debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 877, 869, 868, 737, 985, 981, 176 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 737 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1263.
Les amendements bknosek 877, 869 et 868 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 737.
M. Laurent Saint-Martin : Rétablissement de l’article 23 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne la récapitulation des PSR au profit des collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1263.
M. Olivier Dussopt : Il tend à modifier l’amendement de la commission pour tenir compte de la réévaluation, à hauteur de 10 millions d’euros, du PSR au profit des collectivités territoriales qui abandonnent des loyers, de la suppression de la ligne du PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation pour les communes de moins de 5 000 habitants, étant donné que cette compensation est intégrée dans le PSR de compensation des pertes du bloc communal, et d’un amendement qui prévoit l’extension du dispositif de compensation des pertes de recettes du bloc communal à 2021, puisque nous avons apporté des solutions à cette situation avec l’amendement Cazeneuve.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements bknosek 985 et 981, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Bricout : Dans sa rédaction actuelle, l’article 23 prévoit un prélèvement de 430 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal, du fait de la crise du covid-19. Or ce montant nous paraît insuffisant compte tenu du fait que cette crise se prolonge. En outre, les recettes domaniales sont exclues du dispositif que nous venons de voter à l’unanimité pour 2021. L’amendement bknoek 985 vise à doubler le niveau de compensation de ces pertes du bloc communal.
Et l’amendement bknoek 981 est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements bknosek 176 et 269, qui peuvent faire l’objet d’une autre présentation groupée.
M. Michel Castellani : L’amendement bknoek 176 de Mme Sylvia Pinel vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 50 millions d’euros afin d’adapter le calcul pour les communes dont la population a augmenté de façon significative ou dynamique, qui devaient faire l’objet d’une enquête de recensement cette année. Or, pour des raisons sanitaires, ce recensement a été reporté d’un an et de nombreux maires se trouvent en difficulté parce qu’ils ont programmé des équipements urbains et planifié un financement qui ne viendra pas, faute de revalorisation du chiffre officiel de population. Dans un contexte de fragilisation des finances des collectivités locales, il convient d’adapter le calcul de la DGF en faveur des communes concernées.
L’amendement bknoek 269 de mon collègue Acquaviva vise à augmenter de 5 millions d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse. Durant des années, en effet, la Corse n’a pas bénéficié de l’activité de ce comité de massif et a donc perdu de très nombreuses années de subventionnement en faveur de la montagne. En 2016, la nouvelle majorité a activé ce comité de massif. Il s’agit donc d’opérer un rattrapage des crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?
M. Olivier Dussopt : Favorable à l’amendement bknoek 737 et défavorable aux autres.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, vous proposez, avec votre sous-amendement, d’abonder le PSR de 10 millions d’euros au profit des collectivités locales qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. Cette mesure est-elle symétrique à celle que nous avons adoptée pour les propriétaires bailleurs, c’est-à-dire portant uniquement sur le mois de novembre, ou peut-elle concerner d’autres mois ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Elle est tout à fait symétrique et ne concerne que le mois de novembre.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il s’agit du loyer trimestriel ; il faudra donc diviser le chiffre par trois, n’est-ce pas ? (M. le ministre délégué fait un signe de confirmation.) D’accord.