← Tous les documents

Justice pénale des mineurs : Présentation

debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est un honneur pour moi de vous présenter aujourd’hui le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Dans les jours qui viennent, nous évoquerons le sort et l’avenir des enfants. Nos enfants. Et je mesure toute la responsabilité qui est la mienne – je devrais dire : qui est la nôtre.
Vous le savez, cette question préoccupe nos concitoyens. Les Français nous regardent et nous attendent : 97 % d’entre eux estiment cette réforme importante, et 59 % la jugent même prioritaire. Mais c’est un autre chiffre qui nous éclaire sur les enjeux qui entourent notre débat ce matin : 68 % des Français pensent que la justice des mineurs fonctionne mal.
Bien sûr, j’ai, comme vous, entendu les nombreuses voix – trop nombreuses peut-être – qui se sont exprimées en dehors de l’hémicycle : le sujet de la délinquance des mineurs suscite des réactions diverses, souvent excessives, rarement mesurées. J’ai entendu, aussi, les nombreuses voix qui se sont exprimées dans l’hémicycle.
Avant de vous parler du fond, je souhaite donc souligner l’implication des parlementaires sur un sujet aussi crucial pour notre société, et remercier la quasi-totalité des groupes pour le travail de longue haleine mené dans le cadre du groupe de contact créé par ma prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, dont je salue ici chaleureusement l’engagement et la détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Rarement aura-t-on vu une codification aussi concertée et véritablement coconstruite. Cette réforme devrait donc pouvoir faire l’objet d’un large consensus parmi vous. C’est maintenant dans l’hémicycle que nous allons en débattre : ce rendez-vous démocratique doit nous permettre d’aborder ce sujet avec la sérénité, l’humanité et la justesse qu’il impose. L’enjeu est trop important pour s’accommoder d’excès ou de caricatures – celle des uns, qui jugent la réforme judiciaire trop laxiste, celle des autres, qui la jugent trop répressive.

M. Raphaël Schellenberger : Pourtant, la caricature est consubstantielle à la liberté d’expression !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne vous interromprai pas, monsieur le député, lorsque vous prendrez la parole.

M. Ugo Bernalicis : Il ne faut pas prendre de tels engagements !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne prétends pas les réconcilier, mais je sais votre capacité, mesdames et messieurs les députés, à défendre une réforme d’équilibre, dans le seul intérêt du mineur. Cette réforme est le fruit de plus de dix ans de consultations : quatre gardes des sceaux et presque autant de majorités ont travaillé à cette clarification et codification de notre droit.
Le texte que je vous présente consacre donc tous les principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 : la primauté de l’éducatif, l’atténuation de la peine et la spécialisation des acteurs. Les réformes successives, empilées sans cohérence au gré des alternances politiques, avaient petit à petit transformé l’ordonnance de 1945 en un texte illisible : après de nombreux travaux, de la commission Varinard en 2008 au remarquable rapport de M. le rapporteur Jean Terlier et de Mme Cécile Untermaier publié en 2019, cette réforme est désormais arrivée à maturité.
Avant toute chose, j’entends être clair et précis sur la question des moyens : il va de soi que la réforme ne saurait être appliquée sans que davantage de moyens y soient consacrés. Dans nos juridictions, l’affectation de 72 magistrats au bk1erek septembre 2020 et le déploiement de 100 greffiers ont permis un renfort immédiat, en anticipant les sorties d’école et les mobilités. C’est le cas, par exemple, de l’affectation de 4 greffiers à Bobigny, répondant ainsi aux demandes exprimées par les chefs de juridiction. Au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, cette réforme a également été anticipée depuis 2018 : 252 nouveaux emplois seront ainsi créés d’ici 2022. En complément, grâce au budget alloué à la justice de proximité, 86 éducateurs ont été recrutés.
J’ai bien conscience que les moyens, ainsi renforcés, n’auraient pas l’efficacité escomptée sans une méthode permettant de s’approprier la réforme. C’est pourquoi je veux répondre ici à des inquiétudes légitimes, et rassurer : l’état des stocks – pardon pour ce vocable néo-capitalistique – d’affaires a été finement analysé par une mission dédiée de l’inspection générale de la justice. Dans ce cadre, seules une dizaine de juridictions ont été identifiées, qui bénéficient déjà d’un soutien particulier. Tous les services du ministère sont donc pleinement mobilisés pour fournir aux juridictions un appui inédit, qui sera poursuivi et intensifié.
Je l’affirme très clairement devant vous : l’application de la réforme conduit à réorienter des procédures, en tenant compte de l’ancienneté des faits, de la réinsertion du mineur et, bien entendu, de l’indemnisation de la victime. Et qu’on se le dise : ceux qui doivent être sanctionnés le seront.
Il est urgent de doter la justice des mineurs de notre pays d’outils procéduraux performants, garantissant un équilibre entre une réponse pénale prévisible et un travail éducatif continu. Des commentateurs pressés ont affirmé que la justice rapide remettait en cause la primauté de l’éducatif. Cet argument ne résiste pourtant pas à une lecture fidèle des nouvelles dispositions. Vous le savez, 45 % des affaires sont jugées après que le mineur a atteint ses 18 ans. C’est pourquoi nous avons choisi de supprimer la phase de mise en examen qui, je le rappelle, n’est aujourd’hui encadrée par aucun délai.
La nouvelle procédure dite de césure permet une intervention judiciaire plus proche du passage à l’acte, l’audience d’examen de la culpabilité ayant lieu dans un délai compris entre dix jours et trois mois après les faits. Cette première audience est cruciale, car elle permet de faire respecter le droit fondamental d’un mineur à voir statuer sur sa culpabilité 11090dans un délai raisonnable, alors qu’il est aujourd’hui de dix-huit mois en moyenne. Dix-huit mois, mesdames et messieurs les députés ! La procédure de césure permet en outre d’apporter une réponse éducative plus efficace, axée sur la responsabilité du mineur, la place de la victime et la responsabilité des parents, et ce dans un temps proche des faits reprochés.
Je veux insister sur la place désormais reconnue aux victimes, qui sont convoquées dès la première audience de déclaration de culpabilité et n’ont donc plus à attendre l’issue d’une procédure officieuse inconnue. La seconde audience, consacrée au prononcé de la sanction – mesure éducative ou peine – intervient dans un délai de six à neuf mois après la déclaration de culpabilité. Là encore, la victime y a, bien sûr, toute sa place.
Entre ces deux audiences, la période de mise à l’épreuve éducative redonne du sens au travail des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Si le mineur est reconnu coupable de nouveaux faits, les affaires pourront être regroupées, plutôt que de constituer un empilement de dossiers disjoints. Le travail éducatif s’inscrira ainsi dans un continuum, qui pourra se poursuivre pendant cinq ans après la sanction, et jusqu’aux 21 ans du jeune.
Les jugements rapides en audience unique restent exceptionnels et soumis à l’appréciation aiguisée des procureurs spécialisés, qui doivent bien sûr concilier gravité des faits et personnalité du mineur. Les garde-fous sont nombreux ; le juge saisi conserve la possibilité de revenir au principe de la césure.
L’efficacité d’une réponse éducative se mesure également à sa souplesse. Durant le temps de mise à l’épreuve, avant l’audience de sanction, le juge garde toute latitude pour ajuster le contenu de la mesure ; le juge des enfants peut même la prolonger si cela lui paraît nécessaire. Les équilibres sont bien maintenus.
La mesure judiciaire éducative unique constitue une avancée majeure de cette réforme. Elle comprend quatre modules, pouvant se combiner : insertion, réparation, placement et bien sûr santé. Vous y retrouvez donc toutes les composantes de la mission assurée par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ –, dont le cadre d’intervention est ainsi clarifié et rendu plus flexible. Les services de la PJJ sont mobilisés pour relever ces défis. Ils ont d’ailleurs démontré leur capacité d’adaptation en poursuivant leurs missions essentielles pendant la crise sanitaire, dans des conditions plus que particulières. Je veux ici rendre un hommage solennel à leur professionnalisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Cette réforme répond aussi à leurs attentes : ils étaient, rappelez-vous, les premiers à réclamer cette procédure de césure, afin de travailler avec le mineur, sans hypocrisie, une fois sa culpabilité reconnue.
Alors que 80 % des mineurs incarcérés le sont provisoirement, pour de courtes durées, sans possibilité concrète d’élaborer un projet de sortie, une autre avancée considérable apportée par le code de la justice pénale des mineurs consiste à renforcer les alternatives à ces incarcérations provisoires, dans le prolongement de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 et de son programme de création de centres éducatifs fermés. Il n’est pas nécessaire d’être un professionnel ou un expert de cette justice pénale des mineurs pour considérer qu’un accompagnement renforcé, centré sur un projet de vie professionnelle, présente davantage de sens et sera plus efficace qu’un séjour de quelques semaines au quartier des mineurs de Fleury-Mérogis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)
Notre objectif partagé consiste notamment à réduire la part des mineurs récidivistes et réitérants. Magistrats, éducateurs, avocats, tous les acteurs font valoir depuis longtemps que l’incarcération est vécue comme une fatalité, faute d’autres options : cette réforme leur donne raison. Je suis convaincu, viscéralement, que les nouvelles dispositions permettront un retour au bon sens. Fuguer d’un centre éducatif fermé ne doit pas nécessairement conduire en détention. (Mme Cécile Untermaier applaudit.) Inversement, les mineurs récidivistes dont un acte grave remet en cause le pacte social seront incarcérés.
Je suis attaché au débat démocratique et convaincu qu’il peut encore enrichir cette réforme. La commission des lois a déjà retenu plusieurs avancées supplémentaires, comme la présence obligatoire de l’avocat lors des auditions libres, ou encore l’interdiction de recourir à la visioconférence pour le placement en détention d’un mineur. Je tiens à remercier ici le rapporteur Jean Terlier, pour sa détermination sans faille à faire aboutir cette réforme et pour la qualité du travail qu’il a mené en ce sens depuis plus de deux ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Je remercie également Alexandra Louis, dont l’implication a permis de faire évoluer le texte sur de nombreux points, toujours dans l’intérêt de l’enfant. (Mêmes mouvements. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.) Les débats dans l’hémicycle aboutiront sans doute à de nouveaux progrès touchant quelques sujets d’importance : je pense en particulier à la question de la compétence du juge chargé de placer le mineur en détention provisoire.
Mesdames et messieurs les députés, cette occasion de réformer la justice pénale des mineurs est historique. Mieux protéger la société, mieux protéger les mineurs, leur offrir des perspectives d’avenir en les sortant de la délinquance, tels sont les enjeux immenses qui nous réunissent aujourd’hui : je sais que vous serez, que nous serons à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean Terlier : C’est avec un plaisir non dissimulé que nous abordons l’examen de ce projet de loi portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945 ; avec fierté, également, car à l’issue de nos travaux, nous pourrons nous féliciter d’avoir contribué collectivement à l’élaboration d’un code, celui de la justice pénale des mineurs. Ancien étudiant en droit, puis avocat, j’éprouve une certaine satisfaction personnelle à avoir contribué à l’un de ces volumes rouges ou bleus qui nous accompagnent au quotidien. (Sourires sur le banc des commissions.)
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : une longue et ancienne réflexion a été conduite au sujet de la codification de l’ordonnance de 1945, qui a toujours fait figure de totem. Il aura fallu quinze ans, quatre garde des sceaux, plusieurs rapports parlementaires, concluant tous à la nécessité de codifier. C’est donc en toute humilité que Cécile Untermaier, que je tiens à remercier ici, et moi-même avons abordé ce sujet dans le cadre d’une mission d’information, nous conduisant à partager le constat d’une justice pénale des 11091mineurs trop lente, devenue illisible pour les praticiens, qu’ils soient magistrats ou avocats, au détriment des mineurs en cause comme des victimes.
Mme Nicole Belloubet, que je souhaite également remercier, a fait preuve d’un courage indéniable en abordant ce sujet délicat dans le cadre de la loi de programmation pour la justice, avec une méthode et des engagements, notamment celui que tous les parlementaires, sénateurs et députés, puissent prendre part à la réflexion entamée au sujet de cette réforme : travaux conduits par la chancellerie avec la protection judiciaire de la jeunesse, groupe de contact composé d’un représentant de chaque groupe politique, promesse d’un véritable débat parlementaire précédant l’entrée en vigueur du texte, le 31 mars 2021. Ces engagements ont été tenus, comme l’a relevé la commission des lois au cours de plus de onze heures de débats d’une grande richesse.
Venons-en maintenant aux grands axes de la réforme dont nous nous apprêtons à discuter. Le premier consiste dans le rappel préliminaire des grands principes à valeur constitutionnelle de l’ordonnance de 1945 : primauté de l’éducation sur la répression, atténuation de la responsabilité pénale du mineur, qui ne doit pas être jugé comme un majeur, mais par une justice spécialisée dont le juge des enfants est le principal acteur.
Le deuxième est la fixation d’un âge de responsabilité pénale, ce qui va permettre à la France de respecter ses engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant, avec l’instauration d’une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans et a contrario une présomption de discernement pour ceux de 13 ans et plus. Certes, il s’agit d’une présomption simple, dont nous aurons l’occasion de débattre. Car deux mineurs de 13 ans ne se ressemblent pas : il est nécessaire que le discernement du mineur fasse l’objet d’un débat contradictoire lors de l’audience de culpabilité. Nous touchons ici à l’essence même de cette justice pénale des mineurs, qui repose sur l’appréciation fine, au cas par cas, de la personnalité du mineur, de sa spécificité.
Le troisième axe de cette réforme vise à instaurer une procédure simple, plus rapide et plus lisible pour les mineurs. Les nombreuses modifications apportées à l’ordonnance de 1945 lui ont fait perdre sa cohérence. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les renvois au code pénal et au code de procédure pénale ont rendu la procédure applicable aux mineurs particulièrement longue et complexe, si bien que le délai moyen de jugement s’élève aujourd’hui à 17,8 mois. Le code de la justice pénale des mineurs propose une nouvelle procédure, dite « de césure », en trois étapes : audience de culpabilité entre dix jours et trois mois après la convocation du mineur ; mise à l’épreuve éducative judiciaire, d’une durée de deux à neuf mois ; seconde audience, fixant la sanction.
Cette nouvelle procédure, qui est le cœur de cette réforme, présente de nombreux avantages. Elle offre au juge la possibilité de se prononcer rapidement sur la culpabilité du mineur et donc de lui donner une réponse lisible. Elle permet de fonder sur ce jugement un travail éducatif avec le mineur : la déclaration de culpabilité donnera aux services de la PJJ une base pour permettre au mineur de prendre conscience de la loi pénale et de sa propre responsabilité. La victime voit également son statut reconnu rapidement : en se constituant partie civile, elle peut obtenir une décision d’indemnisation dès l’audience de culpabilité.
Enfin, le code de la justice pénale des mineurs clarifie la distinction entre mesures éducatives, mesures de sûreté et peines, chacune de ces catégories faisant l’objet d’un titre distinct. L’un de ses objectifs est de simplifier le régime des mesures éducatives. L’ensemble des mesures de suivi éducatif prévues par l’ordonnance de 1945, qu’elles précèdent ou suivent la sentence, disparaissent au profit de la seule mesure éducative judiciaire, qui peut être prononcée par le juge des enfants ou la juridiction soit avant la sanction, à titre provisoire, soit après. Réparti en quatre modules, insertion, placement, réparation, santé, son contenu varie en fonction des besoins identifiés et peut être modifié selon l’évolution du mineur.
Nos travaux en commission des lois ont également permis d’importantes avancées. Nous avons adopté un amendement rendant obligatoire la présence de l’avocat lors des auditions libres. À l’initiative de la présidente de la commission, nous avons augmenté la durée du couvre-feu auquel les mineurs peuvent être soumis dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire. Nous avons simplifié les règles de cumul entre les mesures éducatives et les peines, ainsi qu’entre les différents modules, obligations et interdictions dont peut se composer une mesure éducative judiciaire. Nous avons permis au tribunal de police de disposer d’un plus large éventail de peines, les amendes n’étant pas toujours adaptées aux besoins du mineur, ni à son relèvement éducatif. Nous avons interdit le recours à la visioconférence pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur. Nous avons permis au juge des enfants ou au président du tribunal pour enfants d’ordonner aux autres parties de se retirer, lors de l’audience de culpabilité, au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur. Nous avons rendu obligatoire le prononcé d’une mesure éducative judiciaire provisoire dès le placement du mineur en détention provisoire. Enfin, nous avons ménagé la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger, par une décision motivée, à l’inscription de plein droit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, pour des décisions concernant un crime de nature sexuelle.
Les débats que nous entamons aujourd’hui devraient permettre, je le souhaite, de nouvelles avancées. Je présenterai notamment, comme d’autres députés de nombreux groupes parlementaires, un amendement prévoyant que le placement en détention provisoire d’un mineur, dans le cadre de l’audience unique ou lorsqu’il n’a pas respecté les conditions du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, soit décidé par le juge des libertés et de la détention et non par le juge des enfants. Une telle mesure permettrait qu’un regard neuf et extérieur soit porté sur le placement en détention provisoire, qui représente une décision particulièrement lourde de conséquences pour le mineur. Elle permettrait également de satisfaire à l’exigence constitutionnelle d’impartialité en évitant au juge des enfants devant juger le mineur d’avoir à prendre une décision sur son placement en détention provisoire, ce qui le contraindrait à une analyse et à une appréciation du dossier en amont de l’audience.
En conclusion, je voudrais rappeler une phrase de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 : « La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. » Je crois que c’est avec la même préoccupation que le législateur de 2020 entend répondre au défi de l’enfance délinquante. Je suis intimement convaincu que le code de la justice pénale des mineurs, grâce notamment à la réforme de la procédure, contribuera à une justice pénale des mineurs 11092plus rapide et plus lisible, qui continuera de privilégier l’éducatif sur le répressif dans l’intérêt du relèvement du mineur.
C’est toute l’ambition de la présente réforme. Sa mise en œuvre sera réussie, soyons-en certains, notamment grâce aux moyens budgétaires considérables accordés à la justice, en particulier à la justice pénale des mineurs, durant le mandat actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)