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Protéger la population des dangers de la malbouffe : Après l’article 2

debate, 21/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bkno ek28 n’est pas défendu, non plus que les amendements bknos ek40 et 41.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Josette Manin : Cet amendement vise à ce que l’État veille à améliorer en permanence la qualité de l’offre alimentaire. Cette amélioration continue doit porter sur la qualité nutritionnelle des produits, ainsi que sur l’amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage. Il s’agit de répondre à des attentes sociétales et de permettre aux Français de retrouver la confiance dans leur alimentation.

Mme Caroline Fiat : Excellent amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Loïc Prud’homme : Madame Manin, vous proposez que l’État fixe réglementairement des obligations de résultat à atteindre par les filières, sur la base des recommandations du programme national nutrition santé – PNNS – et des avis du Conseil national de l’alimentation, et que les acteurs de ces filières définissent un échéancier et les moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs. Vous demandez, à terme, une adaptation de la fiscalité sur les produits alimentaires.
Votre groupe avait déjà défendu un tel amendement lors de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « EGALIM ». Le Gouvernement lui avait alors donné un avis défavorable ; le ministre de l’agriculture avait d’ailleurs indiqué qu’il fallait continuer à donner leur chance aux accords collectifs, ne pas contraindre les associations d’entrepreneurs et continuer le dialogue avec eux.
Vous connaissez mon opinion sur les accords collectifs et sur leur inefficacité prouvée, ainsi que l’avis des agences sanitaires de notre pays, que j’ai rappelé précédemment. Vous savez aussi que plusieurs autres pays ont adopté des mesures contraignantes et obtenu des résultats incontestables et positifs en termes de santé publique.
La commission a repoussé cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Marc Fesneau : L’amélioration de l’offre alimentaire constitue un axe majeur des futurs programmes Nutrition alimentaire et Nutrition santé, qui seront annoncés conjointement à la fin du mois de mars 2019. Dans ce domaine, le Gouvernement souhaite poursuivre sur la voie incitative, dans un cadre rénové et plus exigeant, comme l’a rappelé M. Prud’homme, même si j’ai bien compris qu’il n’était pas tout à fait d’accord.

M. Loïc Prud’homme : En effet !

M. Marc Fesneau : Conformément à la feuille de route des états généraux de l’alimentation – EGA –, il sera demandé aux industriels de s’engager sur un calendrier pour atteindre collectivement des objectifs de réduction de sucre, sel et acides gras saturés, fixés par catégorie de produits sur des bases scientifiques objectivées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Cette nouvelle génération d’engagements fixera des objectifs ambitieux et mesurables. C’est pourquoi le Gouvernement donne à l’amendement bkno ek32 un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Josette Manin : Cet amendement vise à interdire, à partir du bk1er ekjanvier 2021, les avantages promotionnels accordés aux consommateurs sur les produits alimentaires 1704non conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé – OMS – sur la teneur en sel, sucre et acides gras.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme : Cet amendement rejoint l’avis du Haut Conseil de la santé publique qui, dans son rapport de septembre 2017 en prévision du prochain PNNS, recommandait notamment de « réglementer le marketing et interdire les communications commerciales, les ventes promotionnelles […] et la promotion des marques agroalimentaires associées pour les aliments de pauvre qualité nutritionnelle, classés D et E selon le Nutri-Score ».
Cet amendement me semble tout à fait complémentaire de l’article 3 de la proposition de loi relatif à la publicité. Il a reçu ce matin un avis défavorable de la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : L’amendement bkno ek54 vise à réserver la possibilité de faire des promotions aux seuls produits dont la teneur en sel, sucre et acides gras saturés est conforme aux recommandations de l’OMS. Là encore, nous partageons l’objectif de réduire la surconsommation de ces nutriments, qui peut être à l’origine d’un certain nombre de pathologies. Pour autant, le moyen proposé ne semble pas opérant.
Tout d’abord, il convient de fixer des objectifs en termes d’apport global à ne pas dépasser, comme le propose l’OMS sur le sel avec la recommandation de ne pas dépasser cinq grammes de sel par jour pour un adulte. En pratique, il n’est pas possible de discriminer des produits comme le propose Mme Manin, car la consommation journalière de sel, de sucre et de graisse varie considérablement d’une personne à l’autre, en fonction de ses habitudes personnelles.
En outre, les pratiques commerciales sont strictement encadrées par le droit de l’Union européenne. Les États membres ne peuvent adopter des mesures nationales que pour des raisons de santé dûment justifiées ; or, comme je viens de le préciser, les apports en nutriments sont directement liés aux habitudes alimentaires des consommateurs.
Les pouvoirs publics ont l’intention d’agir dans ce domaine, conformément à la feuille de route établie à la suite des états généraux de l’alimentation. Il sera demandé aux industriels de s’engager sur un calendrier pour atteindre collectivement des objectifs de réduction de sucre, sel et acides gras saturés, fixés par catégorie de produits sur des bases scientifiques objectivées par l’ANSES. Cette nouvelle génération d’engagements fixera des objectifs ambitieux, mesurables et totalement transparents pour les consommateurs.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Monsieur le ministre, vous avez expliqué que l’amendement bkno ek32 ne pouvait pas être pris en considération puisque nous attendions des annonces de l’Agence nationale de santé publique. Or, pour l’amendement bkno ek54, vous dites que les recommandations de l’OMS ne peuvent pas être suivies d’effet. Que devons-nous comprendre ? Quand l’Agence nationale de santé publique rendra publiques ses propositions, on nous répondra également qu’elles ne peuvent pas être suivies d’effet !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Madame la députée, les recommandations de l’OMS sont journalières, et non par produit. L’argumentation est donc de nature différente.

M. Loïc Prud’homme : Si l’article 2 avait été adopté, nous n’en serions pas là !