debate, 24/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek451 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek457.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Emmanuelle Wargon : Il vise à favoriser le développement des efforts consentis par toutes les parties pour renforcer la sécurité de la chasse, à la fois pour les chasseurs et les non-chasseurs.
Il comporte deux grandes dispositions. D’une part, il donne la possibilité de fixer des règles nationales en matière de sécurité à la chasse sur la base de bonnes pratiques constatées dans les fédérations départementales. Ces règles nationales d’unification pourront bien sûr continuer d’être complétées localement. D’autre part, il permet, en cas de manquement grave à une règle de sécurité ou lors d’un accident, de retenir et de suspendre administrativement le permis de chasser, de la même façon que cela est déjà prévu par le code de la route pour le permis de conduire. Il permet donc de réagir dans l’instant à des situations potentiellement accidentogènes sans attendre une décision de justice.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir le sous-amendement bkno ek457.
Mme Barbara Pompili : L’amendement du Gouvernement me paraît intéressant. Il relève finalement du simple bon sens, et je suis tentée de donner un avis favorable sous réserve, toutefois, que l’on supprime le « signalement du président de la fédération départementale des chasseurs » dans le texte proposé pour l’article L. 423-25-1 du code de l’environnement. Les infractions doivent être constatées. Les signalements, qui ne sont même pas obligatoires, risquent de provoquer de nombreux conflits et une multitude de problèmes juridiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Nous n’avons pas affaire à un petit amendement, ni à un petit sous-amendement ! Juste avant la fin de la séance du matin, nous voyons arriver un gros morceau. Ce point aurait justifié à lui seul le renvoi en commission en faveur duquel j’ai plaidé hier. Ce seul sujet mériterait que nous passions une demi-journée à travailler en commission.
Il n’y a pas d’opposition de principe de notre part, mais je veux poser deux questions à Mme la secrétaire d’État.
L’exposé sommaire de l’amendement indique qu’il est donné « au ministre chargé de la chasse la possibilité de définir des mesures de sécurité des chasseurs et non-chasseurs valables et homogènes dans tous les départements ». Vous venez vous-même de présenter l’amendement en ces termes, madame la secrétaire d’État, mais à quoi pensez-vous ? Avez-vous des idées précises s’agissant des chasseurs et des non-chasseurs ?
Le « ministre chargé de la chasse » est désigné au singulier dans l’amendement et dans son exposé sommaire alors que nous avons longuement débattu du fait que l’OFB serait placé sous la tutelle de plusieurs ministères. Dans votre esprit, qui est ce « ministre chargé de la chasse » qui définira des mesures pour assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ?
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea : Le sujet est complexe. Pouvons-nous nier que le problème de sécurité en matière de chasse fait l’objet actuellement d’un véritable débat public ? Certainement pas ! Sommes-nous tous convaincus qu’il faut faire avancer les choses ? Sans aucun doute !
Lorsqu’il faut traiter de problèmes de sécurité liés à des biens matériels, les solutions sont assez simples. Si un balcon non protégé est dangereux, il suffit d’y mettre une barrière ou 433d’en interdire l’accès. En revanche, lorsqu’il faut faire face à des comportements humains, à l’attitude des personnes, les choses sont beaucoup plus difficiles.
Je pense être un fin connaisseur des questions de chasse. L’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, mais il ne réglera pas vraiment tous les problèmes. Il faudrait le retravailler et le préciser. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je m’abstiendrai sur cet amendement – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une prise de position personnelle. Je crois toutefois qu’il est important d’aller dans le bon sens et de montrer que, collectivement, nous voulons avancer en matière de sécurité de la chasse.
Madame la rapporteure, je suis désolé de devoir dire que toutes les fédérations sportives font des rapports. Un arbitre de rugby ou de football fait un rapport lorsqu’un joueur a eu un mauvais comportement sur le terrain, ce qui peut entraîner un certain nombre de sanctions. Pourquoi les présidents d’une fédération départementale des chasseurs ne pourraient-ils pas faire un rapport pour signaler un incident sur le terrain ? Je crois qu’il serait bon que vous retiriez votre sous-amendement. (Mme Danielle Brulebois, M. François Jolivet et M. Paul-André Colombani applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Le sujet est extrêmement important. Nous voyons bien que l’amendement du Gouvernement permettra, par exemple, de donner demain au ministre le pouvoir d’interdire la chasse le dimanche. Voilà la menace que fait courir cet amendement inacceptable ! Bien évidemment, nous ne le voterons pas, et nous le dénoncerons.
Je comprends le malaise qui règne au sein du groupe La République en Marche : son porte-parole pour ce projet de loi vient de nous expliquer qu’il s’abstiendrait sur l’amendement. Je pense qu’il pourrait aller jusqu’à voter contre, car il s’agit d’un amendement anti-chasse – c’est, en tout cas, comme cela qu’il est perçu.
Il pose un grand nombre de questions. Qui sera le ministre de la chasse ? Qui décidera demain des mesures décrites ? Songez aux sanctions prévues ! Il est inadmissible d’introduire par le détour d’un amendement des dispositions aussi importantes. La méthode n’est pas la bonne, et, sur le fond, nous condamnons absolument ces dispositions.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Nous sentions bien, depuis en moment, au fur et à mesure de l’examen de ce texte, qu’il y avait quelque chose de pas clair s’agissant de la confiance entre les uns et les autres.
Nous vous avons répété à plusieurs reprises que le travail devait s’organiser sur le terrain entre les fédérations, l’Office et les élus, et que la reconquête de la biodiversité ne pouvait pas être le fait du seul OFB – elle doit concerner l’ensemble des Français. Aussi performant que soit le nouvel outil, il ne permettra pas de réussir en la matière sans une adhésion de nos concitoyens. Il faut donc favoriser la confiance entre les acteurs, et elle doit se manifester systématiquement.
Cet amendement fait tout l’inverse : il donne le sentiment d’une rupture de confiance. Peut-être faut-il revoir la totalité des politiques de sécurité en matière de chasse – nous ne contestons pas que cela puisse éventuellement être nécessaire –, mais, si c’est le cas, ce doit être en dialoguant avec toutes les parties prenantes. Il faut faire participer les chasseurs, les randonneurs et tous ceux qui peuvent intervenir dans ce dialogue afin que l’on aboutisse collectivement à une solution assumée.
Madame la secrétaire d’État, je vous invite à retirer votre amendement, car, s’il devait être adopté, ce qui n’est pas exclu, la confiance serait rompue, et s’il devait être rejeté, cela enverrait un mauvais signal en matière de sécurité. Nous avons le temps de travailler sur le sujet et de faire avancer les choses. Il y aura une navette avec le Sénat, et une deuxième lecture à l’Assemblée. Vous n’avez pas voulu que le texte soit renvoyé en commission, mais il sera bientôt en commission au Sénat puis, ensuite, à l’Assemblée.
M. Maxime Minot : et M. Daniel Fasquelle. Madame la secrétaire d’État, retirez l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Ce débat est important. La chasse est une activité significative en France. Je ne pense pas que l’on puisse dire que, jusqu’à présent, le Gouvernement s’est montré hostile à la chasse au cours de l’examen de ce projet de loi.
L’amendement que je soutiens pose deux questions. L’une concerne ce qui se passe en cas de manquement très grave à la sécurité. J’avoue que j’ai du mal à comprendre pourquoi la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde lorsqu’un agent de l’OFB, agent auquel certains d’entre vous souhaitent confier des prérogatives d’officier de police judiciaire, constate un manquement grave à la sécurité, suscite une telle opposition. Ce manquement grave à la sécurité ne se traduirait pas nécessairement par un accident, ce qui est heureux, mais il pourrait en constituer les prémices.
L’autre question posée concerne la possibilité donnée au ministre chargé de la chasse de fixer par arrêté la généralisation de règles de sécurité. Monsieur Saddier, je vous rappelle que les décrets d’attribution des membres du Gouvernement désignent toujours un ministre chargé de la chasse – aujourd’hui, il s’agit du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. C’est la prérogative de l’Exécutif de fixer les attributions des ministres. Les règles générales de sécurité définies par arrêté seront nécessairement proportionnées à la nature juridique de l’outil utilisé, c’est-à-dire de l’arrêté. On ne pourra donc pas revenir par ce moyen sur des dispositions fondamentales qui seraient de nature législative. L’arrêté devrait concerner des choses très concrètes – je pense par exemple à la généralisation du port de vêtements qui permettent d’être visible quand les chasseurs sont dans les sous-bois.
Ce type de règles, déjà adopté par de nombreuses fédérations, pourrait ainsi être généralisé, sachant, bien évidemment, que le contenu de l’arrêté fera l’objet d’un travail avec la Fédération nationale des chasseurs ou avec une autre instance qui représenterait la chasse.
Cet amendement soulève deux questions importantes : l’une sur la sécurité en cas de manquement grave ; l’autre sur la possibilité de généraliser des règles de bonnes pratiques désormais adoptées, je le répète, par la majeure partie des fédérations, mais qui pour le moment ne sont pas homogènes sur le territoire national. Il me semble que ce serait de nature à renforcer la confiance de tous les Français envers cette activité que, comme vous le savez, le ministère et moi-même défendons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne : En tant que secrétaire du groupe d’études « Chasse et territoires » à l’Assemblée, je constate que l’opposition des points de vue sur le sujet conduit nos collègues à prendre des positions individuelles sur l’amendement, ce qui me semble excessif. Madame la secrétaire d’État, puisque nous devrions avoir la chance d’examiner à nouveau le projet de loi en seconde lecture, profitons-en pour retravailler ensemble la question de la sécurité. Les moyens techniques existent, mais on n’a jamais choisi de proposer des incitations, fiscales par exemple, pour que les chasseurs s’en saisissent. Des auditions et des missions d’information pourraient être décidées à ce sujet. Donner au ministère la possibilité de contraindre les fédérations de chasseurs à se doter et à diffuser des guides de bonnes pratiques me paraît relever du bon sens. Cependant l’amendement, dans sa rédaction actuelle, me pousse moi aussi à l’abstention.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Madame la secrétaire d’État, je voudrais intervenir sur la méthode. Votre majorité a souvent dit – le Premier ministre ainsi que nombre de ministres le savent bien – qu’elle ne voulait plus voir d’amendements présentés en séance sans avoir été d’abord examinés en commission. C’est pourtant le cas ici : nous sommes, dans l’hémicycle, confrontés pour la première fois à ce sujet alors que l’aborder en commission aurait permis d’éviter les incompréhensions. Rappelons que c’est la ruralité qui est concernée, au moment où se prépare « l’acte XI » des Gilets jaunes… Je pense qu’il serait sage que vous retiriez cet amendement. Sinon je ne m’abstiendrai pas : je voterai contre.
M. Emmanuel Maquet : Au moins c’est clair !
M. Daniel Fasquelle : et M. Martial Saddier. Retirez l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Mesdames, messieurs les députés, je continue à penser que la sécurité de la chasse est un sujet extrêmement important.
Plusieurs députés du groupe LR : Nous aussi !
Mme Emmanuelle Wargon : Je continue à penser qu’adopter définitivement le texte sans y faire figurer une disposition permettant de mieux assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ne serait pas une bonne solution. Nous devons montrer qu’il est possible de se mettre d’accord, collectivement, pour faire avancer les questions de sécurité. Non seulement elles me paraissent absolument incontournables en soi, mais elles sont aussi importantes pour bâtir un consensus de nos concitoyens autour de la chasse. Vous le savez, j’ai toujours travaillé avec vous pour tenter d’obtenir un consensus sur les points importants.
Il est vrai que le sujet arrive dans le débat après le passage du texte en commission. Je constate qu’il nécessite d’être retravaillé. Je vais donc retirer cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupe REM, UDI-Agir et LT) en vous demandant toutefois de ne pas prétendre plus tard, au cours du processus législatif, que nous n’en avons jamais discuté. Je continue à espérer que nous pourrons nous mettre d’accord, avant le vote définitif du projet de loi, sur un amendement relatif à la sécurité de la chasse. (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe LR : Sage décision !