debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 131, 662 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 662 et 132 sont identiques.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
M. Mohamed Laqhila : Les amendements bknosek 131 et 132, que je vais défendre en même temps, visent à rétablir l’article 7 supprimé par le Sénat. Cet article prévoit de supprimer progressivement la majoration de 25 % du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé – OGA. L’amendement bknoek 131 propose cette suppression dès 2021.
La mesure prévue à l’article 7 constitue une mesure de justice fiscale en faveur de tous ceux qui ne sont pas adhérents à un OGA. Oui à la justice fiscale, non à la présomption de fraude. Cet article n’est aucunement orienté contre les OGA qui, en théorie, mènent d’autres missions, notamment en matière de formation. La seule question que doivent se poser les OGA est celle de leur utilité. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, j’avais déjà soutenu un amendement en faveur de cette suppression.
Je comprends toutefois pourquoi le Gouvernement a prévu une sortie en sifflet dans le projet de loi de finances pour 2023. Je retire donc l’amendement bknoek 131 au profit de mon amendement de repli bknoek 132 et de l’amendement bknoek 662 de la commission des finances, qui proposent de rétablir l’article 7 dans sa version initiale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 662 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin : Il vise à rétablir l’article 7 dans sa version adoptée par l’Assemblée en première lecture. Il va moins loin que l’amendement bknoek 131 de M. Laqhila puisqu’il ne propose pas une suppression directe, mais progressive, ce qui, précisément, fait l’intérêt de l’article 7. Il s’agit non pas de dénoncer l’inutilité des OGA, mais d’interroger, par une sortie en sifflet, leur modèle économique et le service qu’ils proposent. Les OGA sont utiles, il faut le dire, mais la majoration de 25 % du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à l’un d’eux n’est plus justifiée.
M. le président : L’amendement bknoek 132 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Les OGA sont ce qu’ils sont. Leur fonctionnement n’est certes pas parfait, mais il n’est pas non plus entièrement critiquable. Ils constituent des intermédiaires efficaces. Je sais bien que la tendance actuelle est de supprimer les intermédiaires – rappelons le sort qui a été réservé aux commissaires aux comptes dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE –, mais la Cour des comptes a souligné leur utilité dans un rapport.
Pour ma part, je crois à l’intermédiation. Il faut consolider les déclarations fiscales et le service rendu par les OGA permet de gagner beaucoup de temps aux fonctionnaires. Cette forme de détachement de mission est selon moi très importante. Avec la sortie en sifflet que vous prévoyez, vous dites aux OGA qu’ils n’ont plus de raison d’exister. L’augmentation de la base fiscale de ceux qui n’y recourent pas s’explique par l’histoire, une histoire qu’il convient de respecter. Les OGA ne coûtent pas cher. Ils sont utiles et jouent un rôle important, même s’ils doivent se moderniser. Pour ma part, je ne suis pas favorable au rétablissement de l’article 7 supprimé par le Sénat.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je veux moi aussi défendre les OGA. Le changement de régime fiscal prévu par l’article 7 menacerait lourdement le devenir des OGA, pourtant essentiels pour de nombreuses entreprises du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture. Il entraînerait également une perte importante pour la puissance publique, les OGA constituant un outil de sincérité fiscale et de lutte contre la fraude.
À ce jour, la majoration de 25 % du bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un OGA est une mesure d’équité fiscale, qui trouve sa légitimité dans la suppression de l’abattement de 20 % pour adhésion à un OGA.
Dans ma circonscription, j’ai pu justement mesurer le rôle joué par le centre de gestion agréé de la Haute-Corse ; en conséquence, je vous appellerai à ne pas rétablir l’article 7.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je m’associe aux propos de notre collègue Michel Castellani. Alors que la Cour des comptes n’est pas particulièrement réputée pour sa clémence envers les organismes qu’elle évalue, son rapport sur les OGA met en avant leur utilité pour 1,25 million d’artisans, de commerçants et d’agriculteurs, à qui ils rendent de précieux services. Je ne comprends donc pas que vous vouliez supprimer un dispositif qui semble bien fonctionner.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je m’associe également aux propos de M. Castellani et à ceux de Mme Pires Beaune, qui ont bien souligné l’utilité des OGA. Ces outils permettent en effet de lutter contre la fraude, d’œuvrer pour une meilleure transparence, d’éviter des erreurs et d’accompagner des chefs d’entreprise qui ne disposent pas toujours du temps et du recul nécessaires pour recueillir les informations ou effectuer les vérifications dont ils ont besoin. Pourquoi cet acharnement à vouloir les supprimer ?
M. Mohamed Laqhila : Ils ne sont pas supprimés !
M. Jean-Paul Dufrègne : J’avoue manquer d’éléments d’explications sur cette question.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Notre collègue Mohamed Laqhila dit qu’ils ne seront pas supprimés. Mais si l’article 7 était rétabli, les OGA ne présenteraient plus aucun intérêt !
Je considère moi aussi que le Gouvernement fait une erreur, car les OGA sont de précieux intermédiaires entre l’administration fiscale et les nombreuses entreprises qu’ils conseillent ou qu’ils orientent. Il s’agit d’un dispositif vertueux qui a largement fait ses preuves, et je voudrais que le Gouvernement lui reconnaisse au moins ce mérite. Il n’est pas possible d’annoncer sans cesse de grands plans pour lutter contre la fraude tout en faisant disparaître les OGA.
En outre, le rétablissement de l’article 7 menacerait 3 500 emplois. Avons-nous vraiment les moyens, dans l’époque que nous vivons actuellement, de nous offrir le luxe d’un tel plan social ? Je vous pose la question en toute conscience et en toute responsabilité, car il y a là un vrai problème. Les OGA occupent un espace spécifique auprès des commerçants et des agriculteurs qu’ils conseillent ; cela gêne certainement d’autres professionnels exerçant dans ce domaine, mais c’est la réalité.
Si vous finissez par supprimer effectivement ces emplois, quelles propositions ferez-vous aux personnes concernées ? Ne pourriez-vous pas établir un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel leur compétence serait certifiée ? Que leur proposez-vous pour qu’ils se reconvertissent, notamment en matière de formation ?
En l’état, le texte manque d’une vision précise quant à la manière dont sera remplacé le conseil que les OGA prodiguent à leurs clients, et c’est franchement un mauvais sort que leur réserve cet article 7.
M. Jean-Louis Bricout : Très juste !
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Je voudrais simplement rappeler que la proposition qui est faite s’étale sur trois ans. Les OGA auront donc largement le temps de renforcer leur offre, notamment en améliorant les prestations qu’ils proposent aux petits commerces, qui constituent une partie importante de leur clientèle. La réduction d’impôt dont bénéficient leurs adhérents, qui peut aller jusqu’à 915 euros par an, reste d’ailleurs d’actualité et continue de rendre leurs services attractifs.
Nous avons maintenu la certification des logiciels de caisse : de nombreuses vérifications sont déjà effectuées automatiquement par les nouveaux logiciels dont disposent beaucoup d’entreprises. Quant aux agriculteurs, ils sont nombreux à bénéficier des services des experts-comptables, qui sont tout aussi capables de réaliser efficacement ce type de tâches.
Enfin, je ne me fais pas trop de souci s’agissant des 3 500 postes. En trois ans, il est possible de mettre en place des plans de formation pour faire monter en compétence certains de ces salariés : ils seront très utiles dans les cabinets d’expertise comptable qui ont actuellement besoin de bras.