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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 30

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek498 et 590, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

Mme Elsa Faucillon : Cet article vise à simplifier la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à revenir sur l’exigence d’une autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligation de prestation de serment.
Alors que, dans le droit en vigueur, la réalisation d’actes d’enquêtes sur l’ensemble du territoire national nécessite une autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, le présent article prévoit de se contenter d’une simple information. Cette disposition est symptomatique du projet de loi, puisqu’elle vise à restreindre le rôle de l’autorité judiciaire, au motif de simplifier l’enquête, alors qu’actuellement, la demande d’autorisation implique que l’officier de police judiciaire rende compte de l’avancée de l’enquête auprès du magistrat.
Par ailleurs, comme l’observe le Syndicat de la magistrature, l’article 18 du code de procédure pénale impose qu’un officier de police judiciaire territorialement compétent soit 244présent lors des opérations réalisées par les enquêteurs hors de leur ressort, afin de parer à toute situation imprévue. Or le projet de loi rend cette exigence facultative, à la discrétion du magistrat.
Cette remise en cause manifeste de la possibilité de contrôler et de surveiller la police judiciaire nous semble un recul disproportionné et inutile. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek590.

M. Jean-Philippe Nilor : Dans le souci d’économiser notre énergie, chers collègues, je vous propose de considérer que cet autre amendement de suppression est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Nous avons souhaité introduire dans cet article certaines mesures de simplification demandées par l’ensemble des praticiens.
Il s’agit d’une part de simplifier l’actuelle procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire et d’assermentation des agents de surveillance de la voie publique, afin d’éviter l’exigence très lourde et injustifiée de les renouveler à chaque changement d’affectation.
D’autre part, le projet de loi maintient certains éléments de nature à répondre aux inquiétudes sur un éventuel recul du pouvoir de contrôle de l’autorité judiciaire : pouvoir donné au procureur général de suspendre ou de retirer l’habilitation de l’officier de police judiciaire – qu’il est de surcroît obligé d’évaluer périodiquement –, pouvoir de surveillance et de contrôle des OPJ par la chambre de l’instruction, compétence de l’inspection générale de la justice, etc. Dès lors, je ne vois pas en quoi cet article marquerait un recul du rôle de direction de la police judiciaire par l’autorité judiciaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek740.

Mme Danièle Obono : Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 5 à 20, entend prévenir toute dégradation des droits des administrés ou atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Le projet de loi prévoit que les officiers de police judiciaire n’aient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d’affectation. Cette mesure, que vous défendez au nom de la simplification et du bon sens, madame la garde des sceaux, n’est pourtant pas sans conséquences : ajoutée à d’autres dispositions, comme la possibilité de créer des officiers de police judiciaire « volants », assistés d’un OPJ territorialement compétent, si le magistrat le décide, elle tend en effet à distendre le lien organique existant entre les OPJ et leur juridiction, tout en resserrant celui établi avec le ministère de la justice et celui de l’intérieur.
De plus, pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l’enquête préliminaire, vous prévoyez de donner à des agents de police judiciaire la possibilité d’effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement assurés par ces derniers. Ainsi, à l’instar d’autres textes comme la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou la loi Asile et immigration, le projet tend à confier à des agents moins formés que les OPJ et disposant de garanties statutaires inférieure la charge d’effectuer certaines tâches.
Parmi les dispositions de l’article sur lesquelles nous souhaitons revenir figure également la possibilité donnée aux OPJ de requérir des informations sur une enquête sans en demander l’autorisation au procureur de la République dès lors que la demande est faite auprès d’un organisme public ou que son exécution donne lieu à des frais de justice d’un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Une telle dérogation, qui signifie que l’OPJ pourra accéder à des informations potentiellement sensibles, sans aucune autorisation ni contrôle effectif d’un magistrat, représente une dégradation des droits des administrés.
Ces différentes mesures suivent une logique que nous jugeons inacceptable car elle tend à réduire l’indépendance de la justice et à dégrader les conditions de son exercice.