Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 12 ter
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek573, tendant à la suppression de l’article 12 ter.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, vous avez maintenu l’article 12 bis, mais le fait de permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n’est pas rien dans le cas d’un divorce qui, comme l’a dit tout à l’heure M. Di Filippo, peut être très traumatisant. C’est du reste pour cette raison que la loi de 2016 a cru bon d’exclure, expressément, à l’article 1175 du code civil, la signature électronique dans ce cas. Là au moins, vous pourriez faire un effort dans le sens de l’humanisation de notre justice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Le présent article fait écho à une demande des professionnels, notamment des avocats, formulée dans le cadre des auditions, en vue de plus d’efficacité et de pragmatisme lors de la signature des différents documents. De fait, les avocats arrivent chez le notaire avec une pile de documents qu’il faut signer et parapher à chaque page, alors que les notaires utilisent la signature électronique.
Nous avons prévu un mécanisme tout à fait encadré, qui permet certes de recourir à une signature électronique, mais en présence des parties. Il n’est en effet pas question que ces dernières signent leur convention à distance – ce n’est absolument pas l’objet de ce texte. La situation doit être la même pour les deux professionnels qui signent les conventions. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Il ne s’agit que d’un outil, mais qui doit évidemment être utilisé en présence des personnes concernées.