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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 35

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek748.

M. Ugo Bernalicis : Il concerne les scellés. Je crains que, sous couvert de simplification, l’on n’en vienne à réduire les droits de la défense à vérifier l’ouverture des scellés. J’ai déjà expliqué ce point en commission et en première lecture.
J’aimerais donner un exemple de scellés ayant visiblement déjà bénéficié d’une procédure simplifiée. Il paraîtrait – la majorité doit être parfaitement au courant – que des scellés contenant des armes traînent au siège du parti La République en marche. Y a-t-il une explication juridique et rationnelle au fait que des armes placées sous scellés soient toujours au siège de ce parti ? Est-ce une mesure de simplification anticipée ou est-ce une erreur de votre responsable national, qui se serait trompé sur l’endroit des scellés – peut-être a-t-il mal regardé ? Il pourrait être opportun d’avoir des explications.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Si je comprends bien, vous êtes défavorables au fait que des scellés traînent au siège de La République en marche !

Mme Nicole Belloubet : Cela n’a rien à voir avec le sujet !

M. Ugo Bernalicis : Moi aussi, j’y suis défavorable. Il me semblait qu’une procédure judiciaire avait été lancée et qu’il y avait une autorité judiciaire dans ce pays.

Mme la présidente : Monsieur le député, parlez de votre amendement, s’il vous plaît.

M. Ugo Bernalicis : Si les scellés sont gérés de la sorte, il est urgent de ne pas simplifier la procédure de leur ouverture. Il serait préférable de mieux organiser cette procédure et de mieux suivre les scellés, en augmentant les contraintes sur l’autorité judiciaire, les services de police et les droits de la défense. Dans le cas que j’ai cité, les droits de la défense sont tellement respectés que la personne peut garder les scellés chez elle, ce qui est assez merveilleux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

Mme Elsa Faucillon : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek749.

M. Ugo Bernalicis : Nous souhaitons supprimer les alinéas 3 à 16, qui contiennent les dispositions problématiques de l’article 35. Le champ actuel du recours à l’assignation à résidence par surveillance électronique – ARSE –, ou bracelet électronique, qui s’inscrit dans un ensemble de dispositifs alternatifs à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence simple, n’a pas à être modifié.
Cet article contient de nombreuses mesures, mais, pour rester sur l’ARSE, il importe de ne pas se passer de l’accord de la personne et d’éviter d’avoir des durées trop longues, qui suppriment les effets du dispositif et soulignent le manque de rapidité de l’instruction. Se passer du consentement de la personne n’est pas anodin et pose réellement problème. Dans une ambiance de plus en plus sécuritaire et technologique, des dispositifs électroniques fleurissent, alors que des mesures comme le contrôle judiciaire existent et fonctionnent. Il conviendrait de renforcer ces dernières plutôt que de tomber dans la facilité de la multiplication des bracelets électroniques pour se rassurer.
Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 16 de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Monsieur Bernalicis, je ne comprends pas que vous nous proposiez la suppression de ces alinéas. J’avais cru comprendre que vous étiez attentifs à ce que nous ne multipliions pas les hypothèses de détention provisoire ; or les mesures de cet article sur l’ARSE tendent à éviter ces détentions, dans le respect des droits. Je ne comprends pas très bien la logique de votre raisonnement et émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Vous feignez de comprendre, madame la ministre.

Mme Nicole Belloubet : Non !

M. Ugo Bernalicis : Il n’y a pas que l’ARSE dans la vie ! Le contrôle judiciaire existe et a fait ses preuves. Le problème est que l’on développe l’ARSE non à la place de la détention provisoire, mais au détriment du contrôle judiciaire. Voilà la réalité de l’extension de cette mesure. Vous pouvez me regarder et dire « bah oui ! », mais je ne suis pas favorable à ce que l’on mette des bracelets électroniques à tout-va et à tous crins, car ce n’est pas forcément utile ni nécessaire. J’imagine que des gens sont intéressés par cet élan sécuritaire électronique, mais il n’est pas opportun d’élargir les dispositions actuelles.
Je ne vous propose pas de supprimer l’ARSE, mais de ne pas en étendre le périmètre, car il n’y a pas que l’ARSE dans la vie, il y a aussi le contrôle judiciaire. Nous vous proposons d’étendre le placement sous surveillance électronique mobile – PSEM – pour les violences sexuelles et conjugales : comme vous le voyez, nous pouvons nous entendre sur l’extension d’une mesure, lorsqu’elle répond à un enjeu opérationnel et concret. Mais le périmètre actuel de l’ARSE est satisfaisant.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek375.

M. Antoine Savignat : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement bkno ek134 de M. Didier Paris, rapporteur, est de cohérence.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek262 et 625.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Serge Letchimy : En l’état actuel du droit, madame la ministre, il est possible de recourir à la visioconférence, y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de la refuser. Voici ce que le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, 255refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ».
Dans le projet de loi, le Gouvernement entend supprimer cette condition de consentement en matière de maintien en détention provisoire, et nous proposons, dans cet amendement, de maintenir cette possibilité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

Mme Laurence Vichnievsky : Vous savez combien le groupe auquel j’appartiens est attaché à la relation directe et physique entre le justiciable et le juge. Pour cette raison, nous maintenons l’amendement que nous avions déposé en première lecture.
Madame la ministre, à mon évocation de l’habeas corpus, vous m’aviez répondu que le vôtre était la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l’homme. Celui auquel je faisais allusion était heureusement bien antérieur.
Au soutien du rejet de cet amendement, vous aviez également évoqué le principe de proportionnalité. En matière de droit d’asile, l’appréciation in concreto de la proportionnalité et de la nécessité de la mesure de visioconférence est entendue de manière assez souple. La Cour nationale du droit d’asile prévoit le basculement dans la visioconférence de l’ensemble des requérants demeurant dans le ressort d’une cour administrative d’appel, dans l’immédiat celles de Lyon et de Nancy. Je rappelle cela afin d’illustrer mon propos indiquant que cette réponse ne m’a pas convaincue.
Je sais bien que les règles observées par les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Allemagne ne nous contraignent pas, mais nous défendons un standard d’exigence très élevé en matière de liberté. C’est pourquoi nous insistons. Nous voudrions vous convaincre, madame la ministre, mais je crains de ne pas y parvenir !

Mme Cécile Untermaier : Plusieurs lectures du texte seraient nécessaires !

Mme Laurence Vichnievsky : Telles sont les dispositions que nous défendons, notamment en matière de prolongation de détention. C’est peut-être à ce moment-là qu’il est absolument nécessaire que l’intéressé comparaisse devant le juge ; je pense donc que son consentement est nécessaire. C’est pourquoi nous défendons l’amendement avec force et conviction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Il faut reconnaître qu’il s’agit d’une disposition lourde du texte, qui a donné lieu à de nombreux débats. Je ne suis pas entièrement persuadé que nous puissions parvenir à un point d’accord, madame Vichnievsky. Nous avons beaucoup débattu et nos positions respectives, sans être figées, sont assez claires et difficilement évolutives.
Toutefois, depuis la version initiale du projet de loi, qui prévoyait de recourir à la visioconférence à toutes les étapes de la procédure d’incarcération, première comparution comprise, nous en sommes arrivés à ne plus l’envisager que pour la prolongation de détention, lorsque le dossier est déjà connu du juge d’instruction et plus généralement des autorités judiciaires. Cette évolution nous semble acceptable. Elle nous semble constituer un compromis cohérent ne portant préjudice ni aux droits de la défense, ni à ceux de la personne mise en examen, ni à nos règles habituelles de gestion des procédures.
Je comprends parfaitement votre position, madame Vichnievsky. Vous l’avez développée à plusieurs reprises. Je la respecte pleinement. Nous avons un point de désaccord. En tant que rapporteur de la commission, j’émets un avis défavorable, ce qui ne vous surprendra pas.

Mme Cécile Untermaier : C’est une occasion manquée !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec Mme Vichnievsky. J’émets également un avis défavorable. Nous avons pris soin de prévoir quatre éléments qui me conduisent à émettre un tel avis.
Tout d’abord, le juge décide seul de recourir ou non à la visioconférence en matière de prolongation de la détention.
Ensuite, nous voyons à son usage un intérêt pratique : il permet de pallier les distances géographiques dans les territoires où celles-ci sont très importantes. Tel est le cas, pour reprendre l’exemple que j’avais cité lors de la première lecture, de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni qu’une importante distance sépare, qui est gênante pour les extractions judiciaires. Il s’agit donc de pallier un éloignement géographique ou d’éviter de procéder à des extractions judiciaires.

M. Serge Letchimy : Ce sont des exceptions !

Mme Nicole Belloubet : À ce sujet, les difficultés à faire face à la masse des extractions judiciaires empêchent parfois de respecter les délais de comparution, ce qui oblige à remettre en liberté des individus placés en garde à vue. Ces considérations matérielles nous ont amenés à prendre cette décision.
Le troisième élément en faveur du recours à la visioconférence, conformément aux engagements que nous avons pris auprès des avocats et de celles et ceux qui sont intervenus auprès du Gouvernement, est qu’elle est exclue en matière de placement initial en garde en vue. Votre recommandation en faveur d’un dispositif présentiel, madame Vichnievsky, est donc satisfaite, car celui-ci existe, au moins lors de la première comparution. Cette évolution me semble répondre à vos observations.
Enfin, un dispositif similaire – c’est un argument que j’ai déjà également fait valoir – a été prévu dans la loi du 10 septembre 2018 en matière de prolongation de la rétention en zone d’attente.
Ces considérations, me semble-t-il, rendent tout à fait opportune l’usage de la visioconférence dans certaines situations.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars : Madame Vichnievsky, vous êtes, avec les autres membres de votre groupe, constante à ce sujet. Vous avez adopté la même position dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile et immigration » ainsi qu’en première lecture du texte, dans l’hémicycle comme en commission.

Mme Cécile Untermaier : Nous aussi !

M. Stéphane Mazars : Vous aussi, madame Untermaier, vous êtes constante.

M. Philippe Gosselin : Nous aussi ! (Sourires.)

M. Stéphane Mazars : Quel est l’objet du débat sur l’éventualité de la prolongation du mandat de dépôt d’une personne placée en détention provisoire ? Souvent, celle-ci demande à être mise en liberté sous contrôle judiciaire ; souvent, le procureur sollicite le renouvellement du placement sous mandat de dépôt. Le juge des libertés doit alors apprécier la situation, souvent sur la base des garanties de représentation dont justifie la personne placée en détention, qui sollicite sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.
J’ai bâti de nombreux dossiers de ce type et les ai présentés dans le cadre de débats contradictoires. Objectivement, l’appréciation du juge est effectuée sur pièces, notamment des justificatifs que nous, avocats, produisons dans l’intérêt de notre client afin de garantir qu’il dispose, s’il sort de détention, d’un logement, qui plus est éloigné du lieu où l’infraction a été commise, que les victimes peuvent encore habiter et des témoins fréquenter. Tels sont les sujets abordés dans le cadre de ce débat contradictoire. Il s’agit vraiment d’un débat sur pièces : l’avocat a tout loisir de rédiger un mémoire convenablement motivé, d’y joindre les pièces justifiant de ses arguments et de le produire ; le juge, quant à lui, apprécie sur pièces les éléments permettant de motiver une remise en liberté ou un maintien en détention du prévenu.
Il importe de vous rassurer, madame Vichnievsky, et de nous rassurer collectivement : l’usage de la visioconférence dans le cadre du débat contradictoire ne porte pas atteinte aux droits de la défense. Les véritables éléments d’appréciation font l’objet d’un mémoire rédigé par un avocat et transmis au juge pour appréciation.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : En fin de compte, nous en revenons au débat initial. À vous entendre, madame la ministre, il s’agit d’un problème de moyens. Si extraire quelqu’un de prison est trop complexe, on recourt à la visioconférence. Voilà le seul problème, et l’unique justification que vous fournissez à l’appui de ce que vous proposez, ce qui est tout de même un peu triste.
Soulignons, tout de même, que nous débattons ici d’une disposition applicable à une mesure privative de liberté – la mesure la plus absolue –, qui vise, de surcroît, un présumé innocent puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la détention provisoire. Il s’agit de ce qui se fait de pire en matière d’atteinte à l’un de nos droits fondamentaux, même si je ne prétends pas que la détention provisoire doit disparaître de notre système judiciaire.
Par ailleurs, la mesure envisagée est applicable à la prolongation de la détention. Monsieur Mazars, je n’ai pas lu dans le texte qu’elle le soit aux demandes de mise en liberté introduites par la personne mise en examen. Il s’agit d’une mesure privative de liberté d’une personne mise en examen du jour au lendemain et placée en détention provisoire.
Vous arguez, madame la ministre – et c’est exact –, que le magistrat l’aura vu lors du premier placement en détention provisoire. Toutefois, il est fréquent qu’un homme entrant en détention provisoire, lorsque vous le retrouvez trois ou quatre mois plus tard, ne soit plus la même personne, car celle-ci casse un homme, surtout s’il n’y est pas préparé.
En pareil cas, l’humanité dont les magistrats doivent faire preuve – et dont ils font preuve dans l’exercice de leurs fonctions – doit leur permettre de palper l’état de la personne qu’ils maintiendront ou non en détention, de sentir dans quelle disposition psychologique elle se trouve. Je pense que la mesure proposée n’est pas la bonne et soutiens l’amendement, d’autant plus qu’il est issu de l’expérience, de Mme Vichnievsky.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit de deux amendements identiques !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je me joins au soutien des amendements. Très clairement, notre collègue Savignat l’a brièvement suggéré, il est difficile d’admettre qu’on renonce à procéder à une extraction judiciaire en raison de la distance géographique. Au demeurant, cette situation ne se présente pas tous les quatre matins. J’en conviens, s’il faut parcourir une grande distance, l’aller-retour mobilise une équipe toute la journée, ce qui n’est pas toujours évident. Pour autant, la société et les pouvoirs publics doivent à chacun, en contrepartie de son incarcération, le droit à comparaître devant le juge, qui prolongera ou pas la détention, provisoire ou non.
D’ailleurs, on prend des précautions en la matière, par exemple en interdisant le recours à la visioconférence si le prévenu est mineur. Je comprends que les mineurs fassent l’objet d’une protection accrue, mais un détenu reste un détenu et je ne vois pas pourquoi on ferait une distinction sur ce point.
En outre, le problème du placement de l’avocat demeure. De quel côté de la visioconférence se place-t-il ? Celui de son client ou celui du magistrat ?

Mme George Pau-Langevin : Très juste !

M. Didier Paris : Comme il veut ! Il a le choix !

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas la même chose ! De nombreuses anecdotes d’avocats rapportent que la transmission vidéo peut être interrompue et que l’image n’est pas nette, à tel point que le magistrat n’entend plus le prévenu. Par-delà ces exemples de mauvaise qualité du matériel utilisé, l’avocat a vocation à s’adresser aux deux parties, donc à voir la personne prévenue susceptible d’être maintenue et le magistrat.
Il me semble qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée. Il existe sans doute des domaines où l’on peut recourir à la visioconférence, au premier rang desquels nos fonctions actuelles. Je suis certain, cher collègue, que vous communiquez avec vos équipes basées en circonscription par visioconférence. Entre parlementaires, c’est très bien et très utile. S’agissant du maintien en détention, j’en doute.
Il faut raison garder. Si l’argument décisif repose sur le constat qu’on fait parfois venir quelqu’un pour s’entendre dire par le juge au bout de cinq minutes « Nous nous reverrons plus tard », alors il faut anticiper et élaborer des mécanismes permettant d’éviter les déplacements inutiles – pas uniquement s’il est possible de recourir à la visioconférence, mais en toute matière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Il est très dérangeant et préoccupant de constater que l’on tend à conférer un caractère obligatoire à la visioconférence pour des considérations essentiellement 257budgétaires. Ce faisant, on altère un principe démocratique en matière de liberté et de droits de la défense, ce qui, dans cet hémicycle, me pose problème, nonobstant les aspects techniques du sujet. Il s’agit d’un véritable problème de fond. C’est pourquoi les membres du groupe Libertés et territoires soutiendront les amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Mme Vichnievsky et moi-même ne nous sommes pas concertées, mais sommes finalement d’accord au sujet de la visioconférence, comme nous l’étions lors de l’examen du projet de loi « Asile et immigration ». Je le dis très sincèrement. Il se trouve que nous avons été choquées par les mêmes choses.
Ce n’est pas rien ce dont nous parlons. Nous parlons de détention provisoire et de prolongation d’une privation de liberté. J’estime que le dispositif en vigueur convient très bien. Au juge de convaincre et de faire en sorte que la visioconférence progresse, afin que les détenus, rassurés par ce dispositif, acceptent volontiers d’y recourir. Mais de grâce ! ne l’imposons pas à quelqu’un qui est en détention provisoire et qui, peut-être, souhaite rencontrer le juge afin de s’expliquer à l’issue d’une période de privation de liberté.
C’est certes un dispositif pratique, intéressant d’un point de vue budgétaire. Je comprends les difficultés d’extraction, les difficultés physiques ou géographiques, mais elles auraient pu être contournées, en inscrivant dans le texte une clause supplémentaire qui empêcherait le détenu de refuser la visioconférence, ce que le dispositif actuel prévoit déjà « en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ». On aurait pu imaginer des dérogations de façon beaucoup plus humaine. Je regrette que, malgré nos multiples observations, cette piste n’ait pas été explorée.
Sur le sens et l’efficacité de la peine, je trouve que vous avez fait un bon travail. Le souci de l’insertion et de la lutte contre la récidive se manifeste à toutes les étapes de la procédure. Le respect du justiciable qui se trouve en détention provisoire en ne lui imposant pas une visioconférence dont il ne veut pas, mais plutôt en lui suggérant soit la visioconférence, soit la rencontre avec le juge, c’est une première entrée dans une discussion d’insertion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Aux excellents arguments développés par nombre de mes collègues issus de différents groupes, que je remercie, je voudrais en ajouter un autre – ou plutôt retourner un argument utilisé par mon excellent, lui aussi, collègue Stéphane Mazars.
Vous indiquez que la prolongation de la détention provisoire se fait très largement sur dossier. C’est vrai, mais l’éloignement physique de la personne détenue renforcerait encore le caractère formel de cette mesure, dont le taux, vous le savez certainement tous, est très anormalement élevé dans notre pays par rapport à nos voisins européens. Votre argument, mon cher collègue, me semble donc justement aller dans le sens de l’adoption de cet amendement.
Les considérations budgétaires ne sauraient primer dans ce cas. De plus, il existe déjà des dérogations au refus de l’intéressé, en cas de troubles possibles à l’ordre public.
Enfin, vous avez rappelé, madame la ministre, que les juges des libertés et de la détention, ainsi que les présidents des chambres de l’instruction, auront la possibilité d’apprécier l’opportunité de recourir à cette mesure. Mais, je le sais par expérience, ils subiront une pression forte de leurs collègues du parquet comme de l’administration pénitentiaire.
Pour toutes ces raisons, j’espère que ces amendements seront votés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

Mme Cécile Untermaier : Dans le cas où la visioconférence était simplement proposée, il s’agissait de prévoir que l’avocat soit avisé, le détenu pouvant ne pas mesurer toutes les conséquences de son usage.
Je retire cet amendement, devenu sans objet dès lors que nous avons considéré que la visioconférence s’imposait au détenu pour lui signifier, le cas échéant, une prolongation de sa détention provisoire.

Mme Nicole Belloubet : Elle ne s’impose nullement !