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Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 decies B

debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 642 de la commission, visant à supprimer l’article 3 decies B, je suis saisie par les groupes La France insoumise et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Laurent Saint-Martin : Je serai bref, puisque nous avons déjà débattu à de très nombreuses reprises de la notion d’établissement stable virtuel. Vous connaissez tous ma position ; je vous propose de supprimer cet article introduit au Sénat. Tout d’abord, les conventions fiscales bilatérales et multilatérales rendraient totalement inopérante cette proposition ; ensuite, sur le fond, celle-ci ne va pas dans la direction souhaitée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement a exactement la même position que M. le rapporteur général sur les établissements stables. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous refusez le débat que nous essayons d’initier dans le but de rétablir l’équité entre commerce physique et commerce électronique.
En première lecture, nous avions déjà formulé plusieurs propositions en ce sens : taxe sur les livraisons, exonération de taxe foncière sur les commerces physiques, redéfinition de la notion d’établissement stable. À chaque fois, vous avez refusé.
Le Sénat a également travaillé sur la notion d’établissement stable. Il propose une définition qui nécessite peut-être d’être améliorée, mais est de nature à réparer une certaine injustice fiscale.
Les citoyens sont sensibles à ces questions, et ils ne comprennent pas pourquoi le commerce en ligne et les géants du numérique ne sont pas taxés de la même façon que les commerces physiques. Vous faites donc une erreur majeure en refusant le débat sur ce sujet.

M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas une erreur, c’est un choix !

Mme Véronique Louwagie : Et je déplore cet amendement supprimant la disposition créée par le Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Si mes souvenirs sont bons, c’est de justesse que l’amendement, qui avait été déposé ici et qui était très proche de celui que le Sénat a adopté de manière transpartisane, avait été rejeté.
Tous les arguments tendant à nous persuader qu’il ne faut surtout pas trop taxer les GAFA ou alors de manière à ce que cela ne concerne qu’une toute petite partie de leur activité en France sont inaudibles par les Français. D’abord parce qu’ils concurrencent de manière déloyale les entreprises physiques, ensuite parce que l’on sait bien que les GAFA utilisent tous les moyens possibles pour ne pas payer d’impôts dans les pays où ils exercent leur activité – j’y insiste d’autant plus qu’aujourd’hui un nouvel acteur de ce type, Airbnb, vient de faire son entrée en bourse. Je n’arrive donc pas à comprendre votre refus de mieux définir la notion d’établissement stable pour que soit mieux cernée, comme le propose le Sénat, l’activité véritable de ces entreprises.
Vous ne pouvez pas présumer d’emblée que cela sera contraire aux conventions internationales. À un moment donné, La France, si elle l’estime juste, doit pouvoir adopter une loi qu’elle défendra au niveau international pour que nous n’ayons plus sans cesse à subir le diktat de ces multinationales du numérique. Je refuse donc la suppression de l’amendement transpartisan du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Le groupe communiste défend également cet article adopté par le Sénat et qui reprend une disposition examinée à l’Assemblée nationale en première lecture. Depuis le début de la législature, plusieurs propositions ont visé à donner à ces entreprises du numérique une définition juridique basée sur les travaux de l’OCDE : il suffit que ces entreprises aient conclu 3 000 accords commerciaux en France et y disposent de 100 000 abonnés ou clients pour être définies juridiquement et payer leurs impôts dans notre pays, comme toutes les entreprises françaises.
Il ne s’agit pas d’une taxe sur les GAFA mais de l’impôt, dont chacun paie sa part pour que nous puissions vivre ensemble. Cet amendement défend les principes même de la République, et c’est bien pour cela qu’il est défendu par un arc républicain allant de la gauche à la droite, comme cela fut le cas pour le « verrou » de Bercy.
Nous pourrions nous mettre d’accord pour lutter contre l’évasion fiscale, si vous arrêtiez de nous parler, comme le faisait tous les ans Joël Giraud avant vous, des conventions fiscales entre les pays. Tous les ans, nous avons droit à ce prétexte ! Trouvez autre chose et faites en sorte que les GAFA et les géants du numérique payent leurs impôts, comme toutes les entreprises françaises !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il est toujours très sympathique de déclarer qu’on va taxer les GAFA :…

M. Fabien Roussel : Il s’agit de les soumettre à l’impôt !

M. Charles de Courson : …on se fait plaisir. Mais je vous rappelle que le problème n’est pas de taxer les GAFA mais de localiser l’assiette de la taxation, ce qui ne peut se faire que grâce à un accord international. Tel qu’il est rédigé, le texte du Sénat, que supprime à juste titre cet amendement, ne pourrait s’appliquer car il impliquerait de renégocier toutes nos conventions fiscales bilatérales. Il faut donc être cohérent.
La seule solution – je la défends depuis des années – est celle d’un accord dans le cadre de l’OCDE ou, à tout le moins, dans celui de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle il faut voter l’amendement du rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Nous pensons également que cette action doit être menée au niveau européen.

M. Julien Aubert : Oh !

M. Marc Le Fur : Alors, il ne faut rien faire ?

M. Fabien Roussel : Ce sont des conventions françaises !

M. Daniel Labaronne : J’entends déjà ceux qui nous accusent de botter en touche…

M. Julien Aubert : Il faut aller à l’ONU !

M. Thibault Bazin : Ou sur Jupiter !

M. Daniel Labaronne : …mais je vous rappelle, s’agissant du commerce en ligne, que la directive TVA e-commerce adoptée en 2017 entrera en vigueur en 2021 et qu’elle permettra d’améliorer la perception de la TVA sur les ventes par internet en instaurant de nouvelles règles sur le commerce électronique.
De même, la Commission européenne est en train de travailler à un nouveau règlement sur les marchés numériques, qui seront soumis à des contraintes spécifiques.

M. Julien Aubert : Et alors ?

M. Daniel Labaronne : C’est au niveau européen que ce genre de problème doit être résolu, pas au niveau national (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), et l’Europe avance dans ce domaine, sous l’impulsion de la France, qui a été le seul pays de l’Union européenne à introduire une taxe GAFA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. Jean-René Cazeneuve : Exact !

M. Fabien Roussel : L’Europe a été rejetée par 54 % des Français !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Quand on ne veut rien faire, on se défausse sur l’Europe ou sur les organisations internationales.

M. Éric Coquerel : Oui !

M. Fabien Roussel : Exact.

M. Marc Le Fur : Ici, nous pouvons agir, immédiatement, même si ce n’est qu’à la marge et sans résoudre tous les problèmes.
Notre système fiscal a été bâti et organisé avant le développement du commerce électronique. Quand il s’est agi de cadrer la grande distribution, on a mis en place, avec notamment les commissions d’urbanisme commercial, un système administratif ad hoc couplé au dispositif de la TaSCom, la taxe sur les surfaces commerciales.
Nous vous proposons de suivre la même logique, pour éviter un gigantesque phénomène de concurrence déloyale : on ne peut tolérer que certains soient imposés et pas d’autres.
En outre, vous qui êtes si sensibles aux émissions de CO2, songez à toutes les camionnettes qui circulent actuellement dans nos villes et dans nos villages pour livrer des colis dans tous les sens.

M. Daniel Labaronne : Ce n’est pas un argument !

M. Marc Le Fur : C’est tout le contraire du commerce de proximité et des exigences environnementales. Le Sénat a le mérite d’avancer dans la bonne direction, emboîtons-lui le pas. (M. Éric Coquerel applaudit.)

M. Fabien Roussel : Vive la droite !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Monsieur Labaronne, les directives communautaires portent surtout sur les impôts communautaires, et c’est pour ça qu’elles ont d’abord concerné la TVA. Petit à petit, la Commission s’est intéressée à l’impôt sur les sociétés et un certain nombre de directives ont retranscrit des mesures de l’OCDE, mais nous sommes ici dans le champ des conventions bilatérales, donc d’État à État, ce qui n’a rien à voir avec ce qui se négocie à Bruxelles.
La localisation de l’établissement stable doit donc se négocier à l’OCDE plutôt qu’à Bruxelles, puisqu’elle relève des conventions fiscales sur les modèles de l’OCDE. Il se trouve que je travaille depuis 2012 sur ces questions et que je constate que l’OCDE a aujourd’hui atteint un point de blocage. Dans ces conditions, on peut peut-être, en avançant dans le cadre franco-français, faire bouger les lignes, à l’instar de ce qu’on fait certains États comme la Grande-Bretagne ou l’Italie. Cela fait dix ans que l’on stagne, et on pourrait enfin adopter un texte qui nous permette de débloquer les positions de l’OCDE.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 642.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Éric Coquerel : Les GAFA ont beaucoup d’amis dans cet hémicycle !