debate, 01/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek38 et 164.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Marietta Karamanli : L’article 6 vise à étendre le champ de la peine complémentaire d’interdiction de manifester aux délits de participation à un groupement violent, de participation délictueuse à une manifestation illicite sur la voie publique, de dissimulation du visage au sens de l’article 4 du texte, de port d’arme et de jet de projectile. Notre droit comportant déjà des dispositions susceptibles de répondre à ces préoccupations, nous proposons de supprimer cet article qui ne nous semble apporter aucune plus-value sur le plan opérationnel. Nous en avons déjà longuement débattu : l’article ne permettra pas de mieux protéger les forces de police ni les manifestants ; il conforte donc l’orientation sécuritaire de la proposition de loi sans être efficace.
M. le président : La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Moetai Brotherson : L’article 6 vise à étendre le champ d’application des peines complémentaires encourues par ceux qui se rendent coupables de manifestation illicite ou de délits lors de manifestations ou de réunions publiques. Il aggrave en outre la sanction applicable en cas de méconnaissance d’une peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions, qui renforcent l’arsenal répressif, sont à la fois dangereuses pour nos droits et libertés, et inefficaces pour prévenir la récidive des groupuscules violents qui agissent lors de manifestations. Face au phénomène des black blocs et autres groupuscules ultraviolents, hypermobiles et déterminés, la réponse à apporter n’est pas d’ordre législatif : les dispositifs proposés ne les contrarieront en rien et ne les dissuaderont pas. Le seul moyen de les arrêter, si tel est bien votre objectif, c’est de doter nos forces de l’ordre de véritables moyens humains et matériels, afin qu’elles puissent mener un travail de renseignement et de démantèlement en amont susceptible de mettre ces individus hors d’état de nuire.
Même si la commission des lois est revenue sur la création d’une obligation de pointage et sur l’extension de la peine complémentaire aux tags, l’article 6 élargit de manière disproportionnée le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de manifester à des délits de moindre importance, tels que le nouveau délit de dissimulation du visage dans une manifestation créé par le texte. Comme pour les autres articles de cette proposition de loi, nous considérons que l’équilibre entre ordre public et garantie des libertés constitutionnelles n’est pas assuré ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Alice Thourot : Avis défavorable. L’article 6 part du constat que la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est aujourd’hui trop peu prononcée. Comme l’ont montré les auditions, cela s’explique principalement par le manque de visibilité, pour les magistrats, de cette peine qui, contrairement aux autres peines complémentaires, ne figure pas dans le code pénal mais dans celui de la sécurité intérieure – d’où la proposition de l’inscrire dans le code pénal. Je ne suis pas d’accord avec vous : il est de notre devoir de législateur de donner aux acteurs de terrain – policiers, gendarmes ou magistrats – les moyens légaux d’interpeller plus et de sanctionner mieux ceux qui commettent des violences.
Pour ce qui est des moyens humains, le ministre vous a largement répondu. Les augmenter est l’un des objectifs que nous poursuivons depuis le début de la législature ; j’espère d’ailleurs que vous nous suivrez sur les budgets qui seront alloués à la sécurité, cette année encore, dans la loi de finances.
La peine prévue dans la rédaction que nous proposons n’est en rien disproportionnée. D’abord, le texte amendé par la commission des lois du Sénat maintient l’obligation pour le juge de préciser des lieux définis, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, sur proposition du Gouvernement, on supprime l’obligation de pointage créée par le Sénat. Cette mesure ne nous semble pas opérationnelle : elle impliquerait en pratique de prévoir le type de manifestations interdites, ce qui paraît compliqué à mettre en œuvre dans le cas de manifestations non déclarées. L’extension des autres peines complémentaires à des infractions punies d’un an d’emprisonnement n’est pas davantage disproportionnée. Ainsi, la peine complémentaire d’interdiction de séjour est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une faible peine d’emprisonnement. Enfin, la disposition proposée est justifiée par un motif d’intérêt général : mieux prévenir la récidive de ces infractions que nous condamnons tous.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christophe Castaner : Même avis. L’explication de Mme la rapporteure était parfaite.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek202 qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek242, 243 et 241.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Christophe Castaner : C’est un amendement de procédure. Les procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, prévues aux articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, ainsi que celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC, prévue aux articles 495-7 à 495-15-1, permettent des poursuites rapides, sur défèrement, des auteurs d’infractions. Ces procédures ne sont toutefois pas applicables aux délits liés aux attroupements, dont chacun connaît la définition juridique. Cette restriction pose des difficultés opérationnelles. Notre objectif étant de faire en sorte que les sanctions soient prononcées le plus vite possible et de garantir la poursuite des auteurs des infractions, nous proposons d’étendre le recours aux procédures rapides susmentionnées aux délits relatifs à la participation délictueuse à un attroupement.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir les sous-amendements bknos ek242, 243 et 241, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée
Mme Danièle Obono : Puisqu’il n’est pas possible de proposer la suppression d’un amendement du Gouvernement, nous en proposons la suppression partielle, alinéa par alinéa. Rappelons les circonstances : cet amendement a été déposé très tardivement, alors que le texte avait déjà été voté au Sénat ; le délai de dépôt susceptible de permettre un travail sérieux n’était donc pas respecté. C’est inacceptable, surtout étant donné la gravité des propositions du Gouvernement. À nos yeux, cet amendement est dirigé contre le mouvement des gilets jaunes, puisque tous les délits liés à la participation à un attroupement pourront désormais être jugés en comparution immédiate ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette justice expéditive sera assurée par le procureur, dont on connaît bien la dépendance l’égard du pouvoir exécutif – je vous renvoie à une brève récente du Canard enchaîné, dont nous aurons certainement l’occasion de reparler. L’amendement vise les personnes participant à des attroupements ; or il s’agit de la forme de mobilisation prise par les gilets jaunes, de nombreuses manifestations déclarées ayant été interdites par les préfets. On voit là s’exercer une répression judiciaire inacceptable. C’est pourquoi le sous-amendement bkno ek242 propose de supprimer la référence « 393 à » à l’alinéa 3, le sous-amendement bknoek 243 la référence « à 397-7 » et le sous-amendement bknoek 241 les références « et 495-7 à 495-15-1 ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Favorable à l’amendement du Gouvernement, défavorable aux sous-amendements proposés par le groupe La France insoumise. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame Obono, il n’y a pas eu beaucoup de manifestations interdites par les préfets, mais – cela mérite d’être rappelé – beaucoup de manifestations qui n’ont pas été déclarées. Il faut encourager nos concitoyens à déclarer les manifestations pour que celles-ci puissent être sécurisées.
La demande de simplification de procédure exposée par M. le ministre a été formulée en audition par les policiers et le parquet de Paris. L’évolution proposée – qui ne remet pas en cause le reste des règles applicables aux infractions de nature politique – permettra de poursuivre plus rapidement les auteurs des faits visés, ce qui diminuera le risque de réitération des infractions. Il s’agit donc d’une mesure d’efficacité. En pratique, il faut encourager à déclarer les manifestations car quand on le fait, on se place sous le régime protecteur des infractions politiques et de la procédure afférente ; quand on refuse de le faire, on ne peut pas en bénéficier.
Un dernier mot pour expliquer la différence entre une manifestation non déclarée et un attroupement : celui-ci renvoie aux situations où, les sommations ayant été faites, les personnes restent sur place, refusant de se disperser comme les y invitent les forces de police.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner : Il est possible de faire dire tout et n’importe quoi à un texte en général et à ce texte en particulier. On peut, mardi, avoir peur des préfets, aujourd’hui, avoir peur des procureurs, et, demain, avoir peur des juges. Revenons à ce dont nous parlons. La comparution immédiate est une procédure judiciaire qui a des vertus. Au-delà même du sujet qui nous concerne, elle assure une réparation immédiate à la victime. En temps normal, il faut parfois attendre un ou deux ans pour qu’un jugement intervienne – il y a là une vraie difficulté de fonctionnement de notre justice. Or la comparution immédiate permet justement une réponse rapide. C’est important aussi pour l’auteur, qui, à travers une relation directe avec un magistrat, peut échanger, discuter et apprécier la justesse de la peine. La réponse judiciaire est alors parfaitement adaptée.
Pour rappel, ce type de procédure s’applique aujourd’hui à rien moins que le trafic de stupéfiants, la dégradation par incendie – laquelle peut aboutir pour son auteur à une peine de dix ans d’emprisonnement –, ou encore à l’extorsion. Ces procédures judiciaires sont encadrées et ne doivent pas, selon moi, nous inquiéter. Concernant les faits aujourd’hui évoqués, et qui ne sont pas aussi graves que, par exemple, la dégradation par incendie, il est bon que la justice puisse être rapidement rendue.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Premièrement, monsieur le ministre, c’est une chose que vous soyez converti à la procédure de la comparution immédiate issue des lois votées à l’initiative de Nicolas Sarkozy. Mais celle-ci fait précisément partie des problèmes que connaît le système judiciaire, car elle correspond à une justice dégradée. Je vous renvoie pour cela – vous en avez sûrement connaissance – à toutes les protestations émises depuis la mise en place de cette procédure, tant par les professions judiciaires que par les associations de défense des droits humains. Fondamentalement – vous avez dû assister à ce type de séance –, la justice ne peut être rendue à travers une procédure accélérée. Cette mauvaise justice contribue à entretenir la surpopulation carcérale, comme le montrent les travaux de l’Observatoire international des prisons.
Deuxièmement, il ne s’agit pas ici d’avoir peur des juges, du procureur ou du préfet. En tant que parlementaires, nous faisons en sorte, dans le cadre d’une conception démocratique de l’équilibre des pouvoirs, que le législateur et la législatrice garantissent les droits des citoyens. Or une garantie consiste à contrebalancer le poids de l’exécutif et les tendances arbitraires de l’État. Oui, à un moment donné, le préfet n’est pas indépendant vis-à-vis de votre pouvoir, mais y est soumis. Il en est de même des procureurs. Je vous renvoie à ce propos à nouveau à plusieurs révélations parues dans la presse concernant les instructions données aux parquets pour maintenir certaines personnes en prison ou en garde à vue afin de les empêcher de manifester. Je pense que vous en avez également connaissance.
Notre rôle consiste à garantir le respect des libertés individuelles et une bonne exécution de la justice. C’est pourquoi nous maintenons ces sous-amendements et nous opposons à l’amendement que vous avez déposé, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : J’entends les arguments du ministère en faveur de la comparution immédiate. Cependant, je rappelle tout de même que cette procédure est déjà en application.
M. Alexis Corbière : Bien sûr.
Mme Marietta Karamanli : Localement, lors des actions des gilets jaunes qui se sont déroulées les derniers samedis, des comparutions immédiates sont intervenues. Les casseurs qui avaient déjà un casier judiciaire pour des faits de violence ont été finalement sanctionnés pour leurs actes. Nous ne voyons pas ce qu’apporte cette nouvelle mesure.
En revanche, je répète que les magistrats comme les forces de police exigent des moyens. Actuellement, la justice fonctionne mal. Lors de la rentrée solennelle des tribunaux, on vous dit qu’il y a moins de moyens, moins de juges pour accélérer les procédures. Or la mesure proposée ne résoudra pas ce problème. Sur le fond, nous partageons l’idée qu’il faut agir concrètement sur la comparution immédiate, mais la procédure ne pourra pas fonctionner sans juges et forces de police supplémentaires.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alice Thourot : Très rapidement, je défendrai le travail accompli par les magistrats dans notre pays. La comparution immédiate n’est pas un problème, mais plutôt une solution. Si vous doutez du travail des magistrats et de la justice, je vous invite, madame Obono, à assister à une audience, puisqu’elles sont publiques, comme vous le savez. Je crois au contraire que la comparution immédiate permet une réponse rapide et efficace. Elle contribue aussi à lutter contre le sentiment d’impunité qui, parfois, peut s’installer quand la procédure dure trop longtemps et qu’il faut attendre des mois et des mois pour être jugé. Il ne faut pas se complaire dans la théorie du complot, mais lutter contre les violences. C’est ce que permet cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner : Je ne rebondirai pas sur le débat concernant la comparution immédiate, mais si l’on analyse la pénologie, on constate que les sanctions sont parfois mieux acceptées, y compris par l’auteur des délits ; elles sont également toujours mieux comprises par la victime, contribuant à l’équilibre même du droit pénal depuis le XIXe siècle – je vous renvoie aux études portant sur ce sujet. Le juge doit cependant disposer de toute la distance en la matière ; il lui appartient également de décider si un délai supplémentaire d’instruction est nécessaire.
Dans une situation d’attroupement, madame Karamanli, seule notion que nous évoquons ici, la comparution immédiate n’est pas possible actuellement. Jusqu’à présent, seule une convocation en justice est possible. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Plus globalement, je rejoins parfaitement votre analyse : c’est le sens du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il est nécessaire, chaque année, dans cette assemblée comme au Sénat, d’être extrêmement vigilant quant aux moyens dont la justice a besoin.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Il ne s’agit pas, madame la rapporteure, d’une théorie du complot, mais d’une situation de fait qui ne vous a pas échappé : nombre de magistrats, pour ne pas dire la majorité, sont mobilisés contre l’absence de moyens qui dégrade la façon dont la justice est rendue. Il s’agit d’une évidence ; j’espère que vous l’avez constaté. Deuxièmement, nous connaissons tous la réalité : les comparutions immédiates sont une manière finalement dégradée de rendre la justice, les moyens de la défense étant souvent réduits.
Souvent, la personne interpellée se voit conseiller la comparution immédiate – on lui dit que la procédure sera plus facile et rapide, qu’une procédure plus longue peut donner lieu à une sanction plus lourde. Mais certains éléments sont uniquement rapportés par la police et peuvent se révéler erronés. En tant que législateurs, nous ne pouvons considérer la comparution immédiate comme une bonne manière de rendre la justice.
Sans ouvrir un grand débat, la situation politique fait que le rapport de nos concitoyens aux organisations politiques – qu’elles soient syndicales, associatives ou partisanes – a changé. Quelle que soit l’opinion que l’on puisse avoir sur le mouvement des gilets jaunes, il constitue une forme 786nouvelle de mobilisation, où des gens se mobilisent sans passer par des organisations. La conséquence est que la déclaration d’un parcours officiel est rendue difficile, faute d’organisateur et de porte-parole du mouvement. De même, lorsque des lycéens se mobilisent, lorsqu’un lycée « débraye » comme on dit vulgairement, personne ne déclare de parcours.
C’est sans aucun doute une difficulté. Il serait mieux que le parcours soit déclaré, que nous disposions d’interlocuteurs ; mais, dans la réalité, cela n’est pas le cas aujourd’hui. Gare donc au durcissement de certaines situations, qui engendre une suspicion généralisée et qui aboutit surtout une fois de plus, à partir d’éléments minoritaires de violence, à une justice expéditive. Finalement, les sanctions sont disproportionnées et n’affectent généralement pas les véritables responsables d’éventuelles dégradations.
M. Christophe Castaner : Si on ne respecte pas la loi, cela ne veut pas dire qu’il faut supprimer la loi !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
Mme Emmanuelle Ménard : Mon amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de cet article 6. Avec cet article, les personnes condamnées pour l’organisation d’une manifestation illégale peuvent se voir sanctionnés des mêmes peines que celles prévues pour port d’arme en manifestation. Ainsi, une personne ayant été condamnée pour l’organisation d’une manifestation non déclarée pourrait se voir privée de ses droits civiques, civils et de famille. Elle pourrait également se voir interdire la participation à d’autres manifestations. Pour finir, il lui serait obligatoirement interdit de posséder une arme pour une durée de cinq ans.
Il me semble qu’on ne peut pas tout mettre sur le même plan. Organiser une manifestation non déclarée n’a rien à voir avec le fait de se rendre armé à une réunion publique. Les sanctions, prévues par l’article 431-11 du code pénal, correspondent au délit commis, à savoir le port d’une arme. Avec la modification que vous introduisez, quel est le rapport, selon vous, entre le fait d’organiser une manifestation illégale et une sanction interdisant la possession d’arme ? Il me semble qu’on déconnecte ici la sanction du délit.
En commission des lois, l’exposé des motifs de l’amendement de la rapporteure expliquait qu’il s’agissait d’un amendement de coordination. Sous couvert de lutter contre les casseurs – ce qui, je le répète, est souhaitable, indispensable et absolument nécessaire, qu’on ne me fasse pas de mauvais procès –, on durcit des sanctions qui peuvent concerner des manifestants non violents et qui n’ont pas forcément à l’esprit de commettre une infraction. C’est pourquoi je demande la suppression de cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : L’extension des peines complémentaires applicables aux infractions relatives aux manifestations illicites et à la participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique a été votée par le Sénat. Elle concerne en effet, comme vous l’avez rappelé, une interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi qu’une interdiction de séjour.
Je maintiens que l’amendement de coordination adopté en commission des lois ne fait que tirer les conséquences de ce choix sur les peines complémentaires. Celles-ci doivent être obligatoirement prononcées par la juridiction, sauf décision contraire, en cas de détention d’une arme. Je répète que l’extension proposée n’est pas disproportionnée.
Pour rappel, car cela a déjà été dit, la peine complémentaire d’interdiction de séjour est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une faible peine d’emprisonnement, dans des conditions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Enfin, il est important de souligner que la juridiction est toujours et parfaitement souveraine pour décider de l’opportunité de prononcer ou non ces peines, en fonction du cas d’espèce et de la personnalité du condamné.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.