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Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 2

debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, première oratrice inscrite sur l’article 2.

Mme Stella Dupont : La liberté de manifester est, dans notre République, un droit fondamental, qui a valeur constitutionnelle. J’avais interrogé M. le ministre en commission sur le risque de censure par le Conseil constitutionnel et je le remercie de m’avoir apporté un certain nombre de réponses mais il me reste encore quelques interrogations.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui a subi de nouvelles évolutions depuis son passage en commission. Ainsi, il va plus loin que la version issue du Sénat en prévoyant une interdiction administrative de manifester pouvant durer jusqu’à un mois. Alors que je m’interrogeais déjà sur le principe même de cette interdiction administrative pour une manifestation spécifique, cette durée d’un mois soulève en outre la question de la proportionnalité, que l’on devrait toujours avoir à l’esprit. L’article 2 ne répond pas à l’exigence d’un équilibre entre la protection d’une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue et le besoin de répondre aux nouvelles formes de violence qui se répandent, comme cela a été longuement évoqué par les différents orateurs.
Je suis attachée à l’intervention du juge a priori, en amont d’une décision, et non pas a posteriori. Cet article 2 soulève naturellement des questions. Un certain nombre de sous-amendements présentés permettraient sans doute d’en atténuer les effets mais, à ce stade, la question de la proportionnalité me semble posée. Il est nécessaire de concilier sécurité et liberté. De même, il convient de permettre l’intervention d’un juge en amont des décisions, et non pas seulement en cas de recours.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Nous nous apprêtons à examiner une disposition qui, comme mes collègues l’ont déjà exposé, est dangereuse et inutile. L’arsenal législatif nous semble déjà suffisant. Il est superfétatoire d’ajouter de la norme à la norme pour donner l’impression à une opinion désespérée que le législateur peut tout faire. Comme le disait Portalis, « On est forcé de multiplier les lois parce qu’on ne sait plus les faire. »

M. Éric Straumann : C’est vrai !

M. Paul-André Colombani : Insérer une telle disposition inutile ne peut générer que les effets négatifs suivants : tout d’abord, en renforçant les pouvoirs des préfets plutôt qu’en donnant plus de moyens aux magistrats pour contrôler les casseurs identifiés et condamnés, elle électrisera les débats sur les risques de dérive policière de la part du Gouvernement. Ensuite, cette loi ne sera pas applicable, ce qui renforcera le sentiment que la loi ne change pas la vie des gens et que le Parlement est impuissant à proposer de vraies réponses, faisant le lit de l’antiparlementarisme. Enfin, de façon générale, les conflits sociaux doivent être prévenus en amont et non réprimés en aval. Briser un thermomètre n’a jamais guéri la fièvre.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Cet article revient à donner au préfet la possibilité de prononcer de manière préventive une interdiction de manifester, en fonction de l’appréciation d’une situation, dans un cadre et à un moment donnés, en raison d’un 619risque de trouble grave à l’ordre public. Il est impératif de conserver cette prérogative qui permet d’agir avec rapidité et réactivité face à des situations qui sont, par définition, imprévisibles. Les Français, et plus particulièrement ceux qui sont concernés directement par les débordements que nous avons connus – je pense notamment aux commerçants dont l’outil de travail a été dévasté –, ne comprendraient pas que nous revenions sur le cœur du dispositif de cet article, gage de bon sens et d’efficacité.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Ainsi que je l’ai dit hier, cet article 2 est la disposition centrale de la proposition de loi dont nous débattons. Notre groupe a déposé deux amendements sur cet article. Le premier a pour objet, en l’absence de précision dans le texte, de limiter à quatre heures la durée de la présence contrainte dans les locaux de l’administration de la personne interdite de manifester au moment de la manifestation.
Notre second amendement, sur lequel je souhaite insister, a pour objet de conditionner l’interdiction préventive de manifester susceptible d’être prononcée par le préfet à une condamnation préalable de la personne concernée pour des faits de violence contre les personnes ou de dégradation de biens lors de précédentes manifestations.
Nous ne sommes pas opposés à des mesures préventives. Je pense que nous en avons besoin dans le nouveau contexte créé par ces formes assez inédites de manifestations, mais ce que nous voulons, c’est éliminer de ces manifestations les casseurs, les cogneurs, les boxeurs, et non pas donner à un pouvoir politique, quel qu’il soit – je ne fais bien sûr aucun procès d’intention au Gouvernement –, le pouvoir d’empêcher ses opposants de manifester.
Une condamnation préalable est un fait objectif, extérieur à l’appréciation du préfet, c’est même le seul. C’est là qu’on doit placer le curseur entre les exigences de l’ordre public et la garantie de la liberté constitutionnelle de manifester.

M. Olivier Becht : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot : Au cri de détresse des Français, le Gouvernement répond « interdiction de manifester ». Une fois de plus, l’exécutif passe à côté du problème et reste sourd aux revendications légitimes de nos concitoyens, notamment des plus modestes d’entre eux.
Avec ce projet d’article 2, vous nous proposez d’adopter une disposition qui permettrait au préfet de prononcer une interdiction administrative de prendre part à une manifestation qui serait susceptible de constituer « un risque d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Le Gouvernement souhaite aller encore plus loin en proposant par voie d’amendements de durcir encore le texte en y ajoutant la faculté d’interdire de participer à toute manifestation concomitante sur le territoire national ou à une succession de manifestations pendant – accrochez-vous ! – une durée pouvant aller jusqu’à un mois.
Nos concitoyens et les forces de l’ordre doivent bien évidemment faire l’objet d’une protection totale, mais il s’agit ici d’une véritable atteinte, parfaitement disproportionnée, aux libertés fondamentales.
Autre absurdité entendue à longueur d’interventions : cette interdiction administrative serait calquée sur les interdictions de stade. Vous osez donc mettre sur le même plan le fait de se rendre à un match de football et le droit constitutionnel de manifester ! Soyez sérieux, mes chers collègues : notre Constitution ne peut être mise sur le même pied que la faculté de se rendre à une manifestation sportive.
Au-delà du fait qu’avec ce texte, nous sommes, une fois de plus, dans la logique de la loi de circonstance qui nuit tant à la qualité de notre législation, de nombreuses dispositions légales existent déjà, comme le délit récemment créé visant à sanctionner toute personne dont le visage est dissimulé par une cagoule, ce qui est déjà puni d’une amende. Les textes existent déjà : il suffit de les appliquer.
Alors, cessez enfin vos opérations de communication dont le but n’est autre que de faire oublier votre absence de résultats concrets, et apportez enfin aux Français les réponses politiques qu’ils attendent.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : J’espère que les amendements visant à limiter les risques d’atteinte à la liberté de manifester liés à cet article 2 seront adoptés, par exemple celui relatif à l’information du procureur de la République, qui paraît être une garantie minimale.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Mme Cécile Muschotti : « Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers », déclarait le commissaire du Gouvernement Romieu dans ses conclusions d’un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits le 2 décembre 1902. Je pense, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous sommes tous d’accord avec cette judicieuse remarque sous forme de litote et avec ce qu’elle implique en droit. Selon la théorie des circonstances exceptionnelles, le juge administratif accepte que l’autorité chargée du maintien de l’ordre public puisse, lorsque les conditions d’un strict respect de la légalité ne sont pas remplies, déroger à celles-ci sans que sa décision soit entachée pour autant d’illégalité.
Transposée au contexte actuel, en particulier à celui des violences exceptionnelles qui se donnent cours lors de manifestations, cette théorie autorise le préfet à faire toutes diligences pour prévenir ces violences, y compris confiner le temps qu’il faut les individus susceptibles de se livrer au sport navrant auquel nous avons tous assisté et qui, à juste titre, nous révolte.
Cependant vous avez tenu, monsieur le ministre, à opérer une sorte de transfert de cette théorie des circonstances exceptionnelles dans le droit commun – qui, comme son nom l’indique, s’applique aux circonstances communes, c’est-à-dire normales et habituelles, qui n’autorisent pas à appliquer aux individus auteurs de ces violences un régime super-dérogatoire par rapport au droit commun.
L’article 2 de cette proposition de loi ne respecte pas ce principe. En transposant dans le droit commun l’interdiction administrative de séjour de l’état d’urgence et en en limitant la portée aux manifestations se déroulant sur la voie publique, comme l’a rappelé la rapporteure du texte au Sénat, Catherine Troendlé, cet article viole en particulier le principe de légalité des délits et des peines . Comment, en effet, le préfet pourrait-il juger de la culpabilité d’un individu au regard 620d’infractions pénales qui n’auraient pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire ? C’est ce qui a motivé l’amendement bknoek 217, dont je suis cosignataire.
Vous avez répondu à cette interrogation en déposant un amendement bknoek 228 réécrivant l’article 2. Je m’en félicite, même si je ne suis pas pleinement convaincue, bien que persuadée de la nécessité de lutter contre des violences évidemment inacceptables.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : La mesure que vous nous proposez avec cet article 2 est celle qui suscite le plus grand nombre d’oppositions, car elle consiste à empêcher physiquement certaines personnes d’exercer leur droit de manifester. Comme notre collègue Fiat l’a rappelé, cette mesure, qui est censée, de l’aveu même du Gouvernement, viser 150 à 300 individus sur l’ensemble de la France, identifiés par les services de l’État comme ayant commis un certain nombre de délits, va changer le droit applicable à l’ensemble de la population. Il sera possible désormais d’empêcher de manière préventive certaines personnes de manifester en raison de simples soupçons, fondés non pas seulement sur des actions qu’ils auraient commises, mais même sur les intentions qu’on leur prêterait, ou encore de leur liens avec des personnes susceptibles de commettre certains actes.
Il y a là l’arbitraire le plus total, que nous dénoncions déjà au moment de l’examen du projet de loi sur la sécurité intérieure, la gangrène générale d’un esprit sécuritaire qui suspecte a priori les individus d’intentions délictueuses que l’arbitraire étatique, policier et judiciaire doit leur interdire de transformer en actes. C’est une sorte de dystopie que vous êtes en train de transformer en réalité.
Je le répète encore une fois : si vous ne voulez pas entendre nos objections, écoutez au moins celles formulées par les associations internationales de défense des droits de l’homme, qui vous demandent de renoncer à un article qui remet en cause des droits constitutionnels et ouvre une nouvelle brèche dans notre État de droit.

M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : Tout le monde est évidemment d’accord pour interdire la présence des casseurs dans les manifestations et pour que toutes les mesures soient prises afin qu’on ne revoie pas les spectacles auxquels nous avons assisté ces dernières semaines sur les Champs-Élysées et ailleurs en France. Je dois néanmoins rappeler que les lois ne doivent jamais être des lois de circonstance, pour la bonne et simple raison que les circonstances changent. Une disposition qui peut paraître particulièrement légitime dans un contexte donné peut se révéler demain, dans d’autres circonstances, extrêmement dangereuse.
Mme Vichnievsky l’a dit, il ne faudrait pas qu’un jour, un pouvoir politique qui ne serait pas aussi doux que celui que nous connaissons depuis l’avènement de la bkVe ekRépublique puisse, sur le simple soupçon que quelqu’un pourrait représenter une menace, interdire l’exercice du droit fondamental de manifester.
Pour rendre utile cette mesure à laquelle nous sommes évidemment favorables – interdire aux casseurs de participer à des manifestations – il faut que cette décision se fonde sur des critères objectifs. C’est le plus important. Ces critères doivent être, soit une condamnation préalable pour des faits de violence, qui peut évidemment être assortie d’une décision judiciaire d’interdiction de manifester, soit des faits de violence imputables à la personne en cause même s’ils n’ont pas fait l’objet de condamnation.
Pour les députés du groupe UDI, Agir et indépendants, il est important que la décision administrative se fonde explicitement sur des critères objectifs, qui puissent ensuite être contestés devant le juge, dans le respect des libertés et de l’État de droit.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Cet article illustre pleinement la difficulté à concilier une loi de circonstance avec la pérennité du droit, en l’espèce celui de manifester.
D’abord, on ne peut absolument pas assimiler la participation à un spectacle sportif au droit de manifester, qui est un droit à valeur constitutionnelle.
Deuxième remarque : on justifie la volonté de prendre des décisions de caractère discriminatoire interdisant à tel ou tel d’aller manifester en évoquant le spectacle de casseurs, que tout le monde ici a en tête. Nous souhaitons tous, je pense, qu’ils soient mis hors d’état de nuire, mais les actes illégaux, voire violents, ne sont pas toujours illégitimes ou incompréhensibles dans les conflits sociaux : on peut comprendre la très grande désespérance et la très grande colère d’ouvriers qui arrivent un matin sur leur lieu de travail pour découvrir qu’un patron voyou a déménagé dans la nuit leur outil de travail avant de se réfugier dans un paradis fiscal, ou qui occupent une usine qui licencie alors que ses propriétaires touchent beaucoup de dividendes. On peut comprendre qu’ils commettent des actes certes répréhensibles, mais qui sont l’expression d’une souffrance sociale.
Avec une telle mesure, les préfets pourraient demain, selon leur bon vouloir, inscrire les Conti d’Amiens ou les travailleurs d’Arcelor en Lorraine et d’autres encore – je ne vais pas énumérer tous les conflits sociaux que notre pays connaît – sur la liste de ceux à qui il est interdit de manifester, des travailleurs de bonne foi que le désespoir a pu pousser à recourir à des solutions extrêmes pour exprimer leur colère. C’est une menace terrible pour le droit de faire grève et de manifester dans notre pays !

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost : Je respecte vos convictions, monsieur Peu, mais les exemples que vous avez cités pour justifier certaines situations sont pour moi incompréhensibles et ne correspondent pas à la réalité. Ces violences qui se produisent dans les manifestations – je peux en témoigner pour Montpellier, frappée tous les samedis par de telles violences depuis quelques mois – ne s’exercent pas contre des patrons voyous qui auraient volé du matériel, mais contre des commerçants, des restaurateurs, des gens de tous les jours, des jeunes qui ne vont plus à la piscine parce qu’ils ont peur de ce qui se passe en centre-ville, et ça, c’est inadmissible. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Stéphane Peu : Qu’on applique la loi ! On ne fait pas une loi pour trois semaines.

Mme Coralie Dubost : Les membres de la commission des lois qui appartiennent à la majorité ont souhaité, monsieur le ministre, trouver une solution pour vous accompagner sur cet article 2 d’une proposition de loi dont la rédaction ne nous semblait pourtant pas satisfaisante. À ce titre, nous avons accepté en commission de retirer plusieurs amendements défendus par des membres de la majorité, en attendant 621la séance publique. Pour ma part, j’avais déposé à nouveau deux amendements, notamment sur les liens d’appartenance à un groupe qui pourrait susciter des violences, mais la nouvelle rédaction de cet article que vous proposez, avec le concours, que je souhaite saluer, de la rapporteure Alice Thourot, me paraît beaucoup plus équilibrée et permettra, en termes opérationnels, de limiter la présence d’individus dangereux qui viennent dans le dessein de casser et d’empêcher, pas seulement les forces de l’ordre mais aussi nos concitoyens…

Mme Danièle Obono : En portant atteinte à la liberté de manifester !

Mme Coralie Dubost : Et la liberté d’aller et venir ? Et la liberté du commerce ? Elles sont tout aussi importantes et, madame Obono, vous vous trompez quand vous évoquez le caractère constitutionnel du droit de manifester : ce n’est pas un droit absolu, mais un droit relatif qui peut être restreint pour préserver l’ordre public.

Mme Danièle Obono : Cela reste un droit constitutionnel !

Mme Coralie Dubost : C’est le cas en l’espèce et je retirerai donc mes amendements.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Cet article 2 est au cœur du texte et retient toute notre attention. Sur tous les bancs, nous sommes conscients que nous touchons d’une main tremblante à un droit fondamental : la liberté de manifester – elle est inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce qui n’est pas rien, et a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans deux décisions rendues, de mémoire, en 1995 et en 2010. J’ajoute qu’il s’agit également d’un droit conventionnel. Nous touchons donc à quelque chose de très important, à l’occasion de manifestations dont nous déplorons tous le caractère délétère et dangereux.
Néanmoins, notre groupe est très réservé à l’idée que les préfets – en qui j’ai également toute confiance et pour qui j’éprouve une grande estime – puissent avoir la main sur une liberté fondamentale. Nous venons de discuter d’un texte sur la justice et nous considérons que le juge judiciaire peut tout à fait s’adapter aux exigences de l’ordre public et faire en sorte que les condamnations qui doivent être prononcées ou qui sont prononcées soient assorties d’une peine complémentaire d’interdiction de manifester, qu’elle soit recensée et que vous puissiez disposer de ces informations. À ce stade de notre réflexion, voilà où nous en sommes.
Je conclurai en notant que l’espace des libertés fondamentales se réduit de plus en plus du fait des mesures que nous avons prises, notamment avec l’état d’urgence. Cela n’a pas été facile, mais nous l’avons fait – comme vous l’avez dit très justement – non dans l’absolu, mais relativement à une exigence très forte de sauvegarde de l’ordre public dans un contexte de menace terroriste. En l’occurrence, l’analogie n’est pas possible.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot : Cet article 2 est en effet au cœur de cette loi et il est indispensable pour prévenir les violences dans les manifestations.
Tout d’abord, je constate une convergence intéressante entre la France insoumise et le Rassemblement national (Protestations sur les bancs du groupe FI) lorsqu’ils s’opposent ainsi à ce qui peut assurer la sécurité de nos concitoyens.

Mme Danièle Obono : Nous n’avons pas de leçons à recevoir des fachos ! Vous devriez avoir honte !

M. Jean-Louis Thiériot : Ensuite, je rappelle qu’une décision administrative prise par un préfet est contrôlée par le juge : un juge administratif peut intervenir en tant que juge des libertés dans le cadre du référé liberté. Si l’État a pris une mauvaise décision, un juge administratif peut l’annuler, ce qui ouvre droit à indemnisation dans le cadre du plein contentieux. Oui, le contrôle existe et l’État peut être sanctionné si son représentant – le préfet – a commis une erreur. Je souhaitais souligner ce point.
J’ai entendu parler d’une gangrène des libertés publiques et de notre État. Or, aujourd’hui, la gangrène, c’est ceux qui s’attaquent à l’hôpital Necker, qui brûlent des voitures de policiers ou qui caillassent des gendarmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini : Ce texte est très attendu, notamment par nos commerçants, dont les boutiques, tous les week-ends, subissent des dégradations inadmissibles. Il comporte des avancées notables, en particulier sur le plan démocratique, avec la facilitation de la déclaration des manifestations, et sur le plan sécuritaire – je pense au dispositif « casseurs-payeurs », qui était attendu, et à l’instauration, avec l’article bk1erek, de périmètres administratifs de protection et de contrôle.
Cet article 2 est en effet central et suscite bien des débats, légitimes, entre la majorité et l’exécutif pour construire aujourd’hui quelque chose de nouveau.
Il dispose qu’il sera possible de prononcer une interdiction administrative de manifester à l’endroit de personnes ayant déjà commis des atteintes graves à l’ordre public. Le juge doit faire son œuvre : en quoi le préfet doit-il intervenir ? Toute la question est là : qu’apporte de plus cet article 2 par rapport à ce que le juge peut déjà faire ? Nous devons y répondre collectivement. Existe-t-il une procédure plus rapide ? Est-ce un problème de temps ou de moyens ? Cela ne sera-t-il pas utilisé ?
La droite dira toujours que ce texte, c’est de l’eau tiède, et l’extrême gauche, qu’il est liberticide. Le problème n’est pas là ! Il faut bien placer le curseur. Nous sommes en train d’y arriver. Nous travaillons concrètement, ensemble, pour avancer.
Dans notre pays, ce ne sont pas les juges qui rendent la justice : ne dépassons pas cette ligne rouge, malgré l’urgence de la situation.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Rendez-vous compte un instant, chers collègues, de ce que vous allez voter ! Rendez-vous en compte, parce que, comme nous l’avons déjà dit, nous sommes en train de renforcer un arsenal qui, auparavant, s’expliquait par l’état d’urgence et qui concernera dorénavant toute la population française, toutes les personnes qui veulent manifester. Pourtant, vous l’avez dit, monsieur le ministre, et nous le répétons avec vous, il n’y a que 150 à 300 casseurs ! 622Nous sommes en train de nous attaquer aux libertés fondamentales de tout un peuple avec des mesures d’exceptions, ce qui est absolument inacceptable !
À cela s’ajoute que vous les intégrez de plus en plus au droit commun au point d’en faire voter – comme les gouvernements précédents – presque une par an. Or, le rabougrissement des libertés fondamentales n’a jamais été évalué.
En revanche, Amnesty International a publié le 31 mai 2017 un rapport concernant la liberté de manifestation, intitulé Un droit, pas une menace, qui montre à quel point l’État a recouru à des interdictions de manifester pour s’attaquer à des mouvements politiques, syndicaux et écologiques, ce qui constitue un dévoiement de la loi. Je vous invite à prendre connaissance des chiffres très intéressants qui y sont donnés, alors même que vous êtes en train de recommencer la même opération, sans accepter d’évaluation. Une fois encore, ce sont les militants, les syndicalistes qui, comme vient de le dire M. Peu, seront attaqués !
Vous attaquez les droits de tous pour lutter contre une petite minorité, alors que vous disposez déjà de tous les outils nécessaires pour faire en sorte que celle-ci ne se livre pas aux agissements que l’on connaît.
L’argument de la convergence avec le Front national, nous l’entendons à propos des gilets jaunes, qui seraient proches de ce dernier. Si vous voulez dire qu’Amnesty International est proche du Front national, dites-le, mais ce ne sont pas là des arguments sérieux qui permettront de répondre aux objections des ONG et des juristes, alors que vous attentez gravement à nos droits fondamentaux.

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Je le répète : nombre de Français nous disent aujourd’hui que nous devons mettre rapidement fin à ces violences. Qu’ils manifestent ou non, ils s’adressent aussi bien à vous qu’à nous et c’est là un impératif qu’ils jugent absolument primordial.

Mme Danièle Obono : Comme l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF ! Rendez l’ISF !

M. Rémy Rebeyrotte : Nous sommes tous concernés, sur tous les bancs. Qui pourrait soutenir une telle violence alors que, de surcroît, elle remet en cause la liberté de manifester ?
Les mesures proposées tendent à mettre les casseurs hors d’état de nuire, car c’est bien eux qu’elles visent, lorsque des faits commis sur le moment ou préalablement ont été établis. Il s’agit de mesures d’urgence. Je rappelle que notre droit en comporte déjà et qu’elles concernent par exemple des personnes dont le comportement est potentiellement dangereux pour elles-mêmes ou pour les autres.
Le Gouvernement et l’Assemblée apportent par ailleurs des garanties supplémentaires au moyen de tout un ensemble d’amendements.

M. Loïc Prud’homme : Soyons sérieux !

M. Rémy Rebeyrotte : Nous soutiendrons donc ce dispositif, qui est au cœur de ce texte, lequel se veut, je le rappelle, à la fois efficace et opérationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : Ce texte et cet article suscitent un sentiment de malaise.
Comme l’a dit tout à l’heure Mme Dupont, nous avons le sentiment que le risque d’inconstitutionnalité est réel – elle a d’ailleurs évoqué la question de la proportionnalité. Beaucoup se sont également exprimés pour souligner l’inutilité de cette proposition de loi, en faisant référence à d’autres dispositifs législatifs, comme la loi du 14 mars 2010.
Lorsqu’il occupait d’autres fonctions et qu’il était préfet dans mon département, M. le secrétaire d’État a peut-être même pris, fort des dispositifs existants, des dispositions qui pourraient être contenues dans ce texte – je pense aux moments où, dans le Pays basque, la situation était peut-être plus tendue qu’elle ne l’est aujourd’hui. Nous n’avons donc pas besoin d’ajouter quoi que ce soit à l’arsenal juridique actuel.
Le plus grave, et chacun le sait, c’est que l’on ne réglera pas le problème des casseurs avec ces dispositions et c’est l’application qui pourrait être faite de ces dernières sur les autres manifestants.
J’évoquais hier la loi de 1970 et les propos tenus alors par François Mitterrand, qui appelait celles et ceux qui s’apprêtaient à prendre ces dispositions à respecter un scrupuleux équilibre entre la liberté de manifester et le devoir de sécuriser les biens et les personnes.
Or, vous créez un déséquilibre en favorisant de surcroît l’autorité administrative – nous pourrons y revenir tout à l’heure. Même si la possibilité de contrôle du juge administratif existe, comme cela a été rappelé, notre arsenal juridique a jusqu’ici privilégié l’intervention du juge judiciaire par rapport à celle du juge administratif.
Vous commettez une erreur, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État même si personne ici – en tout cas, pas moi – n’a la volonté de vous accuser d’une dérive autoritaire.
Vous vous soumettez tout simplement à une pression médiatique et à la pression de la droite, ce qui est une erreur.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Selon M. Rebeyrotte, les gens réclameraient donc que tout cela cesse. Or, je vous rappelle que, dans les semaines qui ont suivi le 17 novembre, toutes les questions de l’opposition au Gouvernement concernaient le début des Gilets jaunes. Nous appelions votre attention sur leur colère, sur le fait que ce mouvement allait prendre et qu’il fallait répondre à ses attentes. Comme d’habitude, vous n’avez pas voulu entendre, vous n’avez pas voulu écouter,…

M. Rémy Rebeyrotte : C’est vous qui êtes responsables !

Mme Caroline Fiat : … ça a ricané et méprisé. Résultat : voyez où nous en sommes ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est l’opposition qui a lancé les signaux d’alerte… (Mêmes mouvements)… je sais bien qu’il est parfois difficile d’assumer la réalité. (Mêmes mouvements.)
Les préfets, nommés par l’État, pourront donc décider qui sont les gentils, qui pourront manifester, et qui sont les méchants, qui ne le pourront pas.

M. David Habib : La neutralité des préfets, vous connaissez, monsieur Houlié ?

Mme Caroline Fiat : Imaginons que, dans un département qui ne connaît pas de problèmes de violences, un préfet qui regrette les pelotons de gendarmes voltigeurs – nous connais623sons les dégâts qu’ils ont faits – trouve que telle personne présente le profil type de l’extrême gauchiste : il pourra décider qui manifestera ou non.
Moi, je fais partie du mouvement La France insoumise et j’en suis fière ! Si, demain, cette appartenance était un critère pour m’interdire de manifester, j’aurai un peu de mal à l’entendre.
Il est vraiment dangereux de donner aux préfets les pleins pouvoirs pour décider qui peut ou ne peut pas manifester. Je rappelle que, lorsqu’une manifestation est interdite et qu’elle a quand même lieu, comme ce fut le cas de celle sur le climat, à Nancy, des manifestants ont été placés en garde à vue alors qu’il n’y avait pas eu un seul incident à déplorer.

M. le président : Je demande à MM. Habib et Houlié d’éviter de s’interpeller lorsque des orateurs ont la parole.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, en particulier les collègues de mon groupe, le droit actuel restreint déjà suffisamment, voire trop, la liberté de manifester. Le Gouvernement, par cette proposition de loi d’opportunité, souhaite criminaliser les manifestations populaires. Il introduit dans le droit commun des mesures qui relèvent de l’état d’urgence, telle l’interdiction administrative de manifester, déjà inscrite en 2016 dans la loi prorogeant la loi relative à l’état d’urgence, ainsi que des mesures qui relèvent de la lutte anti-terroriste – l’une d’entre elles est d’ailleurs un copier-coller de l’article bk1erek de la loi SILT, qui porte sur les « fan zones ». Nous observons un net renforcement de l’arsenal répressif.
La responsabilité du Gouvernement doit être de garantir le droit de manifester dans de bonnes conditions, en sécurité. Or, face aux mobilisations sociales, la réponse que vous apportez est sécuritaire, alors qu’elle devrait être politique, monsieur le ministre. Vous prenez prétexte des agissements de quelque cent cinquante à trois cents casseurs, que vous avouez connaître parfaitement et contre lesquels vous ne faites rien, pour vous exonérer de cette réponse politique qu’attendent les Gilets jaunes depuis douze semaines. Vous n’avez plus que la dérive autoritaire pour essayer de maintenir le peu d’autorité qu’il vous reste.

M. le président : Madame Wonner, avant de vous donner la parole, je vais faire quelque chose qui n’est pas dans mes habitudes en évoquant les tribunes du public. Je tiens à saluer la présence des légionnaires de la bk13e ekdemi-brigade de la Légion étrangère de l’Aveyron, qui viennent d’achever leur participation à l’opération Sentinelle à Paris et qui repartiront bientôt en mission. ( Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, madame la rapporteure, la force d’un État de droit réside dans sa capacité à protéger d’eux-mêmes tous les citoyens tout en préservant les libertés individuelles, au premier rang desquelles figurent la liberté d’opinion et la liberté de manifestation, et à rendre effective une stricte séparation des trois pouvoirs – l’exécutif, le législatif et le judiciaire.
L’article 2, dont je comprends la logique et même la motivation, me semble méconnaître ce principe de séparation puisque le texte dispose que l’interdiction de manifester pourrait être prise, non par le juge, comme c’est le cas aujourd’hui, mais par l’État et ses représentants. Si j’entends l’argument du principe de précaution, je m’interroge sur le caractère flou des critères sur lesquels se fonde l’interdiction faite à une personne de manifester. L’amendement bknoek228 rectifié du Gouvernement modifie le premier alinéa et introduit des critères proportionnés pour empêcher un individu de participer à une manifestation, mais il introduit aussi une nouvelle disposition, qui permet à l’autorité d’interdire à une personne de manifester pendant un mois sur l’ensemble du territoire national, sur la base de « raisons sérieuses ». Je comprends le principe, disais-je, car les images de l’Arc de Triomphe dégradé et les scènes de guérilla urbaine sont inacceptables – et je veux ici rendre hommage à l’ensemble des forces de l’ordre mobilisées depuis des semaines sur le terrain. Mais qui sommes-nous si, pour protéger l’État de droit, nous en affaiblissons les principes essentiels et fondamentaux ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et Socialistes et apparentés.)
La puissance publique ne saurait utiliser comme justification la protection de tous pour affaiblir les droits et libertés individuelles. Nous avons déjà renforcé notre arsenal législatif et juridique lorsque nous avons mis fin à l’état d’urgence : les pouvoirs de l’exécutif ont été élargis avec la possibilité d’assigner un individu dans un périmètre donné ou de procéder à des perquisitions à domicile.
Soyons à la hauteur des valeurs que nous souhaitons protéger et assumons, en tant que législateur, notre indéfectible attachement à la séparation des pouvoirs et aux libertés individuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : L’article 2 vise à permettre aux préfets de prononcer une interdiction de manifester de manière préventive, mais selon des critères qui, vous le savez, peuvent déboucher sur de l’arbitraire. Où est le juge judiciaire, qui est une garantie de l’État de droit ? Comment peut-on envisager de restreindre des libertés publiques en dehors de toute condamnation judiciaire ? Ce n’est pas la conception que j’ai de la démocratie et du pacte républicain.
Les violences commises lors des manifestations, tout le monde, je pense, les condamne fermement, mais elles ne peuvent justifier en aucun cas de porter atteinte aux droits individuels des citoyens. Nous devons prévenir les violences, mais aussi l’arbitraire, et ce n’est pas ce à quoi tend ce texte.
C’est pourquoi, avec plusieurs de mes collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 2. Nous ne pouvons soutenir des dispositions qui ne donnent aucune garantie d’un juste équilibre entre protection des libertés publiques et nécessaire maintien de l’ordre public. En outre, nous estimons qu’il n’est pas pertinent de transposer dans le droit commun des mesures d’exception qui veulent répondre au risque terroriste. Nous ne nous situons pas dans le même contexte, même si, je le répète, la violence est inacceptable.
Monsieur le ministre, le droit existant permet de prévenir ces violences et de les sanctionner. Alors, rendons effectif notre arsenal juridique et donnons aux forces de l’ordre les moyens de remplir leurs missions.

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot : Cet article 2 est particulièrement important, car il va permettre de lutter efficacement contre les violences inacceptables, intolérables, que nos concitoyens – particuliers, commerçants, mais aussi nos forces de l’ordre – subissent depuis des semaines. L’arsenal juridique existant n’est visiblement pas à même de répondre à l’aggravation des violences qui se déroulent lors des manifestations. C’est pourquoi cette proposition de loi me paraît particulièrement utile.
J’ai conscience que nous devons légiférer d’une main tremblante, car nous risquons de porter atteinte à ces libertés publiques auxquelles nous sommes tant attachés. Cet article ne s’adresse cependant pas aux citoyens qui veulent manifester pacifiquement, et dont la liberté d’aller et venir ne sera pas atteinte. Bien au contraire, cet article 2 va leur permettre d’exercer sereinement leurs libertés individuelles. Nous ne pouvons laisser des casseurs, des brutes, malmener notre République, notre démocratie et nos valeurs.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Cet article 2 est le plus inquiétant pour tous ceux qui sont attachés aux libertés individuelles et au droit de manifester. Il autorise les préfets, autrement dit une autorité de nature politique, et non plus administrative, à interdire à certaines personnes d’exercer leur droit fondamental de manifester. C’est là un recul particulièrement inquiétant.
Je voudrais rappeler le contexte dans lequel s’inscrit ce texte : il s’agit, bien sûr, des manifestations des gilets jaunes, mais aussi, plus profondément, des choix politiques que vous avez faits depuis que vous êtes aux manettes. Rappelons que l’Organisation des nations unies a relevé, au terme d’une enquête, un recul des droits et libertés en France depuis l’arrivée au pouvoir de votre majorité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) De fait, un pré-rapport publié en juin dernier observe des atteintes aux libertés dans les lois que vous avez décidé d’adopter. La présente proposition de loi va contribuer à un énième recul des libertés. Ce recul précède toutefois votre gouvernement et votre majorité, car la pénalisation des mouvements sociaux n’est malheureusement pas une nouveauté dans notre pays, mais nous constatons que celle-ci s’amplifie. Or elle est attentatoire à la possibilité de contester, aux contre-pouvoirs, aux droits des salariés dans l’entreprise, comme l’a souligné Stéphane Peu, et à toute une série de droits que nous devons pouvoir exercer, mais qui sont actuellement réprimés ou, du moins, diminués.
Je vous accorde que vous faites preuve ici de cohérence. Dans tous les pays d’Europe où, depuis Thatcher, il y a eu une dérégulation économique, on a observé un recul concomitant des droits et des libertés. Pour notre part, nous revendiquons une cohérence strictement inverse.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Cette proposition de loi permet aux préfets de prononcer une interdiction administrative de prendre part à une manifestation à l’encontre de toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Les dispositions de l’article 2 sont en réalité très floues et ouvrent la voie à une sorte de logique de police comportementale. Or, selon le syndicat des avocats de France, la notion de comportement valide « le passage d’une police administrative de prévention, pour laquelle le risque est connu, mais à un moment déterminé, à une police administrative de précaution et de suspicion, où le risque n’est plus qualifié » .
Cette interdiction, dont la méconnaissance serait pénalement réprimée, pourrait en outre être assortie d’une obligation de pointage. Ce serait une manière de s’assurer que les personnes ne manifestent pas, puisqu’elles devraient se rendre pendant la manifestation dans un poste de police.
Ces dispositions nous apparaissent comme autant de fausses solutions. D’abord, elles ne résoudront pas le problème que vous voulez traiter – mais est-ce bien cela que vous recherchez ? Ensuite, elles relèvent de la répression préventive et de la mise en place d’un pouvoir discrétionnaire. Elles s’apparentent à des lettres de cachet à durée déterminée, qui obligent une personne à pointer et à se trouver à un endroit précis pendant une durée déterminée, et qui pourraient être utilisées à plusieurs reprises à l’encontre de cette personne, au vu de faits qu’elle aurait commis à telle ou telle époque, même s’ils sont sans rapport avec la manifestation concernée.
Ces mesures nous paraissent être profondément attentatoires aux libertés fondamentales et de nature à être déclarées inconstitutionnelles.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Il me paraît très caricatural d’opposer systématiquement un risque liberticide et le besoin d’assurer la sécurité des manifestations, car ce sont des arguments qui peuvent être entendus l’un et l’autre. Comme je l’ai souligné devant vous, notamment en commission, nous avons les moyens de trouver un point d’équilibre.
Il ne faut pas caricaturer. En aucun cas cet article n’aura pour conséquence d’interdire aux personnes qui le souhaitent de manifester. En aucun cas. Personne ne le conçoit ainsi. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Caroline Fiat : C’est faux !

M. Christophe Castaner : Je vous ai écoutés avec la plus grande attention, autorisez-moi au moins à répondre.
En revanche, il y a des personnes dont le comportement présente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Leur interdire de manifester a du sens dans le droit français. Or, le droit français, c’est ici qu’il naît, et non dans les esprits et les interprétations de tel ou telle. Ce droit, c’est vous qui le portez, vous qui l’incarnez.

M. Loïc Prud’homme : Le droit actuel est suffisant !

M. le président : Monsieur Prud’homme, s’il vous plaît !

M. Christophe Castaner : Je n’ai pas la prétention de vouloir vous convaincre, monsieur Prud’homme, mais je peux au moins tenter de répondre !
Il ne s’agit pas d’autre chose que de garantir le droit de manifester, qui est aujourd’hui menacé de façon systématique. De très nombreuses personnes redoutent d’aller manifester, car elles ont peur des conditions dans lesquelles se déroulent les manifestations. C’est aussi cela la réalité. Les militaires qui participent à l’opération Sentinelle, comme ceux qui étaient dans les tribunes tout à l’heure, contribuent par leur engagement à sécuriser la France chaque samedi.
Le droit français existant, dont la conformité avec la Constitution a été validée par le Conseil constitutionnel, permet à un préfet d’interdire une manifestation, et donc d’interdire à toutes les personnes qui voudraient manifester de le faire. Et certains prétendent qu’il ne serait pas constitutionnel d’interdire à une personne de manifester lorsque son comportement est dangereux pour l’ordre public. N’y a-t-il pas là un paradoxe ? De mes cours de droit de première année à l’université d’Aix-en-Provence, avec le professeur Favoreu, je garde le souvenir que s’il est considéré comme constitutionnel de pouvoir interdire une manifestation à toutes les personnes constituant le cortège, le fait d’interdire à une personne dont le comportement serait violent de manifester l’est aussi. Il faut évidemment que cette décision administrative puisse être évaluée et sanctionnée par un magistrat. C’est ce que nous faisons, y compris en prévoyant des délais précis à cette fin.
Il faut que la procédure se déroule dans de bonnes conditions. Mme Laurence Vichnievsky soulignait ainsi qu’il n’était pas question de demander à un manifestant de rester enfermé dans un commissariat pendant des heures. Dans un amendement que je défendrai bientôt, le Gouvernement prévoit la possibilité de demander à la personne de pointer, comme certains dispositifs le prévoient. Il s’agira seulement de pointer et il faut veiller à ce que la présence au commissariat n’excédera pas le temps que réclame ce pointage et l’entretien qui l’accompagne.
Monsieur Peu, vous vous êtes inquiété des conséquences de ces mesures pour les personnes qui prennent part à des conflits sociaux dans le cadre des entreprises, et des violences subies par les personnes qui manifestent. Vous avez cité certains noms, je ne les reprendrai pas. Les mesures dont nous parlons ne visent que les manifestations sur la voie publique – cortèges, défilés et rassemblements. En aucun cas elles n’auront des conséquences pour la gestion de l’ordre public sur le site d’une entreprise qui serait occupée par les salariés. Je veux vous rassurer sur ce point.
La proposition de loi vise donc, sur le fondement de critères objectifs, à empêcher celles et ceux qui viennent régulièrement casser de pouvoir continuer leurs violences.
Il y a un argument ultime, que j’entends : dans le cadre d’une sanction, un juge peut décider d’interdire de participer à une manifestation. Toutefois, vous savez comme moi qu’une décision judiciaire, avec toutes les procédures d’appel, peut durer trois ou quatre ans. Il est normal que le juge prenne son temps, mais allez dire aux commerçants et aux habitants de Bordeaux, de Montpellier ou de Bourges, qui n’avaient pas l’habitude de voir des violences et qui ont vu des casseurs se déplacer spécialement – le mot d’ordre était de venir à Bourges, parce que c’est une ville de bourgeois –, que les casseurs qui ont pu être identifiés, pour lesquels des plaintes ont été déposées, peuvent revenir manifester le samedi suivant, et celui d’après.
En aucun cas les manifestants qui veulent manifester ne se sentent menacés par ce texte. Au contraire, la proposition de loi leur donne les moyens de manifester en sécurité. C’est ce que l’on appelle la sécurité publique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek34, 49, 161, 171, 177, 191 et 205, qui visent à supprimer l’article 2.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Marietta Karamanli : Je profite des éléments de réponse que M. le ministre a apportés au débat pour dire que nous partageons la même préoccupation : parvenir à interdire aux casseurs de manifester. Mais l’arsenal juridique en vigueur répond déjà à cet objectif.

M. Christophe Castaner : Non !

Mme Marietta Karamanli : C’est une affaire non pas de police, mais de justice, cela a été rappelé tout à l’heure. Une personne poursuivie pour des faits de violence ou qui a commis des dégradations lors d’une manifestation peut d’ores et déjà faire l’objet d’une peine complémentaire. L’interdiction de manifester peut aussi être une décision non définitive, les peines prononcées en cas de comparution immédiate en attestent. C’est donc bien une question de justice. Le code pénal, dans sa rédaction actuelle, permet d’intercepter ces personnes jugées suspectes. Lors des différents débats, il a été rappelé qu’il était possible de contrôler les supporters à l’entrée d’un stade, mais difficile de réaliser un tel contrôle dans les manifestations.
L’article 2 conduit donc à une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester. Les critères souvent évoqués sont voisins de ceux qui, depuis la fin de l’état d’urgence, permettent à l’autorité administrative de prononcer l’assignation à résidence ou des visites domiciliaires.
Le droit administratif a tendance à muter pour devenir un socle de véritables restrictions de libertés, sans contre-pouvoir, sans que le juge puisse intervenir a priori.
Nous souhaitons supprimer tous les éléments de cet article très liberticide, en insistant sur le grave recul qu’ils entraînent pour notre droit fondamental qu’est la liberté de manifester.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Danièle Obono : Il vise à refuser que le Gouvernement ne transpose des mesures de l’état d’urgence, qui relèvent du pouvoir judiciaire, pour les donner au préfet, qui dépend directement du pouvoir exécutif.
Vous souhaitez créer une interdiction administrative de manifester, en donnant au préfet le pouvoir d’interdire, par arrêté motivé, à une personne « de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance » et d’obliger celle-ci à effectuer un pointage. Sont ainsi concernées les personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, une raison sérieuse n’est pas un critère objectif. C’est une des raisons pour lesquelles l’ensemble des organisations de défense des droits humains remettent en cause votre article, car la caractérisation est bien trop floue et absolument pas objective.
Sont aussi concernées les personnes qui ont été condamnées pour des violences et des dégradations à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations. Comme cela a été dit, si la condamnation est nécessaire, elle contient aussi parfois des interdictions de manifester. Le juge statue donc déjà sur la dangerosité et sur les mesures à prendre.
Des personnes qui appartiennent à un groupe ou entrent en relation « de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits » sont également concernées.
Par cette mesure, qui ne comprend rien d’objectif, rien d’encadré, vous ciblez tout le monde, n’importe qui. C’est pourquoi de nombreuses associations de juristes ou de défense des droits de l’homme s’y opposent.

M. le président : Je vous remercie de conclure, madame Obono. Le temps de parole est toujours de deux minutes.

Mme Danièle Obono : Naturellement, vous habillez tout cela d’une volonté de défendre les petits commerçants et la sécurité publique. Vous aviez fait de même sur la question de l’état d’urgence ; vous vous attaquiez, là aussi, aux mouvements sociaux.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Stéphane Peu : En défendant cet amendement de suppression, je tenterai de ne pas répéter les arguments déjà énoncés et de ne pas polémiquer vainement.
S’agissant des casseurs, de grâce, ne nous la faites pas, pas à nous ! La présence de casseurs dans les manifestations ne date pas des gilets jaunes.

Mme Danièle Obono : Absolument !

M. Stéphane Peu : Certes, je suis d’accord avec vous, les premiers à subir les casseurs sont les commerçants et les riverains, mais les manifestants aussi, non seulement parce que les manifestations ne peuvent pas aller au bout, mais aussi parce que les manifestants et les services d’ordre des organisateurs sont parfois pris pour cible physiquement.

M. Christophe Castaner : Bien sûr !

M. Erwan Balanant : Nous sommes d’accord !

M. Rémy Rebeyrotte : C’est vrai !

M. Stéphane Peu : Nous le savons peut-être mieux que quiconque ici.
Par ailleurs, je me suis parfois étonné de la mansuétude troublante des stratégies de maintien de l’ordre vis-à-vis des casseurs, notamment à l’encontre des organisateurs de manifestations.

Mme Danièle Obono : Exactement !

M. Stéphane Peu : Fermons la parenthèse mais, de grâce, ne nous faites pas de procès de ce type.
M. le ministre a répondu tout à l’heure aux exemples que je citais. Évidemment, l’article 2 ne poserait pas de problème s’il ne visait que les casseurs. Cependant, par extension, il pose d’autres questions.
Bien sûr, l’occupation d’une entreprise ou d’autres actes ne seront pas visés par l’article, mais vous savez bien que quand une entreprise ferme et qu’un actionnaire étranger se présente et refuse de négocier et de recevoir les salariés licenciés, certaines méthodes permettent de se faire entendre hors de l’entreprise : bloquer une route ou un rond-point.

M. le président : Je vous remercie.

M. Stéphane Peu : Notre groupe s’exprime modérément ! Monsieur le président, vous pouvez tout de même m’accorder cinq secondes de plus ! Vous n’avez aucun discernement sur la parole des différents groupes !

M. le président : Permettez-moi de vous interrompre. Mon discernement me fait constater que vous aviez déjà dépassé le temps de parole de seize secondes au moment où je vous ai alerté. Il consiste à entendre tous les points de vue dans cet hémicycle, en considérant que vous n’avez pas un temps de parole plus long que celui de vos collègues. De ce point de vue, vous pourrez reconnaître que j’essaie de faire s’exprimer la diversité des opinions.

M. Stéphane Peu : Je ferai un rappel au règlement !

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Jean-Félix Acquaviva : L’article 2, qui vise à créer une interdiction administrative de manifester, a été adopté sans modification en commission. Pourtant, mardi matin, alors que cette proposition de loi devait être examinée le soir même en séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement de réécriture globale de cet article. C’est un peu comme le paquet de Bonux : une surprise à chaque article ! (Sourires.) Ainsi, comme cela arrive souvent, la commission des lois n’aura pas l’occasion de se prononcer sur cette nouvelle rédaction. Cette manière de procéder est encore une fois l’illustration concrète du fait que l’exécutif fait la loi.
Vous faites pencher le bras de la justice du côté de l’atteinte aux libertés publiques sans pour autant offrir des garanties claires de maintien efficace de l’ordre public. Des personnes pourront ainsi être frappées d’une interdiction de manifester parce que leur comportement constituerait une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », notion vague et large. Cette imprécision, qui sera levée à la seule appréciation de l’autorité administrative et du préfet, peut être la source de dérives.
De plus, contrairement à la rédaction initiale, l’article 2 élargit la possibilité d’une interdiction de manifester à une interdiction pouvant aller jusqu’à un mois. C’est une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester et à la liberté de réunion dans toute société démocratique.
Il faut noter également que vous associez cette interdiction de manifester à une possible obligation de pointage. Une fois de plus, on constate une transcription dans le droit commun de mesures réservées aux situations d’urgence, ce qui n’est évidemment pas acceptable.
Enfin, en laissant à la simple acceptation du préfet, et non du juge, la possible commission de violences lors d’une manifestation, vous exposez nos concitoyens au risque de l’arbitraire. Tout repose sur la capacité du préfet ou du pouvoir politique à être en tout temps et en tout lieu un pouvoir démocratique. Malheureusement, l’histoire nous a enseigné qu’il n’en va pas toujours ainsi. Je tiens à votre disposition une liste des situations où tel n’a pas été le cas. Confier un tel pouvoir de restriction au pouvoir politique nous paraît inconcevable. (M. Paul Molac et Mme Mathilde Panot applaudissent.)