critère suffisant et rappelle que la convention internationale des droits de l’enfant n’en donne pas.
L’intérêt supérieur de l’enfant peut pousser à la définition d’un âge pivot, mais uniquement s’il est plus protecteur pour l’enfant. Dans le cas précis d’un changement de nom et surtout de prénom, il paraît indispensable d’entendre l’enfant dès qu’il est capable de discernement. Par exemple, dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, il n’existe pas d’âge minimum pour être entendu ; l’âge moyen est même de 9 ans. C’est pourquoi, dans l’intérêt de l’enfant, l’amendement propose de substituer au seuil de 13 ans la notion de capacité de discernement, conformément à l’article 388-1 du code civil, pour que son avis puisse être pleinement pris en considération.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 431.

M. Pascal Brindeau : Il est quasiment identique à celui que notre collègue vient de présenter. L’amendement ne fait pas référence à l’article 388-1 du code civil, car la notion de discernement est utilisée plus largement dans notre droit, mais il vise le même objectif.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 291 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon : Je ferai une réponse commune aux trois amendements. Comme je l’ai dit précédemment, nous souhaitons harmoniser les conditions d’âge relatives au changement de nom et de prénom entre les procédures de droit commun définies par les articles 60 et 311-23 du code civil et celles propres à l’adoption. Mais, comme je l’ai dit à Marie-George Buffet, rien n’empêche l’enfant de moins de 13 ans d’être entendu par le ou les membres du conseil de famille s’il en fait la demande. Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Vous avez raison, madame Provendier : même après 18 ans, certains n’ont pas tout leur discernement ! C’est bien là le sujet : la notion de discernement est subjective et appliquée de façon différenciée d’un tribunal à l’autre, c’est pourquoi fixer un âge permet à la fois de créer une sécurité juridique pour les enfants et d’assurer une forme d’équité dans l’appréciation des différentes situations. J’ai eu le même débat tout à l’heure avec M. Chiche sur un autre aspect du texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Je comprends parfaitement la nécessité d’harmoniser les textes entre eux. Néanmoins, ce qui me préoccupe avant tout, c’est l’intégrité de l’enfant, car je pense que le prénom fait partie de notre identité. Pourquoi l’enfant pourrait-il être entendu quand ses parents divorcent mais pas lors de son adoption ? J’entends qu’il a la possibilité de saisir le conseil de famille, mais notre intérêt et notre devoir de législateur est de protéger le plus vulnérable. Dans le cas présent, il s’agit de l’enfant. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Le droit national consacre de plus en plus, et c’est bien normal, la possibilité pour un enfant d’être entendu dans certaines circonstances, qu’il s’agisse du droit de la famille ou d’autres branches du droit. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre argumentation, mais il est dommage de se priver, en fixant un seuil, de la possibilité d’entendre un enfant de moins de 13 ans auquel sa maturité permettrait d’être entendu au même titre qu’un enfant de plus de 13 ans.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

Mme Isabelle Florennes : Le deuxième alinéa de l’article 9 complète l’article 357 du code civil en prévoyant que, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis. Pour les auteurs de l’amendement, il paraît important de préciser que ce consentement doit être libre, sans contrepartie et éclairé, comme il est par ailleurs écrit à l’article 7 de la proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon : Le consentement à un changement de nom ou de prénom, même s’il est très important, n’emporte pas les mêmes conséquences que le consentement à l’adoption. Par ailleurs, il nous faut garder le parallélisme des formes : dans une procédure de droit commun de changement de nom ou de prénom, il est simplement fait mention du consentement personnel du mineur âgé de plus de 13 ans. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Nous partageons l’objectif de votre amendement, madame Florennes. Il faut s’assurer de l’intégrité du consentement du mineur à son adoption.
Pourtant, la formulation que vous proposez d’inscrire à l’article 357 du code civil ne nous apparaît pas opportune. En effet, elle reprend exactement la définition du consentement à l’adoption par les parents qui est inscrite à l’article 370-3 du code civil, laquelle est inspirée de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui vise à lutter contre les trafics d’enfants ou plus largement contre les adoptions rémunérées.
Dès lors, vous comprendrez que cette définition du consentement s’appliquerait difficilement au consentement du mineur à sa propre adoption. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.