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Pour une école de la confiance : Article 4

debate, 13/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Chouat.

M. Francis Chouat : Nous l’avons vu, rien ne doit venir amoindrir la portée de l’article 2, qui constitue une avancée importante, en France et en Europe, en matière d’accès de tous à l’éducation. Il ne faudrait donc pas que sa mise en œuvre dans les territoires, qui sera délicate comme l’ont montré plusieurs interventions, détourne de l’essentiel et rouvre des débats certes respectables, mais encadrés par notre Constitution, en particulier son article 72-2.
Je pense aux relations entre l’école publique et l’école privée. Personne n’a oublié les mésaventures vécues par des hommes d’État aussi éminents que François Mitterrand, Pierre Mauroy ou Alain Savary il y a trente-cinq ans, en 1984, et je crois que personne ne souhaite emprunter le même chemin.
Les collectivités locales ne doivent être confrontées ni à une incertitude financière à très court terme, ni à l’obligation de financer des surcoûts non compensés. Sans compter que des inégalités de compensations difficilement justifiables créeraient un système à plusieurs vitesses.
Pourtant, en l’état, à la lecture de l’article 4 de nombreuses collectivités sont très inquiètes, et l’on peut craindre des écarts peu compréhensibles entre les unes et les autres.
Je peux citer le cas de ma commune, Évry, qui ne finançait pas l’école maternelle privée : elle bénéficiera de compensations. D’autres communes sont dans le même cas, comme Paris, Lyon, Brest, Saint-Étienne ou des communes plus petites, par exemple dans l’ouest de la France, et s’interrogent aussi. Par ailleurs, lorsque les collectivités qui ont contractualisé par anticipation se tournent vers les préfets ou la direction générale des collectivités locales, les portes se ferment.

Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Francis Chouat : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des clarifications sur l’application de l’article 4 ?

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je souhaite aborder un problème de forme. Lors de la discussion générale, un certain nombre de questions ont été posées au Gouvernement. De façon assez étrange, monsieur le ministre, je constate que, alors que la représentation nationale n’a obtenu aucune réponse de la part du Gouvernement, votre directeur de cabinet, dans une interview au site internet « Café pédagogique », répond, lui, sur les mêmes sujets.
Une parole officielle est donc diffusée par l’intermédiaire de M. Christophe Kerrero, qui s’exprime par exemple sur la question des moyens. Il est parfaitement déplaisant de constater que vous préférez les médias à la représentation nationale. Nous aurions préféré qu’elle puisse obtenir des réponses avant les médias. Il s’agit sans doute d’une nouvelle manière de créer de la confiance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : L’article 4 pose de nombreuses difficultés. Monsieur ministre, tout d’abord, il serait bon que nous puissions disposer de la liste des dépenses engagées par les communes qui seront prises en charge et compensées : c’est un peu plus complexe que ce que laisse penser le texte.
Ensuite, les communes devront avancer les fonds. Elles ne seront remboursées, pour celles qui le seront, qu’en année n+2. Autrement dit, pendant deux ans, elles devront financer les surcoûts entraînés par l’article 2 sur leurs propres deniers. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose.
Enfin, je constate que ceux qui ont été vertueux, en accueillant les enfants de 3 ans et moins ou en finançant les écoles maternelles, seront pénalisés. En effet, les communes qui avaient voulu être exemplaires et donner plus de chances à leurs enfants ne recevront pas de compensation, ou très peu, alors que celles qui n’avaient jamais joué le jeu et qui ne s’occupaient pas de l’école maternelle recevront de l’argent pour appliquer l’article 2.

M. Frédéric Reiss : On défavorise les bons élèves !

M. François Pupponi : Cela me semble un peu anormal : soit on finance tout le monde, soit on ne compense pour personne. Je trouverais finalement normal que l’on oblige ceux qui n’ont jamais fait aucun effort à assurer l’accueil des enfants de 3 ans sans compensation de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Pierre Dharréville : Très juste.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés en commission sur l’impact financier pour les collectivités territoriales de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans. L’article 4 prévoit que l’État verse une compensation financière aux communes qui ne reconnaissaient pas les écoles maternelles privées par convention, c’est-à-dire celles qui ne versaient aucun forfait communal, soit environ un tiers des communes françaises. Celles qui versaient déjà une somme, même symbolique, ne seraient pas compensées – deux tiers des communes donc.
Sachant que surcoût global de la réforme est estimé à 150 millions d’euros – vous nous donnerez des précisions à ce sujet, monsieur le ministre – et que la compensation de l’État s’élève à seulement 40 millions, il y a un risque que la réforme pèse sur les budgets communaux. Les communes devront donc peut-être réaliser un certain nombre d’économies, en particulier sur le budget qu’elles consacrent aux écoles publiques, ce qui serait tout de même un comble.
Se pose aussi la question des collectivités territoriales qui ont contractualisé avec l’État dans le cadre des contrats de maîtrise de la dépense locale. Les collectivités concernées ont des dépenses de fonctionnement de plus 60 millions d’euros, et un taux d’évolution de leurs dépenses contraint, plafonné à 1,2 % par an. Si votre réforme provoque des surcoûts élevés, soit, par exemple, pour reprendre des cas précédemment évoqués, 2 millions d’euros pour Brest et Toulouse, ou 1 million pour Saint-Étienne, les collectivités territoriales concernées seront exposées à des pénalités financières prélevées par l’État.
Si l’on ajoute à cela, comme l’indiquait M. François Pupponi, la contribution financière pour les maternelles privées, la mobilisation d’ATSEM supplémentaires, le recrutement de vacataires pour l’accueil le matin et le soir et d’éventuelles dépenses de restauration supplémentaires, il y a bien un risque de dépasser mécaniquement le plafond d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Si de surcroît la compensation n’est versée que deux ans plus tard, vous imaginez dans quelle situation nous allons placer les collectivités locales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Nous souhaitons d’emblée affirmer que nous nous opposons au surcroît de subventions publiques en faveur de l’enseignement privé prévu à l’article 4.
L’enseignement privé relève d’un choix personnel des familles : il ne doit pas être financé avec l’argent de la collectivité. Nous savons tous que l’école privée peut être un vecteur d’inégalités. La question surtout des inégalités financières se pose. En plus du financement public, les établissements privés bénéficient d’un financement privé, issu des sommes versées par les parents, mais aussi par des associations ou diverses organisations.
Le coût d’inscription dans une école privée dresse souvent une barrière sociale entre les familles qui ont les moyens de payer et celles qui ne les ont pas. Par ailleurs, on se souvient de révélations fréquentes sur certains établissements privés – tous ne sont pas concernés – qui diffusent auprès des élèves des discours allant à l’encontre de l’égalité des droits. Bref, la liste des problèmes que peut poser l’enseignement privé est très longue, et je m’arrêterai là.
Nos écoles publiques manquent déjà de moyens : évitons de vider nos caisses en subventionnant des écoles privées ! Nous voterons contre l’article 4 en encourageant le Gouvernement à améliorer l’école publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : L’article 4 pose beaucoup de questions. Monsieur le ministre, nous souhaitons que grâce à nos débats, vous puissiez rassurer les communes concernant le financement de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans.
Ces communes nous questionnent. Qu’en sera-t-il de la compensation pour celles qui reconnaissent les écoles maternelles privées par voie de convention ? Qu’en sera-t-il de la temporalité du transfert de ressources ? Les communes ne comprendraient pas qu’on les contraigne à financer l’introduction de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans. À vrai dire, ce serait même souvent tout simplement impossible pour elles.
Afin que l’école maternelle devienne un lieu fondamental dans la construction de l’enfant, il faut que vous rassuriez les communes qui mettront en œuvre cette belle et grande mesure ambitieuse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye : Monsieur le ministre, l’article 2 prévoit déjà l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarisation obligatoire. Dans l’article 3, vous rendez obligatoire le forfait communal, et dans l’article 4, vous consacrez l’engagement de l’État à compenser ces nouvelles dépenses imposées aux communes. Sauf que la combinaison de ces trois termes donne naissance…
Monsieur le président de la commission ! Je comprends que vous trouviez l’heure bien tardive, mais je crois qu’il est important de s’arrêter là-dessus ne serait-ce que quelques instants, pour clarifier une situation que beaucoup de mes collègues viennent de pointer du doigt. M. Pupponi a parlé de sa circonscription, je peux moi vous parler de la commune d’Orly, où la combinaison de ces trois éléments crée un paradoxe à propos duquel nous attendons une clarification. J’en profite aussi pour… Monsieur le président de la commission ! Je vous parle ! Même quand on est prêt à discuter, vous balayez tout d’un revers de main ! Autant m’en aller.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Madame la présidente, j’allais vous féliciter une fois de plus pour votre présidence, mais je n’ose plus, depuis que notre collègue s’est mis en colère !

M. Patrick Hetzel : C’est ça la majorité !

M. Jean Lassalle : Je vous félicite un petit peu quand même.
Monsieur le ministre, je trouve que vous apportez à l’éducation nationale une forme d’élégance, dans votre attitude, par votre savoir et aussi par ce que vous exprimez.

M. Régis Juanico : C’est hors sujet !

M. Jean Lassalle : Je dis ce que je veux. Si tu n’es pas content, tu fermes les oreilles. (Rires et exclamations.)
J’ai entendu tout à l’heure la déclaration de notre collègue sur cet enfant qui, après avoir traversé mers et océans, avait été retrouvé mort, son carnet de notes sur le cœur. J’ai trouvé cela absolument exceptionnel. Et elle disait que si on laisse ces enfants tranquilles quelque temps, ils apprennent bien, parce que c’est leur manière de rendre hommage à la République française dans laquelle ils sont accueillis.
Cela étant, car je ne peux tout de même pas dire que du bien de vous, monsieur le ministre, il est dommage que vous continuiez à fermer des postes. Je sais que ce n’est pas de votre faute : c’est la politique générale de notre pays depuis trente ans, une politique qui laisse tant de possibilités aux riches et tellement peu aux faibles. Mais demain je dois manifester pour sauver quatre postes. Si vous pouviez en fermer moins, en tout cas dans ma circonscription, ce serait bien. (Rires.)
Je voulais aussi vous dire que j’ai été saisi à propos des langues régionales.

Mme Anne-Christine Lang : Ah ! Ça y est !

M. Jean Lassalle : Une fois de plus, elles se sentent menacées. Mais je sais que je peux faire confiance à votre éclectisme pour proposer une feuille de route.
Enfin, je pense à la commune de Larrau, dont tous les ministres de l’éducation successifs depuis Jules Ferry sauvent in extremis la classe unique. Allez-vous autoriser les enfants à y entrer à 3 ans ? Sinon, ils seront obligés de prendre un car et de faire une heure et demie de route !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. Le bknoek 665 est un amendement de suppression de l’article. Il n’est pas défendu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.