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Citoyen sauveteur : Discussion générale

debate, 19/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Jean-Charles Colas-Roy de son travail, ainsi que M. le vice-président Hugues Renson.
Nous sommes très heureux d’avoir l’occasion d’examiner une proposition de loi transpartisane – au demeurant, nous l’aurions volontiers cosignée, si l’Assemblée nationale avait la souplesse d’accueillir l’examen de textes explicitement transpartisans et de les traduire dans les faits.
On estime qu’entre 40 000 et 50 000 cas de mort subite – autre nom de l’arrêt cardiaque inopiné – surviennent chaque année en France. Cela représente entre 5 et 10 % des causes de mortalité, et près de la moitié des décès d’origine cardiaque. Il s’agit donc d’un enjeu de santé publique. La réponse de solidarité proposée ici recueille évidemment tous nos suffrages. Il faut savoir que le taux de survie des victimes est de 3 % seulement dans notre pays, alors que de nombreux arrêts cardiaques surviennent devant témoins. Ce sont ces témoins qui doivent devenir des citoyens sauveteurs. Ce constat implacable doit nous amener à nous interroger sur l’incapacité de la France à égaler les autres États membres de l’Union européenne.
Si les gestes de premiers secours ne sont pas réalisés rapidement, les chances de survie sont quasi nulles puisque les secours mettent en moyenne treize minutes pour arriver sur les lieux de l’accident – et même souvent davantage dans nos campagnes.
D’ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois, dans mon département de Saône-et-Loire, nous sommes actuellement mobilisés pour défendre le maintien au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône d’une unité de soins intensifs en cardiologie dont l’avenir est menacé à brève échéance. La moitié des activités de cette unité concerne les pathologies des artères du cœur. S’il n’y a pas de coronarographie ni d’angioplastie dans un centre comme Chalon-sur-Saône, il n’y aura plus assez d’activité et le service de soins intensifs fermera tout bonnement ses portes. Les patients devront alors être redirigés vers des hôpitaux qui, pour l’instant, n’ont pas les moyens de les accueillir et, surtout, se situent à plus d’une heure des lieux habités de notre département. J’ai pu constater la grande inquiétude de nos concitoyens à ce sujet, car ils savent combien la rapidité de l’intervention et de la prise en charge sont déterminantes pour traiter cette pathologie.
Je reconnais tout l’intérêt de ce texte, en rappelant à cette occasion que si le dévouement citoyen est évidemment très utile, il est également essentiel de bénéficier de la présence, à proximité, du service public de santé.
Seuls 27 % des Français sont formés aux gestes qui sauvent, et 17 % initiés aux premiers secours et à l’utilisation d’un défibrillateur. Parmi les personnes formées, beaucoup nous disent avoir oublié les gestes appris ; par manque de pratique, elles se sentent incapables de les effectuer ou n’en ont pas l’audace.
En 2016, une grande campagne d’information, « Adoptons les comportements qui sauvent », avait été lancée, avec l’objectif de diffuser auprès du plus grand nombre les bons comportements face aux risques. En œuvrant à la maîtrise des comportements dans ces situations extrêmes, on peut sauver des vies ; la connaissance de réflexes simples peut éviter le pire. Mais la formation doit s’inscrire dans le temps ; elle doit être répétée régulièrement pour donner au sauveteur l’audace d’intervenir.
N’oublions pas – mais vous ne le faites pas – les services d’incendie et de secours, qui sont, dans nos campagnes, les premiers acteurs dispensant les gestes qui sauvent. Du reste, ils nous demandent régulièrement de les aider à financer des plans de formation des enfants en milieu scolaire, et en particulier au collège et au lycée. La généralisation de la 1577formation tout au long de la vie est un véritable enjeu, de l’école primaire à l’entreprise, en passant par le permis de conduire. Il faut ainsi répandre autant que possible l’enseignement des gestes permettant de sauver une vie.
Rappelons que les collectivités ont également fait des efforts en plaçant des défibrillateurs dans les espaces publics ou à proximité des lieux de vie. Il faut les associer à ce travail citoyen.
Enfin, au-delà des problèmes de défaillance ou d’infraction que vous avez relevés, il convient de faciliter le développement et l’utilisation des défibrillateurs, ainsi que d’améliorer leur visibilité : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s’inquiète d’un mauvais suivi de ces machines, qui peut entraver leur bon fonctionnement. Ces équipements ne sont pas contrôlés assez régulièrement, il n’existe bien souvent pas de plan permettant de les localiser rapidement et, parfois, personne à proximité ne sait s’en servir. Je ne doute pas que le dispositif de géolocalisation que vous prévoyez, ainsi que les applications qui l’utiliseront, permettront au moins de trouver ces appareils plus facilement.
Nous avons donc, en matière de gestes qui sauvent, des marges de progrès en termes de formation comme d’action. Ce texte, élaboré en lien avec les acteurs de terrain, est un bon travail ; il constitue une avancée dans la bonne direction. Le groupe Socialistes et apparentés le votera sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : La fibrillation, trouble du rythme cardiaque pouvant conduire à une mort subite, est encore la cause de 40 000 à 50 000 décès par an dans notre pays. En attendant l’arrivée des secours, le comportement et l’action des premiers témoins dans les minutes suivant la perte de connaissance sont déterminants pour la survie d’une victime. Encore faut-il que ces témoins puissent agir !
La proposition du groupe La République en marche que nous examinons aujourd’hui vise principalement à faire diminuer le nombre de ces décès par arrêt cardiaque. Cet objectif ne peut que réunir l’assentiment de notre groupe et nous souhaitons remercier le rapporteur pour avoir fait inscrire cette thématique à l’ordre du jour de nos travaux.
Votre texte s’articule autour de trois axes principaux. Il prévoit tout d’abord la création d’un statut de citoyen sauveteur. Comme je l’ai déjà indiqué en commission, l’intention est louable, mais je crains que vous ne rajoutiez du droit au droit ; or, lorsque le droit bavarde, le citoyen ne l’écoute plus. Je ne suis pas fondamentalement opposé à la création de ce statut, mais je ne perçois pas réellement l’intérêt de votre dispositif : la loi prévoit déjà qu’une personne qui porte secours à autrui ne peut être tenue pour responsable des dommages que son intervention peut provoquer. Avez-vous des exemples de jurisprudence démontrant le bien-fondé de cette mesure ?
Il ne faudrait pas que ce nouveau statut, créé pour protéger l’intervenant, ne provoque l’effet inverse en accroissant les contentieux et les procédures en réparation inutiles. Si le citoyen n’intervient pas, ce n’est pas, je pense, par crainte de poursuites judiciaires, mais tout simplement par peur de mal faire, parce qu’il n’est pas suffisamment formé.
Permettre au citoyen de mieux faire, c’est le second axe de votre proposition. En matière de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent, la France est loin de répondre aux standards de base et accuse un retard certain sur ses voisins européens, avec seulement 30 % de la population formée. Notre groupe partage donc largement votre constat : il est nécessaire d’améliorer l’éveil aux gestes qui sauvent et ce, dès le plus jeune âge. À titre d’exemple, en Norvège, les élèves de 7 à 16 ans sont formés aux techniques de base dans le cadre scolaire par leurs enseignants depuis 1961.
Vous déclinez ce volet relatif à la formation à trois moments clefs de la vie d’une personne. La sensibilisation et la formation débutent à l’école, puisque les enfants se montrent souvent très réceptifs et peuvent, à terme, devenir des ambassadeurs auprès de leurs proches. La version originale de votre proposition se bornait à l’enseignement primaire, mais la réécriture de l’article 2 a introduit la notion de « continuum éducatif » pour que l’élève puisse être sensibilisé et formé pendant toute sa scolarité. Nous approuvons cette modification.
Le code de l’éducation dispose déjà que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, […] d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or, dans les faits, cette initiation n’est pas systématique ; elle dépend en grande partie de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies. Pour pallier cette difficulté, notre groupe proposera tout à l’heure un amendement visant à inscrire l’apprentissage des gestes qui sauvent dans les programmes, afin de nous assurer que les élèves sont formés.
La sensibilisation se poursuivra ensuite au moment du permis de conduire : c’est une bonne idée que nos voisins autrichiens ont déjà adoptée, puisque la formation aux premiers secours est, dans ce pays, un préalable à l’obtention du permis de conduire. La France pourrait s’en inspirer et ajouter, par la voie réglementaire, un test obligatoire de connaissances des gestes qui sauvent lors de l’examen du permis.
Nous souscrivons également à votre proposition d’intégrer à la formation des arbitres et des jeunes une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque.
La formation se poursuit dans le cadre de l’entreprise, pour le salarié, avant un départ à la retraite. Mais pourquoi cette formation ne devrait-elle pas se faire tout au long de la vie professionnelle ? Les études montrent que les gestes doivent être régulièrement révisés pour être complètement assimilés. Puisque la pédagogie est l’art de la répétition, il est important de former régulièrement le citoyen aux trois gestes qui sauvent : alerter les secours, masser et défibriller. Monsieur le rapporteur, vous avez précisé à plusieurs reprises que le coût de la formation ne serait pas de nature à mettre en péril la santé financière des entreprises ; elle est même parfois gratuite. Pourquoi donc ne pas proposer plus de formations obligatoires dans le cadre de l’entreprise ?
Le troisième axe de votre proposition est consacré aux défibrillateurs automatisés externes – DAE. Comme beaucoup l’ont déjà fait, je tiens à saluer le formidable travail déjà accompli sur ce sujet lors de la précédente législature par mon prédécesseur, Jean-Pierre Decool. À l’époque député du Nord, il avait fait adopter une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque qu’il a ensuite défendue, l’année dernière, en sa nouvelle qualité de sénateur. Vos ambitions s’inscrivent dans le prolongement de sa loi et je ne peux donc qu’y souscrire.
Le défibrillateur est un maillon essentiel dans la chaîne de survie ; nous en dénombrons entre 120 000 et 150 000, répartis sur tout le territoire. Je ne peux d’ailleurs m’empêcher de rappeler que Jean-Pierre Decool et l’ancien sénateur 1578du Nord Alex Türk mettaient une bonne partie de leur réserve parlementaire à la disposition des communes afin de les aider à acquérir de tels équipements. Nous avons la preuve que cette initiative a sauvé des vies.
Si le réseau de DAE commence peu à peu à mailler notre territoire, nous devons améliorer la signalisation afférente pour que nos concitoyens puissent les utiliser. Pour être utile, le DAE doit vivre et ne pas rester caché dans un bâtiment. Vous avez indiqué en commission qu’un arrêté harmonisant la signalétique des défibrillateurs serait prochainement pris en application de la loi Decool ; en conséquence, l’article 12 du texte a été supprimé. Mais quand cet arrêté sera-t-il pris ? Disposez-vous d’un calendrier ?
J’en viens à votre proposition de création d’une journée de la lutte contre la mort subite et de sensibilisation aux gestes de premiers secours. Nous nourrissons quelques doutes sur la portée concrète d’une telle initiative. À trop vouloir faire de la communication, les messages vont se perdre ! Beaucoup de journées, nationales ou mondiales, sont déjà consacrées au sujet : nous avons, par exemple, la journée mondiale du cœur, la journée mondiale des premiers secours ou encore la journée européenne de sensibilisation à l’arrêt cardiaque. In fine, reste-t-il encore des jours dans le calendrier pour placer votre proposition ? Cette déclaration d’intention pourrait n’avoir aucun effet. Avant de créer de nouvelles journées, sans doute vaudrait-il mieux faire connaître l’existant ! Et permettez-moi d’ajouter que rien ne sert de multiplier les journées de sensibilisation et d’information si l’on ne dégage pas les moyens qui permettront aux associations de mener à bien leurs actions.
Malgré cette petite critique, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de votre proposition de loi : l’objectif d’améliorer les chances de survie des victimes de fibrillation nous est commun. Toutefois, puisque de nombreux aspects de votre texte relèvent du domaine réglementaire, il vous faudra être très vigilant sur le « service après loi », afin que les dispositions proposées trouvent une application concrète.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je remercie le groupe de travail qui nous a permis, par son investissement, d’examiner aujourd’hui cette proposition de loi. C’est avec regret que je n’ai pas pu m’impliquer : lorsque l’on appartient à un petit groupe parlementaire, il est difficile de participer à tous les groupes auxquels on s’intéresse ! C’est pour cette raison que j’exposerai quelques discordances entre nous – mais rien de grave. (Sourires.)
Chaque année, 50 000 personnes environ sont victimes d’un arrêt cardiaque inopiné. Dans l’attente de l’arrivée des secours, chaque minute est cruciale, chaque seconde compte, car si le sang qui transporte l’oxygène ne circule plus, en particulier au niveau du cerveau et du cœur, les lésions deviennent irréversibles. Malheureusement, nous constatons qu’aujourd’hui, de nombreux témoins d’arrêt cardiaque pourraient réagir, mais s’en sentent incapables. Or, pratiquer un massage cardiaque améliore les chances de survie et ce, même s’il est mal fait, car comme vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur, dans ces cas-là, mieux vaut mal faire que ne rien faire. La proposition de loi que vous soumettez à notre examen vise justement à faciliter les premiers secours. Toutefois, si l’intention de cette proposition de loi fait consensus, certains articles manquent de substance.
Les trois premiers articles visent à protéger de toute poursuite les personnes qui portent secours à une victime d’arrêt cardiaque et à éduquer aux gestes qui sauvent dans les écoles et lors du passage du permis de conduire, mais ces mesures existent déjà et ces articles ne font que préciser le droit actuel.
Les articles 4 et 5 visent à faire bénéficier les arbitres sportifs et les salariés partant à la retraite d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. C’est une bonne idée, que nous soutiendrons. Mais sensibilisation ne vaut pas formation ; et même si un massage mal fait vaut mieux que pas de massage du tout, la formation est préférable à la sensibilisation !
Nous aimerions par ailleurs que cette sensibilisation soit gratuite, ce que ne garantit pas la proposition de loi.
L’article suivant vise à créer une journée nationale de lutte contre la mort subite : une journée de plus sur le sujet ne va certainement pas changer grand-chose, même si, bien sûr, nous ne nous y opposerons pas.
Les articles 7 à 9 procèdent à une réécriture des dispositions concernant les habilitations à former aux premiers secours. Vous élevez au rang législatif des dispositions qui relevaient autrefois du domaine réglementaire, mais sans néanmoins apporter de réelles précisions. Il n’est pas dit, par exemple, si la formation continue en prévention et secours civiques de niveau 1 – PSC1 – doit être gratuite. Aujourd’hui, les participants payent en moyenne 32 euros, et il me semble dommage de faire payer les gens qui ont envie de pouvoir, un jour, sauver une vie.
L’article 10 a finalement été supprimé en commission. Il concernait les associations agréées à participer à des évacuations d’urgence en appui aux autorités publiques. J’en profite pour lancer une alerte : les associations ne sont pas là pour pallier le déficit structurel des effectifs de la sécurité civile et ne devraient constituer une aide que de façon absolument exceptionnelle, lorsque les moyens publics sont insuffisants du fait d’une grave catastrophe.
L’article 11 entend condamner plus sévèrement le vol et la dégradation volontaire des défibrillateurs. Les peines actuelles, déjà très dissuasives, paraissaient cependant suffisantes. En matière pénale, il faut parfois savoir raison garder et éviter les escalades.
Enfin, le rapporteur a finalement décidé de supprimer l’article 12, qui prévoyait une mesure relevant du domaine réglementaire.
En somme, nous voterons pour cette proposition de loi, bien qu’elle ait visiblement été écrite à la va-vite – dans sa version initiale, l’exposé des motifs, comportait ainsi de nombreuses erreurs, qui ont été corrigées en commission. En outre, de nombreuses dispositions qui y sont inscrites relevaient du domaine réglementaire.
Surtout, comment nous satisfaire d’une telle proposition lorsque les causes des arrêts cardiaques ne sont pas du tout prises en compte ? Les facteurs aggravant les risques d’arrêts cardiaques sont nombreux – la pollution de l’air, qui endommage le cœur et les vaisseaux sanguins, le tabagisme, le stress et, bien sûr, 1’alimentation.
La malbouffe est un fléau majeur, qui est responsable de l’explosion du nombre de maladies chroniques. Près de 20 millions de Français en souffrent. Si, autrefois, notre attirance pour les produits gras, salés et sucrés assurait notre survie, elle provoque aujourd’hui des addictions morbides, du fait de l’explosion dans les années 1980 de l’offre en produits ultratransformés.
D’après Anthony Fardet, chercheur à l’Institut national de la recherche agronomique, 24 % des maladies cardiovasculaires sont directement ou indirectement liées à une mauvaise alimentation. Ses observations recoupent celles de l’Organisation mondiale de la santé.
La semaine dernière, en commission des affaires sociales, profitant de notre niche parlementaire, nous vous avons présenté une proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Vous avez rejeté en bloc l’ensemble de ses articles, qui visaient à remédier à cette situation en interdisant les additifs les plus dangereux pour la santé, en encadrant la publicité alimentaire à destination du jeune public et en promouvant l’éducation nutritionnelle à l’école.
S’agissant de cette dernière disposition, vous n’avez d’ailleurs pas hésité à prétendre que les écoles étaient déjà obligées de dispenser des cours d’éducation nutritionnelle, ce qui est faux puisqu’il s’agit d’un enseignement facultatif, rarement mis en place !
Concernant l’article fixant un taux maximal de sel, de sucres et d’acides gras trans saturés dans les aliments transformés, vous avez agité des arguments faussés. Non, les traditions locales ne sont pas menacées, puisque ces taux seraient pondérés en fonction de chaque produit. Non, la menace de sanctions européennes pour atteinte au libre-échange n’est pas valable. D’autres pays européens, comme le Danemark, le Royaume-Uni, le Portugal, la Lettonie, la Hongrie, l’Autriche ou la Finlande, ont déjà fixé de tels taux.
La démission des parlementaires est lourde de conséquences : les classes populaires, les plus vulnérables, en sont les premières victimes. Je rappelle qu’une personne sur quatre est victime de la malbouffe ou de crises cardiaques.
Les producteurs ont les moyens et l’intelligence de fournir une alimentation de qualité, accessible à tous. Encore faut-il ne pas les mettre dans des positions de concurrence déloyale face à des industriels sans scrupule.
Je ne saurais finir cette intervention sans parler de la désertification médicale. Nos services d’urgence sont en crise et, cette année encore, 3,8 milliards d’euros d’économies sont réalisés sur nos dépenses de santé. Cette proposition de loi au contenu imprécis ne suffira pas, hélas, à pallier les manques issus de ce démantèlement de nos services hospitaliers et de nos urgences.
Partout en France, les heures d’attente aux urgences se multiplient. Les soignants sont à bout. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, lors d’un arrêt cardiaque, il faut agir dans les premières minutes. Le personnel soignant des urgences doit être en nombre suffisant pour le faire.
Sensibiliser davantage les gens aux gestes qui sauvent est une bonne chose, mais il serait plus judicieux d’arrêter de détricoter nos services de santé, pour qu’ils puissent, eux aussi, sauver des vies.
Enfin, n’ayant pas eu le temps nécessaire pour participer aux travaux de la commission sur le texte, je vous propose de travailler ensemble en séance. Le Gouvernement pourra notamment reprendre dans un amendement nos propositions sur la problématique du refus de réanimation, qui nous semble capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Renson.

M. Hugues Renson : Il est des domaines dans lesquels la polémique n’a pas sa place et où l’action publique peut faire rapidement bouger les lignes. C’est notamment le cas pour ce qu’il y a de plus essentiel : sauver des vies.
La proposition de loi que j’ai l’honneur de porter, au nom du groupe La République en marche, et de soumettre à votre examen n’entend pas faire œuvre de prophylaxie. Plus que de prévenir, il est ici question d’agir.
Lorsqu’un inconnu s’effondre, certains détournent le regard, d’autres appellent les secours mais, trop souvent, personne n’ose intervenir, pour une raison simple et si compréhensible : la peur de mal faire. Ce texte a pour objectif d’inciter chacun à prodiguer ces premiers gestes essentiels, des gestes qui pourront sauver une vie.
Chaque année, comme cela a été dit, 40 000 à 50 000 de nos compatriotes décèdent d’un arrêt cardiaque inopiné. C’est une cause de mortalité dix fois supérieure aux accidents de la route.
Face à cet enjeu majeur de santé publique, chaque minute compte. Dans ces premières minutes, le rôle du témoin, du citoyen, est déterminant. En effet, lors d’un arrêt cardiaque inopiné, chaque minute qui s’écoule sans que soit pratiqué un massage cardiaque retire 10 % de chances de survie à la victime. Au-delà de trois minutes sans massage, les lésions cérébrales sont généralement irréversibles. Au-delà de quatre minutes, la défibrillation devient sans effet. Au bout de dix minutes sans massage cardiaque, la victime n’a quasiment aucune chance de survie. Or les secours mettent en moyenne de onze à treize minutes à se rendre sur le lieu d’un accident à Paris et, souvent, beaucoup plus, dans les territoires ruraux et de montagne.
Vous en déduirez facilement que, si les Français étaient mieux formés au massage cardiaque et à l’utilisation du défibrillateur, des milliers de vies pourraient être sauvées chaque année.
Le texte que nous portons, avec Jean-Charles Colas-Roy, que je remercie, est le fruit d’une rencontre. Il correspond à une attente forte exprimée par les services de secours, les associations de protection civile et les professionnels de santé, que je salue puisqu’ils nous font l’honneur de leur présence aujourd’hui.
Il est aussi l’aboutissement d’un an et demi de travail collectif, en lien non seulement avec l’ensemble de nos collègues du groupe La République en marche, mais aussi avec des députés d’autres groupes, présents dans l’hémicycle, que je tiens à remercier particulièrement aujourd’hui.
Mes chers collègues, nous mourrons tous, in fine, d’un arrêt cardiaque, mais nous parlons aujourd’hui de ces arrêts du cœur soudains, imprévisibles, qui représentent 9 % des causes de décès chaque année en France. L’enjeu est donc de taille. En France, 5 % à 7 % seulement des victimes d’un arrêt cardiaque inopiné survivent, quand le taux de survie atteint 20 à 40 % dans les pays anglo-saxons ou scandinaves.
Cette différence importante s’explique par le fait que notre pays compte seulement un tiers de Français formés aux comportements qui sauvent, alors que la formation aux premiers secours a été déclarée grande cause nationale en 2016 et que le Président de la République a fixé l’objectif de former 80 % de nos compatriotes d’ici dix ans.
Le texte, qui vise à répondre à cet objectif, permettra de sauver, à terme, près de 3 000 vies par an. La question des gestes qui sauvent est récurrente dans le débat public. Elle a fait l’objet de recherches scientifiques, sociologiques et politiques depuis de très nombreuses années.
Cependant, si aucune initiative législative de cette ampleur n’a jusqu’alors prospéré, de nombreux parlementaires, de toutes sensibilités politiques, ont œuvré avant nous afin que nous puissions vous présenter ce texte et je veux leur rendre hommage aujourd’hui – je pense aux travaux menés par le sénateur Jean-Pierre Decool qui ont permis l’adoption, le 28 juin dernier, de la loi relative au défibrillateur cardiaque, ou à l’engagement de notre collègue Bernard Brochand sur le sujet.
En tant que député de Paris, je n’ignore pas qu’après les vagues d’attentats qui ont endeuillé notre capitale en 2015, de nombreux citoyens, confrontés à l’urgence et se sentant impuissants, ont naturellement exprimé leur volonté d’apprendre à agir c’est-à-dire à garder leur sang-froid, à alerter, à sécuriser les victimes et à prodiguer les premiers gestes jusqu’à l’arrivée des secours. Il nous appartient, à nous parlementaires, de nous saisir de cet enjeu majeur de santé publique en inscrivant dans la loi la sensibilisation aux gestes qui sauvent aux moments clés de la vie et en dotant le citoyen sauveteur d’un statut protecteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : La proposition de loi qui nous est soumise ce soir ne peut que recevoir l’assentiment des membres du groupe Libertés et territoires.
La mort subite, cela a été dit, représente de 40 000 à 50 000 décès par an, à la suite d’un arrêt cardiaque inopiné : autant dire que l’enjeu de santé publique est clairement identifié.
Il est vrai qu’au sein de notre population, rares sont les personnes préparées et sensibilisées aux premiers gestes qui sauvent. Nous sommes ainsi très en retard par rapport à d’autres pays européens, scandinaves notamment. Le rapport Pelloux-Faure, remis le 20 avril 2017 à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes, a ainsi souligné que « Le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde ».
Comme vous l’énonciez, monsieur le rapporteur, les chiffres sont criants : 7 % de taux de survie en France, contre 20 % de taux de survie dans les pays nordiques, alors que, dans 70 % des cas d’arrêt cardiaques, un témoin est présent. Sans l’ombre d’un doute, les Nordiques sont mieux préparés que les nôtres.
Il y a quelque chose à faire car, dans ce domaine, nous savons bien que, comme on le dit d’une manière un peu triviale, chaque minute compte. Nous espérons donc que, sur le long terme, cette proposition de loi contribuera à sauver des vies, notamment celles de proches.
Nous disons donc oui à la création du statut de citoyen sauveteur, si cela peut contribuer à protéger le citoyen qui sauve une vie et à éviter toute responsabilité civile trop lourde pour un préjudice causé. Bien évidemment, et le texte le précise bien, ce statut ne doit pas protéger le citoyen en cas de faute lourde ou d’intention prouvée. C’est pourquoi la transposition que vous faites en droit français des Good Samaritan laws, ou lois du bon Samaritain, qui existe depuis plusieurs années aux États-Unis, en Allemagne ou en Finlande, est la bienvenue.
À l’évidence, la création d’un tel statut de citoyen sauveteur doit s’accompagner d’une sensibilisation de l’ensemble de la population aux gestes qui sauvent, et ce, dès le plus jeune âge. Alors, certes, de nombreuses journées scolaires sont consacrées à nombreux thèmes plus importants les uns que les autres, mais il est évident que celle-ci doit avoir lieu.
Contrairement à d’autres initiatives législatives de cette majorité parlementaire – comme l’interdiction de l’usage du téléphone portable à l’école –, ce texte ne défraie pas la chronique. L’actualité est chargée, il est vrai, et le thème n’est peut-être pas assez vendeur ou polémique. Nous ne pouvons que le regretter, car cela aurait contribué à faire prendre conscience à la population, comme nous l’appelons de nos vœux, de l’importance qu’il peut y avoir à connaître ces gestes qui peuvent sauver.
Mais si, comme vous l’envisagez dans vos prévisions, on parvient à doubler le taux de survie, en le portant de 7 % à 12 %, voire 15 %, et ainsi à sauver 3 000 vies – l’équivalent de l’ensemble des morts d’accidents de la route sur une année –, n’hésitons pas !
Toutefois, il est légitime de s’interroger sur l’ampleur et l’ambition du texte par rapport au problème soulevée et aux réponses qui y sont apportées. Au regard des enjeux de santé publique et de société, n’aurait-on pas pu étendre ce statut de citoyen sauveteur à d’autres cas d’intervention, comme l’épilepsie ou les AVC, les accidents vasculaires cérébraux ?
Certes, on peut en débattre, mais votre proposition de loi nous paraît répondre à un enjeu de société bien identifié et à une problématique de santé publique réelle.
Pour ces raisons, notre groupe votera favorablement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LaREM.)

M. Philippe Vigier : Bravo ! Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : Mohamed Savane – il y a peu de chances que ce nom vous dise quelque chose – avait 15 ans lorsqu’il a succombé à un arrêt cardiaque, il y a quelques jours, lors d’un match de foot entre amis. Quelques jours plus tôt, Monique Lopez, 67 ans, buvait tranquillement un café avec une amie lorsqu’elle est tombée brusquement en arrière sur sa chaise, victime d’un arrêt cardiaque. Mohamed, Monique, mais également Thalia, Jean-Marie, Daniel, Loïc, et Charlotte : toutes et tous ont perdu la vie, ces dernières semaines, victimes d’un arrêt cardiaque. Si leur décès a fait l’objet de quelques lignes dans la presse locale, c’est parce qu’il ne correspond pas à l’idée que l’on se fait de l’arrêt cardiaque. Pour beaucoup, seuls les hommes de plus de 55 ans y seraient sujets. Pourtant ce fléau touche, bien sûr, les femmes et, surtout, toutes les tranches d’âge de la population.
Mohamed et Monique dont partie des 130 Français qui perdent la vie chaque jour des suites d’un arrêt cardiaque inopiné et des 50 000 personnes que notre pays pleure chaque année. Ce chiffre représente près de dix fois le nombre des victimes d’accidents de la route, mais on en parle peu, ou pas, sans doute parce que le caractère inattendu de l’arrêt cardiaque donne le sentiment que l’on ne peut rien y faire.
De fait, la mort subite est un arrêt cardiaque inattendu : les individus qui en sont victimes ne montrent parfois aucun signe avant-coureur de troubles cardiaques. Mais imprévisibilité ne doit pas nécessairement rimer avec fatalité.
Si Mohamed n’a pas survécu, Monique est encore en vie pour raconter cette journée dont elle se souviendra longtemps. Et pour cause : immédiatement mis au courant, son époux a pratiqué un massage cardiaque, ce qu’il avait appris à faire lors d’une formation.
Comme cela a été dit précédemment, dans 70 % des cas, des témoins sont présents lors de l’arrêt cardiaque. Leur rôle est crucial, car chaque minute qui s’écoule sans prise en charge diminue de 10 % les chances de survie de la victime. Au-delà de trois minutes sans que soient pratiqués des gestes de premier secours, les séquelles sur la victime sont irréversibles. Inutile de préciser que Monique ne serait plus en vie aujourd’hui si son mari n’avait pas été sensibilisé aux gestes qui sauvent, comme 30 % seulement de la population. Ce pourcentage est évidemment bien trop faible, surtout lorsqu’on le compare à celui qu’on observe dans les autres pays européens.
Le Président de la République a fixé l’objectif de sensibiliser 80 % de la population à ces gestes, comme l’a proposé récemment le rapport Faure-Pelloux. Pour atteindre cet objectif, il est impératif de changer de paradigme. Cela signifie qu’il ne faut plus se reposer exclusivement sur les secours, mais compter les uns sur les autres, c’est-à-dire faire ensemble pour mieux vivre ensemble.
Dans un contexte de rénovation profonde des formes d’engagement, la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent est donc le gage d’une société plus résiliente. Elle est l’une des réponses au désir d’action citoyenne dont témoignent les jeunes générations, car l’apprentissage des gestes qui sauvent est la première des solidarités.
Faire ensemble, c’est faire avec toutes et tous, y compris les personnes en situation de handicap. Depuis 2017, la sensibilisation aux gestes qui sauvent a été adaptée aux personnes en situation de handicap. Comme nous le savons, ces personnes sont souvent réduites à leur seul handicap. Pourtant, leur désir d’action citoyenne n’est pas amoindri. Il me semble donc essentiel de leur permettre d’être, non plus une personne aidée, mais une personne aidante et, in fine, d’être un citoyen ou une citoyenne comme les autres.
Il est capital que la mobilisation des pouvoirs publics soit à la hauteur des enjeux de santé publique inhérents à l’arrêt cardiaque. C’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte est le fruit d’un travail collectif dont l’initiative revient largement à mes collègues Jean-Charles Colas-Roy et Hugues Renson, qui le portent depuis dix-huit mois. Je tiens à saluer la qualité de leur travail – de notre travail –, mais également leur détermination à agir pour prendre en main sur ce sujet éminemment important.
Nos objectifs sont ambitieux, mais nécessaires et réalistes. Parce que j’ai à cœur, en tant que législatrice, de faire preuve d’ambition dans les combats dans lesquels je m’investis, je voudrais profiter de cette tribune pour dire deux mots des femmes.
Bien qu’elles soient largement sous-estimées par le corps médical et méconnues par une majorité de femmes, les maladies cardio-vasculaires sont la première cause de mortalité des femmes, devant le cancer. Elles sont en effet responsables de 42 % des décès féminins, et de 14 % pour les accidents vasculaires cérébraux. Pourtant, les femmes font l’objet d’une prise en charge plus tardive que les hommes pour les maladies cardio-vasculaires, à cause du manque d’information des femmes elles-mêmes et de la méconnaissance par les praticiens des symptômes les concernant. Je défendrai ce soir des amendements visant à améliorer la prise en compte des symptômes féminins dans la lutte contre l’arrêt cardiaque.
Le travail que nous menons ensemble depuis dix-huit mois constitue une véritable avancée pour notre société. Soyons-en fiers, car je sais que pour nombre d’entre nous sur ces bancs, ce sujet fait écho à des convictions profondes et à des expériences personnelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Nous évoquons un sujet si important que l’Assemblée nationale s’en est saisie en décembre 2018, pour aboutir à cette proposition de loi inspirée par le rapport remis en octobre dernier par l’Académie nationale de médecine et soutenue par la Fédération française de cardiologie.
Deux exemples me sont venus à l’esprit. Il y a quelques mois, un groupe d’adeptes des sorties dominicales à vélo voit un des leurs, médecin à la retraite depuis peu, chuter sur le bas-côté. Le hasard veut que deux hommes qui passent à proximité en faisant du jogging engagent un massage cardiaque externe et appellent le service départemental d’incendie et de secours, car ils sont sapeurs-pompiers volontaires – le hasard fait bien les choses. Le résultat est positif : l’homme est pris en charge avec succès par le service de cardiologie du centre hospitalier. Aujourd’hui, il fait de nouveau du vélo.
Le deuxième cas qui m’a touché est celui d’un jeune footballeur de 15 ans qui tombe brutalement lors d’un match officiel dans la ville dont j’étais maire. Le hasard, encore une fois, veut que l’arbitre soit ambulancier et pratique un massage cardiaque externe, si bien que l’adolescent est pris en charge par le service de soins intensifs, puis transféré au centre hospitalier universitaire, où l’on découvre une pathologie rythmique congénitale. Ce jeune homme se porte bien aujourd’hui.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la discussion de cette proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. Cette proposition du groupe La République en marche a été adoptée le 6 février en commission des lois. Rappelons que, sous la législature précédente, notre collègue Bernard Gérard avait déposé, le 23 août 2012, une proposition de loi visant à ce que soit dispensée, lors de la préparation des permis de conduire, une formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route.
La commission a modifié l’intitulé de la proposition de loi pour ajouter, de manière assez ambitieuse, la création d’un « statut de citoyen sauveteur » aux deux objectifs fixés initialement : la lutte contre l’arrêt cardiaque et la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Cette modification permet ainsi de mieux comprendre le renvoi du texte à la commission des lois plutôt qu’à la commission des affaires sociales, dont la santé est pourtant l’une des compétences.
En effet, comme le note justement le rapporteur dans son introduction, la proposition de loi a bien pour objet d’appeler l’attention sur un sujet de santé publique. De nombreuses dispositions relèvent toutefois du domaine réglementaire, et non législatif.
Qui ne souscrirait à l’objectif de lutter contre l’arrêt cardiaque ? Celui-ci est défini ainsi par le dictionnaire de l’Académie nationale de médecine : « L’arrêt soudain des battements du cœur (asystolie, fibrillation ventriculaire, dissociation électromécanique ou désamorçage cardiaque 1582par collapsus) interrompant la circulation. » La prise en charge de l’arrêt cardiaque fait l’objet de recommandations internationales actualisées tous les cinq ans, dont la dernière version date de 2015. Elle est fondée sur le concept de « chaîne de survie », adopté depuis 1991.
Dans la majorité des cas, note l’Académie nationale de médecine, l’arrêt cardiaque résulte d’une pathologie préexistante. Cependant, certains arrêts cardiaques surviennent de façon inopinée, sans raison évidente. On estime à 40 000 environ le nombre d’arrêts cardiaques extra-hospitaliers survenant chaque année. Les pays anglo-saxons et scandinaves, où l’information de la population est meilleure, affichent un taux de survie situé entre 30 % et 40 %, alors qu’en France, ce taux ne dépasse pas 7 % à 8 %.
Moins d’un tiers des Français sont formés aux gestes de premiers secours, et seulement 55 % des collégiens, alors que leur initiation est obligatoire en vertu du code de l’éducation, lequel prévoit une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours.
Les premières minutes de prise en charge sont déterminantes – cela a été dit et c’est une évidence. Un témoin est présent dans 70 % des cas, comme l’illustrent les deux exemples que j’ai cités. Le premier maillon de la chaîne de survie consiste donc à être capable de reconnaître l’arrêt cardiaque et à appeler au plus vite les premiers secours. La mise en œuvre de la réanimation cardio-pulmonaire de base par un témoin est essentielle. Or, aujourd’hui, ce témoin ne débute un massage cardiaque que dans 40 % des cas. Ce massage est le deuxième maillon de la chaîne de survie, et encore doit-il être de qualité. Or, on y est souvent insuffisamment préparé. Le troisième maillon, c’est la défibrillation, à condition qu’un défibrillateur automatisé externe se trouve à proximité, comme cela commence à être le cas depuis quelques années. Enfin, avec l’arrivée des secours médicalisés, la mise en œuvre de techniques spécialisées et d’une médicalisation constitue le quatrième et dernier maillon de la chaîne de survie avant l’admission à l’hôpital.
Pour atteindre le taux de survie le plus élevé, il faut développer une véritable stratégie pour une meilleure éducation de la population aux gestes qui sauvent. C’est ce que recommande l’Académie nationale de médecine dans son rapport.
L’article bk1erek définit le citoyen sauveteur comme « toute personne volontaire et bénévole portant assistance à toute personne manifestement en situation de détresse cardio-respiratoire ». Il a pour objet d’atténuer la portée de la responsabilité pénale du citoyen sauveteur lors de son intervention, en transposant aux bénévoles une disposition déjà prévue pour les professionnels des secours. C’est là un point qu’il faudra examiner de très près. L’octroi d’un statut juridique au citoyen sauveteur permettra de renforcer le travail du professeur Alexandre Mignon et d’encourager l’usage d’applications telles que Staying alive, en protégeant les bons Samaritains, auxquels manquait jusqu’à présent une base juridique.
Il faut nous engager à procéder à ces réformes, que demande aussi l’Académie nationale de médecine, dont les quatre propositions ont été rappelées. À mes yeux, le plus important consiste à donner, grâce au statut, une base juridique aux bénévoles qui pourraient tenter de réanimer la victime et qui, aujourd’hui, ne sont pas couverts juridiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.