debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek31 rectifié, portant article additionnel après l’article 4.
M. Yannick Favennec Becot : Le présent texte vise à faciliter le recours à des médecins en qualité de remplaçants ou d’adjoints dans les zones sous-dotées. Là encore, le groupe Libertés et territoires propose d’aller plus loin en créant un statut de « médecin volant » qui permettrait à des médecins ayant soutenu leur thèse de venir ponctuellement épauler d’autres médecins, en particulier ceux qui sont installés en zones sous-denses, en qualité de travailleurs non-salariés.
Ces médecins complémentaires et « volants » bénéficieraient d’un statut propre qui ne se confondrait ni avec celui des médecins remplaçants, dans la mesure où les médecins épaulés n’auraient pas à cesser leur activité, ni avec celui des médecins adjoints, puisque les médecins venant en renfort exerceraient pour leur propre compte sans utiliser les feuilles de soins du médecin installé et sans rétrocession d’honoraires en tant que travailleurs non-salariés.
Pour les « médecins volants », ce statut aurait l’avantage de limiter le poids des charges sociales, de les soumettre à un régime d’assurance maladie aligné sur celui des salariés et de 730leur ouvrir la possibilité de se constituer une protection supplémentaire, notamment au titre de la retraite et de la prévoyance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot : La commission est défavorable à cet amendement. J’y suis, à titre personnel, favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : La réglementation actuelle du code de la santé publique permet déjà à un médecin « thésé » de remplacer ou d’assister un médecin, au titre des articles 65 et 88 du code de déontologie médicale : il n’est donc pas nécessaire de créer par la loi une catégorie supplémentaire de médecins non-salariés.
Je considère par conséquent que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.