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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 38

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bkno ek830 de Mme Laurence Vichnievsky est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek268 et 488.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Cécile Untermaier : C’est un amendement sur la composition pénale que nous avions déjà déposé mais que je n’avais pas pu défendre dans l’hémicycle. Je ne m’étendrai pas, car il me paraîtrait plus pertinent que nous y revenions dans le cadre du travail de réflexion que nous aurons sur la justice des mineurs – sauf si la commission et le Gouvernement acceptaient d’entrée l’amendement… Il serait, en tout cas, sage d’exclure de la problématique de la justice des mineurs le dispositif de la composition pénale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Jean-Philippe Nilor : Les mineurs, pour la plupart, n’ont pas la maturité ni l’information suffisantes pour mesurer les conséquences de la composition pénale, une mesure inscrite au casier judiciaire. La composition pénale est inadaptée aux mineurs, qui pourraient bénéficier d’une prise en charge éducative en passant devant le juge des enfants, sachant que l’accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et souvent de limiter la récidive.
La composition pénale est une procédure composite : elle n’est pas réellement une alternative aux poursuites puisqu’elle est inscrite au casier judiciaire, mais elle suspend les poursuites. Le mineur se verrait fixer des obligations par un délégué du procureur sans jamais voir un juge spécialisé pour mineur puisqu’une homologation sur dossier est la règle, à moins que le mineur ne sollicite une audition sans qu’on sache quand elle aura lieu ni avec quel avocat. Un tel dispositif est préjudiciable à l’enfant et contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945 qui fait primer l’éducatif sur le répressif, alors même qu’un majeur, lui, passe devant un juge lors de l’homologation de la composition pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Contrairement aux opinions qui viennent d’être développées, je crois aux vertus de la composition pénale, car elle permet une réponse rapide et bien comprise, y compris pour les mineurs. Elle existe déjà pour ces derniers à partir de l’âge de treize ans ; je pense qu’il faut la maintenir en l’état. Je rappelle qu’elle se traduit par des stages, des peines d’intérêt général ou d’autres décisions directement liées aux faits la justifiant. Cela dit, je rejoins Cécile Untermaier sur le fait qu’il faudra sans doute mener dans un autre cadre le débat sur la composition pénale et sur la palette pénale applicable aux mineurs. À ce stade, l’avis est évidemment défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. C’est un dossier que nous reprendrons lors du débat sur l’ordonnance de 1945.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek751.

Mme Mathilde Panot : L’amendement propose de limiter le recours à la composition pénale. Vous avez fait le choix, madame la ministre, de supprimer tout seuil pour le recours à ce mode d’alternative aux poursuites laissé entre les mains d’un procureur et sous la seule homologation d’un juge du siège. Encore une fois, vous faites le choix d’une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s’appliquer aux situations les moins graves, ce qui ne sera plus le cas après l’entrée en vigueur de cet article. Cela traduit, pour notre groupe, une justice inégalitaire, réduite à une seule volonté non de justice mais de productivité, et qui maltraite tant les droits de la défense que ceux des victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Je viens d’entendre des qualificatifs appliqués à la justice qui me paraissent totalement disproportionnés, inadaptés, qui n’ont pas cours dans cette enceinte. Au contraire, c’est une justice individuelle, adaptée aux différents cas, qui est visée. Je donne donc un avis de rejet pur et entier sur cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek267, 487 et 620.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

Mme Cécile Untermaier : Notre groupe s’interroge vraiment sur l’extension du champ de la composition pénale telle qu’elle découlerait de l’alinéa 6 s’il était voté dans sa rédaction actuelle. En l’état du droit, le recours à cette procédure est réservé à « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui est 262déjà considérable. La limitation actuelle est saine et garantit une action publique et la saisine de la justice dans les cas les plus graves. La suppression de cette limitation nous semble très problématique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek487.

M. Jean-Philippe Nilor : Comme le rappelle très opportunément le Syndicat de la magistrature, la composition pénale est un mode alternatif aux poursuites qui fait du parquet, souvent par l’intermédiaire d’un délégué du procureur, un quasi-juge, sous la validation formelle du juge homologateur, et ce en dehors de tout débat judiciaire. Alors qu’elle était initialement conçue par le législateur de 1999 comme une simplification destinée à répondre aux délits les moins graves – passibles de cinq ans au plus d’emprisonnement – par des mesures acceptées par l’auteur en échange de l’absence de poursuite, le projet de loi supprime toute limite, rendant le dispositif superficiel et dégradé, et applicable à l’ensemble des délits, dans une démarche dont le seul horizon est le rendement et la poursuite d’une politique de majoration de la réponse pénale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek620.

Mme Laurence Vichnievsky : Mes collègues ont déjà expliqué la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l’état actuel du droit s’agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n’est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d’emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d’une telle peine sont graves. Or le projet de loi propose d’étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Je n’envisage pas que l’on ait pu concevoir une application possible aux auteurs de trafic de stupéfiants, d’extorsion de fonds aggravé ou de violences entraînant une infirmité permanente, mais ce serait alors théoriquement possible. Qui plus est, dans le cadre d’une composition pénale, le procureur ne pourra, comme aujourd’hui, proposer qu’une peine d’amende ou une mesure de réparation de type stage de citoyenneté ou autres.
Je veux insister sur trois points. La composition pénale étant une alternative aux poursuites, l’action publique n’est jamais déclenchée. Cela entraîne la disparition de l’audience correctionnelle et, avec elle, la publicité du jugement de l’affaire et même la connaissance de son existence par le public, donc le contrôle citoyen. Je rappelle que les juges statuent publiquement – c’est une des caractéristiques premières de leurs décisions. Enfin, l’intervention du juge serait réduite à une simple fonction de validation, limitée, de surcroît, par le projet de loi aux cas les plus graves.
Pour toutes ces raisons, je maintiens de toutes mes forces cet amendement que notre groupe MODEM a déposé, à l’instar de deux autres groupes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Cette question de la composition pénale nous a valu beaucoup de débats, tant en commission qu’en séance publique, en première lecture puis en nouvelle lecture. Le texte, dans sa rédaction actuelle, vise à l’extension de la composition pénale à tous les délits. J’ai écouté les trois orateurs des groupes Socialistes et apparentés, GDR et MODEM, et, en tant que rapporteur, je ne peux balayer d’un revers de main la position qu’ils ont défendue. Elle mérite considération en ce qu’elle répond à une problématique d’équilibre qui n’a peut-être pas été résolue dans le texte. À cet égard, je rejoindrai assez facilement ce que dit Laurence Vichnievsky, à savoir que la composition pénale permet un procès qui n’en est pas un, une procédure qui n’en est pas une, puisqu’elle échappe aux règles habituelles en la matière, telles que la publicité.
En outre, il est exact que si la composition pénale fournit des outils au monde judiciaire, ceux-ci sont seulement, quelle que soit leur importance, de premier niveau puisqu’il n’y a pas d’incarcération. On pourrait alors se trouver devant des cas de disproportion entre la gravité de certaines infractions et la réponse apportée, si le plafond était relevé à dix ans.
Je crois fondamentalement que vous avez eu raison, mes chers collègues, d’introduire ce débat. En tant que rapporteur, au vu du réel comme de la synthèse des arguments, j’émets un avis favorable à vos amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Par ces amendements, vous souhaitez revenir sur l’extension que nous avions conférée à la composition pénale. Nous avions choisi cette extension dans un souci de souplesse pour les juridictions, en pensant qu’elle était utile.
Cependant, comme M. le rapporteur, nous entendons vos observations et inquiétudes. Aussi nous a-t-il semblé plus sage de revenir aux dispositions que vous proposez dans vos amendements. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : J’approuve ces amendements parce que faire la loi, c’est certes faire preuve d’audace et d’anticipation, mais c’est aussi ne pas oublier d’où l’on vient et comment fonctionnent nos institutions. Je rejoins Mme Vichnievsky, l’audience est aussi très importante, car elle a une vocation pédagogique et une vocation pour le grand public. Je loue la position de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Ces amendements contribueront au respect nos institutions et à donner son sens à la peine prononcée.
Nous nous associons donc chaleureusement et vigoureusement à ces amendements qui portent sur une matière profondément ancrée dans nos institutions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je tiens à saluer les propos du rapporteur, mon excellent collègue Didier Paris, et de Mme la ministre, non parce qu’ils satisfont notre demande mais parce qu’ils reconnaissent que l’obligation de la publicité des audiences nous contraint à revenir en arrière.
Je suis très sensible à leur décision, qui est sage, et je les remercie d’avoir su revenir sur leur position, ce qui n’est jamais facile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Je voudrais également saluer la décision de M. le rapporteur et Mme la ministre. Je les remercie d’avoir été sensibles aux arguments que nous tous avons défendus.
Avec ces amendements, nous préserverons l’équilibre entre les fonctions du procureur de la République, qui poursuit, et du juge, qui juge. Nous revenons ainsi aux règles plus classiques de l’organisation du procès pénal, et je crois que nous le faisons avec raison.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je prends la parole non pour tresser des lauriers, car ce serait exagéré, mais pour adresser des remerciements à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur qui, une fois n’est pas coutume, sont à l’écoute.

M. Stéphane Mazars : Ils le sont très souvent !

M. Philippe Gosselin : Il est important que nous nous retrouvions sur ce point. Il est des symboliques fortes, il est des lieux qui ont un statut que nul autre ne possède : le voir est une marque de sagesse.
Je salue, à quelques minutes d’intervalle, les deux éléments de sagesse que sont l’amendement bknoek 802, adopté précédemment, et la décision que vous venez de prendre. N’hésitez pas à répondre à l’invitation de « jamais deux sans trois », qui vous tend la main ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : C’est à mon tour de saluer, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la sagesse du rapporteur et de la ministre. Je mesure d’autant mieux le caractère exceptionnel de leur écoute qu’elle s’est jusqu’ici manifestée à dose homéopathique !
Comme je suis désespérément optimiste, je crois que vous serez encore capables de faire preuve d’ouverture d’esprit avant la fin de la séance.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek833 de Mme Laurence Vichnievsky est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Jean-Philippe Nilor : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Jean-Philippe Nilor : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : L’amendement étant parfaitement satisfait, il est défavorable, à moins d’un retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Mon collègue Jumel, auteur de l’amendement, étant absent, je ne me permettrai pas d’en décider le retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek752.

Mme Mathilde Panot : Il limite aux personnes physiques la possibilité du recours à la composition pénale, à l’exclusion des personnes morales.
Nous craignons que l’ouverture aux personnes morales que prévoit le projet de loi ne conduise à de sérieuses dérives. En effet, ce dispositif permettrait un traitement non public des affaires de délinquance financière touchant, par exemple, des multinationales ou des grosses entreprises. Or les affaires de ce type se multiplient, la presse s’en faisant très régulièrement l’écho.
La composition pénale pour des personnes morales peut amener des entreprises à reconnaître leur culpabilité afin d’éviter des poursuites qui porteraient préjudice à la notoriété de l’entreprise. Les multinationales préfèrent souvent, et même toujours, payer plutôt que de voir leur nom affiché dans la presse pendant des semaines.
Il nous semble donc extrêmement important de limiter cette procédure aux seules personnes physiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Ce que vous avancez ne saurait « marcher », si je puis m’exprimer ainsi, pour la grande délinquance financière, car seules des infractions de gravité modérée pourraient faire l’objet d’une composition pénale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek753.

Mme Mathilde Panot : Il vise à supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Cette procédure, qui tend à se généraliser et à se banaliser, est injuste et inégalitaire. Par ailleurs, elle n’a jamais fait l’objet d’un bilan qualitatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Jean-Philippe Nilor : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

M. Didier Paris : C’est un amendement sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – que nous venons d’aborder et qui est, dirais-je, un amendement de souplesse permettant au parquet de jouer sur les peines complémentaires et sur l’inscription, ou non, au B2 et au B3 du casier judiciaire.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek269 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Jean-Philippe Nilor : Dans le cadre de la CRPC, afin d’améliorer les chances de succès de la procédure et d’encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. L’objectif est qu’un dialogue s’installe avant que le procureur propose officiellement une peine, et qu’ainsi un plus grand nombre de CRPC soient acceptées.
Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions de peine qu’il envisage de formuler.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Cet amendement crée une rigidification inutile.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 676 rectifié de M. Didier Paris, rapporteur, est de coordination.