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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 8

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek478 et 721, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

Mme Elsa Faucillon : L’article 8 – comme d’autres – vise à déjudiciariser certains actes de gestion patrimoniale relevant exclusivement de la responsabilité du tuteur ou de celle du professionnel en charge de l’opération.
Sur la forme, vous avez récemment annoncé, madame la ministre, une réforme d’ampleur de la protection juridique des majeurs, inspirée du rapport rédigé dans le cadre de la mission interministérielle chargée du sujet et remis par Mme Anne Caron-Déglise le 21 septembre 2018. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures éparses en matière de protection des majeurs et des mineurs, ce qui n’est pas cohérent avec la réforme annoncée et nuit à la lisibilité de celle-ci.
Sur le fond, le dispositif vise à transformer le juge d’instance – devenu simple juge du TGI – en juge de l’incident, en déjudiciarisant ou en privatisant une proportion importante du droit des personnes protégées. D’après le syndicat de la magistrature, cette orientation est de nature à transférer de fait le contentieux et la responsabilité sans faute du juge – chargé d’une mission générale de surveillance – aux professionnels.
Nous sommes opposés à la suppression du contrôle a priori du juge, lequel garantit la protection des intérêts des majeurs.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek721.

M. Ugo Bernalicis : Mon argumentation est assez semblable à celle développée à l’instant par notre collègue Faucillon. Nous avons une préférence pour le maintien de la présence la plus étendue possible du juge, laquelle nous semble être la meilleure garantie d’équilibre.
Je comprends que l’on envisage de déjudiciariser certaines procédures : passer devant le juge prend du temps et l’affaire peut traîner en longueur. C’est pourquoi certaines associations demandent qu’on leur en délègue certaines parties, arguant qu’elles seront correctement exécutées, dans l’intérêt de toutes les parties.
Pour autant, nous sommes convaincus que le juge demeure en la matière la meilleure et la plus fondamentale des garanties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. Il s’agit de procédures certes lourdes, mais surtout inefficaces et inopérantes. Supprimer les dispositions envisagées maintiendrait le statu quo. Je rappelle qu’elles ont été saluées par le rapport de Mme Caron-Déglise, par le Défenseur des droits et par la Cour des comptes. Elles vont dans le bon sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. L’article 8 est très important à nos yeux. Mme Faucillon a rappelé qu’il ouvre la réforme proposée par Mme Caron-Déglise – ce qui ne signifie pas que nous l’adopterons intégralement –, dont le rapport nous a incités à avancer dans le sens qu’elle propose. Les mesures figurant dans le texte sont des mesures juridiques. D’autres relèvent davantage du ministère de la santé et des solidarités.
Ces mesures juridiques ont pour objet le renforcement de l’autonomie de la volonté de la personne, que nous visons. C’est pourquoi nous maintenons l’intervention du juge dès lors qu’elle présente réellement une plus-value. L’idée directrice est le renforcement de l’autonomie et de la dignité de la personne.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek879.

Mme Nicole Belloubet : Il a pour objet la suppression de l’obligation, pour le comptable public, de gérer les fonds dont il a la charge à partir du compte de l’établissement ouvert à la Banque de France. La gestion des fonds des personnes protégées admises dans les établissements publics de santé et les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – relève des règles de gestion de la comptabilité publique, ce qui génère certaines difficultés et prive les résidents d’un droit, essentiel, au compte.
Mme Valentin, membre du groupe Les Républicains, a déposé un amendement visant à supprimer cette contrainte. Je regrette qu’elle ne soit pas là pour le défendre, car nous l’aurions soutenu, répondant ainsi, mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, à la préoccupation que vous n’avez cessé de manifester, et démontrant que le Gouvernement n’a absolument aucune hostilité de principe à accepter des amendements dès lors qu’ils servent l’intérêt de la loi.
En l’absence de Mme Valentin, je présente donc un amendement similaire au sien, afin de rendre obligatoire la gestion des fonds des personnes protégées sur des comptes ouverts en leur nom propre. Celle-ci sera ainsi confiée directement aux mandataires judiciaires et non au comptable public, dont le rôle doit être limité aux opérations réellement publiques.
En constatant que les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale sont tenues sur des comptes ouverts à leurs noms et réalisées directement par leur mandataire judiciaire, les personnes protégées bénéficieront d’une plus grande proximité quotidienne avec elles. En effet, le comptable public n’est pas présent au sein des établissements dont nous parlons.
En outre, grâce à une telle mesure, ces personnes bénéficieraient de relevés bancaires individuels en bonne et due forme, ce que ne permet pas la gestion de leurs avoirs sur un compte ouvert à la Banque de France par le comptable public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Je salue le travail mené par notre collègue Valentin et regrette qu’elle n’ait pu défendre son amendement, que nous aurions adopté. Je me réjouis que le Gouvernement en ait présenté un similaire et émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : À défaut de la présence physique de Mme Valentin, je suis autorisé à parler en son nom. Nous avons évoqué hier, avant son départ, la possibilité que le Gouvernement présente un amendement similaire au sien. Elle est retenue par d’autres engagements, notamment l’organisation dans son territoire du grand débat souhaité par le Président de la République.
Il y a là l’illustration de certains conflits d’agenda qui nous animent en interne, nous contraignant à choisir entre la défense d’un amendement sur lequel on a travaillé et la main tendue du Président de la République et du Gouvernement. Compte tenu de cette raison essentielle, je suis certain que vous ne lui en voudrez pas, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Pas du tout !

M. Philippe Gosselin : Quoi qu’il en soit, par-delà ce qui explique son absence, Mme Valentin me charge de vous remercier de l’amendement que vous venez de défendre, d’autant plus qu’il est assez rare qu’un amendement plein de bon sens et inspiré par une indiscutable expérience de terrain se voie ainsi repris.
Certains majeurs protégés, notamment dans les EHPAD, connaissent des difficultés pour accéder le plus librement possible à des liquidités ainsi qu’à leur compte bancaire. L’amendement que nous nous apprêtons à adopter – à l’unanimité, vraisemblablement – devrait améliorer la situation.
Je vous assure, madame la garde des sceaux, qu’il en existe beaucoup d’autres – dont certains ont été repoussés –, non moins significatifs et intéressants, sur lesquels vous auriez pu vous pencher. Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Jean-Louis Masson : Par le biais de cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 25 à 30. Le seul contrôle préalable que le projet de loi conserve est celui du conseil de famille. Or la constitution d’un conseil de famille est facultative s’agissant des majeurs sous tutelle. Dès lors, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, d’autres non.
Il résulterait de ces dispositions une hétérogénéité des modalités de contrôle des personnes protégées, sans que cela soit justifié par un critère objectif ou un motif d’intérêt général, avec le risque de méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Philippe Latombe : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek877.

Mme Laetitia Avia : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à rendre facultative l’autorisation du juge ou du conseil de famille avant la conclusion d’une convention d’obsèques au bénéfice d’un majeur protégé.