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Justice pénale des mineurs (suite) : Après l’article 4

debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 115, 148 et 242, portant article additionnel après l’article 4.
L’amendement bknoek 115 de M. Éric Ciotti est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque des circonstances d’une particulière gravité le justifient, d’interdire le territoire français à un mineur de nationalité étrangère.
Le leitmotiv de ce soir, d’ailleurs parfaitement justifié, est qu’il faut faire confiance aux magistrats, qui sauront adopter cette sanction lorsqu’elle est strictement nécessaire et proportionnée et qu’elle ne porte pas atteinte à l’intégrité familiale ou à l’intérêt supérieur du mineur.

Mme Cécile Untermaier : Mais justement, il s’agit tout de même de mineurs !

Mme Elsa Faucillon : Oui, où iront-ils ?

Mme Emmanuelle Ménard : Faisons donc enfin confiance aux magistrats et laissons-les prendre des décisions au cas par cas, en fonction de la situation particulière de chaque mineur.

M. le président : L’amendement bknoek 242 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis très défavorable. Nous parlons de mineurs ! L’interdiction du territoire implique automatiquement la reconduite à la frontière. Peut-on imaginer un mineur reconduit à la frontière, séparé de ses parents, vers un pays dans lequel on ne sait même pas qui pourra l’accueillir ? Soyons raisonnables face aux dispositifs que vous proposez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : La peine d’interdiction du territoire français, madame Ménard, est une peine inadaptée aux mineurs, ce qui ne vous convaincra sans doute pas ; mais surtout, elle n’est pas conforme au droit international.

Mme Cécile Untermaier : Bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti : Elle est prohibée par l’ordonnance de 1945 et par le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui interdit l’expulsion d’un mineur. J’en suis navré pour vous mais il est impossible d’imposer à un mineur l’obligation de quitter le territoire, car, dans notre pays, la vulnérabilité liée à l’âge du mineur prime sur sa qualité d’étranger. Et moi, je trouve que c’est bien comme ça. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je suis très surprise qu’on puisse déposer un amendement comme celui-ci. On sait parfaitement que le CESEDA n’autorise pas ce dispositif, et mieux vaudrait que vous fassiez de la pédagogie de la complexité plutôt que de défendre ce genre d’amendement populiste, propice à éveiller les plus mauvais sentiments et faisant croire qu’une telle disposition est possible alors que ce n’est pas le cas. Nous légiférons dans un État de droit et il est extrêmement dangereux et préjudiciable, quand on est parlementaire, de se livrer à ce type d’exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Nous, législateur, sommes là pour faire le droit. Si certaines règles ne sont plus adaptées à la situation d’aujourd’hui, c’est à nous de les réformer.
En outre, j’ai évidemment pris soin de préciser que c’est au juge de décider, en fonction des circonstances et d’une multitude d’éléments. Il n’est évidemment pas question de renvoyer un mineur étranger dans son pays d’origine, sans garantie. Le retour dans le pays d’origine ne pourra se faire qu’à la condition qu’un organisme social adapté soit en mesure de prendre soin du mineur ou que sa famille, si elle est restée là-bas, soit en mesure de l’accueillir. Ce sont tous ces éléments que le juge prendra en considération. Nous n’entendons pas renvoyer ces mineurs dans la nature sans faire preuve de la moindre humanité. Faites-nous la grâce de considérer que nous ne sommes pas non plus le diable !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

M. Ugo Bernalicis : Voici une proposition, monsieur le ministre – une proposition d’ajout aux interdictions, certes, mais une proposition tout de même ! L’article L. 121-1 établit la liste des peines applicables aux majeurs mais pas aux mineurs. Y sont mentionnées notamment, l’interdiction du territoire français, que nous venons d’évoquer, ou les jours-amende. Nous proposons d’y ajouter l’amende pour les mineurs de moins de seize ans – et encore s’agit-il presque d’une proposition de repli.
En effet, dans le cas d’un mineur de moins de seize ans, soit la peine retombe sur les parents soit elle entraîne d’autres problèmes – par exemple si le mineur cherche à acquitter lui-même son amende par des moyens peu scrupuleux qui risquent de le ramener directement devant le juge des enfants, ce qui n’est pas l’objectif recherché. C’est pourquoi nous proposons d’exclure l’amende des peines pouvant s’appliquer aux mineurs.
L’amendement précédent m’incite à conclure par un mot sur l’idée selon laquelle il faut faire confiance aux juges et à l’utilisation qu’ils font des outils à leur disposition : non, il y a des outils que nous ne voulons pas lui donner, et c’est nous qui en décidons. Faire confiance aux juges n’est pas un argument de fond.

Mme Cécile Untermaier : Ou si nous leur donnons des outils, il faut les encadrer.

M. Ugo Bernalicis : Quant à l’expulsion des mineurs, monsieur le ministre, vous venez de prendre, il y a trois jours, une décision de retour dans leur pays d’origine pour les mineurs non accompagnés marocains. Voilà ; ce genre de mesure facilite le débat que nous venons d’avoir à l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis défavorable. Une amende prononcée à l’encontre d’un mineur peut être efficace si elle est proportionnée.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui.

M. Jean Terlier : Elle peut présenter un caractère désincitatif, notamment en matière d’infractions routières. Il revient aux magistrats de s’assurer qu’elle est raisonnable et, si vous voulez faire confiance aux magistrats, vous ne pouvez pas être favorable à votre propre amendement.

Mme Danièle Obono : et M. Ugo Bernalicis. Justement, ce n’est pas le sujet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : M. Bernalicis ou quand le nihilisme devient un programme… Vous êtes contre tout, même l’amende ! C’est faramineux.

Mme Danièle Obono : Vous nous l’avez déjà faite, celle-là !

M. Éric Dupond-Moretti : Et alors ? Pour ce qui est de répéter sans cesse la même chose, vous n’avez franchement pas de leçons à me donner ! (M. Bruno Questel applaudit.)

Mme Danièle Obono : Le contenu n’est pas le même !

M. Ugo Bernalicis : Nous, nous essayons de varier les plaisirs.

M. Éric Dupond-Moretti : Je rappelle d’abord que le tribunal de police est compétent pour les contraventions, sauf les contraventions de cinquième classe. Laissez-moi ensuite vous donner un exemple précis d’amende utile : imaginons un mineur se livrant au trafic de stupéfiants.

M. Ugo Bernalicis : Ah !

M. Éric Dupond-Moretti : N’est-il pas normal de le sanctionner par une amende ? On peut prendre d’autres infractions, parce que les stupéfiants ne sont pas forcément l’exemple le mieux adapté pour des mesures de police. Prenons le cas d’un mineur qui se serait enrichi : est-il anormal de lui infliger une amende à titre de peine ? Non ! Vous ne voulez pas l’entendre mais plus le juge a de moyens à sa disposition, plus la justice peut être rendue finement et proposer des réponses individualisées.
À vous écouter, que proposez-vous de votre côté sinon le vide abyssal ?

Mme Danièle Obono : Ah ! ah ! Mais bien sûr !

M. Jean-René Cazeneuve : Un vide à la puissance deux !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne sais pas comment vous entendez construire la justice des mineurs, puisque rien ne trouve grâce à vos yeux. (Mme Laetitia Avia et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Vu ce que vous construisez, nous aurons de quoi déconstruire ! En attendant, nous ne supprimons pas tout, et il reste encore pas mal de choses. Nous ne supprimons pas l’assistance éducative, par exemple, même s’il paraît que ce n’est pas l’objet de nos discussions. Nous vous avons aussi proposé de rétablir la remise à parent, mais vous n’en voulez pas…

M. Rémy Rebeyrotte : La remise à parent n’est pas une peine !

Mme Perrine Goulet : C’est quand les parents ne se souviennent plus qu’ils ont des enfants !

M. Ugo Bernalicis : Nous persistons à ne pas être d’accord avec les amendes infligées au moins de seize ans, et le fait de vouloir que ce ne soit pas le tribunal de police mais le juge qui soit compétent sur le sujet est en quelque sorte une position de repli, car nous ne croyons absolument pas à la vertu pédagogique ou dissuasive de l’amende ; nous pensons qu’elle n’a aucune vertu.
Quant aux stups, c’est un excellent exemple : il me semble qu’un magistrat peut user de cette astuce que l’on nomme « saisie et confiscation » et qui permet, en cas d’enrichissement lié au trafic, de saisir de l’argent, ou le produit de cet argent, s’il a été dépensé pour acheter une montre ou quoi que ce soit d’autre. Elle est là, la sanction !
L’amende, elle, vient par surcroît et, autant je suis favorable à ce qu’on retire au jeune concerné les fruits de son larcin ou de son trafic de stupéfiants, autant il me paraît peu probable qu’il ait les ressources pour payer l’amende, et je fais l’hypothèse que cela l’incitera à la récidive. Or je suis sûr, monsieur le ministre, que ce n’est pas ce que vous souhaitez.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Vous ne proposez que la remise à parent ou la détention et rien entre les deux. Vous privez donc le juge de toute une gamme de dispositions pour répondre à la situation du mineur.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

Mme Alexandra Louis : Vous en restez aux généralités et votre vision est déconnectée.

M. Éric Dupond-Moretti : Complètement !

Mme Alexandra Louis : Prenons l’exemple simple d’un jeune en apprentissage, qui a commis une infraction et qui doit payer une amende de 135 euros : c’est très bien qu’il travaille pour payer sa dette à la société.

M. Éric Dupond-Moretti : En effet.

Mme Alexandra Louis : C’est ça, une mesure éducative ; c’est ça, devenir un citoyen !
La remise à parent existe à travers l’avertissement judiciaire, mais il ne faut pas priver le juge de faire du sur-mesure pour les mineurs car je vais vous dire quelque chose : le sur-mesure, ça marche ! (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)

M. Erwan Balanant : Et c’est souvent plus joli.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne voulez pas l’entendre alors que nous l’avons répété je ne sais combien de fois : la mesure est individualisée ! Si le juge pense que l’amende générera un nouveau trafic, il ne la prononcera pas ; ne prenez pas les magistrats pour des imbéciles !

M. Bruno Questel : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti : Cela ne servirait à rien. Encore une fois, les mesures sont in-di-vi-du-a-li-sables. C’est pour cela qu’il ne faut pas priver la justice des mineurs des moyens qui sont les siens. Rien n’est automatique, monsieur Bernalicis. L’exemple donné par Mme Alexandra Louis est clair : il y a des droits et des devoirs. C’est bien qu’un gamin aille bosser pour réparer et payer une amende !

M. Ugo Bernalicis : C’est sûr qu’en ce moment, le boulot, ça court les rues !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas plus compliqué que cela. Tous les moyens sont intéressants, mais vous n’en proposez aucun. C’est la quatrième fois ce soir que vous nous parlez de la remise à parent ! Ce que j’en ai dit, c’est qu’elle est une bien curieuse façon de nommer une sanction : on remet un gosse à ses parents, la belle affaire ! Ce n’est pas une sanction,…

M. Erwan Balanant : Cela dépend des parents…

M. Éric Dupond-Moretti : …c’est presque la moindre des choses. Une sanction qui s’intitule « remise à parent » est très désobligeante pour les parents et peu claire pour leur gamin.

M. Ugo Bernalicis : Mais les parents sont présents lors de l’avertissement judiciaire !

M. Éric Dupond-Moretti : Restez donc dans vos histoires ! Des gens passionnés suivent nos débats…

M. Ugo Bernalicis : Ah ça, oui !

Mme Danièle Obono : Et ils sont gâtés !

M. Éric Dupond-Moretti : Ils savent que vous ne proposez rien, absolument rien. Votre programme, c’est le nihilisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Non, c’est le marxisme !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

Mme Danièle Obono : C’est une sorte d’amendement de repli par rapport au précédent.

Mme Anne-Laure Cattelot : Une sorte d’amendement ?

Mme Danièle Obono : Nous voudrions que seul le juge ou la juge des enfants soit compétent en audience de cabinet pour les contraventions de première à quatrième classe et les peines d’amende, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs, sur lequel vous avez beaucoup insisté.
Je sais que cela vous hérisse que l’on parle du Conseil national des barreaux, monsieur le ministre…

M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !

Mme Danièle Obono : …mais je vais quand même le citer. Notre collègue Alexandra Louis nous reproche d’être déconnectés ; peut-être que le CNB, qui n’a pas les faveurs de la majorité, l’est aussi à vos yeux, comme la conférence des bâtonniers, le barreau de Paris, le syndicat de la magistrature – eux, ce sont des gauchistes –, le syndicat des avocats de France, le SNES de la PJJ, protection judiciaire de la jeunesse, – eux ne sont pas déconnectés et savent de quoi ils et elles parlent –, la CGT – encore des gauchistes –, la FSU, la Ligue des droits de l’homme – également des gauchistes –, le Genepi, l’OIP, le SNUAS FP – syndicat national de tous les assistants sociaux de la fonction publique – FSU,…

Mme Anne-Laure Cattelot : Et la défense de l’amendement ?

M. Bruno Questel : Oui, rien à voir avec l’amendement !

Mme Danièle Obono : Si, complètement !

M. Rémy Rebeyrotte : En dehors de lobbies, avez-vous une position personnelle ?

Mme Danièle Obono : Nous assumons de relayer la parole et les propositions de ces organisations de professionnels.

M. Rémy Rebeyrotte : Vous êtes des perroquets !

Mme Perrine Goulet : Vous ne savez pas réfléchir par vous-mêmes !

Mme Danièle Obono : Oui, nous sommes des perroquets. C’est un très bel animal, qui a un cerveau et de la matière grise, au contraire des Playmobil. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme Perrine Goulet : Un Playmobil, c’est indéboulonnable, international et durable !

M. Ugo Bernalicis : Oui c’est vrai, mon gamin en a plein !

M. le président : S’il vous plaît !

Mme Danièle Obono : Bref, nous relayons ces propositions, que nous soutenons. Vous pouvez considérer que nous sommes hors-sol mais je pense que ce serait injurier tous ces professionnels, qui sont très attentifs à nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : S’il vous plaît, restons dignes : « perroquet » et « Playmobil » n’ont pas leur place dans cet hémicycle. Une fois la boutade faite, retrouvons notre concentration et veillons à la dignité de nos débats.

Mme Danièle Obono : Dites-le aux députés de la majorité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Encore un amendement sur la compétence du tribunal de police, encore un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Que reste-t-il si l’on supprime la compétence du tribunal de police ? Le juge des enfants en cabinet. Que reste-t-il s’il n’y a plus d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ? Il reste les réparations. Cela vous a peut-être échappé, mais nous n’avons pas déposé d’amendements visant à supprimer les modules de réparation. C’est peut-être parce que nous y sommes favorables.
Avec votre accord, monsieur le président, nous déposerons la prochaine fois des amendements de soutien à certaines dispositions du texte,…

M. Erwan Balanant : Cela augmentera encore les statistiques.

M. Ugo Bernalicis : …afin de montrer que nous soutenons certaines mesures. Le ministre comprendra peut-être mieux notre positionnement, nos oppositions comme nos propositions. Il n’en reste pas moins que telle n’est pas la pratique actuelle.

Mme Perrine Goulet : Il y a la discussion générale pour cela.

M. Ugo Bernalicis : Imaginez nos débats si je vous expliquais mon soutien à telle ou telle disposition ; ce serait insupportable.

M. Bruno Questel : Bla bla bla !

M. Ugo Bernalicis : Je le redis et le redirai à chaque fois : à l’article liminaire, nous avons déclamé des principes, dont celui de spécialité, qui commande que les personnes qui jugent les mineurs connaissent ces derniers ainsi que le code de la justice pénale des mineurs. Cette exigence s’applique à tous les cas qui concernent des mineurs, y compris les contraventions de la première à la quatrième classe, qui relèvent du tribunal de police. Oui, nous sommes favorables à ce que ces contentieux soient traités par des personnes spécialisées.
Sans doute que la plupart des affaires n’entraînent pas plus qu’une légère contravention ; soit, elles seront suivies par un magistrat. Lorsque d’autres problématiques éducatives sont en jeu, en revanche, le juge des enfants est beaucoup plus compétent que le tribunal de police pour traiter ces cas et déployer des mesures éducatives – afin d’éviter toute confusion, je précise que je pense à l’assistance éducative – qui pourraient compléter les contraventions.
Nous n’avons pas la même vision de la justice des mineurs, monsieur le ministre, et, sachez-le, une justice des mineurs subsistera en 2022. Peut-être pas la vôtre.

M. Bruno Questel : Ce ne sera pas la vôtre non plus !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 418 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

M. Michel Zumkeller : Cet amendement de notre collègue Agnès Thill porte sur le même sujet ; il vise à supprimer la peine d’amende pour les enfants de moins de 16 ans – nous venons d’en parler assez longuement – et, surtout, à ouvrir la possibilité – c’est une proposition ! (Rires sur les bancs du groupe FI.) – de prononcer une mesure éducative judiciaire, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l’acte qu’il a commis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

M. Ugo Bernalicis : Nous proposons de supprimer la peine d’amende pour les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels toute activité professionnelle est a priori interdite – sauf à dire aux mineurs de changer de formation et d’orientation et de partir en apprentissage à 15 ans, et encore cela dépend du mois de naissance, mais laissons cela de côté.
L’amendement vise également à créer – c’est une proposition, chers collègues ! – la possibilité de prononcer une mesure éducative judiciaire allégée, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l’acte qu’il a commis. Cela me paraît intéressant.

Mme Perrine Goulet : Avec une remise aux parents ?

M. Ugo Bernalicis : Cette mesure allégée prend la forme d’un stage de formation civique d’une durée qui ne peut excéder un mois. C’est une belle proposition, meilleure que l’amende, car elle a plus de sens. Vous en ferez ce que vous voulez et vous pouvez continuer de dire que nous ne proposons jamais rien. Le collectif avec lequel nous avons travaillé, qui nous a aidés…

Mme Perrine Goulet : Qui vous a mâché le travail ! C’est différent ! Cela s’appelle du lobbying !

M. Ugo Bernalicis : …et qui regarde la séance n’est pas déçu de nos débats – cette appréciation n’étant pas à prendre dans le bon sens du terme.
Je souhaite que nous avancions sur ces sujets, sachant que je ne crois pas en la vertu pédagogique de l’amende. C’est comme pour la soi-disant vertu préventive de la peine, démentie pas une multitude d’études scientifiques qui démontrent le contraire en long, en large et en travers ! Vous préférez vous entêter ; c’est bien dommage. Le dogmatisme n’est pas de notre côté mais au banc du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis défavorable. Vous proposez de supprimer des dispositions de l’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs laissant au juge des enfants en chambre du conseil la possibilité de prononcer certaines peines, comme la confiscation, le stage et le TIG. Ce dispositif est très utile.

M. le président : Êtes-vous également défavorable, monsieur le ministre ?

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr, monsieur le président.

Mme Danièle Obono : Il n’écoute pas quand on lui fait des propositions.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Monsieur le ministre, vous n’écoutez pas le seul moment où nous faisons une proposition – ce ne sera pas le seul, je vous rassure. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : C’est vous qui l’avez dit, monsieur Bernalicis.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Vous l’avez dit !

M. Ugo Bernalicis : Ma langue a fourché, monsieur le président.

Mme Perrine Goulet : C’était un lapsus révélateur !

M. Ugo Bernalicis : Vous êtes dur en affaires, monsieur le président ! Surtout que ma présentation de l’amendement n’était pas exhaustive, car je ne vous ai parlé que du stage, alors qu’il vise aussi à ajouter un nouvel alinéa 4 à l’article L. 121-4, qui prévoit que le juge des enfants peut condamner un mineur d’au moins 13 ans à effectuer une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
Vous avez avancé d’autres propositions dans d’autres blocs – la justice des mineurs est une histoire de seuils, de blocs et de modules, comme vous les nommez – mais nous refusons en effet d’instaurer des peines au stade de l’amende, monsieur le rapporteur. Nous privilégions des mesures éducatives, que nous souhaitons introduire dans le texte.
Vous ne pouvez pas dire que nous ne proposons rien ; simplement, nous proposons une autre orientation que la vôtre, un peu moins sévère que le droit actuel et l’ordonnance de 1945. Cela nous paraît plus probant et plus sensé. Nous ne sommes pas d’accord, mais c’est dommage que nous ne puissions pas en discuter, car cela finit par valider mon propos initial, à savoir que tous les nouveaux outils que vous donnez aux magistrats montent la répression d’un cran.

Mme Cécile Untermaier : Non !

M. Ugo Bernalicis : Je ne suis pas contre la répression, il faut des outils répressifs, mais votre texte accroît la répression. Il est vrai que cette augmentation n’est pas forte, madame Untermaier, mais elle est incontestable. Et le délai de trois mois pose problème.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Monsieur le garde des sceaux, vous reprochez souvent aux parlementaires de pécher par incohérence. Nous ne sommes peut-être pas assez intelligents, il est vrai que nous ne sommes que des parlementaires, mais un élément me semble également très incohérent. Vous avez reproché à Mme Ménard de vouloir faire travailler les enfants et vous aviez sûrement raison, mais vous nous dites que les mineurs doivent payer des amendes.
Dans votre exemple du jeune qui a gagné de l’argent en vendant de la drogue et qui doit payer une amende, avec quel argent va-t-il l’acquitter ? Avec celui de ses trafics ?

M. Michel Zumkeller : J’ai posé une question à laquelle le ministre ne répond pas !

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai déjà répondu !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 63 et 184.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Elsa Faucillon : S’agissant des derniers échanges, nous pourrions au moins nous entendre sur le fait d’arrêter le petit jeu consistant à reprocher aux autres de ne faire aucune proposition.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne parlais pas de vous et ce n’est pas un jeu !

Mme Elsa Faucillon : Monsieur le ministre, nous faisons régulièrement des propositions, qui sont refusées. Elles visent souvent à éviter les situations que nous examinons aujourd’hui. Je pense, par exemple, à l’interdiction d’héberger les mineurs non accompagnés et les enfants bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels, car ils y sont la proie de trafics. La majorité et le Gouvernement ont repoussé cette proposition. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Nous avons avancé d’autres propositions de ce type, comme celle de la présomption irréfragable que vous avez écartée. Nous faisons des propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour augmenter le nombre d’éducateurs, afin de développer les mesures éducatives alternatives : elles aussi sont rejetées.
Il faudrait lever l’obstacle de l’article 40 de la Constitution, qui nous empêche de faire certaines propositions – à moins que vous ne vouliez lever ce verrou avec nous.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

M. Rémy Rebeyrotte : Parlez pour vous !

Mme Elsa Faucillon : J’en viens à l’amendement. L’article L. 121-4 dispose que le juge pourra désormais prononcer des peines dans son cabinet, en seule présence d’un greffier à ses côtés. Il s’agit d’un recul important pour la justice des mineurs. L’absence de collégialité et celle, physique, du procureur à l’audience sont contre-productives sur le plan éducatif, car la lecture de réquisitions écrites n’est pas équivalente. Au reste, à l’exception d’une seule procédure spécifique en droit français, nul ne peut être condamné à une peine sans avoir pu entendre les réquisitions orales du procureur.
Tous ceux qui ont assisté à une audience au tribunal pour enfants témoignent de l’importance des réquisitions du procureur, qui sont un temps éducatif fort et une présence qui permet au juge des enfants d’asseoir symboliquement son autorité.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 184.

M. Raphaël Schellenberger : Défendu. (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis : L’article L. 121-4 est intéressant, car il est l’une des vraies nouveautés de cette codification. En effet, il était jusqu’à présent impossible de prononcer des peines – j’insiste bien sur ce terme, car les mots ont une portée juridique – en cabinet.
Seul le tribunal pour enfants était habilité à prononcer ces peines, avec la collégialité que cela implique. Du point de vue des garanties, l’article 121-4 est un recul, à moins que jusqu’à présent, celles-ci n’aient été superfétatoires et inutiles ? Créer cet article serait une légère marque de défiance envers les magistrats qui exercent collégialement ; il serait dommage de leur faire grief de l’excellent travail qu’ils accomplissent.
S’agissant de peines, il faut le décorum, l’ambiance et les apparences, ainsi que les garanties qui vont avec, notamment la collégialité. On doit pouvoir atteindre, en matière de peines à l’encontre de mineurs, l’idéal de justice. La collégialité n’est ni la panacée ni un génial miracle qui apporterait toutes les garanties, mais c’est mieux qu’un juge unique. Tous les professionnels du droit admettent ce point, le partagent et le souhaitent ; c’est tant mieux.
L’amendement vise à supprimer la nouveauté que vous voulez créer, qui ressemble plutôt à un outil de gestion de flux. Réunir le tribunal pour enfants, ce n’est pas pareil que décider d’une sanction en cabinet ; l’audience est plus longue, notamment pour les magistrats. Je vois bien l’intérêt que vous pouvez trouver à cette mesure, mais ce n’est pas celui de l’enfant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Il est toujours défavorable. Sincèrement, je crois que nous n’avons pas auditionné les mêmes personnes.

Mme Alexandra Louis : Oui, c’est fort possible !

M. Jean Terlier : Lors des auditions, aucun magistrat…

M. Erwan Balanant : Oui, aucun !

M. Jean Terlier : …n’a indiqué qu’il ne serait pas pertinent, pour un juge des enfants en chambre du conseil, de prononcer certaines peines.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà.

M. Jean Terlier : Quelles sont-elles ? Une peine de confiscation d’un objet, une peine de stage et une peine de travail d’intérêt général. Soyons sérieux !

M. Erwan Balanant : Oui, ces amendements sont une blague ! Il ne s’agit quand même pas de condamnations à dix ans de prison ou au goulag !

M. Jean Terlier : Il est utile que ces peines puissent être prononcées rapidement, devant le juge pour enfants ; la collégialité n’est pas nécessaire. L’amendement n’est pas pertinent.

Mme Elsa Faucillon : Argumentation très limite !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Elsa Faucillon, je ne m’en suis pas pris à vous, je n’ai pas évoqué votre nihilisme ni votre position systématique.

Mme Danièle Obono : Il garde ça pour nous !

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai pincé La France insoumise et c’est vous qui dites « aïe ! » ; c’est tout de même assez curieux !

Mme Danièle Obono : Parce que nous sommes très proches !

M. Éric Dupond-Moretti : Encore une fois, je ne m’en suis pas pris à vous, madame.

Mme Elsa Faucillon : Je suis députée.

M. Éric Dupond-Moretti : Si nous nous étions rencontré en commission, vous auriez eu connaissance des discussions très constructives que nous avons eues avec Marie-Georges Buffet – beaucoup de vos collègues peuvent en témoigner.

M. Erwan Balanant : C’est vrai.

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai cédé à plusieurs de ses demandes, avec lesquelles je n’étais pas d’accord a priori, et cela ne s’est pas produit qu’une seule fois.
Je m’adresse à La France insoumise ; vous avez choisi de les défendre. Pourquoi pas, je le comprends, c’est toujours beau et noble de défendre. Mais je ne m’en suis pas pris à vous et je ne sais pas quelle mouche vous pique. C’est la deuxième fois que je vous fais la remarque ce soir ; mais peu importe.

Mme Danièle Obono : Ne faites pas la leçon à une députée !

M. le président : Je vous en prie, madame Obono.

Mme Danièle Obono : Mais il est méprisant à notre égard !

M. Éric Dupond-Moretti : Venons-en au fond. Il ne s’agit pas de goulag mais de confiscation, de stage et de travail d’intérêt général ! Je vais vous dire une dernière chose, parce qu’il y en a marre du monopole des consultations : vous avez peut-être auditionné la terre entière, la CGT,…

M. Ugo Bernalicis : Oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …le syndicat de la magistrature,…

M. Ugo Bernalicis : Oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …le CNB…

M. Ugo Bernalicis : Aussi !

M. Éric Dupond-Moretti : …et je ne sais qui d’autre, mais certains magistrats qui ont été entendus sont favorables à cette mesure. Ils ne sont peut-être pas affiliés à la CGT ou au syndicat de la magistrature, et certainement pas au CNB, mais ce sont tout de même des magistrats ! J’affirme qu’une très grande majorité des professionnels se prononce en faveur de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Florence Lasserre applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis : Était-ce donc ça, la réponse au questionnaire ?

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Il s’agit, pour un mineur, de se trouver dans le bureau du juge ; c’est parfois dans son intérêt. Chacun tient ici au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsqu’il se trouve dans le bureau d’un juge, un mineur sait qu’il ne risque qu’un stage, une confiscation ou un travail d’intérêt général. Ce n’est pas du tout la même chose lorsqu’il se trouve devant un tribunal pour enfants : il peut en ressortir avec une peine. Se trouver dans le bureau du juge me semble donc beaucoup plus sécurisant pour les mineurs, qui sauront qu’ils ne risquent pas de peines lourdes ; cela va dans votre sens, monsieur Bernalicis.
Rappelons qu’un mineur sera assisté d’un avocat, que le cadre juridique de cette mesure est très précis et que les peines sont légères ; aucune peine privative de liberté ne sera prononcée dans ce cas. À vous écouter, on pourrait croire que le juge serait amené à prononcer des peines très graves dans son bureau ; ce n’est pas du tout le cas. Un TIG est prononcé dans l’intérêt du mineur ; s’il est effectué dans un délai raisonnable, c’est encore mieux.

Mme Laetitia Avia : C’est très clair !

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir éviter de parler à la place d’une députée, comme vous l’avez fait deux fois aujourd’hui. Mme Marie-George Buffet est absente ce soir ; elle était présente en commission. Il serait mieux de parler d’elle en sa présence ; il serait encore mieux que ce soit elle qui s’exprime, c’est important.

M. Rémy Rebeyrotte : Vous n’êtes pas obligée de parler pour La France insoumise !

Mme Elsa Faucillon : Il m’est arrivé, il m’arrive et il m’arrivera de nouveau, de défendre le travail parlementaire de députés de droite, dont je ne partage pas l’avis sur un amendement.

Mme Alexandra Louis : Et alors ?

Mme Elsa Faucillon : Depuis quelques heures, à certains moments, je trouve…

Mme Alexandra Louis : Leçon de morale bknoek 2 !

Mme Elsa Faucillon : Oui, nous recevons des leçons de morales mais il m’arrive d’en faire également, donc je vous en excuse, monsieur le ministre. En revanche, il me semble avoir le droit d’exprimer mon avis sur le mauvais traitement du travail parlementaire et la manière dont vous vous comportez depuis ce matin ; peu importe qu’il s’agisse de mon groupe ou d’un autre, avec lequel je suis d’accord ou non. Ce rappel me semble important et me permet aussi de vous dire très directement – je pense que c’est mieux de le faire ainsi – que je déplore un manque de respect du travail parlementaire.

Mme Alexandra Louis : Et sinon, l’amendement ?

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas quatre ans, nous ne sommes pas sous le préau de la cour de récréation et vous n’êtes pas mon institutrice.

M. Ugo Bernalicis : Et pourtant !

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis intervenu à deux reprises pour vous dire, la première fois, que je n’avais pas été incorrect avec vous, et la seconde, que je m’adressais aux députés de La France insoumise et pas à vous.

Mme Danièle Obono : Ce n’est pas un règlement de comptes !

M. Éric Dupond-Moretti : S’agissant des consultations, puisqu’elles ont été évoquées, les députés de La France insoumise présentent les choses comme s’ils en avaient le monopole.

Mme Danièle Obono : Mais arrêtez !

M. Éric Dupond-Moretti : Mes services échangent quotidiennement avec les agents de la PJJ.

Mme Danièle Obono : Avec qui parlez-vous donc ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pardon ? Il y a 9 000 agents de la PJJ ; croyez-moi, mes services les consultent et ne font pas n’importe quoi au mépris de leurs positions.

Mme Perrine Goulet : Oui, il n’y a pas que les syndiqués ! Le taux de syndicalisation est très bas en France ; les syndicats ne sont pas représentatifs.

M. Éric Dupond-Moretti : Je peux vous dire que beaucoup de gens attendent cette réforme : les Français, qui se sont exprimés dans un sondage récent, et ceux qui travaillent pour les enfants et qui ne se contentent pas de la critique.
Vous me reprochez d’avoir évoqué mon entente avec Mme Marie-George Buffet, pour laquelle j’ai le plus profond respect – ce n’est pas formidable. Vous ne voulez pas entendre ce que je veux vous dire, mais peu m’importe ; je vais me rasseoir. Simplement, je ne suis pas dogmatique, contrairement à beaucoup et en tous les cas, à certains.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 241 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 241 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Raphaël Schellenberger : Il vise, dans la même logique que depuis le début de l’examen du texte, à ce que la justice des mineurs se construise par étapes successives, selon une forme de gradation, comme se construit la compréhension de la responsabilité de l’enfant, du jeune, de l’adolescent, du jeune adulte et de l’adulte. Lorsque deux magistrats défendant des points de vue différents s’entendent, l’amendement vise à leur permettre de lever l’excuse de minorité et de renvoyer le mineur de plus de 16 ans devant une juridiction de droit commun. Cela nous semble nécessaire parce qu’à 16 ans, à 17 ans, à quelques jours de son bk18eek anniversaire, on ne peut pas être considéré de la même façon qu’à 10 ou 11 ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis défavorable pour deux raisons. Il s’agit de l’article 121-4 concernant les prérogatives du juge des enfants de statuer seul en cabinet ; vous voudriez lui accorder la possibilité de lever l’excuse de minorité, ce qui est réservé à une formation collégiale. En outre, cette possibilité ne concerne que des infractions exceptionnelles, commises par des mineurs âgés de plus de 16 ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Schellenberger, un jeune homme de votre circonscription qui brûlerait de voter pour vous, mais dont le bk18eek anniversaire tomberait le lendemain du scrutin, ne pourrait pas le faire. En effet, à 18 ans moins un jour, on est mineur. C’est vrai en matière électorale et aussi dans la situation qui nous occupe.
L’amendement vise à permettre au juge des enfants d’exclure l’excuse de minorité et de renvoyer le mineur devant une juridiction pour majeurs : cela a quelque chose d’hérétique ! Le mineur est jugé par la juridiction des mineurs. Je suis totalement défavorable à l’amendement.
Je sais ce que cela sous-tend, au fond : dans l’esprit de certains, la gravité du crime devrait permettre de ne plus considérer le mineur comme un mineur.

M. Ugo Bernalicis : C’est déjà le cas !

M. Éric Dupond-Moretti : Or quelle que soit la gravité du crime commis, s’il est commis par un mineur, il demeure un crime commis par un mineur. On ne peut pas transiger sur cette règle, fixée depuis 1945.

M. Ugo Bernalicis : Mais le code prévoit déjà qu’il est possible d’y déroger !

M. Éric Dupond-Moretti : En dépit de ce que j’entends dire derrière moi, et qui n’est pas bien grave, ce sont nos règles. Un mineur reste un mineur et doit être jugé par une juridiction pour mineurs ; ce n’est pas plus compliqué que cela. Je suis totalement, obstinément et absolument défavorable à l’amendement, que vous avez pourtant défendu avec beaucoup de talent, monsieur le député.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Sur un amendement aussi sérieux, nous pouvons avoir un débat de fond. Évitez, monsieur le ministre, les effets de manche sur les électeurs de ma circonscription. L’exemple est mauvais : la citoyenneté s’acquiert aussi de façon progressive, comme la responsabilité 11173pénale dont il est question. Du jour au lendemain, à 18 ans, on ne devient pas un électeur plein et entier ; on ne peut pas être candidat aux élections sénatoriales ; on ne peut pas accéder à certaines fonctions démocratiques.

M. Rémy Rebeyrotte : Mais on peut voter.

M. Raphaël Schellenberger : La citoyenneté se construit au fur et à mesure ; par analogie, on peut appliquer le même raisonnement à la question de la responsabilité pénale.

M. Éric Dupond-Moretti : Non !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je reprends la parole une seconde pour vous répondre, monsieur Schellenberger. Vous ne pouvez pas me faire grief de la légèreté : c’est vous qui avez abordé dans le débat le critère du mineur arrivé à quelques jours de ses 18 ans. Je vous ai répondu ce qui m’apparaissait nécessaire : un jeune homme qui voudrait voter la veille de ses 18 ans ne peut pas le faire. C’est tout à fait sérieux, même si je l’ai dit avec empathie et un sourire qui vous était adressé. J’ai la faiblesse de penser que ma réponse n’était pas stupide : un mineur sur le point de devenir majeur ne l’est pas encore, et reste un mineur. Ce n’est pas plus compliqué que cela : il y a un avant et un après.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

Mme Danièle Obono : Cet amendement de repli vise à modifier l’article 121-4 – vous voyez, c’est une proposition ! – afin de réserver le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants, pour préserver la collégialité. La notion de travail d’intérêt général serait remplacée par une mesure de travail éducatif, dont la durée correspondrait à la moitié de celle du TIG, soit soixante heures au maximum.
L’amendement est le fruit du travail engagé depuis un an avec le Collectif des enfants.
Nous le disons explicitement, car il ne s’agit pas d’une forme de lobbying dont nous pourrions avoir honte. Nous ne prétendons pas par ailleurs que la représentativité de cette association soit absolue, mais nous estimons que son intervention garantit l’expertise de professionnels engagés. Nous sommes fiers d’avoir accompli ce travail avec les acteurs et actrices du terrain. Je ne sais pas, monsieur le ministre, pourquoi vous prenez la mouche chaque fois que nous évoquons les échanges de cette nature. Ils visent à verser des éléments au débat et à montrer que nos propositions ne sont pas le fruit du nihilisme insoumis, mais d’une réflexion menée avec des acteurs impliqués, pour examiner sérieusement le texte.
Encore une fois, il s’agit d’un amendement de repli. Nous n’en déposons pas toujours, parce que nous assumons le plus souvent de demander la suppression de l’article. Ici, nous pensons pouvoir faire œuvre utile en visant à améliorer le projet de loi. Cet amendement se justifie parce qu’il contient d’autres propositions que celles que vous défendez. Nous voudrions un système différent, néanmoins nous estimons que l’adoption de cet aménagement contribuerait à améliorer la protection des enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis défavorable à la création d’une mesure de travail éducatif, qui n’est pas pertinente. L’article L121-4 prévoit déjà le recours au TIG. Il est parfaitement défini dans notre droit et me paraît suffisant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est une proposition, en effet, mais elle est bien démagogique !

Mme Danièle Obono : Vous êtes toujours contre, monsieur le ministre ! Vous êtes nihiliste ! Vous êtes dogmatique !

M. Éric Dupond-Moretti : Malgré le changement de terminologie, il s’agit de condamner un mineur à effectuer des heures de travail non rémunéré, c’est-à-dire à une peine de travail d’intérêt général – assez bien nommé, d’ailleurs. Défavorable.

Mme Danièle Obono : Vous êtes contre tout ! Arrêtez d’être aussi dogmatique !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je crois, monsieur le ministre, que vous fûtes un éminent spécialiste du droit pénal : peut-être l’article L434-42 du code pénal vous évoque-t-il quelque chose – peut-être pas de mémoire, moi-même je confonds tant il y a d’articles.

M. Erwan Balanant : M. Bernalicis va donner des cours de droit pénal au garde des sceaux !

M. Ugo Bernalicis : Il prévoit, en cas de non-respect du TIG, une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Voilà comment un travail non rémunéré se distingue d’un travail d’intérêt général : par les conséquences éventuelles du non-respect de la peine.

M. Jean Terlier : Mais ce n’est pas possible pour des mineurs !

M. Ugo Bernalicis : Je sais que la peine que je viens de citer concerne les majeurs, mais un mineur encourt aussi un emprisonnement s’il n’accomplit pas le TIG prévu. Ne me dites pas le contraire !

M. Jean Terlier : Cela ne dépendra pas d’un juge des enfants, mais d’un tribunal pour enfants !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !

M. Jean-Michel Fauvergue : Hors sujet !

M. Ugo Bernalicis : La peine ne sera pas prononcée en cabinet, d’accord, une audience sera organisée au tribunal pour enfants. Il n’en reste pas moins que cela établit une différence avec le travail non rémunéré. Ne venez pas me dire que notre amendement ne vise qu’une amélioration cosmétique : la mesure emporte des conséquences juridiques pour l’enfant. Respectez au moins la technique du droit et ne nous accusez pas de démagogie ! Nihiliste, si ça vous fait plaisir, mais pas démago !

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Elsa Faucillon : Il s’inscrit dans la continuité des précédents, en opposition au recul de la collégialité que le texte induit. En commission, monsieur le ministre, vous avez 11174justifié la rédaction de l’article L121-4 en expliquant qu’il faut désengorger les tribunaux pour enfants, qui sont confrontés à des stocks importants et connaissent des délais sensiblement plus longs que ceux des jugements prononcés en chambre du conseil. Selon nous, la perte de la collégialité et l’argument qui la justifie sont tous deux inacceptables. On ne peut pas ainsi modifier le code pour assurer la gestion des flux – qu’il faut plutôt aborder lors de l’examen du budget de la justice. Les réformes, elles, doivent améliorer le fonctionnement de la justice des mineurs et garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Vous avez refusé de rétablir la collégialité, nous proposons donc un amendement de repli, qui vise à supprimer la possibilité de prononcer en chambre une peine de stage ou de travaux d’intérêt général. Comme mes collègues, je souligne que la non-exécution d’un stage ou d’un travail d’intérêt général constitue un nouveau délit et peut donc aboutir à une peine d’emprisonnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.

Mme Alexandra Louis : Nous non plus !

M. Ugo Bernalicis : Le stage et le TIG sont des peines. Si le mineur ne les exécute pas, il encourt une peine de prison. Certes, au moment où la peine est prononcée, il n’est pas question de prison, et on peut penser qu’il s’agit de peines légères. Néanmoins, il faut garantir la solennité qui entoure la décision, avec la collégialité du tribunal. Ceux qui ont défini la procédure du tribunal pour enfants, y compris concernant des peines de cette nature, étaient-ils des êtres lunaires ? Bien sûr que non ! La procédure fonctionne ainsi et offre davantage de garanties que celle que vous proposez. Je le répète : nous avons déclamé des principes à l’article bk1erek, nous voulons les suivre jusqu’au bout.

M. le président : L’amendement bknoek 65 de M. Stéphane Peu est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 113 de M. Éric Ciotti est défendu.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Raphaël Schellenberger : Il devrait plaire à M. le garde des sceaux, puisqu’il vise à introduire un nouveau cliquet. Il y a avant 18 ans et après 18 ans ; je propose de lever l’excuse de minorité à 16 ans. Cet âge est un seuil ; la proposition me paraît donc équilibrée, puisque la décision relève toujours du juge des enfants. En revanche, cela implique une gradation de la sanction, les peines encourues étant les mêmes que pour un justiciable majeur. Cette mesure introduirait une étape de transition, propice à la construction progressive de la pleine et entière responsabilité du futur majeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Il reste défavorable quant à la levée de l’excuse de minorité. Je vous renvoie à l’article L121-7, qui en définit déjà les conditions : votre amendement est satisfait.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. M. le député avait tout à fait raison de pressentir que cet amendement ne plairait pas au garde des sceaux.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission mais je veux souligner l’intérêt de cet amendement. Il vise à protéger plus spécifiquement nos forces de l’ordre. En ce sens, il aurait mérité davantage de considération, en ces temps d’attaques systématiques à leur encontre, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes et même des pompiers. Peut-être faut-il remettre les principes à plat, notamment à l’attention des mineurs, en réaffirmant qu’on ne s’attaque pas aux forces de l’ordre.

Mme Cécile Untermaier : C’est dramatique !

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Je veux clarifier nos débats, car certaines interventions pourraient induire le public en erreur. Le principe est clair : un mineur est jugé comme tel, par une juridiction spécialisée, selon une procédure adaptée, qui prévoit des peines et sanctions appropriées. Il existe déjà une exception pour les mineurs de seize ans et plus : le tribunal pour enfants peut écarter l’excuse de minorité, s’il l’estime nécessaire, en fonction des circonstances, de la gravité des faits, et surtout de la personnalité du mineur. Inverser les principes n’aidera personne. Je ne crois pas à l’idée que la justice des majeurs serait plus répressive et donc plus efficace. Restons fidèles à nos principes et respectons l’équilibre du texte, qui prévoit des exceptions quand c’est nécessaire. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)

Mme Laetitia Avia : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Voyez, madame Ménard, la présentation que vous faites des choses :…

Mme Cécile Untermaier : Oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …elle revient à dire qu’en repoussant cet amendement, nous ne respectons pas les forces de l’ordre.

Mme Cécile Untermaier : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis : Mais n’est-ce pas ce qui s’est produit il y a deux semaines ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est insupportable de démagogie, et je vous le dis très calmement ! Si le juge considère que l’infraction commise est grave – s’attaquer aux forces de l’ordre est en effet une infraction grave –, il 11175peut parfaitement ne pas appliquer l’excuse de minorité, et vous le savez : c’est prévu deux articles plus loin. Ne présentez pas les choses en faisant comme si notre position consistait à nous désintéresser des forces de l’ordre et de la gravité des infractions qui les concernent.

Mme Emmanuelle Ménard : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez tous les droits, mais cette présentation des choses est fallacieuse. Nous sommes aussi sensibles que vous à la nécessité de protéger les forces de l’ordre. L’article L121-7 qui suit autorise déjà à ne pas faire application des règles d’atténuation des peines spécifiques aux mineurs. Ne faites pas comme si vous aviez le monopole de la protection des forces de l’ordre : ça n’est pas vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Emmanuelle Ménard proteste.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

M. Ugo Bernalicis : L’article L121-6 prévoit qu’un mineur peut être condamné à une peine d’amende allant jusqu’à 7 500 euros – 7 500 euros d’amende !

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, et alors ?

M. Ugo Bernalicis : On ne parle pas de quelqu’un qui aurait mis 15 000 euros de côté en trafiquant des stupéfiants : dans ce cas, la somme est saisie et confisquée. L’amende vient en plus. Il ne s’agit pas de dire que vous vous êtes mis 15 000 euros dans la poche, qu’on vous en prélève donc 7 500 : ce ne serait pas logique car cela reviendrait à laisser un bénéfice à celui qui se débrouille bien, or tel n’est pas le but de la justice, comme chacun sait. Je ne comprends donc pas ce qui autorise à envisager des peines de 7 500 euros d’amende. Ce montant est tellement disproportionné que je ne saisis pas comment il peut figurer à cet endroit du texte. Je défendrai ensuite un amendement de repli visant à définir le montant de l’amende selon plusieurs critères. Vous allez évidemment me répondre que le magistrat sait ce qu’il fait, qu’il décide en son âme et conscience, et qu’il prend en considération la situation du mineur. Cependant, quand des peines sont prévues, il ne faut pas s’étonner qu’un jour ou l’autre, elles soient prononcées. La meilleure garantie qu’aucune amende de 7 500 euros ne sera prononcée consiste à ne pas en prévoir la possibilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Il est défavorable à la suppression de l’article L121-6.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : M. Bernalicis semble ignorer que des mineurs riches aussi commettent des infractions, quand bien même ils ne sont sans doute pas la majorité. Ensuite, le montant fixé est un maximum. Pardonnez-moi de le répéter : vous n’avez toujours pas compris qu’il s’agit d’un instrument. Au regard de la situation de fortune du mineur concerné, de sa situation contributive, des économies qu’il a pu faire, par exemple en commettant des infractions – je ne parle pas que des stupéfiants –, le juge modulera sa décision. Une fois encore, ce n’est pas plus compliqué que cela. Pour bien analyser les choses, vous manquez d’une expérience de la réalité quotidienne de cette délinquance et de la manière dont elle est jugée.

M. Bruno Questel : De la vraie vie !

Mme Danièle Obono : Oh, bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti : Je sais qui vous avez consulté, mais je sais aussi comment on juge les gens : j’ai fait ça pendant plus de trente ans.

M. Ugo Bernalicis : Vous avez aussi fait de la justice des mineurs ?

M. Éric Dupond-Moretti : On n’inflige pas une peine d’amende de 7 500 euros à un gamin qui n’a pas un centime. Ce n’est pas vrai ! Ça n’arrive que dans votre tête ! Il s’agit de la peine maximum. Le juge a besoin d’une large palette : c’est la quarantième fois qu’on vous le dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je regrette que la droite ou l’extrême droite n’aient pas déposé un amendement visant à hausser le plafond de l’amende à 20 000 euros. C’est dommage.

M. Éric Dupond-Moretti : Non, c’est 7 500 !

M. Ugo Bernalicis : Je le dis à mes collègues de droite : allez-y, voyez avec les sénateurs pour passer à 15 000 ! Après tout, ce n’est qu’un outil, laissons le magistrat adapter, regarder, ajuster au plus près… Et puis certains mineurs – certes, pas la majorité de l’espèce – ont des parents très riches, pour qui 15 000 euros, ce n’est pas grand-chose !
Mais qu’est-ce que c’est que cet argument, monsieur le ministre ? Vous me parlez de réalité, mais à quelle réalité faites-vous référence ? La réalité, elle sera plutôt dans l’amendement de repli suivant.
Pour un enfant de famille riche, une peine d’amende, ça peut n’être pas grand-chose, il s’en fiche. Cela revient au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la supposée vertu pédagogique de l’amende. Eh bien il n’y en a pas ! La mesure éducative, oui, elle en a une. Mais l’amende ? Non. Et 7 500 euros, c’est un autre monde : les gens que je croise dans ma circonscription voient à peu près ce que ça représente, mais ce n’est pas ce qu’ils touchent par mois !

M. Bruno Questel : Ça n’a rien à voir !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous vous levez, monsieur, et vous proclamez que la peine d’amende n’a strictement aucun intérêt, aucune vertu pédagogique. Mais qui vous permet de dire un truc pareil ? D’où sortez-vous cela, de votre tête ? Il y a des amendes de 35 euros qui dissuadent ; il y a des gens qui ne stationnent pas à certains endroits parce que cela coûte quelques dizaines d’euros. Cela aurait un impact sur les majeurs, mais pas sur les mineurs ? Vous avez décidé, péremptoirement, que la peine d’amende n’avait aucune vertu, et il faudrait que nous nous inclinions tous, et que nous suivions votre pensée comme un seul homme.

M. Ugo Bernalicis : Ce serait bien, mais je ne veux pas vous en demander tant !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est très curieux, comme mode de raisonnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis : Si vous voulez vous incliner, allez-y !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

Mme Danièle Obono : C’est un amendement de repli.

M. Jean-Michel Fauvergue : Eh bien repliez-le !

Mme Danièle Obono : Vous n’étiez nullement obligés de voter pour l’amendement précédent comme un seul homme, mais vous pouvez peut-être entendre nos propositions de clarification… Comme nous ne sommes pas complètement sectaires,… (« Oh que si ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Michel Fauvergue : Si, complètement !

M. Bruno Questel : Ne vous sous-estimez pas !

Mme Danièle Obono : …nous espérons vous convaincre d’établir des critères. Ainsi, pour les seuls mineurs de plus de seize ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré, qui ne sont pas insolvables, l’amendement prévoit des niveaux d’amende inférieurs à ceux figurant actuellement à l’article L. 121-6. La rédaction que nous en proposons permet d’établir certains critères de distinction, afin justement de prêter attention à la réalité et à la gradation des situations qui arrivent devant la justice.
On peut aussi, par principe, penser que la sanction financière n’a aucune valeur éducative pour ceux qui ont les moyens de payer ; pour ceux qui ne les ont pas, elle peut même avoir une valeur négative, en enfonçant un peu plus encore ceux qui rencontrent déjà des difficultés. Considérer que la sanction financière éduque, ce n’est pas notre logique, car ce qu’elle enseigne, c’est que plus on a de l’argent, mieux on s’en sortira. Ce n’est pas le genre d’éducation que nous souhaitons pour les enfants en danger.

M. le président : Merci.

Mme Danièle Obono : Notre vision de l’éducation ne repose pas sur les sanctions financières. Nous assumons pleinement l’amendement précédent, mais nous vous proposons néanmoins cet amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis défavorable. Il y a dans votre amendement un effet de bord qui n’est pas pertinent. Vous proposez de sanctionner plus durement les mineurs de plus de seize ans qui auraient une activité professionnelle. Cela ne me paraît pas judicieux : s’ils travaillent, c’est peut-être parce qu’ils en ont besoin, et il ne serait pas juste de les sanctionner plus durement que des mineurs suffisamment aisés pour que leurs parents les aident à poursuivre des études, par exemple.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai jamais dit que l’amende, c’était la panacée… J’ai dit que, de temps en temps, cela peut marcher. Je n’ai pas l’arrogance de ceux qui pensent savoir. Pardonnez-moi, mais nous parlons de matière humaine ! Ce n’est pas de l’administratif pur et dur ! Savez-vous que, dans le cas des mineurs, les amendes, c’est 5 % des condamnations ?
Tout à l’heure, les amendes ne servaient à rien, il fallait avaler cela surtout sans discuter ; maintenant, vous vous mettez à proposer des amendes pour les mineurs de plus de seize ans. Je sais bien qu’en technique parlementaire, cela s’appelle un amendement de repli ; mais enfin, si l’on voulait rester logique, cela ne s’appellerait rien du tout. C’est tout de même curieux : vous ne vouliez pas d’amende il y a vingt secondes, et maintenant vous en voulez ; elle ne servait à rien, et voilà qu’elle est susceptible de servir à quelque chose.
Si l’on cherchait la nuance, on pourrait dire qu’il n’y a pas de certitude absolue ; l’amende, c’est une possibilité. Trouver la juste peine, c’est compliqué, c’est même la chose la plus compliquée en matière de justice – mais il arrive que ça marche ! L’idée, à ce stade, c’est de ne pas se priver de cet outil, voilà tout. Plus le juge dispose d’outils, plus il pourra affiner sa décision : est-ce compliqué à entendre ? Cette idée simple ne devrait-elle pas faire consensus chez les gens raisonnables ? Je crois que oui, et je suis donc défavorable à cet amendement, qui n’est à mes yeux qu’un…

Mme Danièle Obono : Une hérésie ?

Mme Perrine Goulet : Un déchet ?

M. Éric Dupond-Moretti : …moyen de gagner du temps. C’est dilatoire, et cela devient franchement gênant ; on parle de la justice des mineurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Eh bien non, justement !

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Tout à l’heure, notre collègue Bernalicis nous invitait à proposer des amendements pour fixer le montant maximum d’amende à 15 000 euros. Nous ne l’avons pas fait, mais en proposant de fixer ce montant en fonction de la faculté contributive du mineur, et de supprimer le plafond de 7 500 euros, vous allez bien au-delà et vous faites mieux que nous ! C’est aberrant.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, c’est aberrant…

M. Antoine Savignat : Les amendes et les peines doivent s’appliquer à tous de la même manière ; sinon, à fait équivalent, on rétablit la peine de mort pour moi parce que je suis de droite, et on vous proposera à vous un séjour au soleil ! (Rires.)

Mme Danièle Obono : Mais non !

M. Antoine Savignat : Le montant des sanctions doit être le même pour tous ; le juge apprécie, en fonction des revenus de chacun, de sa faculté contributive. Le but du magistrat, c’est finalement que l’amende soit payée.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Il faudrait savoir ce que vous nous reprochez, monsieur le ministre ! Ici, nous essayons de nous adapter à ce cadre contraint que nous contestons, en posant des garde-fous. Vous en appelez à la mesure : eh bien, 7 500 euros, c’est trop. L’un des critères que nous proposons, c’est que la peine d’amende ne doit pas excéder « le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les mineurs » – ce n’est pas 7 500 euros ! Nous proposons aussi un calcul en fonction des facultés contributives.

M. Éric Girardin : C’est ce que le ministre vient de dire !

M. Ugo Bernalicis : Vous l’avez lu, l’amendement ? Vous l’avez lu ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Du calme, mes chers collègues. Monsieur Bernalicis, écoutez Mme Obono, elle a la parole.

M. Ugo Bernalicis : Dites-le à ceux qui nous hurlent dans les oreilles !

Mme Perrine Goulet : Il est bien énervé, le petit !

Mme Danièle Obono : Nous essayons donc, je le disais, de nous adapter à votre cadre ; tout à l’heure vous nous disiez dogmatiques, et maintenant nous serions trop souples. Non ! Nous pensons que le montant de 7 500 euros est démesuré, et nous essayons de proposer des garde-fous.
Nous ne sommes pas d’accord sur la sanction financière, c’est vrai. Nous lui préférons les mesures éducatives, qui ont un tout autre impact. Nous pourrons nous échanger des références de recherches menées sur ces sujets, notamment sur le caractère prétendument dissuasif des amendes. (M. Bruno Questel fait claquer son pupitre.)

M. le président : Je vous remercie, madame Obono.

Mme Danièle Obono : Le repli que nous proposons nous semble raisonnable…

M. le président : Merci.

Mme Danièle Obono : Plus vous faites du bruit, plus on va parler ! Ils sont devenus masochistes, ce soir !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 4, 41 et 188.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Cécile Untermaier : En cohérence avec la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale à 13 ans que nous avons défendue tout à l’heure, nous proposons, par souci de clarté et parce qu’avant 13 ans le discernement sur les conséquences pénales d’un fait nous paraît difficile à apprécier, de supprimer l’article L. 121-7, qui permet d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié, pour les mineurs, des peines encourues.
Vous n’aggravez pas le dispositif actuel ; nous sommes ici à droit constant et la dérogation en vigueur ne change pas. Le texte retient d’ailleurs les dispositions que nous avions adoptées en 2016 interdisant la condamnation à perpétuité, même dans le cadre de cette dérogation. Il demeure exceptionnel d’écarter l’excuse de minorité, et il faut pour cela une décision spécialement motivée. Mais les conséquences d’une telle décision sont graves, puisque le quantum des peines est alors celui des adultes. Entre 16 et 18 ans, on est encore un adolescent, et pourtant on peut être condamné à aller en prison ; cette disposition abîme inutilement le code de la justice pénale des mineurs.
Nous souhaitons donc revenir sur ce principe et atténuer le caractère répressif des règles ajoutées à l’ordonnance de 1945 depuis une vingtaine d’années.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Elsa Faucillon : C’est le même amendement. J’ajouterais aux propos de ma collègue, qui disait que l’on était à droit constant, que ce n’est pas tout à fait exact puisque l’exception à l’excuse de minorité est ici étendue au tribunal de police. Ce nouveau code va donc au-delà du régime actuel. Nous l’avons dit plusieurs fois déjà : 16 ans, ce n’est pas 18 ans, de nombreux textes nous le rappellent, et la réalité aussi.
Dans un amendement que nous examinerons sans doute demain, nous vous proposerons de limiter cette exception à l’excuse de minorité – oui, l’amendement de repli est pratiqué par les parlementaires ; il vise à limiter les effets d’une mesure que nous n’approuvons pas.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

M. Ugo Bernalicis : Il est ici question de l’une des trois exceptions qu’évoquait le rapporteur au début de l’examen du texte. Nous avions défendu un amendement interdisant toute exception, et celle-ci est à notre sens la plus problématique, puisqu’elle permet de condamner les mineurs de 16 à 18 ans aux mêmes peines que les majeurs. Bien sûr, les magistrats sont toujours spécialisés – encore heureux, c’est la moindre des choses. Mais je ne comprends pas pourquoi on prend le soin, qui est tout à notre honneur, de rappeler les grands principes dans le titre liminaire – principe de l’excuse de minorité, principe de spécialité, principe de primauté de l’éducatif sur le répressif – pour, tout à coup, prévoir que l’on peut déroger à ces principes, au cas où – au cas où je ne sais quoi, d’ailleurs.
Mais si l’on peut y déroger, alors ce ne sont plus des principes ! Ce sont des faire-valoir, des belles paroles, des idées intéressantes avec lesquelles on peut être d’accord ; mais ce ne sont plus des principes. Cette exception à l’excuse de minorité est vraiment problématique, puisque l’article autorise à condamner des mineurs aux peines prévues pour les majeurs.
Je crois que ce n’est pas l’esprit de l’ordonnance de 1945, ni celui que nous souhaiterions – et vous non plus, je présume – insuffler. Si vous voulez donner des gages et pouvoir affirmer que vous améliorez l’ordonnance de 1945, en allant dans le sens du progrès et de plus d’humanité, il convient de supprimer l’exception au principe d’atténuation des peines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean Terlier : Le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale du mineur est bien préservé et, nous l’avons reconfirmé, nous ne souhaitons pas y déroger. Cependant, aux termes de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, « si le mineur est âgé de plus de 16 ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur » – ce qui fait beaucoup de conditions cumulatives –, revenir sur l’excuse de minorité. Cette possibilité est très rarement utilisée. Le principe reste celui de l’atténuation de la peine. Et les motifs d’exception sont clairement encadrés.
J’estime qu’il est de bonne justice que de conserver ce dispositif car, dans certains cas, le juge peut avoir intérêt à écarter cette atténuation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons eu ce débat tout à l’heure lorsque nous avons évoqué le caractère irréfragable, ou non, de la présomption de discernement. Rien n’est assuré en la matière. Certains gamins de 12 ans ont du discernement, d’autres de 14 ans n’en ont pas. De la même manière, certains gamins de 17 ans font preuve de beaucoup de maturité, quand des jeunes gens majeurs de 21 ans en sont dépourvus. On ne peut tenir deux discours sur cette question ; c’est une façon d’être cohérent.
Cela vient d’être rappelé à l’instant, les mineurs de plus de 16 ans sont jugés devant et par des juridictions spécialisées.

Mme Cécile Untermaier : Sauf le tribunal de police !

M. Éric Dupond-Moretti : Certes, mais ce n’est pas la levée de l’excuse de minorité par le tribunal de police pour une contravention de première classe qui fonde l’amendement. Ce qui le fonde, ce sont les situations criminelles dans lesquelles on envisage cette levée pour accroître les peines encourues.
Sachez que cette exception est rarement utilisée : elle ne concerne que moins de 1 % des mineurs incriminés. Et je rappelle que la cour d’assises qui fait le choix de l’exclusion de l’atténuation de responsabilité pénale est composée spécialement d’un président et de deux juges des enfants. Je le répète, cet usage est extrêmement rare.

Mme Elsa Faucillon : Pourquoi prévoir l’exception, dans ce cas ?

M. Éric Dupond-Moretti : Que peut motiver cette exclusion ? La personnalité de l’accusé ou la gravité des faits. Cette exception n’est pas devenue la règle ; elle demeure l’exception. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Il en comprend bien sûr le sens, mais il lui paraît nécessaire, dans certaines hypothèses particulières et graves, que l’on dispose de cette possibilité. Je vous l’assure, cette exception au principe est entourée de toutes les garanties procédurales suffisantes.

M. Ugo Bernalicis : Pourquoi prévoir une peine de police, dans ce cas ? Cela n’a pas de sens !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications. Elles sont très claires et je partage votre analyse. Vous avez raison de dire que l’exclusion de l’atténuation de la responsabilité pénale est très exceptionnelle et qu’elle est utilisée dans les cas où la société estimerait insuffisant que l’accusé mineur au moment des faits n’encoure qu’une demi-peine. Vous avez raison, ce dispositif existait déjà et l’exception n’est pas devenue la règle ; il faut que nous soyons clairs pour ceux qui liront les débats.
En revanche, un élément dont je ne m’étais pas aperçue m’interroge : que vient faire le tribunal de police dans cette disposition ? Pour la clarté de nos débats et notre sérénité vis-à-vis de cette mesure, il serait souhaitable de donner un avis favorable à l’amendement de repli bknoek 42 que nous examinerons demain matin et visant à supprimer, pour le tribunal de police, la possibilité de prononcer la levée de l’excuse de minorité. Vraiment, je ne vois pas pourquoi cette juridiction vient faire ici !

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Il s’agit d’une vraie question, posée sans arrière-pensées. L’amendement bknoek 42 vise en effet à revenir aux dispositions actuellement en vigueur et à ne pas étendre au tribunal de police la possibilité de lever l’atténuation de responsabilité pénale. Nous souhaiterions d’ailleurs connaître les motifs de cet ajout, sachant que vous venez de nous dire que les possibilités de déroger à ce principe sont actuellement suffisantes.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.