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Office français de la biodiversité : Après l’article 3

debate, 24/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

M. Gabriel Serville : Cet amendement vise à abroger les dispositions de l’article 83 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui organisent la délivrance de permis de chasse en Guyane.
Ces dispositions, élaborées sur la base d’une mission interministérielle de conseil, avaient pour ambition de répondre à un problème de sécurité publique. Cependant, leur application a suscité de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à leur adaptation au contexte spécifique de la Guyane. Elle a notamment révélé que la pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en considération ; pour les populations autochtones résidant en sites isolés, celle-ci relève davantage d’un moyen de subsistance que d’une activité de loisir.
Après de longs mois d’échanges et de discussions, les premières assises guyanaises de la chasse ont été organisées le bk1er ekdécembre 2018, de manière à donner officiellement la parole aux chasseurs ainsi qu’aux autorités coutumières. En présence des conseillers territoriaux, des parlementaires, du président de l’Association des maires, de maires ainsi que des autorités coutumières et des collectifs de chasseurs, une résolution a été adoptée à l’unanimité afin de demander d’une part un moratoire sur l’application de l’article 83 de la loi du 28 février 2017 relatif à un permis de chasser en Guyane et d’autre part l’élaboration d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane, sans préjuger de la reconnaissance internationale des droits fondamentaux des peuples autochtones, dans le respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette demande a fait l’objet d’un courrier adressé à M. le Premier ministre et cosigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane, par le président de l’Association des maires de Guyane et par les quatre parlementaires de Guyane.
Cet amendement tend donc à abroger les dispositions de cet article 83 afin de permettre l’élaboration de ce dispositif spécifique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. Ces dispositions sont récentes ; il n’existait auparavant aucun dispositif propre à la Guyane, où les problèmes de sécurité sont nombreux et graves. Elles ont des conséquences sur le terrain, j’en suis bien consciente : il y a beaucoup d’habitudes à changer.
Mais il faut aussi souligner qu’un nombre important de demandes – plus de 5 000, selon les chiffres du ministère – ont déjà été déposées. C’est pourquoi je crois qu’il faut laisser sa chance à ce dispositif qui vient d’être instauré. Regardons comment il fonctionne, évaluons-le, et ensuite nous verrons s’il faut le modifier. Mais aujourd’hui, cela me paraîtrait prématuré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même avis, pour les mêmes raisons. Parmi ces 5 000 demandes de permis de chasser déposées, 4 500 ont déjà été acceptées. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ce processus auquel de nombreux Guyanais ont déjà participé, et qui contribue à l’amélioration de la sécurité publique, comme l’a dit Mme la rapporteure. La détention et l’usage des armes à feu constituent toujours un sujet sensible, au-delà de la question particulière de la chasse.
Je souligne également que la délivrance du permis de chasser est gratuite en Guyane jusqu’en 2020 – ce qui n’est pas le cas sur le reste du territoire français.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Au moment où le Président de la République a lancé l’idée d’un grand débat national destiné à laisser la parole aux Français et aux acteurs de terrain, les avis défavorables de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État me paraissent tout à fait regrettables.
La demande que je présente émane de toute la classe politique guyanaise, mais aussi des associations constituées. Vous devez entendre cette revendication portée par la base.
Je veux par ailleurs m’inscrire en faux contre certaines de vos assertions. Vous parlez de sécurité publique ; mais nous avons fait la démonstration que ce ne sont pas les chasseurs de Guyane qui sont à l’origine de l’insécurité.
Vous évoquez aussi un nombre relativement élevé de demandes de permis de chasser. Je ne sais pas d’où viennent ces chiffres, mais je peux vous dire que nos échanges avec les personnes qui ont fait ces demandes tendent à prouver qu’elles n’ont pas reçu des informations correctes des autorités qui en étaient pourtant chargées.
Ce que nous disons, c’est qu’il faut permettre à ces territoires situés à 7 000 kilomètres de Paris d’analyser leur vécu et de demander des dispositions réglementaires et législatives qui prennent en considération leurs particularités – leur vérité, tout simplement. On entend régulièrement invoquer le droit à la différenciation, au bénéfice de ces territoires. Ici, vous allez manquer une occasion de montrer aux élus et à la population de Guyane que le Gouvernement comprend les enjeux de la délivrance d’un permis de chasser dans ce territoire.
Je redis qu’il ne s’agit pas ici de dire que nous refusons un tel permis de manière irrévocable. Mais, telle qu’elle est écrite, cette loi ne correspond pas à ce qu’attendent les chasseurs de Guyane, qui ne sont pas des chasseurs de loisir, mais qui ont besoin de la chasse pour vivre, voire pour survivre.
Mes chers collègues, s’il vous plaît, entendez nos doléances. Ne suivez pas l’analyse entièrement erronée de la commission et du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy : Je ne veux pas rallonger les débats, mais M. Serville soulève un sujet important et nous nous devons de donner toutes les informations. 460Je me doute bien que les chasseurs ne sont pas responsables de l’insécurité en Guyane. Celle-ci est un problème suffisamment prégnant pour que la population guyanaise ait réagi vigoureusement ces derniers mois.
Les statistiques sont claires : 80 % des vols avec arme sont commis à l’aide d’une arme de chasse. Ce ne sont pas forcément les chasseurs qui commettent des vols, mais les voleurs utilisent des armes de chasse. Il faut donc prendre en compte l’ensemble de ces questions, aussi sensibles les unes que les autres, qu’il s’agisse des traditions particulières de la Guyane, de l’utilisation des armes à feu, du taux d’homicide particulièrement élevé, pour lutter efficacement contre l’insécurité. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas abandonner les mesures mises en œuvre.
Quant aux chiffres, monsieur le député, ils ne sortent pas de nulle part mais émanent des autorités de l’État présentes en Guyane et qui font leur travail pour continuer à délivrer gratuitement aux Guyanais le permis de chasser jusqu’en 2020, disposition qui avait été prise pour tenir compte des spécificités historiques de la Guyane.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

M. Gabriel Serville : Monsieur le ministre d’État, je vous le répète : ce ne sont pas les armes de chasse de Guyane qui entraînent de l’insécurité en Guyane. La Guyane est une terre d’immigration en raison de la porosité de ses frontières, qui sont tellement étendues que l’État ne peut pas les contrôler. Les armes circulent d’un territoire à l’autre, comme les hommes. Elles proviennent du Brésil, du Suriname voisin, mais je peux vous prouver que les armes des chasseurs de Guyane ne sont pas en cause dans le climat d’insécurité qui règne et que nous ne cessons de dénoncer.
Il est fort regrettable que, à ce stade de la discussion, il ne soit pas possible de tenir compte des paroles du président de la collectivité territoriale de Guyane, des maires de Guyane, du président de l’association des maires de Guyane, des quatre parlementaires de Guyane, des collectifs de chasseurs. Le panel est suffisamment large pour être pris en considération.
J’avais prévu cet amendement de repli bkno ek381, car je m’attendais à votre réponse. Il tend simplement à proroger la gratuité de 2020 à 2025.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Paul-André Colombani : Après la Guyane, la Corse.
Cet amendement reprend le dispositif voté par l’Assemblée de Corse par la délibération bknoek 17/053 relative à la demande de transfert à la collectivité territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse.
Selon l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social ou culturel de la Corse ».
Par ailleurs, il est notable que la Corse bénéficie de dispositions dérogatoires en matière de chasse qui résultent des accords de Matignon. De surcroît, cette demande s’appuie sur une réalité de la biodiversité en Corse puisque les travaux de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi formellement que le couloir de migration en Corse diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises et que les dates de la saison cynégétique, valables sur le continent, sont inadaptées en Corse.
Enfin, la délibération sur laquelle se fonde cet amendement est le fruit d’un travail mené en concertation étroite avec l’office de l’environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l’Office national des forêts et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable à cet amendement qui tend à transférer des compétences qui relèvent de l’État, notamment s’agissant des dates d’ouverture de chasse, ce qui pourrait être incompatible avec les directives européennes concernées.
Quant à la forme, l’amendement fait référence à des articles réglementaires du code de l’environnement qu’il est toujours délicat d’inscrire dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je partage les arguments de Mme la rapporteure que je ne reprendrai pas. Le problème des dates d’ouverture et de fermeture de la saison de chasse peut se poser dans d’autres territoires que la Corse et le ministère peut en discuter avec les élus, les fédérations de chasse, les associations environnementales de l’île, comme nous le faisons ailleurs.
Vous avez fait référence, dans l’exposé des motifs, à un travail engagé avant les élections de 2012 et que le changement de majorité aurait interrompu. Je ne sais pas exactement de quoi il s’agit, mais je suis prêt à l’étudier avec Emmanuelle Wargon.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Nous nous plaçons aujourd’hui dans le domaine législatif parce que nous n’avons obtenu aucune réponse depuis 2002 au niveau réglementaire. Plus de trente demandes ont été déposées, vingt-huit sont restées sans réponse et deux ont essuyé un refus.
La Constitution reconnaît les collectivités à statut particulier. La collectivité de Corse en est une. Elle n’est pas une région de droit commun, selon la rédaction de la Constitution qui retient le terme de « statut particulier ». De surcroît, la Constitution lui reconnaît un pouvoir réglementaire pour l’exercice de ses compétences, conformément à son article 34. Enfin, aucun article de la Constitution ne dispose que les dates de chasse constituent un domaine de compétence réservé à l’État.
Relevons au passage qu’il n’y a pas de compétence explicitement réservée à l’État dans la Constitution. Le législateur est donc fondé à octroyer cette compétence réglementaire à 461une collectivité à statut particulier sans pour autant que les autres régions de droit commun en soient dotées. Il n’existe aucun empêchement juridique de valeur supralégislative. Le Parlement fait ce qu’il veut, mais je relève au passage la volonté de dialogue du ministre.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Pardonnez-moi de prendre une minute pour réfléchir à une question de fond. Où passe la ligne de démarcation entre ce qui relève de la compétence de l’État et ce qui relève de la compétence territoriale ? Nous avons, avec l’État, à gérer en Corse une situation particulière sur le plan géographique, historique et culturel.
Je ne prétends pas que la Corse doit avoir un statut d’extraterritorialité, car toutes les régions, qu’elles soient françaises ou européennes, ont leurs particularités, leurs problèmes sociaux, leur dimension culturelle. Nous le savons et la Corse n’a pas la prétention d’être plus singulière que les autres. Elle a la prétention d’être, tout simplement, et d’être reconnue comme telle grâce à une adaptation permanente des lois.
En l’espèce, nous débattons de la chasse, mais ce qui vaut pour ce sujet vaut pour l’ensemble de la gestion de l’île. J’en appelle à la France décentralisatrice, à la France des droits de l’homme. Elle existe, et il lui appartient de comprendre et de venir nous aider. J’ai déjà lancé ce message dans cet hémicycle, mais il est aujourd’hui plus valable que jamais, à quelques jours de la visite du Président de la République chez nous.