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Office français de la biodiversité : Après l’article 2

debate, 24/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek434 rectifié portant article additionnel après l’article 2.

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à permettre aux agents investis de missions de police judiciaire au titre du code de l’environnement et du code forestier de mener leurs opérations de recherche et de constatation des infractions forestières conformément aux procédures définies par le code de l’environnement, en bénéficiant ainsi du renforcement des pouvoirs de police de l’environnement prévu à l’article 2 du présent projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Martial Saddier : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Dès lors que nous voulons doter des agents du statut d’OPJ, il faut leur donner la possibilité d’avoir accès à certaines données, notamment les fichiers de police judiciaire.
A priori, les députés présents pour participer à ce débat très technique sont ceux qui sont le plus convaincus de la nécessité de défendre l’environnement et je veux expliquer les deux philosophies qu’il y a derrière ces amendements. D’une part, nous pensons que le fait de ne pas respecter les dispositions de notre droit relatives à l’environnement est un crime, ce qui veut dire que les agents chargés de la protection de l’environnement doivent être dotés des mêmes pouvoirs que les agents qui sanctionnent des infractions dans d’autres domaines. D’autre part, nous voulons envoyer un signal fort. Nous savons toutes et tous que la plupart de braconniers se disent qu’ils ne risquent pas grand-chose, compte tenu du peu de moyens humains et judiciaires déployés sur les territoires. Il faudrait qu’une fois l’office créé, toutes celles et ceux 430qui se livrent à des pratiques qui ne sont pas acceptables sachent que désormais, partout en France, des équipes seront présentes et que leurs prérogatives judiciaires leur permettront de punir ceux qui doivent l’être et d’engager des procédures solides à leur encontre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili : Je n’ai pas de désaccord sur le fond avec votre amendement, monsieur Saddier, mais je vous demande de bien vouloir le retirer pour deux raisons. D’une part, il est pour partie satisfait. La rédaction actuelle de l’article 230-10 du code de procédure pénale n’empêche en effet nullement les inspecteurs de l’environnement d’avoir accès aux fichiers d’antécédents puisque la liste des agents investis d’attributions comporte un « notamment ». D’autre part, si donner accès aux informations « par tous moyens mobiles » est une idée intéressante, il faudrait apporter davantage de précisions dans la rédaction. Il importerait en particulier de circonscrire le champ des informations contenues dans les fichiers auxquels ces agents auraient accès.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Jean-Félix Acquaviva : Cet amendement a pour objectif de relayer au niveau législatif une proposition de l’Assemblée de Corse – délibération du 27 avril 2017 – visant à contenir les effets néfastes sur l’environnement, la biodiversité et l’économie insulaire de l’importation et de l’introduction d’espèces végétales et animales nuisibles ou porteuses de parasites et maladies. Citons la prolifération de la bactérie tueuse Xylella fastidiosa, détectée en juillet 2015 en Corse, qui frappe plus de 300 espèces végétales : en l’absence de méthode viable pour guérir les végétaux infectés, c’est un véritable drame écologique et économique qui est en train de se dessiner sous nos yeux.
Cet amendement propose qu’en Corse, île-montagne, les listes des espèces animales et végétales interdites visées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement, dont l’établissement est aujourd’hui une compétence de l’État, soient fixées par arrêté du président du conseil exécutif de Corse après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le CSRPN. Dans le cadre général du renforcement du processus de transfert des compétences de l’État vers les collectivités, en particulier vers celle de Corse, il est important que ce type de décision, découlant de problématiques très territorialisées et spécifiques, soit pris par les autorités publiques territoriales pour la sauvegarde de la biodiversité.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience du besoin de développer et de privilégier une production locale de plants à partir de variétés endémiques corses notamment. Il s’agit ici d’une nécessité aussi bien sanitaire qu’économique. La collectivité de Corse a pour ambition de poursuivre les efforts pour créer des alternatives. Le conservatoire botanique national de Corse, service de l’Office de l’environnement de la Corse, a ainsi créé une marque destinée à certifier les plantes et semences produites en Corse à partir de matériel végétal issu de populations insulaires « sauvages » et à assurer leur traçabilité.
Toute mesure visant à préserver la biodiversité locale et à lutter contre les invasions biologiques et les phénomènes de pollution génétique est à encourager.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili : Votre amendement propose de dessaisir le ministère en charge de l’environnement et le ministère en charge de l’agriculture et de la pêche de leurs facultés d’apprécier la liste des espèces animales ou végétales qui ne peuvent être introduites dans le milieu naturel. Je comprends, comme vous vous en doutez, les enjeux liés à la prolifération de certaines bactéries, notamment la Xyllela fastidiosa, mais je pense que cette compétence doit continuer à relever du ministère de l’environnement appuyé par ses services techniques. Par ailleurs, il faut savoir qu’il est possible pour l’État de prendre des arrêtés spécifiques à la Corse. Je vous invite donc à vous rapprocher des services compétents pour étudier la possibilité d’un arrêté spécifique à la Corse visant à lutter contre la prolifération de cette bactérie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Au niveau national, la loi fixe la définition générale des listes d’espèces exotiques envahissantes réglementées qui est encadrée par des obligations européennes et qui relève de l’État. Il est toutefois possible de définir une liste d’espèces exotiques envahissantes complémentaire à la liste nationale, propre à la Corse, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. C’est ainsi que votre amendement pourrait être satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Notre amendement demande un transfert de compétences dans une volonté affirmée de décentralisation. Pourquoi ? Tout simplement parce que les tentatives de rédaction d’arrêtés spécifiques par le préfet n’ont été du goût ni des acteurs de l’agriculture et de l’environnement ni des élus. Tout cela pose la question de la gouvernance et de la capacité à réagir dans l’urgence. Nous sommes au cœur d’un problème politique global qui a une incidence spécifique. Nous affirmons que la collectivité territoriale de Corse est la mieux à même de réagir, au plus près des intérêts de la Corse et de ses habitants. Ces avis défavorables me paraissent en dire long sur beaucoup d’enjeux relatifs à la décentralisation.

M. Bertrand Pancher : Cet amendement est du simple bon sens !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Madame la secrétaire d’État, la bactérie citée par notre collègue, Xylella fastidiosa, est extrêmement violente. Rappelons qu’elle est à l’origine de la disparition de la quasi-totalité des oliviers dans les Pouilles. Sa propagation fait courir de gros risques à la culture de la vigne en Corse, bien évidemment, mais aussi sur tout le territoire métropolitain. Je souhaite que tous les moyens soient mis en œuvre pour traiter ce problème sanitaire, économique mais aussi culturel. Sans oliviers, le paysage des Pouilles est devenu lunaire et, demain, la France, privée de vigne, n’aurait plus le même visage. Je suis donc très favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, il faut que vous preniez conscience de l’existence d’une carence dans la protection d’un biotope particulièrement vulnérable. Nous vivons comme une catastrophe la disparition de nos oliviers, de nos châtaigniers, de nos palmiers. Nous constatons que les services de l’État ne remplissent que partiellement – soyons gentils – leurs devoirs de protection de ce milieu insulaire très sensible. Nous appelons donc à une cogestion pour la protection de notre environnement. Et je vois mal comment vous pourriez nous refuser cet amendement.

M. Thierry Benoit : Les territoires ont parlé !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek331 et 392.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Daniel Fasquelle : L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement a porté préjudice à la police de la chasse de proximité. Les garde-chasses particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs sont pourtant des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure en alignant la règle avec celle existant pour les garde-pêches particuliers, soit une transmission dans un délai de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l’article L. 172-16 du code de l’environnement. Ce serait une occasion de réparer une injustice.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

M. Jean-Marie Sermier : Il est important de procéder à cet alignement. Nous savons que les garde-chasses constituent une élément essentiel de la stabilité de nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : J’aurais aimé connaître les raisons de ces avis défavorables. Pourquoi ne voulez-vous pas mettre fin à une anomalie que nous sommes nombreux à constater ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Barbara Pompili : Je vais vous donner une explication, monsieur Fasquelle. La question des délais de transmission des procès-verbaux des garde-chasses a suscité des interrogations depuis l’ordonnance du 11 janvier 2012. Aujourd’hui, le délai qui s’applique pour les garde-chasses est identique à celui qui vaut pour les garde-pêches. Pour ces derniers, l’article L. 437-13 du code de l’environnement prévoit que s’appliquent les dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : l’envoi doit avoir lieu dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet du procès-verbal. Cet article s’applique également aux garde-chasses, même sans mention directe du délai dans l’article les concernant. Il n’y a donc pas lieu de prévoir pour les garde-chasses un envoi dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal et pour les autres gardes particuliers assermentés un envoi dans les cinq jours suivant la constatation de l’infraction.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Martial Saddier : Dans le droit fil des amendements concernant les pouvoirs de police judiciaire des agents, notre amendement met l’accent sur la répression des trafics d’animaux. J’imagine qu’une réponse sera apportée dans le cadre de la mission conjointe menée par le CGEDD et le ministère de la justice. Toutefois, par égard pour les agents, je le maintiens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Sur le fond, le Gouvernement est ouvert, mais il est nécessaire d’instruire ce dossier dans le cadre de la mission du CGEDD et de l’inspection générale de la justice.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek225 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek437.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement.

M. Emmanuel Maquet : Il vise à faciliter le recours à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, en particulier dans nos forêts et nos campagnes, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d’enquête, paraissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek437.

Mme Barbara Pompili : Je suis favorable à l’amendement sous réserve que mon sous-amendement soit adopté.
Franchement, je ne sais pas si la vidéosurveillance résoudra les problèmes de décharge sauvage. Des maires de ma circonscription considèrent que l’installation d’un système de vidéosurveillance ne fera que déplacer le problème : l’artisan, car il s’agit souvent d’artisans, déchargera ses déchets 200 mètres plus loin.

M. Vincent Descoeur : Les artisans ne sont pas en cause !

Mme Barbara Pompili : Comme je ne souhaite pas que les maires qui veulent tenter l’expérience de la vidéosurveillance en soient empêchés en raison d’obstacles juridiques, je donne un avis favorable à l’amendement sous-amendé. Le sous-amendement vise à remplacer la référence à un article réglementaire du code pénal par la mention directe de l’infraction d’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets. Cette rédaction sera juridiquement plus juste.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement partage l’objectif de lutte contre les décharges sauvages affiché par l’amendement. Il partage également l’idée que la vidéosurveillance peut concourir à atteindre cet objectif. Nous nous interrogeons cependant sur le véhicule législatif susceptible de porter au mieux des dispositions en la matière. Le projet de loi relatif à l’économie circulaire, que défendront M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de ce dernier, doit être présenté dans très peu de temps. Il serait le support logique de ce type de dispositions.
Le Gouvernement étant favorable sur le fond, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, à condition que soit adopté le sous-amendement de Mme la rapporteure auquel il est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : J’apporte mon soutien très ferme à un amendement que j’ai cosigné. Dans ma circonscription, le maire de Laigneville s’est fait connaître médiatiquement pour avoir retourné à l’envoyeur les déchets déposés sauvagement sur le territoire de sa commune.
La vidéosurveillance est très importante pour la protection des forêts et des espaces verts. Les territoires ruraux souffrent véritablement des dépôts sauvages.