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Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 1er A

debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour deux minutes.

M. Pierre Cordier : Ce texte de nos collègues sénateurs a été discuté avant le début des débordements qui ont eu lieu certains samedis en marge des manifestations des gilets jaunes. Il faisait initialement suite aux actions des blacks blocs de mai 2018. Malheureusement, depuis deux mois, ces actes sont devenus hebdomadaires. Il y a donc urgence à agir.
Député des Ardennes, j’ai pu constater les dégâts causés par les casseurs à Charleville-Mézières, petite ville de province – il n’y a pas qu’à Paris, monsieur le ministre ! Si la colère peut être comprise et entendue, ces exactions sont inadmissibles et ne doivent pas être tolérées.
Les images que nous voyons chaque samedi depuis plusieurs mois sont indignes d’une démocratie. Ne confondons pas, par ailleurs, gilets jaunes et casseurs. Casser du mobilier urbain, des vitrines de commerces, des monuments symboles de notre République, brûler des voitures sont autant d’actes qui doivent être sanctionnés plus durement. Il faut mettre fin à ce régime d’irresponsabilité pour enfin permettre à l’État de faire payer à ces délinquants le coût de leur violence. À défaut, c’est le contribuable qui paie.
Le principe doit être clair et efficace : celui qui casse, paie.
Nous ne voulons pas d’un amalgame entre manifestants et casseurs. Je pense ainsi au groupe de gilets jaunes qui ont encerclé la flamme du soldat inconnu pour la protéger contre les casseurs cagoulés, le bk1er ekdécembre dernier. Ces groupes de casseurs font preuve d’une violence aveugle, dirigée vers nos forces de l’ordre, dépositaires de l’autorité publique, à coups de barres de fer, de battes de base-ball, de projectiles et d’armes en tous genres. Cette haine anti-flics et le sentiment d’impunité des casseurs sont inacceptables et insupportables.
Je regrette qu’en commission, lors de la discussion de l’article bk1erek en particulier, vous ayez supprimé des mesures pourtant indispensables comme l’instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations, le nouveau délit de dissimulation du visage lors de manifestation ou encore la sanction du port d’arme.

M. le président : Merci, monsieur Cordier…

M. Pierre Cordier : Merci, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de prendre davantage en considération nos amendements.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Depuis quelques années, un grand nombre de manifestations sur la voie publique – Notre-Dame-des-Landes à Nantes, le bk1er ekmai – sont émaillées de violences et de dégradations d’une particulière gravité et mettent en scène des casseurs, des agresseurs des forces de l’ordre.
Par l’article bk1erek, les sénateurs Les Républicains voulaient rendre possible le contrôle des effets personnels des passants quand il existe un risque de trouble à l’ordre public. Nos collègues du Sénat proposaient d’élargir le dispositif des périmètres de protection, aujourd’hui limités à la sécurisation des lieux et des événements exposés aux risques d’actes de terrorisme. Or, le droit de manifester, pourtant garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est menacé par ces groupuscules qui agissent souvent masqués.
Il faut réagir. Bien sûr, on peut encadrer ce dispositif par un arrêté bien motivé, une durée limitée avant la manifestation, une adaptation des mesures de contrôle, pour les personnes résidant ou travaillant dans le périmètre, afin de garantir le respect du droit de mener une vie familiale normale. Et il faudrait bien sûr cerner ceux qui sont habilités à mener ces contrôles.
Hélas, votre majorité, en commission, a supprimé cet article bk1erek. Vous refusez ainsi d’adapter notre arsenal juridique pour éradiquer les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre. Vous renoncez ainsi à préserver le droit effectif de manifester paisiblement.
Monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre, ne videz pas de sa substance ce texte, au risque d’en faire une mascarade trompeuse. Je vous en rappelle l’intitulé : « Prévenir les violences lors des manifestations ». Chers collègues, donnons-nous en les moyens, rétablissons l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Un soupçon pèse sur la majorité, celui de faire de l’examen de ce texte le prétexte à une opération de communication. Lever le soupçon ne devrait donc pas être trop difficile. Soit la majorité vote le texte dans les termes du Sénat – n’était-ce pas d’ailleurs l’idée originelle du Gouvernement ? –, prouvant ainsi qu’elle a bel et bien l’intention de s’attaquer à un phénomène préoccupant au-delà des seules circonstances actuelles, soit elle vote le texte tel qu’il a été modifié en commission, c’est-à-dire vidé en partie de son contenu, et l’opération de communication n’en sera alors que plus flagrante et tournera au fiasco.
Car la réalité est là : la France n’a pas découvert les violences à l’occasion du mouvement du gilet jaune. Ces violences sont désormais consubstantielles à toute manifestation d’ampleur organisée dans l’espace public. Pas un rassemblement ne se déroule désormais sans que les casseurs ne s’en prennent aux forces de l’ordre et mettent à sac les vitrines et le mobilier urbain. En tant que députée de la circonscription des 16e et 17e arrondissements, je suis bien placée pour le signaler.
Sur les ondes, dimanche, le président de notre assemblée osait une distinction entre le mouvement des gilets jaunes et la CGT. Selon lui, le syndicat aurait sur les gilets jaunes l’avantage de disposer d’un service d’ordre compétent et devrait bénéficier, à ce titre, d’une plus grande bienveillance. C’est oublier un peu vite que, aussi performant et respectable que soit le service d’ordre de la CGT, il n’a pas empêché que le boulevard de l’hôpital, à Paris, soit mis à sac le 1er mai 2018. Pas davantage n’a-t-il empêché les violences lors de l’examen de la loi El Khomri, et je pourrais citer de nombreux autres exemples.
La violence infeste désormais chaque mobilisation de rue et se banalise au point qu’elle finirait presque par devenir un moyen d’expression comme un autre. Connaît-on beaucoup de démocraties où la violence est à ce point présente dans le processus de contestation ? Pas à ma connaissance.
La réponse sécuritaire n’est pas tout. L’épuisement démocratique de notre société est patent et exige bien d’autres remèdes plus puissants.

M. le président : Merci...

Mme Brigitte Kuster : Mais ne rien faire pour empêcher les casseurs de sévir encore serait une catastrophe. Le diagnostic est posé, la France est malade de cette violence sociale, faisons en sorte que le traitement soit à la hauteur des enjeux.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : La suppression de l’article bk1erek a largement réduit la portée du texte et on assiste hélas à la déconstruction et au démantèlement de la proposition de loi issue du Sénat. 606La suppression de cet article montre l’écart entre les paroles du Premier ministre en début d’année et la réalité de votre majorité parlementaire. Cette attitude pose question : comment restaurer dans ces conditions l’ordre républicain et mieux protéger ceux qui en sont les garants, nos forces de sécurité ?
Toutes les dispositions allant dans le sens de l’élargissement des périmètres de protection et de contrôle lors de ces manifestations, et, en un mot, dans le sens de la sécurité des forces de l’ordre et de nos concitoyens, riverains et commerçants, relèvent du bon sens. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut maintenir ces périmètres de contrôle lors des manifestations.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou : Je vous parlerai pour ma part de l’article bk1er ekA, introduit en commission par un amendement de notre groupe afin d’assouplir les modalités de déclaration de manifestation, aujourd’hui très lourdes et fort peu respectées. Il est ainsi demandé que la déclaration soit signée par trois personnes, dont l’une réside dans le département de la préfecture où la déclaration est déposée. On voit bien que l’obligation de domiciliation n’est pas toujours pertinente, surtout aujourd’hui. Aussi souhaitons-nous simplifier la procédure en ne demandant plus qu’une seule personne signataire de la déclaration et en supprimant l’obligation de domiciliation dans le département où se tiendra la manifestation.
Cette disposition entre dans la logique de la proposition de loi. Grâce à une procédure simplifiée, nous augmenterons le nombre de manifestations déclarées. Or, dès lors qu’elles sont déclarées, elles sont beaucoup plus faciles à organiser et à sécuriser.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je pensais que le ministre prendrait la parole pour répondre à la discussion générale avant que nous commencions à examiner les articles. Je comprends qu’il ne l’ait pas fait cette nuit puisque nous avons terminé à une heure tardive…

M. Christophe Castaner : Vous étiez déjà parti !

M. Ugo Bernalicis : …et qu’en raison des conditions climatiques, il eût été compliqué de prolonger les débats. Ce n’est pas grave, nous verrons cela plus tard, au fil de la discussion.
Il est clair que cet article bk1er ekA pointe une difficulté : quand les gens vont manifester à Paris, parce que c’est la capitale, alors qu’ils ne sont pas Parisiens, leur déclaration pourrait être illégale car ils n’habitent pas dans le département.

Mme Naïma Moutchou : Il s’agit de la déclaration !

M. Ugo Bernalicis : Assouplir le dispositif va dans le bon sens, mais alors pourquoi maintenir l’obligation de domiciliation dans le département pour un signataire ? Le fait d’habiter dans le pays me semble une condition bien suffisante pour y manifester, à moins d’interdire aux gens de manifester ailleurs que dans leur département, ce qui semblerait assez extraordinaire.
Cette proposition de loi est examinée dans des délais qui nous obligent à nous prononcer très vite à propos d’articles qui n’étaient pas prévus initialement. Alors que très peu d’amendements étaient déposés, on a vu dans la nuit fleurir les sous-amendements sur les amendements déposés par le Gouvernement, qui lui-même sous-amende les amendements de Mme la rapporteure. Tout cela à cause des délais. Et il n’y avait même pas suffisamment de députés de la majorité, lors de la réunion de la commission tenue en vertu de l’article 88 du Règlement, pour accepter certains amendements de la majorité !
Bref, les conditions d’examen de ce texte sont assez extraordinaires. Un texte qui n’a pas été déposé dans la précipitation, non ! Qui n’est pas un texte de circonstance, non ! Quel dommage alors qu’il n’ait pas été intégré dans les précédents véhicules législatifs, comme le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui comprenait un volet pénal…

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Ugo Bernalicis : Ce texte ne servira pas à grand-chose, en tout cas pas à poursuivre le but recherché : arrêter les casseurs. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Cette proposition de loi poursuit un objectif prévu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : permettre aux personnes de manifester en toute liberté. Or, aujourd’hui, ce droit est menacé en raison des actes malveillants et récurrents de groupuscules violents qui agissent masqués, préparés à ces manifestations et qui y sont présents non pour défendre des causes légitimes comme celles que nous avons connues ces dernières semaines ou le 1er mai dernier, mais avec la seule volonté de semer le désordre, souvent au corps à corps avec les forces de police, de casser nos monuments publics ou de piller les commerces.
Nous ne pouvons plus admettre de tels agissements. Nous ne pouvons plus admettre que nos forces de police ne soient plus respectées, nous ne pouvons plus admettre que les pompiers soient caillassés et empêchés d’intervenir sur les lieux où ils sont appelés.

Mme Cécile Untermaier : Personne ne peut l’accepter.

M. Gilles Lurton : C’est pourquoi il nous paraît indispensable de graver dans le marbre de la loi la possibilité de placer hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre qui nuisent au droit de manifester paisiblement. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que votre majorité ait choisi, en commission, de supprimer l’article bk1erek qui visait à instaurer des périmètres de contrôle lors de ces manifestations. Ce faisant, vous et votre majorité avez entamé une déconstruction méthodique de ce texte qui nous vient du Sénat, risquant de lui ôter toute sa substance.
Au cours de mes cérémonies de vœux, j’ai eu plusieurs fois l’occasion de souligner que sans forces de police et de gendarmerie, il n’y avait pas de liberté, et que sans liberté, il n’y avait plus de démocratie. Avec ce texte, c’est donc notre démocratie qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : À la suite de Gilles Lurton, je veux profiter de l’examen de cette proposition de loi pour rendre hommage à nos forces de l’ordre et de sécurité. À chacune des manifestations, violentes ou non, nos policiers, CRS, gendarmes et pompiers sont sur le pont pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Le 20 décembre dernier, vous avez signé un accord avec les organisations syndicales, relatif à 607la rémunération des policiers. C’est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l’ordre républicain face à la violence et au terrorisme.
C’est aussi naturellement une question de pouvoir d’achat pour nos policiers comme pour l’ensemble de nos fonctionnaires. Monsieur le ministre, quand les heures supplémentaires qui leurs sont dues, à hauteur de 270 millions d’euros, seront-elles payées ? Pouvez-vous vous engager à ce que ces heures supplémentaires soient défiscalisées pour compenser le retard de paiement ?
Je vous ai écrit le 20 décembre pour savoir si vous alliez étendre cet accord aux gendarmes et je regrette de ne pas avoir eu de réponse, mais j’espère qu’aujourd’hui vous nous donnerez des précisions. Je n’ignore pas que les gendarmes ont un statut différent des policiers. Mais même s’ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, les gendarmes ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la nation. Il serait particulièrement injuste qu’ils en soient privés, qu’ils soient oubliés dans cet accord.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je m’étonne de voir ce texte faire couler autant d’encre et être à ce point caricaturé. Il y aurait d’un côté les adeptes du tout sécuritaire et de l’autre, ceux de l’angélisme… En réalité, il faut rester ouvert et garder en tête le principe de réalité. Aujourd’hui, certaines personnes ne viennent pas exercer le droit de manifester ni défendre de grands principes : ils ont tout simplement envie, pardonnez-moi l’expression, de se faire du flic ou du pompier, bref, de fiche le bazar.
Une démocratie doit-elle se protéger contre ces casseurs, contre ces anti-démocrates ? La réponse est évidemment oui. Oui, nous devons nous protéger ; ce n’est pas le droit de manifester qui est ici en cause, mais celui à une vie démocratique paisible, et ce droit serait menacé si nous n’allions pas au bout du processus, il faut le rappeler ici avec force.
Je suis donc surpris que la proposition de loi de Bruno Retailleau – le véhicule législatif chargé de traiter le problème – soit vidée de quasiment tout son sens. On a ainsi supprimé l’article bk1erek, mais aussi les articles 4 et 5. Nous découvrons des textes qui ont circulé sous le manteau, des amendements gouvernementaux… Le périmètre prévu à l’article bk1erek permettait de rendre le dispositif plus efficace, et j’en regrette l’abandon.
Au-delà de cet enjeu, ayons tous en tête le besoin de protection. Il n’est nullement question de remettre en cause le droit de manifester. Il me paraît également important que les droits de la défense soient respectés et que les recours soient possibles contre les actes des uns et des autres. Pour autant, pas de procès en indignité : non, dans une démocratie comme la nôtre, on ne doit pas pouvoir se faire du flic et du pompier comme s’il s’agissait d’une activité banale. Il faut réaffirmer avec force qu’il n’en est pas question.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : N’en déplaise à nos collègues des Républicains et à M. le ministre de l’intérieur, cette loi est bien un texte de circonstance. En effet, comme Ugo Bernalicis l’a rappelé dernièrement, depuis le début de la législature, il y a plus d’un an, nous aurions pu nous saisir de plusieurs occasions pour nous pencher sur ces questions. Nous aurions ainsi pu le faire lors de l’examen de la loi relative à la réforme de la justice ou de celle relative à la sécurité intérieure, qui prévoyait une série de procédures et de dispositifs visant à garantir la sécurité de nos concitoyens et leur expression démocratique.
Cette loi de circonstance traduit la médiocrité de la réponse du Gouvernement face au mouvement populaire des gilets jaunes, majoritaire dans le pays, qui s’exprime depuis plus de douze semaines sur des modes diversifiés mais presque toujours pacifiques et qui subit de la part du Gouvernement une répression judiciaire et policière brutale.
Ce ne sont pas uniquement la France insoumise et les participants aux manifestations qui dénoncent les dangers de ce texte, mais aussi les organisations de défense des droits humains. Amnesty International alerte ainsi, depuis l’annonce de la proposition de loi, sur la remise en cause du droit constitutionnel de manifester. C’est clairement de cela qu’il est question : le fait même d’obliger à déclarer systématiquement une manifestation représente d’ailleurs un abus par rapport à ce droit.
L’indigence de votre réponse est générale.

M. le président : Merci, madame Obono…

Mme Danièle Obono : Vous prétendez ainsi traiter la question des violences dans les manifestations, mais refusez d’aborder une forme de violences qu’ont découverte beaucoup de nos concitoyens : les violences policières. Nous y reviendrons dans le débat parce que vous devrez rendre des comptes. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Nous assistons tout de même à une drôle de reprise des travaux ! L’article bk1erek a été supprimé en commission, alors que le ministre – je ne mens pas, et j’ai bonne mémoire – l’avait soutenu dans le débat. Après l’avoir supprimé, la rapporteure en a réécrit une nouvelle version par amendement, mais on découvrira tout à l’heure un amendement du Gouvernement qui supprimera de nouveau ce qui a été proposé par la majorité. Franchement, ce n’est pas sérieux ! Ces errements montrent bien que ce texte ne répond pas aux problèmes qui se posent aujourd’hui. Comme je l’ai dit hier au nom du groupe, plutôt que de reprendre cette proposition de loi, nous aurions dû travailler autrement, sur le fond.
Je ne mets pas en cause les principes exprimés par les collègues : oui, nous sommes tous attachés à l’expression de la démocratie, y compris à la liberté de manifester, comme à la nécessité de poursuivre et de condamner les casseurs. Nous sommes tous d’accord là-dessus. En revanche, le périmètre de vérification qu’il était question de créer n’autorisait aucune voie de recours, alors que les policiers ont tous insisté sur le problème des moyens humains. Bref, ni la méthode ni le contenu ne sont au rendez-vous. Si la confusion perdure toute la soirée, je crains que le débat ne porte pas sur le fond, tant la forme fait défaut.

M. le président : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : Quelques faits : 14 juin 2016, vitres brisées à l’hôpital Necker-Enfants malades ; bk1er ekmai 2018, scènes de guérilla urbaine ; bk1er ekdécembre 2018, Arc de triomphe vandalisé. Qui n’a pas été choqué par ces actes violents et insensés ?
Il est indéniable que dorénavant, dans notre pays, des groupes dévoient le droit de manifester en droit de casser. Cela doit cesser. Il y va de la survie de notre République car si la sécurité n’est plus assurée, il n’y a plus de contrat social.
Dans ce contexte, si notre arsenal juridique s’est étoffé au fil des années, force est de constater qu’il reste insuffisant. Ce texte, issu de la majorité sénatoriale, répondait à l’origine à cette carence. Mais s’il y a urgence, elle ne rime certainement pas aujourd’hui avec cohérence : celle-ci manque tant au Gouvernement – qui, au Sénat, dépose des amendements de suppression avant de se prononcer publiquement en faveur de certaines dispositions – qu’à la majorité, puisque les sénateurs de La République en marche ont voté contre ce texte et que les députés l’ont vidé de son contenu.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. Maxime Minot : À ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, invoquent le respect du droit de manifester, je rappelle que l’interdiction de manifester existe dans notre droit, ne leur en déplaise, et qu’il est préférable d’empêcher quelques individus de manifester plutôt que d’interdire la tenue d’une manifestation. Quant à ceux qui, sur d’autres bancs, se réfugient derrière la liberté individuelle quand cela les arrange, pour masquer un renoncement de l’autorité de l’État, je leur oppose la liberté de ceux qui veulent manifester pacifiquement sans voir notre pays en flammes.
Vous avez aujourd’hui l’occasion de dépasser les caricatures et les postures ; saisissez-la ou vous rendrez des comptes aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Nous devrions parler sur l’article bk1er ekA, mais, de façon somme toute logique, les collègues s’expriment sur l’intégralité du texte et la vision qu’ils en ont. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) Je crois donc utile que nous nous exprimions aussi sur ce point.

M. Thibault Bazin : Nous sommes bien obligés puisque l’article bk1erek a été supprimé !

M. Gilles Lurton : On s’exprime sur ce qu’on veut !

M. Didier Paris : Chers collègues, évitez de faire ce que vous réprouvez dans les rues…
Le sens de cette loi est, clairement, de garantir le droit de manifester en France. C’est un droit constitutionnel, à la réserve près – rappelée hier dans la discussion générale – que des dispositions, y compris internationales, en fixent les conditions d’exercice.

M. Pierre Cordier : On n’a pas besoin de cours de droit !

M. Didier Paris : Ce droit doit ainsi être limité lorsqu’il menace l’ordre public. C’est un équilibre sans doute délicat, mais nous pouvons, je crois, définir ensemble la meilleure façon de concilier le droit constitutionnel de manifester et la nécessité de préserver l’ordre public. Pour cela, il ne faut pas se contenter de postures politiques – car c’est de cela qu’il s’agit lorsqu’on insiste sur le fait que l’article bk1erek a été annulé, repris, annulé… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : Pas vous, monsieur Paris !

M. Didier Paris : Ce qu’il faut, c’est adopter des dispositions réellement opérationnelles. Or nous avons de sérieux doutes sur le caractère opérationnel du périmètre puisque, comme vous le savez, les manifestations évoluent et qu’il est délicat de les confiner à l’intérieur d’un secteur.

M. Emmanuel Maquet : Vous insultez les sénateurs !

M. Didier Paris : D’ailleurs, les services de police et de gendarmerie chargés de l’ordre public, auquel nous sommes attachés, ont du mal à résister et gaspillent beaucoup d’énergie à maintenir un périmètre qui n’est pas efficace par rapport à la nature des manifestations. C’est pourquoi nous faisons évoluer le texte dans le bon sens.

M. Pierre Cordier : Bravo, quelle condescendance !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Les circonstances nous amènent à évoquer les violences. Vous m’avez souvent entendue parler de maltraitance institutionnelle ; celle-ci ne concerne pas uniquement les établissements de santé, mais toute la sphère gérée par l’État et le Gouvernement.
Lorsque les forces de l’ordre sont fatiguées, qu’on ne rémunère pas leurs heures supplémentaires, qu’on ne les dote pas de moyens financiers et humains suffisants, elles peuvent commettre des actes de maltraitance. Lorsque les manifestants sont méprisés, insultés, accusés de tous les maux, fatigués, on se retrouve avec des scènes de violence.
Quant aux casseurs qui ne viennent que pour casser, si j’ai bien compris les propos de M. le ministre, il s’agit de 150 à 300 personnes bien identifiées ; dans ce cas, enfermons-les et toutes les manifestations se passeront bien !

M. Christophe Castaner : Il faut quand même respecter le droit !

Mme Caroline Fiat : Ou alors est-ce dans votre intérêt de les laisser continuer ? Il est en tout cas troublant de se dire que le phénomène ne concerne que 150 ou 300 personnes, mais qu’on en arrive là. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Pour revenir au problème de la fatigue qui engendre des scènes violentes, monsieur Paris, j’ai l’impression que c’est précisément votre jeu : vous vous amusez à titiller et à agacer, vous faites tout pour excéder et provoquer les gens, pour que « ça » arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Bravo !

Mme Caroline Fiat : Et après vous vous cachez en accusant les groupes d’opposition de mettre le feu aux poudres ! Non, il faut avoir l’intelligence de prendre les choses comme elles sont. Arrêtons les attaques et les piques, cessons d’insinuer qu’on serait plus subtil que les autres. Un peu de cohérence dans la situation actuelle ferait du bien à tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Gilles Lurton : Bravo, madame Fiat !

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Cela nous fait doucement rigoler, en effet, d’entendre dire que certains, dans l’opposition, donneraient dans la caricature, dans la posture. Comme vient de le suggérer mon collègue Gilles Lurton, vous et vos troupes, 609monsieur Le Gendre, avez sans doute été, encore une fois, trop subtils, trop intelligents. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : C’est bien !

M. Fabien Di Filippo : Si nous avions créé, avec cette proposition de loi, un délit d’arrogance – car si l’arrogance n’est peut-être pas la cause de la crise, c’en est un des principaux catalyseurs –, beaucoup d’entre vous se retrouveraient derrière les barreaux. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jacques Marilossian : Parole d’expert !

M. Fabien Di Filippo : Et puisqu’il est question de postures politiciennes, je citerai, pour me limiter à un exemple de la tartuferie du texte qui nous est soumis, ces propos tenus par le Premier ministre au journal de vingt heures de TF1 : « Ceux qui arrivent aux manifestations cagoulés, aujourd’hui c’est une contravention, demain ça doit être un délit ». Or, vous avez complètement vidé cette loi de sa substance. Le port des casques et des cagoules ne suffira plus à constituer un délit (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR) : il faudra que s’y ajoutent la violence ou l’intention de nuire, qui sont impossibles à caractériser.
Après avoir supprimé cet article bk1erek et toutes les mesures qui permettaient d’assurer une vraie sécurité pour les manifestants, vous n’êtes absolument pas en mesure de nous donner des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek193, tendant à la suppression de l’article bk1er ekA.

M. Dino Cinieri : Je regrette de n’avoir pas eu de réponse à la question que j’ai posée à M. le ministre de l’intérieur...

M. Christophe Castaner : Elle était dès le mois de décembre dans la presse !

M. Dino Cinieri : Ce n’est pas parce que la majorité des déclarants ne respectent pas les formalités prévues à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure qu’il faut les supprimer, qu’il s’agisse du nombre de déclarants et de contreseings ou de l’obligation, pour les organisateurs, d’être domiciliés dans le département où la manifestation doit se dérouler. Cet amendement tend donc à supprimer l’article bk1er ekA.

M. le président : La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Alice Thourot : À titre personnel, avis très défavorable, car l’amendement que vous proposez est contraire à l’intérêt collectif. On a, au contraire, tout intérêt à faciliter les déclarations de manifestations afin d’organiser et de sécuriser celles-ci. Je vois mal, d’ailleurs, comment on peut s’opposer à cette démarche de simplification.
Je voudrais aussi annoncer de bonnes nouvelles. D’abord, une bonne nouvelle pour la droite : comme vous pourrez le constater, nous proposons de remplir les objectifs de l’article bk1erek – qui vise à lutter contre les armes, notamment les armes par destination, sur les lieux de manifestation – avec une solution plus pragmatique et opérationnelle, attendue de surcroît par les forces de l’ordre qui, comme cela a été dit durant les auditions ne souhaitent pas la mise en place de périmètres. J’espère que vous souscrirez à cette proposition.
Une bonne nouvelle, ensuite, pour la gauche.

M. Philippe Gosselin : Il y en a pour tout le monde !

Mme Alice Thourot : Monsieur Bernalicis, la réponse qui aurait dû, selon vous, vous être apportée hier par M. le ministre à la suite à la discussion générale… Vous ne m’écoutez pas quand je vous parle, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : Je ne crois pas que vous êtes ministre !

Mme Alice Thourot : Vous n’étiez plus avec nous, hier soir, lorsque la discussion générale s’est terminée.

M. Ugo Bernalicis : Je peux faire plusieurs choses à la fois ! Il y a des écrans.

Mme Alice Thourot : De plus, vous avez mal lu la simplification que nous proposons. Comme vous le demandiez, en effet, nous allons supprimer la condition relative à la domiciliation dans le département car, comme vous, nous considérons qu’elle est aujourd’hui désuète. Je vous remercie donc d’avance pour votre soutien à propos de cette simplification.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christophe Castaner : Je ne m’exprimerai que sur cet amendement, sans répondre à l’ensemble des questions posées. Je tiens à rassurer M. Cinieri et je l’invite à lire la presse.

M. Fabien Di Filippo : La presse d’État !

M. Christophe Castaner : Ce qu’il y trouvera à partir de la date du 21 décembre devrait lui apporter toutes les réponses à ses questions, y compris à propos de l’élargissement de bénéfices financiers pour les gendarmes. En effet, ceux-ci ont, bien évidemment, été reçus par Laurent Nunez dès le lendemain de la discussion engagée avec les policiers. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Votre question était vraiment bonne et le principe d’une solidarité en faveur des gendarmes nous a semblé nécessaire… (Mêmes mouvements.) Permettez-moi de finir ma phrase.

M. le président : Chez collègues, veuillez laisser parler M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Bien que je m’exprime sur l’amendement, je tiens à répondre aussi à cette question importante. Nous avons en effet des convergences de vues, tant sur la méthode de gestion des heures supplémentaires discutée avec les partenaires sociaux que sur l’octroi d’avantages financiers aux gendarmes – notamment pour les plus bas salaires – compte tenu de leur mobilisation. Ces engagements ont été pris par ce gouvernement.
Sur l’amendement tendant à supprimer l’article bk1er ekA, l’avis du Gouvernement est défavorable. Pour ne répondre qu’à votre question, madame Obono, et sans aborder toutes les autres, j’ajoute qu’il ne s’agit absolument pas de rendre obligatoire la déclaration, car cette obligation existe déjà – de fait, actuellement, lorsqu’on organise une manifestation, on doit la déclarer. Le Gouvernement et la majorité proposent au contraire d’en simplifier le principe. Alors qu’il fallait 610précédemment trois personnes vivant dans le département pour déclarer une manifestation, il est proposé aujourd’hui d’adopter un système nettement plus simple. Mais peut-être ne faut-il pas simplifier ?

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Madame la rapporteure, vous savez qu’il existe des écrans permettant de suivre la discussion générale sans pour autant être présent dans l’hémicycle : j’étais à quelques mètres d’ici. Or, la discussion générale ne s’est pas terminée, comme il est de coutume, par une réponse du ministre aux orateurs qui venaient de s’exprimer, mais bien par une levée de séance. Mais il est vrai que ce texte n’a aucunement été préparé dans la précipitation et qu’il n’est assurément pas un texte de circonstance, et qu’il n’y a donc aucune raison d’aller vite – nous l’avons tous remarqué… Quand j’interpelle le ministre, j’attends une réponse de sa part et non de la rapporteure – car c’est elle, dans ce cas, que l’interpellerais, mais ce n’est pas la même chose.

M. Christophe Castaner : Vous n’avez pas parlé…

M. Ugo Bernalicis : Monsieur le ministre, à propos des heures supplémentaires, vous recommandez à mes collègues de droite de lire la presse. Quel mépris ! Or, justement, nous lisons la presse et nous savons qu’elle avait annoncé initialement une prime de 300 euros environ pour tout le monde. Au bout du compte, ce sera une augmentation des indemnités qui ne bénéficiera qu’à une partie des corps de la police – les corps d’officiers que j’ai rencontrés ont déploré qu’une fois encore, alors qu’ils étaient mobilisés sur le terrain, ça leur passait sous le nez. Voilà la réalité. Vous n’avez pas répondu à la question des heures supplémentaires, même si vous avez proposé un chiffrage. C’est ici que se décident les crédits, et nulle part ailleurs.