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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice–Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je partage vos vœux de concorde autour de nos institutions, madame la ministre. Sans plus attendre, d’ailleurs, je vous offre la possibilité de les concrétiser. (M. Ugo Bernalicis applaudit)
Il ne vous a pas échappé qu’un débat national débute ce jour à l’initiative du Président de la République. « Chez nous, l’éducation, la santé, la sécurité, la justice sont accessibles à tous indépendamment de la situation et de la fortune ». Je 56viens de citer un extrait de la lettre aux Françaises et aux Français d’Emmanuel Macron, Président de la République, datée du 13 janvier 2018.
Dans le même texte, l’auteur, s’adressant toujours au peuple français, s’exprime en ces termes : « Pour moi, il n’y a pas de questions interdites ». Mais, parce qu’il y a toujours un « mais » dans le nouveau monde, bien qu’il n’y ait pas de questions interdites, des thèmes sont retenus dans l’organisation de ce débat. Le second de ces thèmes est l’organisation de l’État et des collectivités publiques. L’auteur, que je ne me lasse pas de citer, rappelle que ces services publics, école, police, armée, hôpitaux, tribunaux, sont indispensables mais ont un coût. Il était temps de s’en apercevoir.
Fort de ce constat, mais en manque manifeste d’idées, il demande donc aux Français comment ils souhaitent que l’État s’organise et améliore son action.

M. Fabien Di Filippo : On est bien aidé !

M. Antoine Savignat : « Comment l’État et les collectivités locales peuvent-ils s’améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté et que proposez-vous ? » – lettre aux Françaises et aux Français d’Emmanuel Macron, Président de la République, 13 janvier 2018.

M. Erwan Balanant : Vous avez de bonnes lectures !

M. Antoine Savignat : C’est le débat voulu, promis, offert aux Françaises et aux Français qui s’ouvre aujourd’hui sur l’ensemble du territoire national. Le peuple français tout entier, si j’en crois le Président de la République, pourra donc, dès ce jour, débattre, entre autres, de justice et d’organisation de la justice !
Auriez-vous, madame la ministre, omis d’aviser la présidence de la République que nous débutions aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. Ugo Bernalicis applaudit aussi.)

M. Pierre Cordier : Très bonne question !

M. Antoine Savignat : La lettre du Président de la République est signée, précédée de la mention « En confiance » ! Confiance en qui ? Confiance en quoi ? Manifestement pas en vous qui nous proposez l’examen de ce texte nonobstant l’ouverture du débat, privant ainsi la nation de toute discussion autour de l’un des pouvoirs fondamentaux de l’État. Confiance en nous alors ? Confiance en l’Assemblée nationale, qui saura aujourd’hui faire preuve d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif, qui démontrera aux Français que la représentation nationale demeure indépendante et libre de ses choix, que rien ni personne ne saurait l’asservir, en rejetant ce texte dans le respect de la parole présidentielle et des voix qui s’élèvent de l’ensemble du monde judiciaire et du territoire afin que tous puissent s’exprimer sur la justice de demain ?
En votant cette motion de rejet, nous pourrons ce soir rentrer dans nos circonscriptions et dire à l’ensemble de nos concitoyens que nous avons entendu leurs appels et que maintenant nous allons les écouter, afin de construire ensemble la justice de demain pour la France.
Ce faisant, nous aurons respecté la volonté du Président de la République et pleinement joué notre rôle de représentants du peuple français. Voilà respecté le vœu de concorde que vous avez exprimé autour de nos institutions. Toute autre solution ne serait que mépris, dédain et mise à néant, dès le premier jour, du processus de consultation voulu par le Président de la République.

M. Fabien Di Filippo : Très juste !

M. Antoine Savignat : Prenons ensemble nos responsabilités, mes chers collègues, offrons aux Français le débat qu’ils demandent et rejetons en l’état ce texte sur lequel nous aurons tout loisir de revenir, forts des souhaits émis par nos concitoyens. Ne minimisons ni l’enjeu de ce texte, ni l’importance de la justice dans notre société.
« Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l’État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice à lui-même. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Gardienne des libertés individuelles et de l’État de droit, elle veille à l’application de la loi et garantit le respect des droits de chacun. C’est à elle seule qu’il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits. Pour assurer l’impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme l’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif ». Ces mots, que j’approuve, sont extraits du site du ministère de la justice.
Et pourtant, nombreux sont les coups que porte votre texte aux principes fondamentaux régissant le fonctionnement de notre justice.
Ainsi, la justice serait une « mission fondamentale de l’État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner » ? Pourtant, nombreuses sont les atteintes à ce principe fondamental : installation de plateformes de résolution des litiges ou de saisine des juridictions, renvoi à la médiation au bon vouloir des magistrats, même si les justiciables ont choisi de les saisir pour régler leur différend…
Toutes ces dispositions, que vous expliquez comme une volonté de recentrer le juge sur son office, sont en réalité sources d’inégalités. Elles limiteront, voire empêcheront l’accès au juge pour les plus petits, elles éloigneront le justiciable du juge. Ce texte voté, la justice, service public rendu au nom du peuple français, ne sera plus. Nous n’aurons alors qu’un service parmi d’autres de résolution des litiges, à la légitimité entachée par la mise en concurrence avec d’autres services privés.
Il n’est pas ici question de faire le procès des modes alternatifs de règlement, mais bien celui de la volonté affichée par votre gouvernement d’en faire un mode imposé et non librement consenti du règlement des litiges. Les exemples sont nombreux et je n’aurai pas de mal à vous convaincre que les atteintes au principe d’inaliénabilité de la justice ne manquent pas, comme en témoigne la compétence du directeur de la caisse d’allocations familiales en matière de pension alimentaire.
En réalité, ce n’est pas une réforme de la justice que vous proposez mais bien une réforme de l’institution de la justice, portant gravement atteinte aux principes fondamentaux régissant notre système judiciaire.
En faisant disparaître les tribunaux d’instance – parce que, ne vous en déplaise, ils disparaissent pour fusionner dans le nouveau tribunal judiciaire –, en leur ôtant leur nom, leur identité, leur compétence matérielle et territoriale, en les transformant en simples succursales de la juridiction mère, vous exposez l’ensemble de nos concitoyens à un profond bouleversement de l’accès au droit et à la justice sur le territoire.
Nous avons entendu que vous ne fermeriez aucun tribunal. Dont acte. Mais il n’y a pas que vous, et le système que vous mettez en place permettra à n’importe quel chef de juridiction, en fonction de ses besoins et des effectifs dont il dispose, 57de fermer un site sur lequel était auparavant exercée l’activité de tribunal d’instance, sans concertation et au détriment des Français. Vous le nierez, comme vous l’avez toujours fait depuis le début de ce débat. Les chefs de juridiction ne vous le diront évidemment pas, et pourtant nombreux sont ceux qui, d’ores et déjà, annoncent de prochaines fermetures de site si le texte est adopté. L’affirmer n’est pas manquer à la vérité, madame la ministre, mais faire preuve de lucidité.
Moins d’accès au juge, plus de déplacements pour y parvenir : voilà ce que nous retenons de ce texte et ce qui sera la réalité, s’il est adopté en la forme, pour les justiciables de demain.
L’expérimentation des cours d’appel spécialisées en est une autre démonstration. Vous-même n’avez aucune idée de l’intérêt de la chose. Après avoir proposé un test sur deux régions, vous avez fait adopter l’extension à cinq, pour finalement revenir à deux après avoir proposé quatre. À l’heure où nous parlons, nous n’avons aucune idée des régions qui seront concernées – le savez-vous seulement ? – ni des matières sur lesquelles ces spécialisations porteront.
Approximation, tâtonnement, bricolage, là où la justice se doit d’être rigueur, fermeté et surtout stabilité. Le justiciable et les Français ne sont pas des cobayes. Derrière chaque procédure, des femmes et des hommes attendent du juge qu’il règle leur contentieux de la même manière sur l’ensemble du territoire national. Vous ne pouvez prendre en otage deux régions pour tester ce que vous êtes incapable d’évaluer.
Pis, car ce texte ne représente finalement qu’une série d’atteintes aux principes fondamentaux régissant tant la justice que nos institutions, vous avez décidé, au milieu de son examen, alors même que vous n’aviez cessé de dire le contraire, de vous faire habiliter à réformer par ordonnance la justice des mineurs.
Par ordonnance, en six mois, sans concertation et sans consultation, vous voudriez tirer les conséquences de plus de soixante-dix ans d’application de l’ordonnance de 1945 et proposer une réforme de la justice des mineurs sans débat parlementaire. La mission d’information parlementaire créée ne pourra, avec toute la bonne volonté du monde, vous éclairer utilement dans un laps de temps si court. Cette ordonnance, vous la voulez à effet différé. Mais, puisqu’il n’y a ni urgence, ni encombrement du Parlement, que ne respectez-vous le fonctionnement de nos institutions en soumettant un projet de loi au Parlement ?
Ce mépris des pouvoirs du Parlement n’est pas le seul, car nous discutons de ce texte depuis près de trois mois, après son examen par le Sénat. Vous nous avez expliqué qu’il était le fruit d’un long travail et d’une interminable concertation.
Vous noterez, soit dit en passant, que cette concertation derrière laquelle vous entendez vous réfugier ne fait pas l’unanimité puisqu’à cet instant, l’ensemble des professions judiciaires se trouvent à quelques mètres d’ici, sur l’esplanade des Invalides, pour manifester leur rejet en totalité du texte que vous nous soumettez. Ces professionnels estiment ne pas avoir été entendus. Ils ont été écoutés, mais ils n’ont pas été entendus.

M. Ugo Bernalicis : Exactement.

M. Antoine Savignat : Ce texte, que vous estimez cependant si complet et si abouti, vous oblige tout de même à vous faire habiliter à légiférer par ordonnance afin, je cite, de « tirer les conséquences » et d’apporter « les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs » – en cela, nous pourrons vous aider, car elles sont nombreuses – « et omissions de la présente loi ». Finalement, cela vous permet de réécrire totalement le texte et de modeler la justice de notre pays comme bon vous semblera.
En voulant, sous contrainte budgétaire exclusivement, réformer un des piliers de notre démocratie, garant de la paix publique et fondement de la vie en société, vous mettez en péril l’équilibre de notre société.
Alors, comme je vous le disais en commençant, faisons preuve de concorde, comme vous en avez émis le souhait, madame la ministre. Montrez-vous raisonnable. Écoutons la voix du Président de la République. Laissez les Français s’exprimer sur ce sujet ô combien essentiel pour l’avenir de notre pays.
Pour cela, vous n’avez qu’une solution : voter la motion de rejet préalable que nous vous soumettons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. Pierre Cordier : C’est très habile !