debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek852.
M. Serge Letchimy : Nous vivons un contexte particulier, qui nous oblige à trouver les moyens de lutter contre le terrorisme sans porter atteinte aux libertés publiques. Entre ces deux exigences, il est délicat de trouver un équilibre. Cela étant, l’article 31 pose un problème assez sérieux en rendant facultative la présentation devant le procureur de la République ou le juge d’instruction d’une personne dont la garde à vue est prolongée au-delà de vingt-quatre heures. Une telle disposition porte en effet une atteinte manifeste aux droits de la personne concernée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Avis défavorable. Cet article important a fait couler beaucoup d’encre, le régime de prolongation de la garde à vue apparaissant à juste titre aux yeux de nos concitoyens comme un élément majeur.
Comme vous le savez, en l’état actuel du droit, le procureur doit se faire présenter la personne concernée avant d’autoriser la prolongation de la garde à vue. Mais en réalité, dans la plupart des cas, cette prolongation se fait par écrit et sans présentation, selon une procédure dérogatoire supposée exceptionnelle. L’article 31 ne vise donc qu’à faire coller la réalité aux faits. Il prévoit que l’autorisation, par principe, est donnée par écrit, sauf si le procureur de la République en décide autrement – et il le fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Ce renversement du principe, peu respecté à l’heure actuelle, selon lequel la prolongation de la garde à vue suppose une présentation au procureur, n’entraîne donc aucune réduction des droits.
Il s’agit donc d’une simplification, de nature à renforcer l’efficacité du système judiciaire et qui, je le répète, n’entraînera aucun recul des droits : quelles que soient les circonstances, le procureur aura toujours la possibilité de se faire présenter la personne s’il le juge nécessaire. La commission est donc défavorable à cet amendement, mais j’espère que vous comprendrez le sens de cet avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : La disposition proposée, qui correspond à la pratique, ne nous semble pas porter atteinte aux garanties offertes en matière de garde à vue, et ce pour deux raisons. D’une part, la personne gardée à vue a évidemment le droit de présenter ses observations au magistrat – ce qui, en pratique, est loin d’être une fiction. D’autre part, le magistrat a l’obligation de justifier la prolongation.
Compte tenu des garanties ainsi apportées et de la conformité de la disposition aux exigences constitutionnelles, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Je comprends votre volonté d’accélérer et de faciliter les procédures. Cependant, cet article concerne la deuxième prolongation d’une garde à vue.
M. Didier Paris : Non, il s’agit de la première prolongation.
M. Serge Letchimy : Dans tous les cas, il nous semble utile que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République soit garantie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
M. Jean-Philippe Nilor : L’article 31 vise à rendre facultative la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République ou au juge d’instruction pour la première prolongation de la garde à vue.
Le rapporteur justifie cette mesure en arguant de ce que le gardé à vue conserve la possibilité de faire des observations – c’est une fiction totale dans l’hypothèse la plus courante, celle dans laquelle celui-ci n’est pas assisté d’un avocat.
Le caractère facultatif de la présentation est préjudiciable pour le gardé à vue qui doit pouvoir présenter des observations à un magistrat dans les premières vingt-quatre heures où il est enfermé et vulnérable. Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle du code de procédure pénale et l’obligation de présentation de la personne concernée pour la première prolongation de la garde à vue.
Il y va de l’humanisation de la justice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Je ne reprends pas les explications précédentes. Toutefois, je rappelle que la personne gradée à vue peut toujours demander à être présentée au procureur de la République. Il n’y a pas de changement en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : On peut s’amuser à parler de manière théorique ou virtuelle, mais dans la réalité, votre argument repose sur l’hypothèse extravagante selon laquelle le gardé à vue est parfaitement au fait de ses droits. Si de surcroît il n’est pas assisté d’un conseil, comment voulez-vous qu’il sache qu’il peut demander à être présenté à un juge ?
On sait que, dans la réalité, les gardés en vue sont dans une position de vulnérabilité et de fragilité. Je rappelle en outre un principe fondamental de notre système judiciaire : le gardé à vue peut être présumé coupable mais il n’est pas coupable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars : Je le rappelle, le gardé à vue bénéficie de garanties : ainsi, ses droits lui sont notifiés. Et même si la personne concernée n’a pas été assistée par un avocat lors de sa garde à vue, elle le sera au moment de sa présentation devant un tribunal ou un juge. Cet avocat aura accès à la procédure et pourra vérifier que la notification a bien été effectuée, dans une langue que son client comprend, etc.
Je rejoins les propos du rapporteur : aujourd’hui, la présentation au procureur est très rare. N’oublions pas qu’une personne peut être placée en garde à vue dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat très éloigné du tribunal de grande instance où se trouve le procureur de la République. L’éloignement empêche la présentation dans de nombreux cas. Il faut garder raison.
L’avocat est très souvent présent lors de la garde à vue, à la demande du gardé à vue ou au titre de la commission d’office – je tiens à saluer l’excellent travail effectué dans ce cadre par les avocats sur l’ensemble de notre territoire. Les droits du gardé à vue sont parfaitement garantis, soit au cours de la garde à vue, soit a posteriori, puisque le juge auquel il sera déféré devra s’assurer de la régularité de la procédure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek480.
Mme Elsa Faucillon : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek679.
M. Didier Paris : Il s’agit d’un amendement de bon sens.
M. Jean-Philippe Nilor : Comme le sont tous les nôtres !
Mme Elsa Faucillon : Pourtant, lorsque nous utilisons cet argument, cela ne marche pas !
M. Didier Paris : Nous reconnaissons pleinement votre bon sens.
Mme Cécile Untermaier : Pas assez !
M. Didier Paris : Si. Le projet de loi prévoit l’information obligatoire du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial en cas de garde à vue d’une personne protégée, afin de satisfaire l’exigence posée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 septembre 2018.
Au vu des motifs de cette décision, il est probable que cette exigence s’applique également en cas d’audition libre. Plutôt que d’attendre une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, nous préférons inscrire dans la loi l’obligation d’information en cas d’audition libre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je ne saurais m’opposer à une disposition qui devance une éventuelle décision du Conseil constitutionnel.