debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknosek 619 et 896.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 619.
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement vise à supprimer l’article du Sénat qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 896.
M. Alain David : L’amendement bknoek 896 a pour objet de revenir sur l’article visant à supprimer le plafond de 5 000 euros concernant la non-imposition du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. S’il convient de trouver des solutions au déficit d’attractivité de l’hôpital public, nous pensons qu’elles ne sont pas dans la défiscalisation des heures supplémentaires et l’augmentation du temps de travail, mais plutôt dans de meilleures conditions de travail, de considération et de rémunération. L’heure n’est plus au « travailler plus pour gagner plus », mais à des rémunérations justes au regard du rôle essentiel des professionnels de nos hôpitaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je veux dire ma stupéfaction devant ces amendements de suppression. Si les professionnels médicaux hospitaliers ont fait des heures supplémentaires, c’est parce que nous le leur avons demandé et non parce qu’ils le souhaitaient. Ces heures supplémentaires, il a été très important qu’ils les effectuent pendant le premier confinement et c’est encore vrai en cette période : nous les sollicitons énormément. Le taux d’absentéisme dans les hôpitaux est très élevé car nombreux sont ceux parmi eux à être affectés par le covid-19. Ces heures supplémentaires sont nécessaires car les hôpitaux sont confrontés à de grandes difficultés.
Supprimer le plafond pour la défiscalisation de ces heures supplémentaires est une mesure juste,…
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
Mme Dominique David : Ce n’est pas cohérent !
Mme Véronique Louwagie : …une mesure de soutien, une mesure de reconnaissance de tout le travail effectué par ces professionnels médicaux hospitaliers.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Un mot pour vous rassurer, madame Louwagie. Votre argumentation tiendrait si le niveau des salaires visé n’avait pas à être pris en compte. Or, avec un plafond annuel à 5 000 euros, ce sont 94 % des Français, du secteur public comme du secteur privé, qui bénéficient de la défiscalisation des heures supplémentaires. Et ce plafond a été porté à 7 500 euros en PLFR.
Déplafonner ou surplafonner comme le propose le Sénat conduirait à faire bénéficier de cette exonération d’impôt des hommes et des femmes dont les revenus sont sans commune mesure avec ceux des aides-soignants et des infirmiers.
Je le répète, avec un plafond fixé à 5 000 euros – en dehors donc du surplafonnement voté cette année –, 94 % des Français faisant des heures supplémentaires sont déjà couverts.
Mme Véronique Louwagie : Et alors ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que votre argument ne tient pas. Aux chefs de service qui gagnent 7 000 à 10 000 euros par mois, qui se sont mobilisés intensément, qui ont effectué énormément d’heures supplémentaires pour faire face aux besoins, qui sont souvent exténués et qui ne craignent qu’une chose, l’arrivée d’une troisième vague, comment allez-vous expliquer que leurs revenus supplémentaires vont être récupérés par l’État à hauteur de 60 % et qu’il ne leur en restera que 40 %, s’ils sont dans les tranches marginales supérieures ? Telle est bien la question.
Vous, vous trouvez ça normal mais s’ils avaient refusé de faire des heures supplémentaires, que ce serait-il passé ? Les hôpitaux se seraient effondrés !
M. Laurent Saint-Martin : Mais les heures supplémentaires sont payées, tout de même !
M. Charles de Courson : De temps en temps, il faut savoir récompenser ceux qui se donnent à fond au détriment de leur propre santé.
Votre argument provient d’une gauche archaïque pour laquelle il est normal que l’État prenne 60 % au-delà d’un certain niveau de revenus. Et s’ils avaient refusé, dans quel état serait le pays ?
M. Alain David : et M. Jean-René Cazeneuve.Ces heures supplémentaires sont payées !
M. Laurent Saint-Martin : Bien sûr, c’est absurde !
M. Charles de Courson : De surcroît, il s’agit d’une mesure exceptionnelle et non pas récurrente. Il importe quand même de leur rendre hommage.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. le président : Votre formule de « gauche archaïque », monsieur de Courson, a poussé le rapporteur général à vouloir reprendre la parole.
M. Laurent Saint-Martin : Je sais que nous sommes tous fatigués en fin de période budgétaire mais de là à dire que nous boitons et que nous sommes archaïques…
Plus sérieusement, ne laissez pas penser que ces heures supplémentaires seraient amputées de quoi que ce soit. Elles sont bien évidemment payées. Nous parlons d’un plafond de défiscalisation.
Mme Véronique Louwagie : Oui, nous parlons bien de la même chose !
M. Laurent Saint-Martin : Or ce plafond couvre déjà, comme l’a très bien dit M. le ministre délégué, 95 % des Français.
Mme Véronique Louwagie : Et les 5 % qui ne sont pas couverts ?
M. Laurent Saint-Martin : N’adoptons pas la logique du toujours plus jusqu’à l’absurde. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, ce plafond de défiscalisation a été relevé temporairement dans un PLFR. Ne dites pas que les gens qui effectuent des heures supplémentaires du fait de la crise ne sont pas payés pour ce temps de travail en plus.
M. Jean-René Cazeneuve : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie : On n’a pas dit ça !
M. Laurent Saint-Martin : Ils sont évidemment rémunérés à ce titre. Seulement, ces revenus sont soumis à un plafond de défiscalisation qui me semble assez cohérent.
M. Thibault Bazin : C’est bien dommage !