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Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 7

debate, 01/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière : L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » La liberté de manifester est, comme cela a été plusieurs fois rappelé dans cet hémicycle, un droit fondamental reconnu par notre Constitution. En tant que législateurs, nous sommes garants de la protection et de la pleine jouissance de ce droit. Le travail accompli dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi atteste que nous avons assumé notre rôle.
Nous devons protéger nos concitoyens face aux personnes qui ne jouent pas le jeu de la démocratie et du débat, et qui détournent le droit fondamental à manifester, en ayant des comportements destructeurs, qui nuisent à la société. En effet, ces dernières semaines, notamment dans les villes, nous avons été témoins de dégradations inadmissibles sur la voie publique, ainsi que d’irrespect envers les emblèmes de notre République. On se souvient du saccage de l’Arc de triomphe, symbole de notre histoire. Ayons aussi une pensée pour tous les commerçants qui ont vu leur magasin ou leur restaurant pillé et ravagé par ces faux manifestants. Tout cela a un coût.
Cet article offrira la possibilité à l’État de se retourner, sur le plan civil, contre ces individus. Cela permettra d’envoyer un message clair de responsabilisation à ceux qui pourraient penser que c’est à l’État, et à l’État seul – c’est-à-dire à nous tous – d’assumer financièrement les dégradations perpétrées dans le cadre de ces rassemblements. Ces individus doivent avoir conscience des conséquences de leurs actes. Cette disposition leur fera réaliser très concrètement qu’ils devront répondre de chaque geste de violence, dégradation et incivilité qu’ils commettront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Danièle Obono présentera dans quelques instants notre amendement de suppression de cet article, qui nous inquiète beaucoup. Nous ne sommes évidemment pas défavorables à ce que l’on sanctionne ceux qui commettraient des dégradations lors d’une manifestation, mais il faut conserver le principe de la responsabilité individuelle. Vous insistez souvent sur cette notion à propos, par exemple, du chômeur, du demandeur d’emploi. Le même principe s’applique en l’espèce : nous devons garantir que la sanction est prononcée contre la personne qui a commis des dégradations ou une agression – et elle seule. On ne peut pas se satisfaire d’une rédaction extrêmement large et floue, qui ouvre la voie à une forme de responsabilité collective. Quelqu’un se trouvant sur les lieux d’un rassemblement, d’une manifestation au cours de laquelle des violences ont été commises, pourrait être considéré comme responsable au motif que son sac contiendrait un objet qui pourrait être considéré comme une « arme par destination » – formulation extrêmement large. Cela pourrait aussi concerner quelqu’un qui a été préalablement sanctionné pour un autre fait que les dégradations commises le jour même. Il y a là une porte ouverte à des sanctions arbitraires.
C’est un retour en arrière. On se rappelle une loi terrible qui, fort heureusement, a été abrogée en 1981 à l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand : je veux parler de la célèbre loi anticasseurs. En vertu de ce texte, dans le cas où des dégradations étaient commises, l’ensemble des personnes ayant appelé à la manifestation, quand bien même elles n’avaient rien à voir avec ces violences, pouvaient être sanctionnées. Il arrive trop souvent qu’au cours d’une manifestation, des groupes, identifiés ou non…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Alexis Corbière : …commettent des actes que les organisateurs réprouvent. Je répète que cette disposition ouvre la voie à des sanctions collectives. Si cet article était adopté, on s’éloignerait de l’État de droit.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : La rédaction initiale de l’article 7 était problématique, comme l’avait fait remarquer mon collègue Charles de Courson en commission, notamment du fait de la longueur – elle peut atteindre sept à huit ans – de la procédure à l’issue de laquelle l’État peut exercer une action récursoire. En effet, dans la version du Sénat, l’action récursoire – sur laquelle vous voulez fonder le principe du « casseur-payeur », en soi parfaitement louable – n’était possible que si la responsabilité pénale de la personne était engagée, mais pas nécessairement pour des faits directement liés à ceux ayant entraîné les dégâts matériels, par exemple des violences sur un agent. La rédaction trouvée en commission des lois nous convient davantage, car elle permettra d’éviter ces deux écueils. Elle met fin à l’obligation de condamnation pénale et rend impossible le recours contre des personnes dont l’acte n’est pas à l’origine du dommage causé.

M. le président : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Nous avons connu, dans notre droit, une responsabilité collective, instituée par la loi anticasseurs de 1970, sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas – texte abrogé à juste titre, en 1981, par François Mitterrand. Les conditions ne sont aujourd’hui absolument pas les mêmes, cher collègue. Relisez le texte, car parler dans le vide, sans se référer à la proposition de loi, a peu de sens. En vertu du texte en discussion, l’État, après avoir remboursé la victime du dommage, pourra engager une action récursoire et se retourner contre l’auteur du dommage, ce qui est parfaitement normal. Par ailleurs, nous faisons clairement référence aux dispositions de l’article 1240 du code civil, en vertu duquel seul celui qui a directement causé le dommage peut en être tenu responsable. La disposition qui vous est proposée n’engendre donc aucune responsabilité collective.

M. le président : Nous en venons aux amendements de suppression.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Danièle Obono : Nous maintenons l’amendement de suppression de l’article. En effet, malgré les dénégations que l’on vient d’entendre et la réécriture de ce dernier par la commission, que nous avons prise en compte, nous pensons que cette disposition porte toujours en elle-même – c’est comme cela que la majorité, le Gouvernement l’ont publiquement défendue – une forme de responsabilisation collective contraire aux fondements du droit pénal.
Le Gouvernement entend remettre en question le régime de responsabilité sans faute de l’État, dans le cas d’un attroupement ou d’un rassemblement au cours duquel des dommages ont été commis. L’article 7 prévoyait, dans la rédaction issue de l’examen au Sénat, que « L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement […] lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Il me semble que, par cette rédaction, qui reste trop vague, quelqu’un qui a été condamné pour un délit sans aucun lien avec les dommages et violences causés par des groupes en un autre lieu de l’attroupement – par exemple, le refus d’obéir à des sommations, qui doit encore être prouvé – pourrait être contrainte de payer pour réparer les dommages.
En commission, l’article a été modifié, mais c’est un pis-aller, puisqu’il ne fait que confirmer le droit existant. Le maintenir en l’état entraînerait un risque que nous voulons prévenir. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.
Il faut prévenir les dégradations et interpeller leurs auteurs pour qu’ils soient condamnés, mais empêcher les gens pacifiques de manifester à cause du risque d’amalgame avec les casseurs n’est pas la solution. Il faut plutôt donner à la police les moyens d’interpeller les casseurs, et non faire porter à l’ensemble des manifestants la responsabilité d’actes commis par une minorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Cet article est important : tel que voté en commission, il dispose que « L’État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil ». C’est donc la responsabilité de droit commun qui s’applique. Il importe de réaffirmer le principe de responsabilité, selon lequel qui casse paie. J’espère que l’on peut au moins se retrouver sur ce point.
Le travail en commission a visé à décorréler la possibilité d’une action récursoire de la nécessité d’une condamnation pénale, que le texte adopté au Sénat avait liées. Nous avons également précisé que le recours ne serait ouvert que contre les personnes dont le fait est à l’origine du dommage, dans les conditions du droit commun de l’article 1240 du code civil.
Il convient de conserver cet article en l’état, si bien que j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Comme le sujet est important, je complète le propos de la rapporteure dans lequel je me reconnais totalement.
L’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » J’insiste sur ce point, parce que, parmi les nombreux commentaires qui m’ont surpris sur ce texte de loi, j’ai entendu dire que nous revenions sur le principe de responsabilité du casseur-payeur. Tel n’est pas le cas.
Chacun doit avoir en tête le processus : la responsabilité de l’État est engagée lorsqu’il y a des dommages – je le dis en particulier pour les commerçants qui nous écoutent. L’État doit assumer sa responsabilité, mais il peut, par l’action récursoire évoquée par la rapporteure, se retourner vers les responsables, identifiés clairement et non au doigt mouillé, pour que ceux-ci remboursent l’État, voire les victimes directement dans le cadre des médiations pénales.
La responsabilité collective ne signifie pas que l’État puisse s’exonérer de sa responsabilité, ni que la responsabilité des manifestants n’ayant pas commis d’actes délictueux puisse être engagée. Ce point d’équilibre est essentiel : ne tombons dans aucun travers, ni aucune caricature.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 76.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Charles de la Verpillière : Valérie Boyer développera la présentation de nos amendements, par lesquels nous souhaitons rétablir la version du Sénat sur l’action récursoire en cas de dommages causés aux personnes et aux biens dans une manifestation. Il faut aboutir à une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées à la suite d’une telle manifestation.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

Mme Valérie Boyer : Nous souhaiterions, comme mon collègue Charles de la Verpillière vient de vous le dire, reprendre la version du Sénat, qui se lisait ainsi : « L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive ».
L’objectif est d’établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l’occasion d’une manifestation. Ce mécanisme faciliterait l’indemnisation des différentes victimes. Nous pouvons nous interroger sur les suites concrètes données aux saccages dont les Français ont été témoins ; en effet, des casseurs ont essayé de dévoyer la colère et une forme de désespérance exprimées par les gilets jaunes. Peu de procédures sont engagées à la suite de la commission de ces faits délictueux et de ces actes de vandalisme, même lorsque leurs auteurs ont été interpellés. Le principe du casseur-payeur doit s’imposer et devenir effectif, ce qui ne me semble pas le cas aujourd’hui.
Monsieur le ministre, combien d’actions ont été engagées ou pourraient l’être ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Nous sommes d’accord sur le principe du casseur-payeur, mais vos amendements visent à rétablir le texte du Sénat, alors qu’il importe à nos yeux, comme je l’ai dit tout à l’heure, de décorréler la possibilité d’une action récursoire de la nécessité d’une condamnation pénale, l’imputabilité du dommage pouvant être établie par tout moyen.
Il convient, en outre, de préciser que le recours n’est ouvert que contre les personnes dont le fait est à l’origine du dommage, et non contre toute personne condamnée pénalement. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : J’ai le même avis que Mme la rapporteure.
Madame la députée Boyer, trop peu d’actions ont été engagées. Ce n’est pas une figure de style – je ne connais pas le chiffre –, mais une réponse politique consistant à vous indiquer que j’ai demandé aux préfets, qui sont, à l’image de la préfecture de police, les premières interfaces avec les victimes, comme les commerçants, pour engager les procédures de remboursement avec les assurances et celles de mise en responsabilité, d’être vigilants sur ce sujet pour se donner les moyens, après les sanctions pénales qui permettent d’identifier clairement les personnes comme pour le saccage de l’Arc de triomphe, de mettre en œuvre, avant même l’adoption de ce texte et dans toute la mesure du possible, le principe du casseur-payeur.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Nous regarderons ce sujet avec attention, et je vous remercierais de nous tenir informés au fur et à mesure des suites judiciaires données à ces actes.
Madame la rapporteure, je comprends le sens de votre réponse, mais je m’inquiète que les personnes se joignant de façon opportuniste aux dégradations, sans en être à l’origine, ne soient pas tenues pour responsables. Or l’effet d’entraînement est particulièrement préjudiciable à la tranquillité publique et à la préservation des personnes et des biens. Comme le ministre vient de le dire, trop peu de personnes ont été identifiées et mises devant leur responsabilité, engagée par leurs actes de vandalisme. Les victimes ne sont pas protégées et les manifestants sincères, dont nous tenons absolument à préserver le droit constitutionnel de manifester, voient leur message de colère fiscale dévoyé par les personnes que l’on a laissé commettre des actes de vandalisme et empêcher le message politique des gilets jaunes d’être reconnu.

M. le président : La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

Mme Alice Thourot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Il était important de corriger la version du Sénat. M. le ministre a évoqué l’article 1240 du code civil, mais les suivants méritaient également d’être rappelés par le texte ; je pense notamment à l’article 1241, qui prévoit que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces articles posent le principe de la responsabilité individuelle, et nous sommes en désaccord avec la responsabilité collective, défendue par les amendements identiques précédents.
Il importe de déployer des moyens pour désamorcer, en amont, certains comportements, afin de rendre le dispositif plus efficace.

M. le président : La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Charles de la Verpillière : Monsieur le ministre, je vous remercie pour la franchise avec laquelle vous avez reconnu que les auteurs ayant attenté aux personnes et aux biens lors des manifestations n’étaient pas toujours sanctionnés financièrement. Il est vrai que cela est difficile, puisqu’ils doivent d’abord avoir été condamnés pour avoir commis l’acte avant que leur responsabilité financière ne soit recherchée.
Dans certains cas, il faudrait également demander une réparation financière aux organisateurs des manifestations. Soyons clairs, il ne s’agit en aucun cas de pénaliser financièrement tous les organisateurs de manifestations qui ont pu donner lieu à des débordements. Mais il peut arriver, cela a été observé, que des organisateurs n’aient pris aucune précaution pour empêcher les débordements et encadrer la manifestation, et que, du fait de cette négligence, des atteintes aux personnes et aux biens aient été commises. Ainsi, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, des commerces et des monuments publics ont été vandalisés, et des personnes violentées.
Lorsque les organisateurs ont presque facilité la commission de ces délits, il faudrait que leur responsabilité financière puisse être recherchée. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Mon avis est très défavorable, car votre amendement revient à instaurer une responsabilité des organisateurs d’attroupements, du fait d’une insuffisance de moyens d’encadrement. Cela pourrait 800conduire, par exemple, à mettre en cause le service d’ordre de la CGT, que l’on a auditionné pour recueillir ses observations sur ce texte.
Les organisateurs, en particulier les syndicats, mais aussi les associations, n’ont pas pour objet ni pour mission de diriger et de contrôler l’activité de leurs adhérents au cours des manifestations. Les fautes commises personnellement par ces adhérents ne peuvent, ni ne doivent, engager de plein droit les organisateurs.
En outre, l’un des objectifs visés par le texte est d’encourager à déclarer et à organiser les manifestations : votre amendement, en instaurant une responsabilité de principe pour les organisateurs, n’incite pas à le faire. S’il était adopté, plus personne ne voudrait déclarer ou organiser une manifestation.

M. Jean-Michel Fauvergue : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière : S’il y a un service d’ordre que je respecte, c’est bien celui de la CGT, qui a fait preuve de son efficacité à de très nombreuses reprises.

M. Christophe Castaner : On regrette qu’il ne soit pas dans les manifestations actuelles !

M. Charles de la Verpillière : Vous n’avez pas lu notre amendement, madame la rapporteure, car nous parlons de manquements manifestes des organisateurs. En aucun cas, il ne s’agit d’engager leur responsabilité financière s’ils ont été débordés par des éléments extérieurs, mais simplement de demander une réparation lorsqu’ils n’ont pris aucune précaution, voire ont facilité les débordements et les dégâts qui en ont résulté.