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Projet de loi de finances pour 2021 : Article 22 bis B

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Le Sénat a étendu le mécanisme de la garantie financière en faveur des communes aux régies communales exerçant des activités commerciales à vocation touristique. Ce sont souvent des petites communes qui exercent dans le secteur thermal et n’intéressent pas les grandes chaînes thermales, mais qui créent des emplois grâce à une forte volonté de la municipalité. Ces emplois, principalement localisés dans les zones rurales, ont été fortement affectés par la crise sanitaire : dans ma circonscription, à 11392Salins-les-Bains, les recettes ont baissé de 2 millions d’euros cette année, sans possibilité de bénéficier des aides aux entreprises ni du chômage partiel puisqu’il s’agit d’une régie.
Pour quelle raison proposez-vous un amendement visant à supprimer la disposition votée par le Sénat et comment pensez-vous aider cette poignée de communes rurales qui exercent ces régies thermales ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 473, 873, 1149, 513 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 473 et 873 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 473.

M. Charles de Courson : Il vise à prolonger en 2021 le filet de sécurité que nous avons établi en 2020, je crois à l’unanimité ici. La crise sanitaire se prolongeant, si l’on veut soutenir les collectivités locales dans leur effort d’investissement, il faut leur garantir le maintien de ce filet de sécurité en 2021. Je précise qu’en 2020, les estimations initiales du filet de sécurité s’élevaient à 750 millions et qu’aux dernières nouvelles – vous nous donnerez vos chiffres, monsieur le ministre délégué –, on serait plutôt autour de 250 millions ou 300 millions, soit trois fois moins.

M. le président : L’amendement bknoek 873 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements bknoeks 1149 et 513, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Christophe Jerretie : Il s’agit ici du fameux filet de sécurité relatif aux recettes fiscales des collectivités territoriales, notamment du bloc communal. Depuis le début, nous avons été plusieurs, notamment dans la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à faire remarquer qu’il n’y avait rien sur le bloc communal, notamment pas de compensation en matière de recettes fiscales. Tous les amendements ont d’ailleurs été déposés par des membres de la délégation, et des mesures diverses et variées y sont proposées. Un amendement a été adopté par la commission des finances, dont Jean-René Cazeneuve présentera les aléas. Notre objectif était de faire en sorte que le bloc communal soit sécurisé, pour plusieurs raisons.
D’abord, on doit sécuriser les recettes et les ressources des collectivités car, comme vient de le dire Mme Christine Pires Beaune, il ne faut pas réduire leurs investissements.
Ensuite, il convient de rassurer le bloc communal. Le bloc départemental et le bloc régional avaient obtenu des éléments financiers et des accords, contrairement au bloc communal. La commission des finances et la délégation ont proposé des mesures en nouvelle lecture visant à consolider ce dernier.
J’ai cru comprendre, lors des questions aux Gouvernement, que le Gouvernement serait favorable à ce mécanisme. J’espère qu’un de ces amendements recevra un avis très favorable, le plus important étant qu’un mécanisme de sécurité soit instauré pour que les recettes fiscales du bloc communal soient assurées en 2021 et que les investissements tant désirés et nécessaires de nos collectivités soient lancés.

M. Jean-Noël Barrot : Très bien !

M. le président : L’amendement bknoek 872 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Effectivement, le Premier ministre s’est exprimé sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, en réponse à une question de M. Jean-René Cazeneuve, le président de la délégation aux collectivités territoriales.
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable au profit de l’amendement bknoek 726 de la commission des finances, à venir, qui va dans le même sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable au profit du bknoek 726, qui prévoit la prolongation du filet de sécurité des collectivités du bloc communal en 2021.
Monsieur de Courson, la provision votée en PLFR pour le mécanisme de garantie était effectivement de 750 millions d’euros. Les collectivités comme l’État réalisent, en 2020, des recettes fiscales, non pas meilleures, mais moins mauvaises que prévu, ce qui fait que 300 millions d’euros seront mobilisés. C’est la même chose pour les départements : le mécanisme d’avances remboursables sur les DMTO sera moins mobilisé que nous ne le craignions. Ce que nous n’allons pas engager sur ces dispositifs nous a permis notamment de financer, dans le PLFR4, le mécanisme d’avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité. J’ai eu l’occasion de dire alors que ce que nous n’engagions pas sur ce dispositif nous permettait aussi d’aller plus loin que ce que nous imaginions sur les AOM.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 726, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : En première lecture, nous avions présenté un amendement de même nature mais il avait été refusé par la majorité, qui n’était visiblement pas prête. Il aurait été assez fair-play, je trouve, d’effectuer un travail en commun en la matière, en vue de rédiger un amendement non pas de la majorité mais rédigé en lien avec l’opposition, dès la première lecture, afin de reconduire en 2021, à quelques exceptions près, le dispositif de compensation de 2020. Je comprends bien qu’en première lecture vous ne disposiez pas de tous les éléments, un certain nombre de recettes ayant mieux résisté que prévu – et c’est tant mieux –, mais il aurait été plus élégant d’associer l’opposition, notamment le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz : Parfait !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je vais bien entendu retirer les amendements bknosek 873 et 872 au profit de l’amendement bknoek 726 de la commission.
Monsieur le ministre délégué, si l’on constate globalement une stabilité, certains territoires sont plus touchés que d’autres. Par exemple, deux aéroports sont situés sur le territoire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, et ils fournissent la quasi-totalité de ses recettes. Comme ceux-ci ne fonctionnent plus, les recettes vont se tarir. L’amendement de la commission permet de sécuriser le système, ce qui est une bonne chose.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis prêt à retirer mon amendement bknoek 473 au profit de l’amendement bknoek 726 de la commission.
Cependant, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer quel est le coût estimé de l’amendement de la commission des finances ? S’établit-il, comme en 2020, aux alentours de 300 millions d’euros ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : En 2020, le coût est de 250 millions à 300 millions. Pour 2021, il dépendra du montant des recettes fiscales ; notre estimation est de 200 millions si les recettes sont au rendez-vous, comme nous l’espérons, mais cela dépendra de la reprise.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Nous soutiendrons bien évidemment l’amendement de la commission des finances. Cela dit, je vois qu’en sont exclues les régies. Où en est l’éligibilité des régies thermales au chômage partiel et au fonds exceptionnel de solidarité ? La semaine dernière – il y a un peu plus de huit jours –, nous avons su que l’ordonnance était au Conseil d’État.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : L’ordonnance devrait être inscrite au conseil des ministres de la semaine prochaine.

Mme Christine Pires Beaune : D’accord.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 726.

M. Laurent Saint-Martin : Je laisse M. Jean-René Cazeneuve le défendre.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : La Cour des comptes, qui a rendu son avis aujourd’hui, indique que l’impact de la crise sur les finances locales est d’une ampleur globalement modérée mais que l’incidence est très inégale d’une collectivité territoriale à une autre. C’est précisément à cela que sert ce filet de sécurité : l’aide de l’État se portera sur les collectivités qui seront les plus touchées par la crise ; c’est ce que nous cherchons à faire. Notre message, au travers de cet amendement, est très simple : toutes les communes et tous les EPCI – établissements de coopération intercommunale – de France disposeront en 2021 d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2016 à 2019, c’est-à-dire avant la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. Jean Lassalle : Je demande la parole !

M. le président : Je ne prendrai que deux inscrits, M. Jerretie et M. Sermier, la question ayant été largement débattue.

M. Jean Lassalle : Vous voulez m’empêcher de parler, monsieur le président ?

M. le président : Monsieur Lassalle, pas moi, pas vous ! J’applique le règlement, vous le savez mieux que moi ! Nous en parlerons dans l’avion, si vous voulez ! (Sourires.)
La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : J’ai déjà beaucoup parlé, notamment pour citer la délégation aux collectivités territoriales au sens général, mais je souhaite ajouter quelques mots. Comme l’a dit Éric Woerth, Véronique Louwagie a aussi proposé des amendements sur ce sujet en première lecture, après l’avoir déjà fait au mois de juin ou de juillet, si mes souvenirs sont bons, de même que Patricia Lemoine et Charles de Courson. L’ensemble de l’Assemblée soutient donc cet amendement, à mon avis. Voilà ce que je souhaitais dire, en mon nom et au nom de tout le monde. Je remercie aussi le ministre délégué d’avoir tenu compte des demandes du Parlement, qui a beaucoup travaillé en faveur du bloc communal dès le début. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Le groupe LR votera bien évidemment pour cet amendement, qui contient des mesures financières supplémentaires en faveur du bloc communal. Cette disposition, nous la demandions depuis un certain temps. Nous considérons qu’une avancée collective a eu lieu depuis.
Je regrette simplement que les régies communales thermales, peu nombreuses dans notre pays, ne bénéficient pas de cette solution. Nous attendons ce que vous nous avez promis, monsieur le ministre délégué, à savoir l’ordonnance qui doit être prise la semaine prochaine en conseil des ministres. J’espère qu’elle retiendra la totalité des régies, y compris celles dont le budget n’est pas rattaché à leur collectivité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 726.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :