debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Au début de l’examen de l’article bk1erek, le groupe UDI et indépendants souhaite marquer son soutien à la création d’un parquet européen, mais – je le répète même si notre collègue Pascal Brindeau l’a déjà dit, car l’art de la pédagogie est la répétition – regrette que son objet soit si limité. Ce n’est pas le fait de l’Assemblée nationale ni celui du Gouvernement, je l’espère, monsieur le garde des sceaux. J’ai déjà eu l’occasion de le regretter devant l’ensemble des Français.
À l’occasion de la création d’un parquet européen pour lutter contre les infractions financières au budget européen, je souhaite que le Gouvernement, la majorité et l’Assemblée nationale promeuvent une idée simple : dans un espace de libre-échange des biens et des personnes, il n’y a pas que le budget européen qui compte, mais aussi les infractions liées au crime terroriste, à la criminalité organisée et à la criminalité transfrontalière. De nombreux concitoyens vivent aux frontières de la Belgique, de l’Italie ou de l’Espagne.
Le progrès consiste à faire en sorte que le parquet européen soit non seulement adapté aux fraudes au budget européen et à la TVA, mais surtout à la criminalité organisée. Comme l’a dit Pascal Brindeau, les frontières arrêtent les juges, les magistrats et les policiers, mais pas les malfrats. Nous avons créé un espace de libre-échange : il faut malheureusement aussi nous adapter au libre-échange de la criminalité organisée. Elle est terroriste, elle est financière, elle concerne la drogue, les armements, la traite des êtres humains ; c’est aussi de cela que le parquet européen devra traiter. Je souhaite que le Gouvernement défende cette dimension dans les conseils européens auxquels il participe, pour faire comprendre à l’ensemble des Européens qu’on ne peut pas avoir un espace de libre-échange qui ne profite qu’aux délinquants et pas à la police ni à la magistrature.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Ayant parcouru ce qui suit le titre du projet de loi, je me suis dit : qu’en mots choisis tout ceci est dit !
Comme tout à l’heure, je n’interviens pas au nom du groupe Libertés et territoires, mais en tant que député de la nation, élu par le peuple souverain au suffrage universel ; éventuellement en tant que citoyen, voire en tant que républicain.
En cette période trouble que traversent la France et l’Europe, voire l’humanité, nous ne cessons d’invoquer la République, la justice, le droit inaliénable à la liberté d’informer…
M. Raphaël Schellenberger : J’aime ça !
M. Jean Lassalle : …notamment le peuple. Nous examinons ce texte décisif – qui ne vise rien moins qu’à créer un parquet européen – en présence d’une petite trentaine de députés, un mardi soir.
M. Fabien Di Filippo : C’est la qualité qui compte !
M. Jean Lassalle : Je voulais simplement savoir à quel moment nous disons la vérité, alors que seulement 30 % à 40 % de nos concitoyens se rendent aux urnes et que l’on ne sait même pas si le Président de la République pourra terminer son mandat actuel. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis : Il l’a dit lui-même !
M. Fabien Di Filippo : Excellente question !
M. Jean Lassalle : La dernière fois que nous avons interrogé le peuple sur un sujet – le traité européen –, je crois me souvenir de sa réponse ; je me souviens aussi de celle que nous avons apportée à sa place, tous réunis à Versailles.
M. Raphaël Schellenberger : et M. Fabien Di Filippo. Non, pas tous !
M. Jean Lassalle : Et je me souviens malheureusement des chiffres de l’abstention qui ont cours depuis. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Mme Sabine Thillaye : Le premier article est central dans l’examen du projet de loi, pour deux raisons.
Tout d’abord, pour ce qu’il dit : au travers d’une cinquantaine d’articles insérés dans le code de procédure pénale français, il définit les attributions et les compétences des procureurs européens délégués et précise les conditions de saisine du parquet européen, ainsi que l’articulation des compétences entre les différentes autorités. Le Gouvernement a d’ailleurs ajouté, durant l’examen du texte en commission, la possibilité pour le procureur européen délégué de constituer une équipe commune d’enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice, mais sans rendre son accord nécessaire. Il faut saluer cette disposition, qui assure l’indépendance des cinq procureurs européens délégués français et la bonne coordination avec leurs homologues européens. (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
L’article bk1erek est également central pour ce qu’il ne dit pas encore. Le nouvel article 696-108 du code de procédure pénale précise le champ de compétence des procureurs européens délégués, à savoir rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
J’entends et je comprends les aspirations d’élargissement des compétences aux questions terroristes. Les récentes attaques qui ont frappé les pays européens ont démontré que nous devions mener une lutte commune. Néanmoins, je rejoins le garde des sceaux sur ce point : si l’extension des compétences du parquet à la lutte contre le terrorisme peut se faire dans le cadre de l’article 86 du TFUE – traité sur le fonctionnement de l’Union européenne –, elle requiert l’unanimité. Laissons déjà ce nouveau parquet se construire : cela représente beaucoup de travail. Dans un second temps, les vingt-deux États membres pourront discuter d’un élargissement des compétences. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je n’ai pas envie d’employer la formule « vous n’avez pas le monopole… » ; il n’y a pourtant pas, d’un côté, les pro-européens et de l’autre, les anti-européens. (« Si, si ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Non ! Il y a les pro-Union européenne et les anti-Union européenne et anti-traités européens tels qu’ils sont. Ça, c’est clair !
M. Fabien Di Filippo : Ils aiment le manichéisme dans la majorité.
M. Ugo Bernalicis : Il y a peut-être des anti-européens, mais pas ici. L’idée européenne et l’idéal européen sont d’ailleurs plutôt issus de notre camp politique que des autres.
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais oui, bien sûr !
M. Ugo Bernalicis : Oui, je le dis !
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est l’internationalisme qui caractérise votre camp !
M. Ugo Bernalicis : L’internationalisme, oui, cher monsieur Lagarde ; vous avez raison de mettre des mots sur des concepts idéologiques promus par ce camp politique.
M. le président : Monsieur Lagarde ! Laissez M. Ugo Bernalicis poursuivre.
M. Ugo Bernalicis : Je tenais à le dire préalablement, parce que notre objectif n’est pas de rejeter la coopération judiciaire ou policière au niveau européen, voire international. En matière de lutte contre la délinquance économique et financière, il existe une filière franco-israélienne, une filière franco-russe et des filières franco-asiatiques, toutes bien identifiées. Se limiter à un parquet européen ne réglera donc pas tous les problèmes, notamment les infractions à la réglementation de l’Union européenne. La mondialisation fonctionne de telle sorte que les multinationales qui fraudent sur notre territoire et sur celui de l’Union européenne ne sont pas forcément européennes. Je ne parlerai ni d’Amazon, ni de Microsoft, ni d’Apple, pour ne pas vous brusquer, mais si vous étiez cohérents, vous créeriez un parquet mondial (M. Jean Lassalle applaudit) plutôt que de prétendre régler ces problèmes au niveau européen, parce que les traités de libre-échange sont mondiaux ; c’est vous qui les avez signés, pas nous !
M. le président : Nous en venons aux amendements de suppression. Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 102 et 111.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
Mme Catherine Pujol : C’est une nouvelle fois au détour d’un projet de loi de transposition que vous envisagez de rogner un peu plus la souveraineté nationale et d’affaiblir les prérogatives régaliennes de l’État.
Évidemment, les Français ne seront pas consultés, mais cela fait bien longtemps que vous ne vous en souciez plus. Il faut dire que la possibilité de créer un parquet européen est prévue par l’article 86 du TFUE, grâce au traité de Lisbonne – vous savez, ce traité auquel les Français s’étaient opposés par référendum !
Il faut bien sûr lutter contre la fraude, Marine Le Pen l’évoque régulièrement. Pour ce faire, les parquets nationaux sont tout à fait compétents, à condition que nous leur donnions les moyens et l’impulsion politique. Le cas échéant, la coopération entre parquets nationaux peut être tout à fait performante pour les cas de fraude affectant plusieurs États.
Sur le fond, je m’étonne de la création de postes de procureurs européens, qui auront plus de pouvoirs que les procureurs français. En outre, il est fort à craindre que pour justifier leur existence, ces nouveaux procureurs aient tendance à s’approprier abusivement des affaires, ce qui entraînera indéniablement des conflits de compétences, qui deviendront des nids à contentieux.
Enfin, on ne connaît que trop bien la politique de pas à pas de l’Union européenne ; il est évident qu’une fois le Parquet européen en place, les institutions européennes feront en sorte d’étendre ses compétences à d’autres domaines, rognant toujours plus les prérogatives des États.
Mme Cécile Untermaier : et M. Pacôme Rupin. Tant mieux !
Mme Catherine Pujol : L’amendement a pour objet la suppression de l’article bk1erek créant un parquet européen. J’ose espérer que tous ceux qui sont attachés à la notion de souveraineté et qui la défendent sur les plateaux de télévision – je pense bien sûr aux députés du groupe Les Républicains – voteront en sa faveur.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer l’article bk1erek qui crée le parquet européen. Allons jusqu’au bout de la logique de la souveraineté et de l’organisation du futur parquet européen : le bureau central – j’en ai parlé tout à l’heure – comptera vingt-deux procureurs du parquet européen, désignés par chaque État membre ; la politique pénale sera définie par le collège. La chambre permanente est un autre organe, qui conduira la politique pénale concernant les affaires individuelles en tant que telles ; de façon hiérarchique, elle aura le pouvoir de retirer un dossier à un procureur européen délégué au profit d’un autre. À qui cette chambre rendra-t-elle des comptes ? À quelle instance démocratique ? À quelle instance politique ?
M. Fabien Di Filippo : À personne !
M. Jean-Christophe Lagarde : Et aujourd’hui ?
M. Ugo Bernalicis : Lorsque j’ai parlé de la réforme du parquet en France et de sa nécessaire indépendance, on m’a rétorqué, à juste titre : « Vous ne voulez tout de même pas le gouvernement des juges, monsieur Bernalicis ? » Il doit en effet y avoir une responsabilité politique ; le seul souverain que l’on connaisse, c’est le peuple et personne d’autre !
M. Julien Aubert : Eh oui ! C’est qui le patron ?
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas Macron en tout cas !
M. Ugo Bernalicis : Mais là, parce qu’on est au niveau de l’Union, il y aurait un état de souveraineté européen, comme ça, dans l’air, qui ne repose sur rien… Vous m’opposerez les traités, mais la dernière fois que le peuple français a voté – faut-il vous le rappeler ? –, la réponse, c’était « non ». Bien sûr, le Parlement réuni en Congrès – c’est une pierre dans le jardin de la droite, mais c’est son problème – en a décidé autrement.
Je le dis très tranquillement : nous nous opposons à ce parquet européen, et non à la coopération européenne en matière de justice et de police.
M. le président : Merci, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : On nous expliquait tout à l’heure qu’il y aurait davantage de moyens ; mais ce seront les mêmes services de police qui travailleront sur les mêmes affaires !
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Naïma Moutchou : Vous êtes hostiles, l’un à gauche de l’hémicycle et l’autre à sa droite, à la création du parquet européen. C’est votre droit, mais l’argument tiré de l’abandon de la souveraineté nationale ne tient pas. Nous sommes très loin de la première mouture du règlement européen : à l’origine, le problème se posait, puisque l’on avait imaginé un procureur unique qui détenait tous les pouvoirs au détriment des États membres. Mais le texte a été revu par le Conseil européen, et prévoit désormais un mécanisme en deux temps : un niveau central, le parquet européen, et un niveau décentralisé, avec des procureurs européens délégués qui s’intègrent à notre appareil judiciaire national. Ce sont le code pénal et le code de procédure pénale qui s’appliquent.
Par ailleurs, nous ne créons pas, vous le savez aussi, de magistrature européenne : les procureurs européens délégués seront français, et soumis à la loi française. Ils auront un statut hybride, c’est vrai, dont nous débattrons tout à l’heure.
M. Ugo Bernalicis : C’est le détachement !
Mme Naïma Moutchou : Mais ils s’intègrent parfaitement à notre système, moyennant quelques ajustements auxquels nous avons procédé.
J’ajoute que la compétence du parquet européen n’est pas exclusive, mais concurrente de celle des juridictions nationales, exactement comme pour les parquets spécialisés vis-à-vis des parquets de droit commun.
M. Ugo Bernalicis : Non, absolument pas ! Ce n’est pas vrai !
Mme Naïma Moutchou : En cas de conflit, ce sont les juridictions nationales qui trancheront.
Enfin, ce sont les juridictions de jugement françaises qui auront le dernier mot. M. Aubert disait tout à l’heure que la justice était rendue au nom du peuple français : ce sera toujours le cas.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce sont bien les juridictions françaises qui rendront les décisions, donc au nom du peuple français : de ce point de vue, rien ne changera.
Pour le reste, je suis toujours très intéressé de voir que la Terre est ronde et que les extrêmes se rejoignent parfois : quel bel amendement, qui réunit Ugo Bernalicis et Marine Le Pen ! C’est l’avenir…
M. Ugo Bernalicis : Les extrêmes ? Vous voulez qu’on parle de la loi relative à la sécurité globale ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ces amendements de suppression sont l’expression du différend idéologique qui nous sépare. Nous croyons en l’Europe ; nous croyons aux progrès de l’espace judiciaire européen. Nous croyons qu’il est important de protéger le budget de l’Union, car c’est ce qui nous permet d’agir ensemble.
M. Ugo Bernalicis : Que vient faire ici le budget de l’Union ?
M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment, je ne peux qu’être extrêmement défavorable à ce double amendement, issu de l’union sacrée des extrêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis : C’est minable !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Quand on n’aime pas l’Europe, on lui fait dire n’importe quoi, et on dit n’importe quoi ! Je prends l’exemple de la défense de l’amendement de suppression déposé par Mme Le Pen : notre collègue nous explique que cette disposition est l’effet d’une transposition. Non, chère collègue, ce texte est le résultat d’une coopération renforcée ; il n’y a pas de directive européenne, et l’Europe n’impose rien ; ce dont nous débat11010tons, c’est d’un texte qui marque la volonté de mener, ensemble, une politique européenne qui nous rendrait plus efficaces.
Je répète, monsieur le garde des sceaux, que nous regrettons pour notre part que l’on n’aille pas plus loin. Le Gouvernement soutient-il cette idée ? L’article 86 du TFUE prévoit déjà certaines coopérations. Il ne faudrait pas grand-chose d’autre que la bonne volonté des Européens et la force de conviction de la France pour étendre les compétences du parquet européen à des infractions dont tous les Européens sont victimes.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde : Aujourd’hui, certains usent et abusent de nos frontières : elles arrêtent policiers et magistrats, mais elles n’arrêtent pas les malfrats ; le rôle des parlements nationaux comme du Parlement européen devrait être de pousser pour avancer dans ce sens.
J’espère qu’un jour, un gouvernement le comprendra : une coopération renforcée à vingt-deux, c’est déjà très bien ; mais encore faudrait-il ne pas s’occuper uniquement du budget européen, mais aussi de la sécurité, de la santé et de la moralité de l’ensemble des peuples de l’Union européenne.
M. Bruno Questel : La moralité, vraiment ?
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Ce débat mérite mieux que des caricatures. La question de savoir si ce texte porte atteinte à la souveraineté de notre pays a été tranchée, puisqu’il a fallu réviser la Constitution pour rendre possible l’adoption d’un parquet européen. On ne peut dès lors pas retourner l’argument en prétendant que rien dans notre texte fondateur ne fait obstacle à la création de ce parquet ! La souveraineté, comme principe, est bien en cause.
Je voudrais poser quelques questions précises. Vous nous dites qu’il ne s’agit que d’une coopération renforcée. Juridiquement, c’est vrai. Mais nous ne parlons pas ici de n’importe quelle action de l’État, mais de la justice. (M. Jean Lassalle applaudit.) Merci, cher collègue.
Première question : à quoi sert Eurojust ? Puisque l’on nous explique que ce Parquet européen est indispensable pour combattre la délinquance, ne faudrait-il dissoudre les instances qui ne fonctionnent pas ?
Deuxième question : à qui cette instance rendra-t-elle des comptes ?
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
M. Julien Aubert : Vous n’avez pas répondu sur ce point, monsieur le ministre. Dans « politique pénale », il y a « pénale », mais aussi « politique ». Qui donnera des instructions de politique pénale à ces fonctionnaires ? Quand on vous écoute, madame la rapporteure, on a l’impression qu’il n’y a qu’une mise à disposition, que ces magistrats restent français. Mais ils ne répondront plus au Gouvernement, n’est-ce pas ?
N’est-on pas en train de créer un demi-troisième ordre de juridiction, au-delà de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ? Il y aurait alors une sorte d’entre-deux, européen, qui aurait sa propre politique.
J’aimerais des réponses sur ces points. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)
M. Julien Aubert : Pas de réponse ?
M. Ugo Bernalicis : Pas de réponse, bien sûr, à part la caricature !
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
Mme Émilie Cariou : Il vise à solidifier les pouvoirs de direction des enquêtes judiciaires dont sont investis par le présent texte les procureurs européens délégués, afin de leur donner des prérogatives réelles, comme le règlement le prévoit. Nous proposons qu’ils aient bien les prérogatives effectives de retrait temporaire ou définitif de leur habilitation pour les officiers de police judiciaire – OPJ – chargés des investigations policières. L’amendement aligne ces prérogatives sur celles des procureurs nationaux, qui devraient disposer d’un pouvoir minimal de contrôle et de sanction temporaire des OPJ, le tout sous le contrôle et la direction de leur procureur général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Le procureur délégué européen exerce son autorité sur la police judiciaire, puisqu’il est chargé de rechercher les auteurs d’infraction ; conformément au droit national, il peut déjà saisir la chambre de l’instruction ou le président de celle-ci en cas de manquement professionnel de l’OPJ.
Il ne me semble donc pas approprié de modifier, comme vous le proposez, l’article 16-1 du code de procédure pénale. Le pouvoir de sanction doit demeurer une prérogative de magistrats qui ne sont pas, comme le procureur délégué européen, en position de détachement.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les raisons clairement exposées par Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement montre bien que nous sommes dans un régime un peu étrange : on plaque une dimension européenne sur un droit national qui n’est pas prévu pour cela… On donne des pouvoirs de l’instruction au procureur européen, ce qui amène logiquement à s’interroger sur le statut de la police judiciaire.
Nous avons bien compris qu’il n’y aura pas d’effectifs nouveaux : les policiers qui enquêteront seront ceux qui luttent déjà contre la délinquance économique et financière. Le gain de moyens escompté est une illusion : ce seront les mêmes services, pour les mêmes enquêtes, sauf que le parquet se sera dessaisi au profit du parquet européen.
Vous dites, madame la rapporteure, qu’il n’y a pas de problème de souveraineté parce que les juridictions nationales auront le dernier mot sur l’attribution des dossiers. Mais je lis dans le texte que l’article 696-112 du code de procédure pénale sera rédigé comme ceci : « Lorsque le parquet européen décide d’exercer sa compétence, le procureur de 11011la République ou le juge d’instruction saisi d’une enquête ou d’une information portant sur des faits relevant de l’article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du parquet européen en application du 1 de l’article 25 et du 5 de l’article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité. » Il est tenu de se dessaisir ! Il n’y a pas de discussion !
M. Fabien Di Filippo : Il y a quelque chose à éclaircir !
M. Ugo Bernalicis : Si nous voulons débattre, nous devons au moins nous entendre sur ce qui va se passer. On peut être d’accord ou pas d’accord, mais on ne peut pas balayer d’un revers de main le problème de souveraineté. Je veux bien entendre que, comme le dit M. le ministre, le jugement sera rendu au nom du peuple français, puisque c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent. C’est vrai. Mais la justice se limite-t-elle au jugement ? Non, je ne le crois pas.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Madame la rapporteure, vous dites que les magistrats seront bien français. Mais je tiens à vous rassurer : nos députés européens le sont aussi, dans leur immense majorité.
Monsieur le ministre, avez-vous vu que j’étais là ? Je vous ai entendu faire un classement pour le moins étrange. J’ai reçu beaucoup de qualificatifs, mais jamais celui d’extrémiste. Engagé, certainement, radicalisé, peut-être… Mais si vous m’avez vu, monsieur le ministre, et que vous ne me classez pas parmi les extrémistes, je voudrais vous dire que je campe sur ma position.
Le problème dans tout ce que vous dites – et je parle aussi au brillantissime avocat que vous êtes – est celui-ci : où est passé le peuple ?
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Pascal Brindeau : Le groupe UDI et indépendants a ce soir un fil rouge, vous l’avez compris : cet amendement vous propose d’étendre sans plus attendre les prérogatives des procureurs européens délégués aux « infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres ». Il s’appuie sur l’article 86 du TFUE, qui prévoit déjà de telles coopérations renforcées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : C’est peut-être un amendement visionnaire ! La question du périmètre d’action du parquet européen est sur la table ; mais le sujet n’est pas mûr. Cette extension pourrait concerner le terrorisme, mais aussi l’environnement, la cybercriminalité… Mais l’unanimité des États membres est nécessaire ; il faut donc de la concertation et du dialogue. Il faut surtout, à mon sens, que le parquet européen fasse ses preuves. Nous dresserons ensuite un bilan des avantages et des éventuelles difficultés. Alors seulement nous pourrons avancer.
Les sujets que vous soulevez sont importants, mais sensibles et politiques : ils s’inscriront nécessairement dans une négociation entre les États membres.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Brindeau, monsieur Lagarde – puisque vous avez soulevé également la question qui fait l’objet de l’amendement –, la réponse vient de vous être apportée par Mme la rapporteure. Le Président de la République a évoqué lui aussi un autre horizon et d’autres perspectives, notamment la possibilité pour le parquet européen de s’emparer de la question du terrorisme. Mais pour cela, vous le savez, il faut obtenir l’unanimité des vingt-sept États membres. À titre personnel, je partage votre point de vue et je souhaite que l’on y parvienne. La France essaiera de faire avancer le dossier lorsqu’elle accédera, en 2022, à la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Pour répondre à votre question, monsieur…
Plusieurs députés : Lassalle !
M. Éric Dupond-Moretti : …monsieur Lassalle, le peuple est ici, vous le représentez, et je ne l’ai pas oublié.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Pour ma part, je qualifierai plutôt de ligne rouge ce que nos collègues du groupe UDI et indépendants considèrent comme leur fil rouge. À peine avons-nous donné au parquet européen ses premières compétences que certains de nos collègues estiment nécessaire de lui en confier davantage. Je ne conteste pas l’idée qu’il puisse exister un parquet européen qui s’occupe de nombreuses affaires, mais il est arrivé, rappelons-le, que des cours supranationales se mettent progressivement à légiférer – c’est le mot juste – sur tous les sujets. Or cela pose un vrai problème de démocratie, car encore faut-il en avoir décidé ainsi au préalable.
Monsieur le ministre, soit vous ne voulez pas répondre à mes questions, soit elles vous mettent mal à l’aise.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vous qui êtes mal à l’aise !
M. Julien Aubert : J’y reviens car, comme vous n’êtes pas timide, vous allez finir, j’en suis sûr, par descendre dans l’arène.
Premièrement, les compétences du parquet européen mordent non seulement sur celles du parquet, mais aussi, vous l’avez indiqué vous-même, sur celles du juge d’instruction. Autrement dit, elles sont à cheval sur celles des magistrats du parquet et sur celles des magistrats du siège. Dès lors, en quoi le parquet européen n’est-il pas un troisième ordre de juridiction ?
Deuxièmement, à partir du moment où le parquet européen aura décidé qu’une affaire relève d’un enjeu européen – puisqu’il peut désigner lui-même ce qu’est un enjeu de cette nature –, les instances judiciaires nationales ne pourront plus s’en saisir. Dans la mesure où il détiendra la compétence de sa compétence, il y aura un risque d’engrenage : en invoquant les intérêts financiers de l’Union, il pourra aborder d’autres sujets, notamment le terrorisme. Dès lors, comment ferez-vous respecter le principe de subsidiarité ? Comment lutterez-vous contre ce que j’appellerais « l’extension du domaine de la lutte », proposée notamment par nos amis centristes ?
Troisièmement, il y avait d’autres solutions que la création d’un parquet européen. En droit international existe déjà l’ actio popularis, qui permet à un État de se faire procureur, au 11012nom de tous les États, pour des crimes tels que l’esclavage ou la traite des êtres humains. Pourquoi ne s’est-on pas inspiré de ce mécanisme ? On aurait pu permettre à tout procureur de devenir procureur de l’Europe pour tel crime ou tel délit, au nom de l’ensemble des États européens, dans leur intérêt général.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, je comprends parfaitement vos réponses, mais la vie politique est un combat, et nous menons le combat européen, qui est l’honneur de notre famille politique. Bien sûr, l’accord d’autres États membres est nécessaire, mais nous vous incitons à aller de l’avant, comme le font nos amis qui mènent le même combat dans ces autres États.
Le débat que nous avons est noble, y compris les réflexions de M. Aubert. En 1978, nous étions le « parti de l’étranger », mais je ne doute pas, monsieur Aubert, que vous en viendrez à constater un jour qu’un corps intégré est plus efficace que la coopération internationale – qui est utile et va, au demeurant, bien au-delà des frontières de l’Union – pour poursuivre certaines infractions, non seulement les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, mais aussi celles qui relèvent du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains ou du trafic de drogue.
Si Salah Abdeslam, qui venait de participer aux attentats du Bataclan, n’a pas été arrêté à la frontière franco-belge, c’est parce que personne en Belgique ne savait qu’il était recherché, le parquet français venant de lancer la recherche. Il a fui en Belgique, et on a mis quatre mois à le retrouver.
Les gouvernements extérieurs qui refusent la logique du parquet européen – je ne parle pas de nos collègues Les Républicains – sont involontairement en train de servir les intérêts des malfrats, et de les faire rire ! Car eux savent bien à quoi servent les frontières : à faire du business, à faire du fric, tout en meurtrissant, hélas, nos sociétés.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le président Lagarde, vous avez pris l’exemple que je souhaitais mettre en exergue. Mais il s’agissait d’une res nullius et vous êtes bien sûr pardonné, je n’ai pas été suffisamment rapide.
Monsieur Aubert, je ne sais pas lequel de nous deux est le plus mal à l’aise. Ce n’est pas moi qu’il faut convaincre, mais vos amis du Sénat. Faisant de la politique depuis peu de temps, je pensais qu’il y avait une discipline de parti. Mais non ! Le groupe Les Républicains du Sénat a voté ce texte à l’unanimité. Si quelqu’un est mal à l’aise, monsieur Aubert, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président : Je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Lassalle, car je dois appliquer le règlement, qui limite à deux le nombre d’orateurs après les avis.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas une obligation, c’est une possibilité !
M. le président : Vous aurez bien sûr la possibilité de vous exprimer sur d’autres amendements, monsieur Lassalle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 112 et 171.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer les alinéas 16 et 17, relatifs aux règles de dessaisissement automatique au profit du parquet européen.
À la lecture de l’étude d’impact, on comprend qu’une bonne partie des dossiers actuellement traités par le parquet national financier, le PNF,…
M. Fabien Di Filippo : C’est d’actualité !
M. Ugo Bernalicis : …seront confiés demain aux procureurs européens délégués, qui s’appuieront sur les mêmes services d’enquête, sans pour autant disposer de l’expérience du PNF, ni de l’expertise qu’il a développée, notamment grâce à ses assistants de justice. En fin de compte, je m’interroge sur la plus-value de ces procureurs.
En réalité, la seule piste intéressante serait de développer les groupes d’enquête composés d’enquêteurs de différents pays. Cette possibilité existe déjà, mais requiert l’accord des services d’enquête de chacun des pays concernés, ce qui est normal – on comprend bien pourquoi.
Je le répète, je ne vois pas quelle est leur plus-value. Les dossiers en question sont déjà suivis par le PNF ou les JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées. Ceux-ci pourchassent déjà des criminels au-delà des frontières. Il existe en outre, je le rappelle, des centres de coopération policière et douanière, notamment avec la Belgique et l’Espagne. Ils fonctionnent, mais peut-être conviendrait-il de les renforcer ; ce serait une mesure concrète et opérationnelle.
Je ne comprends pas pourquoi on prévoit un mécanisme de dessaisissement automatique. Je pourrais encore comprendre que les procureurs européens délégués soient dotés d’une compétence exclusive. Mais, en l’espèce, on crée un machin au profit d’un Parquet européen qui, rappelons-le, ne rendra de comptes politiques à aucune instance démocratique. Les procureurs se rendront des comptes entre eux, comme si l’existence d’infractions européennes était le seul fondement aux poursuites intentées contre leurs auteurs. Je ne suis pas d’accord : l’opportunité des poursuites et la conduite des enquêtes sont trop précieuses pour qu’on laisse les procureurs en décider ainsi, hors sol, en l’absence de tout contrôle.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
Mme Marie-France Lorho : Il relève du même esprit que le précédent. Le système prévu par les alinéas 16 et 17 risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives. C’est pourquoi il serait plus pertinent de supprimer ces alinéas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Naïma Moutchou : Monsieur Bernalicis, madame Lorho – puisque vous formez de nouveau, sur cet amendement, un équipage de circonstance –, que voudriez-vous ? Que le parquet européen ne puisse pas évoquer de dossier relevant du champ de ses compétences ? Mais à quoi le projet de loi servirait-il alors ? Et que ferions-nous ici ce soir ?
Je le redis, le projet de loi prévoit, de manière logique, l’articulation des compétences concurrentes. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra, selon les cas, soit au procureur général, soit à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Je vais vous dire quelle sera la plus-value des procureurs européens délégués : ils connaîtront de contentieux pénaux spécifiques. Il en existe déjà un certain nombre, depuis 1986 au moins, en matière terroriste.
C’est précisément l’exigence de spécialisation qui a amené l’Europe à réfléchir à un dispositif permettant de mieux lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Pourquoi ? Parce que, vous le savez, plusieurs dizaines de milliards d’euros sont détournées chaque année, en dépit des dispositifs qui existent dans le droit interne des États membres. En outre, les États ne sont pas égaux en la matière. Il s’agit, je le répète, d’une délinquance transfrontalière, internationalisée, contre laquelle un État membre ne peut agir isolément avec efficacité.
Telle est l’exigence qui motive ce projet de loi relatif au parquet européen. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Lorho, monsieur Bernalicis, les compétences respectives du parquet européen et des juridictions nationales sont parfaitement bien articulées dans le règlement relatif à la création du parquet européen. Les craintes qui portent sur l’efficacité et l’indépendance de cette institution sont infondées ; elles relèvent en réalité d’un procès d’intention. L’avis est défavorable.
J’ajoute, naïvement sans doute, que je ne regrette pas d’être ici ce soir. D’une part, il s’agit d’un texte très important. D’autre part, je découvre la politique, certes parfois avec les yeux de Candide qui circulerait au Conseil d’État.
M. Philippe Gosselin : Cultivez votre jardin, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà les LR complètement déchirés entre ceux de l’Assemblée et ceux du Sénat. Et voilà, à propos de ce texte, un PACS parlementaire entre La France insoumise et le Front national. C’est extraordinaire ! Je ne vais probablement pas en dormir de la nuit ! (M. Jean-Christophe Lagarde applaudit.)
M. le président : Je donnerai la parole à deux orateurs : M. Lassalle, puis M. Paris.
M. Ugo Bernalicis : Si ceux qui ont défendu les amendements ne peuvent pas répondre aux avis, vous appliquez le règlement de manière contestable !
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Vous avez dit tout à l’heure, madame la rapporteure, que l’on avait imaginé un parquet européen doté de compétences beaucoup plus étendues. Qui est donc ce « on » ?
Mme Naïma Moutchou : Le Conseil européen.
M. Jean Lassalle : Je vous remercie de votre réponse.
Monsieur le garde des sceaux, je ne vous en veux pas d’avoir oublié mon nom. Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul : bien que je siège ici depuis bientôt vingt ans, beaucoup l’ont oublié – et pas seulement dans la sphère politique, c’est pratiquement le cas partout. D’ailleurs, craignant que M. le président ne l’oublie à son tour dans quelques instants, je vais tâcher d’anticiper une réponse que vous pourriez me faire.
La dernière fois que le peuple français a été interrogé à propos de l’Union européenne, il a voté « non » à 53 %. Depuis lors, il n’a plus été consulté. Vous pourriez me répondre, et vous auriez en partie raison, que M. le Président de la République a été élu sur un programme très européen et qu’il est en droit, dès lors, de nous soumettre le présent projet de loi. Cependant, il a aussi été élu pour son côté très humaniste ou humain. Il pourrait donc nous proposer la création d’un parquet mondial.
M. Ugo Bernalicis : Ah !
M. Jean Lassalle : S’il le faisait, nous faudrait-il l’approuver ? Je laisse la question en suspens.
Je ne vous embêterai pas davantage, monsieur le président, et je ne troublerai pas votre sommeil, monsieur le ministre, vous ne méritez rien de tel. En revanche, je crains que les quelques questions que nous avons posées ce soir ne le fassent dans les semaines ou les mois qui viennent. (M. Didier Paris applaudit.)
M. le président : Finalement, vous ne souhaitez pas prendre la parole, monsieur Paris ? Je mets donc aux voix… (M. Ugo Bernalicis proteste.)
Monsieur Bernalicis, nous n’allons pas engager un dialogue maintenant. Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont j’applique le règlement, faites-le savoir au président de l’Assemblée nationale. Chaque fois que je préside, vous voulez absolument vous distinguer.
M. Pierre Cordier : Que voulez-vous, monsieur Bernalicis, le président ne vous aime pas…
M. le président : Je vous propose donc de vous distinguer par une lettre que vous enverrez au président de l’Assemblée. Pour le moment, c’est moi qui préside, pas vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Un député : Défendu !
M. Ugo Bernalicis : Jusqu’à preuve du contraire, monsieur le ministre, c’est votre gouvernement qui applique des pans entiers du programme du Rassemblement national, pas nous. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je le dis très tranquillement. Parlez-en avec votre collègue Darmanin, ce sera vite vu.
M. Bruno Questel : M. Bernalicis est énervé…
M. Ugo Bernalicis : Peut-être nous opposons-nous à votre politique, mais une chose est certaine : en matière de justice, nous ne voulons pas faire la même chose que le RN.
Un député du groupe LaREM : La même chose que le Venezuela, alors ?
M. Ugo Bernalicis : Toutefois, nous n’aurons guère le loisir d’en discuter, puisque nombre de nos amendements ont été, une fois de plus, déclarés irrecevables.
Vous êtes en poste depuis peu, monsieur le ministre, mais l’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit était une mesure revendiquée par l’extrême droite depuis longtemps, et la pénalisation de l’intentionnalité a été instaurée par les gouvernements successifs. Quant aux mesures administratives contre les terroristes, que vous vilipendiez en tant qu’avocat, elles ont été prises par l’actuel Gouvernement, qui a introduit les dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Questel : N’importe quoi ! Quelle honte !
M. Ugo Bernalicis : Aussi, nous faire la leçon en disant que nous serions main dans la main avec le Rassemblement national alors que, comme vous le savez parfaitement, tout nous oppose, ce n’est qu’un effet de manche ! En ce qui me concerne, je ne suis pas venu assister à la représentation de M. Dupond-Moretti. Sans doute votre pièce est-elle très bonne, mais il faudrait la jouer ailleurs – hélas, nous ne pouvons toujours pas retourner au théâtre.
Ne nous faites donc pas de tels procès car à la fin, monsieur le ministre, cela va vous retomber sur le coin de la figure ! (Mêmes mouvements.) L’application du programme du Rassemblement national, c’est vous et votre gouvernement qui en êtes les experts ! Personne d’autre ! On ne peut être un rempart face au Rassemblement national en appliquant son programme !
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est mauvais !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Quel amendement ?
M. le président : Monsieur Lagarde, s’il vous plaît.
Mme Naïma Moutchou : L’amendement n’a pas été défendu ; c’est un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement n’a pas été défendu ; c’est un avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois : Bravo, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je sais que vous l’avez lu : vous avez tous de petites fiches devant vous. Cet amendement…
M. Jean-Michel Fauvergue : …de M. Bernalicis du Rassemblement national !
M. Ugo Bernalicis : N’hésitez pas à prendre le micro, cher collègue Fauvergue, vous qui appliquez avec zèle le programme du Rassemblement national. Allez-y, demandez la parole et faites-nous un cours sur l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale ! Dites-nous comment appliquer le programme des syndicats de police ; faites-vous plaisir ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Ou bien formulez un rappel au règlement pour fait personnel, mais faites en sorte de parler dans le micro. Assumez !
L’amendement bknoek 113 propose que le futur procureur européen délégué ne puisse passer à sa guise du cadre de l’enquête préliminaire à celui de l’instruction, ce qui serait une nouvelle bizarrerie dans notre droit. En effet, alors que le parquet se voit déjà attribuer un nombre croissant de prérogatives appartenant au juge d’instruction, nous nous demandons ce qui restera à ce dernier. Certes, le Conseil constitutionnel avait censuré quelques mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, laissant au juge d’instruction quelques compétences différentes de celles du procureur de la République. Mais avec une telle disposition, il est clair qu’il n’y aurait plus de différence entre les deux fonctions.
Par conséquent, oui, certains craignent que dans la continuité de ce texte, l’existence du juge d’instruction soit supprimée. Ce n’est d’ailleurs pas qu’une crainte, puisque c’est ce qui va être fait. Votre successeur, monsieur le ministre, aura beau jeu de dire que les choses ont bien fonctionné au niveau européen – ce que je ne crois pas –, que l’expérimentation est intéressante et qu’il convient de l’étendre.
M. Éric Dupond-Moretti : Attendez une seconde !
Un député du groupe LaREM : C’est hors sujet !
M. Ugo Bernalicis : Voilà comment les gouvernements successifs ont agi en matière pénale. Il y a un effet cliquet et une continuité dans les mesures qui sont prises. C’est la réalité et vous aurez beau me dire que les choses ne se dérouleront pas de cette manière, jusqu’à présent nous avons plutôt eu raison en l’affirmant.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Je souhaite simplement vous préciser, monsieur le ministre, que je ne fais pas partie du Rassemblement national, mais d’un parti qui s’appelle la Ligue du Sud, implanté dans le Vaucluse.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, mais vous êtes proches !
Mme Marie-France Lorho : Notre parti a sa différence !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Pascal Brindeau : Je le disais lors de la discussion générale, si nous soutenons la création d’un parquet européen composé de procureurs délégués, nous formulons une précaution quant au cumul des fonctions de procureur et de juge d’instruction s’agissant de certains actes de procédure. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 34 et donc à ne pas permettre qu’un procureur délégué puisse prendre seul des décisions en matière de mise en examen et de mandat de recherche ou d’amener. Ces actes nous apparaissent particulièrement lourds de conséquences pour la personne mise en cause et devraient selon nous impliquer un partage de la responsabilité avec l’instruction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Il est vrai, monsieur Brindeau, qu’une même autorité ne devrait pas concentrer tous les pouvoirs et toutes les compétences. Cela pourrait être jugé excessif et attentatoire aux libertés individuelles. C’est d’ailleurs pour cette raison que le procureur européen délégué dispose des compétences du parquet français, mais pas exactement des mêmes prérogatives que le juge d’instruction.
En cherchant à supprimer la possibilité, pour le procureur européen, de délivrer des mandats de recherche ou d’amener, vous souhaitez le priver de la possibilité de conduire des enquêtes. Or, comme vous le savez, le règlement européen lui impose d’exercer l’action publique jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement tranchée. Le procureur européen aura donc besoin de mener ce type d’acte pour rechercher les auteurs d’infractions. La question est donc de savoir s’il pourra exercer seul cette prérogative. La réponse est oui, étant donné que ces actes ne sont pas les plus attentatoires aux libertés, contrairement au mandat d’arrêt ou à la détention provisoire qui, eux, nécessiteront bien l’intervention d’un juge des libertés et de la détention – JLD.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être clairement exposées, je donne aussi un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je souhaite d’abord répondre à M. le ministre, qui disait tout à l’heure ne pas comprendre Les Républicains, car alors que les sénateurs appartenant au parti ont voté en faveur du texte, les députés émettent des critiques. Au fond, je crois que vous n’aimez pas la diversité. Vous souhaitez d’ailleurs absolument que le Front national et La France insoumise disent la même chose.
Et si vous vous croyez candide, permettez-moi d’utiliser une métaphore pour que vous compreniez les différences qui peuvent exister entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
M. Pierre Cordier : François Patriat n’est pas toujours d’accord avec les députés de La République en marche !
M. Julien Aubert : Quand M. Darmanin parle d’ensauvagement, d’autres membres du Gouvernement lui répondent qu’il n’en est rien et que cela entretient un sentiment d’insécurité.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
M. Julien Aubert : Entre les deux déclarations, il n’y a pas de cohérence ! Remplacez donc « M. Darmanin » par « Sénat » et « M. Dupond-Moretti » par « Assemblée nationale » et vous obtiendrez à peu près le même niveau de cohérence et de diversité. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Nous sommes un grand parti, monsieur le ministre, composé de diverses sensibilités et, y compris parmi mes collègues députés, nous sommes plus ou moins hostiles à l’établissement d’un parquet européen.
Ayant répondu à votre interrogation, j’en profite pour vous demander de répondre aux miennes. Créez-vous, oui ou non, un troisième ordre ou semi-ordre de juridiction ? Comment le chef de l’État pourrait-il être le garant de l’autorité judiciaire de fonctionnaires qui ne relèvent plus du tout de sa compétence ?
Quant à la mise en examen – je reviens ici à l’objet de l’amendement que nous examinons –, imaginons qu’une personnalité politique de premier plan apparaisse un jour dans un dossier européen : sommes-nous bien d’accord qu’un procureur, par exemple néerlandais, pourrait mettre en accusation, en application de son droit national, un ancien Président de la République ou un ancien Premier ministre, avec mandat d’amener ? Dans cette configuration, il suffirait que son nom apparaisse dans un dossier et que le procureur estime que l’entendre est important pour son enquête. Ou bien existe-t-il une procédure qui permettrait à une autorité nationale de dire à ce procureur qu’il fait fausse route ou qu’il n’a pas le droit d’accomplir un tel acte ? Comment cette articulation va-t-elle s’opérer ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Le groupe UDI et indépendants nourrit une véritable interrogation s’agissant de cette articulation. Nous connaissons le contenu de l’accord européen, mais les systèmes judiciaires des États membres sont tous différents, et notre spécificité est d’avoir établi une claire différence entre le procureur de la République, dont le cordon ombilical qui le lie à la chancellerie n’est pas tout à fait coupé – même si nous pourrions en débattre –, et le juge d’instruction.
Cela étant, pour dire les choses franchement, je n’ai, à titre personnel, aucune confiance dans les enquêtes préliminaires.
M. Julien Aubert : Moi non plus !
M. Jean-Christophe Lagarde : Qu’elles n’ouvrent pas de droits aux personnes visées, qu’elles puissent durer indéfiniment et que l’on dise qu’elles sont conduites par des magistrats indépendants alors qu’ils ne le sont pas – pourquoi d’ailleurs seraient-ils dispensés de rendre des comptes à la nation alors qu’ils enquêtent en son nom ? –, tout cela me paraît discutable.
S’agissant du mandat de recherche, vous avez raison, madame la rapporteure. Mais pour ce qui concerne le mandat d’amener, qui n’est pas tout à fait le même acte, je me demande s’il ne serait tout de même pas préférable de faire intervenir le juge des libertés et de la détention, du moins dans le cadre des enquêtes préliminaires puisque c’est ce dont il est question avec le parquet européen. Peut-être y a-t-il ici quelque chose à tester, ou à faire évoluer ?
Et contrairement à ce que disait notre collègue Aubert, dont la réflexion est parfaitement valable, ce n’est pas parce qu’on instaure un nouveau système que nous devons le fondre dans l’ensemble préexistant. Il convient de réfléchir à son articulation. C’est tout l’objet de l’amendement de Pascal Brindeau, qui ne vise pas seulement à supprimer des dispositions, mais aussi à réfléchir à certaines des spécificités françaises, en conférant certains pouvoirs au juge d’instruction réputé indépendant, en en accordant moins au procureur, ou encore en exerçant un contrôle.
Je suis désolé de le répéter, mais j’ai davantage confiance en certains systèmes judiciaires européens qu’en le système judiciaire français : le procureur peut également excéder ses pouvoirs, notamment dans le cadre de cet objet juridiquement bizarre…
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : …qu’est l’enquête préliminaire, qui n’accorde aucun droit à la personne mise en cause et qui permet tous les abus.