debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin : L’examen de cette proposition de loi nous offre l’occasion de débattre d’un sujet fondamental : le consentement à l’impôt. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, et nous nous rejoignons sur ce point : c’est l’un des piliers d’une société démocratique, mis à mal aujourd’hui par le manque de lisibilité de notre système fiscal. Ce constat ne nous amène cependant pas à la même conclusion.
Vous affirmez que cette majorité a supprimé l’ISF. C’est inexact : nous l’avons transformé en IFI, et nous l’avons complété par un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.
Vous dénoncez – à juste titre – la complexité de notre système fiscal. Rétablir l’ISF et ses multiples exemptions ne ferait que l’accroître.
Vous certifiez que la transformation de l’ISF n’a pas produit l’effet macroéconomique attendu. Comment pouvez-vous être aussi catégorique, alors que l’impact de la mesure n’a encore fait l’objet d’aucune évaluation ? Si l’on veut être précis sur les dates, il faudrait rappeler que ce n’est que depuis le mois d’octobre 2018 que l’ISF n’est plus perçu. Nous avons moins de six mois de recul sur cette exonération fiscale !
Quand vous proposez un retour en arrière, malgré les effets néfastes plusieurs fois mentionnés de cet impôt, notre majorité réaffirme le choix d’une fiscalité plus lisible pour le contribuable, plus favorable à nos entreprises, plus attractive pour les investisseurs.
Il faut rappeler que dans un souci d’efficacité économique, la réforme de la fiscalité du capital était nécessaire. L’ISF tel que nous le connaissions, spécificité française, faisait de notre fiscalité sur le capital l’une des plus lourdes d’Europe – mais je vous rassure, elle le reste aujourd’hui ! Il contribuait à l’exil fiscal de centaines de contribuables, amputant ainsi d’autant les ressources de l’État. En s’ajoutant non seulement à l’impôt sur le revenu, mais aussi aux prélèvements sociaux assis sur le capital, il faisait partie du mécanisme fiscal qui a entravé le développement de nos entreprises, retardé la montée en gamme de notre économie et affaibli la compétitivité de la France.
En transformant l’ISF, nous avons donc fait le choix d’une action pragmatique et sans tabou en faveur de la croissance et donc de l’emploi.
Alors que l’activité rebondit, que le chômage recule, certes encore trop timidement, et que l’emploi, en particulier dans le secteur industriel, repart enfin, il est de notre responsabilité de favoriser la reprise économique en améliorant l’efficacité de notre système fiscal et en simplifiant ses dispositions parfois byzantines. C’est ainsi que nous pourrons faire entrer la France dans une ère durable d’investissement, de croissance et d’emploi.
Le Gouvernement a clairement affirmé que les réformes votées n’avaient pas vocation à être détricotées. En effet, il est nécessaire de garantir une certaine stabilité de la norme fiscale, et ce pour une raison de bon sens : si la norme est instable, elle est mal appliquée.
M. Sébastien Jumel : Vous auriez dû y penser pour la CSG !
M. Laurent Saint-Martin : Mais la stabilité ne s’oppose pas à des aménagements raisonnables, pour autant que la nécessité s’en fasse sentir à l’usage. Dès la loi de finances pour 2018, la majorité avait prévu un dispositif d’étude de l’impact macroéconomique de la réforme de la fiscalité au regard des objectifs de financement de l’économie. Le Gouvernement a proposé en décembre dernier que l’évaluation soit réalisée par un organisme indépendant, piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique.
Il ne serait pas cohérent de vouloir juger dès à présent de l’efficacité des mesures fiscales que nous avons votées pour 2018, qui n’ont pas plus de six mois d’application effective, quand toute la littérature économique s’accorde à dire que les mesures fiscales ne produisent leur plein effet qu’après deux ans de mise en œuvre. Nous verrons en 2020 s’il est opportun de corriger le dispositif, et nous agirons en responsabilité.
Monsieur le rapporteur, vous décrivez l’ISF comme une garantie de cohésion sociale, mais cet impôt ne remplissait pas l’objectif de redistribution du fait de son assiette limitée et de son faible rendement.
Sous couvert de revoir la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, votre proposition de loi risquerait d’en alourdir la charge pour le contribuable, alors qu’il constitue d’ores et déjà un instrument efficace de correction des inégalités. Nous savons cependant que la structure actuelle de l’IR, du fait des trop nombreuses niches fiscales, est source d’incompréhensions et provoque parfois un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Garantir le 1945consentement à l’impôt exige que les contribuables fassent confiance à l’État pour le prélever de manière équitable et en dépenser utilement le produit.
C’est pourquoi, plutôt que d’accroître encore la pression fiscale comme vous le proposez, cette majorité travaille, depuis dix-huit mois, à la mise en cohérence de nos prélèvements obligatoires et à la baisse de la dépense publique. Nous devons poursuivre ces efforts en étudiant notamment la possibilité de repenser les plafonds des niches fiscales, comme le fait dès à présent le rapporteur général du budget.
Les remontées du grand débat national nourrissent profondément nos réflexions et nous permettront de proposer aux Français une réforme ambitieuse en la matière. La véritable justice fiscale, monsieur le rapporteur, se passe de mesures simplement symboliques, elle exige en revanche du courage politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je donne la parole à M. Sébastien Nadot, à titre tout à fait exceptionnel, bien qu’il ne se soit pas inscrit pour obtenir de temps de parole lors de la discussion générale.
M. Sébastien Nadot : Merci beaucoup, madame la présidente.
Je soutiens pleinement ce texte, comme je soutiens toutes les initiatives tendant à rétablir la justice fiscale dans notre pays. Il faut entendre ce qui se passe en ce moment dans nos campagnes et avancer vers des solutions.
La politique fiscale est essentielle du fait de ses conséquences sur la vie de nos concitoyens, et manifestement, il est impératif de faire quelque chose dans ce domaine. Avec François-Michel Lambert et d’autres députés, nous avons fait une autre proposition que celle de ce matin : celle d’un impôt de solidarité écologique sur les fortunes.
En effet, l’impôt est de moins en moins bien compris dans notre pays. Or, demander aux gens de faire des efforts n’a de sens que si cela est compris. La mesure que nous proposons peut apporter à notre pays, être comprise comme une contribution supplémentaire. Participer à l’effort du pays en sachant dans quelle direction on va donne beaucoup de sens.
Nous pourrions faire bénéficier de cet impôt, sous une forme qui reste à définir, les collectivités qui ont des projets sur les questions environnementales mais qui ne peuvent pas les mener à bien. Nous pourrions en faire bénéficier l’innovation publique sur les questions environnementales : je pense à ces grands organismes comme le CNRS, l’INRA, le CNAM, les muséums, qui éprouvent de grandes difficultés à financer des projets.
Dès lors que l’on donne du sens à un impôt de manière concrète, on le rend acceptable. C’est tout l’objet de notre débat aujourd’hui. Je souhaite que cet impôt soit tourné vers le futur, et donc que la question environnementale soit prise en compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. –M. Paul Molac applaudit aussi. )
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Dufrègne : Madame la secrétaire d’État, non, ce n’est pas un choix idéologique. Ce n’est pas un règlement de comptes systématique avec les riches. Cela vous arrangerait bien, et vous vous réfugiez derrière cet argument que, s’agissant d’une proposition de loi coco, elle ne peut que penser à ça. (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais je suis désolé, les cocos essaient de penser plus loin. Ce qui importe, c’est d’essayer de déboucher sur une loi d’avenir, comme vient de le dire Sébastien Nadot. Il faut se tourner vers l’avenir, et nous avons besoin de moyens.
Vous parlez d’une augmentation des impôts, mais non, ce n’en est pas une ! Au contraire, c’est un transfert : dans la masse des impôts, nous proposons de faire glisser une partie des impôts payés sur le revenu, notamment par les classes moyennes, vers l’impôt sur le patrimoine. Et je suis d’accord, nous n’allons pas assez loin : il faut une réflexion plus globale, pour un transfert plus important. Notre objectif est que l’impôt sur le revenu soit plus rentable, produise plus, pour alléger l’impôt le plus injuste qui soit : la TVA.
S’agissant de l’évaluation, je suis surpris, sincèrement : il faudrait attendre deux ans, non pas même pour évaluer, mais pour mesurer l’impact des décisions ?
M. Laurent Saint-Martin : et Mme Amélie de Montchalin. Oui !
M. Jean-Paul Dufrègne : Non ! Aujourd’hui, les statistiques nous permettent déjà de voir ce que les personnes concernées ont fait. On le voit avec les dons : ce ne sont pas les plus riches qui sont les plus généreux, puisque les dons ont baissé, et je ne vois pas pourquoi ils seraient aujourd’hui plus généreux en alimentant le financement des PME.
Cela me rappelle le CICE : le MEDEF, la main sur le cœur, avait promis 1 million d’emplois. (« Un million ! » sur les bancs du groupe GDR.)
M. Sébastien Jumel : Avec des badges !
M. Jean-Paul Dufrègne : Au final, il y en a eu 100 000 ! Ce sera strictement la même chose.
Nombreux sont ceux qui ont feint de découvrir que nous avions déposé un amendement afin de revoir l’ensemble des tranches et de modifier notre proposition initiale. Mais nous ne sommes pas des techniciens, nous essayons de poser une vision pour l’avenir ! Et je n’ai pas les clés de Bercy pour faire marcher des machines.
M. Laurent Saint-Martin : Nous non plus, je vous rassure !
M. Jean-Paul Dufrègne : Il nous a donc fallu un peu de temps pour savoir où nous allions, et nous avons rectifié le tir. Notre affaire fonctionne : revoir la progressivité coûtera 6 milliards aux finances de l’État, et nous compensons cette somme, en commençant par rétablir l’ISF pour plus de 3 milliards. Mais vous avez raison, il faut aller plus loin : par exemple, supprimer ce fameux prélèvement forfaitaire unique, qui est l’instrument le plus inégalitaire que l’on ait pu instaurer ici. En réalité, nous avons supprimé la progressivité de l’impôt avec ce PFU. Les revenus financiers ne sont imposés qu’à 12,8 %, ce qui en fait vraiment un cadeau fiscal très intéressant.
Sans revenir sur les déclarations des uns et des autres, j’ai décelé une ouverture dans certains propos, qui concèdent que tout n’est finalement peut-être pas si bien que cela, et qu’il y a peut-être des choses à faire, notamment concernant la progressivité. J’ai également entendu le groupe Libertés et territoires parler d’impôt sur la fortune « fléché ».
Cela montre bien qu’il n’est pas possible de gérer la société d’aujourd’hui avec les outils d’hier. Il nous faut adapter les outils à la réalité : nous avons besoin de moyens colossaux pour faire face aux enjeux qui sont les nôtres, notamment ceux de la transition écologique.
Oui, il faut continuer de travailler. Nous aurions pu débattre ici, car des amendements intéressants ont été déposés. Vous avez choisi de nous priver de ce débat. Vous prétendez souhaiter aller plus loin, mais annoncez que vous allez rejeter ce texte ! J’y vois comme une contradiction.
Nous allons maintenant sans doute entendre de la part de Mme Motin ce que nous avons déjà entendu plusieurs fois. Vous avez décidé de rejeter ce texte de loi, mais je suis certain que nous aurons l’occasion d’y revenir : en effet, cette suppression de l’ISF colle à votre politique comme le sparadrap au capitaine Haddock. Mais c’est dommage, car nous vous donnions une occasion de répondre à certains de nos concitoyens – nombreux, même : d’après les sondages, qu’il ne faut pas regarder seulement quand ils vous arrangent, 73 % des gens sont favorables au rétablissement de l’ISF ! Cela veut bien dire qu’une très grande majorité des Français considère que votre politique fiscale est aujourd’hui injuste. Vous serez bien obligés de prendre des mesures pour la rectifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne vais pas reprendre les propos que j’ai tenus tout à l’heure à la tribune, mais plutôt fournir quelques éclaircissements au sujet d’observations qui ont été formulées.
Non, monsieur Roussel, la suppression de l’ISF et le rétablissement de l’exit tax ne financeraient pas votre réforme à 6 milliards d’euros : le delta entre l’ISF et l’IFI s’élève à 2,7 milliards d’euros, alors que la suppression de l’exit tax représente une perte de recettes de 20 millions. Comme vous pouvez le constater, nous sommes loin du compte – je m’en tiendrai ici à ce genre de considérations factuelles.
Par ailleurs, vous souhaitez remettre en cause les niches fiscales permettant de réduire le montant de l’impôt sur le revenu acquitté. Je rappelle qu’il existe d’ores et déjà un mécanisme de plafonnement qui est précisément de nature à limiter l’avantage qu’en retirent les ménages les plus aisés. Je rappelle également que de nombreux ménages de la classe moyenne en bénéficient, notamment en matière de garde d’enfants. C’est une façon de permettre notamment aux femmes de travailler s’il n’y a pas de crèche à proximité du domicile. Il faut donc me semble-t-il se montrer prudent en remettant en cause des niches fiscales, et éviter de tomber dans la caricature d’un bénéfice exclusivement orienté vers les ménages les plus aisés.
Madame Louwagie, vous affirmez que les plus petits détenteurs de patrimoine sont les plus concernés par l’IFI. Tout dépend de ce qu’on considère comme petit ou grand, mais je rappelle quand même que nous parlons d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros après prise en compte d’un abattement de 30 % pour la résidence principale – ainsi les patrimoines concernés ne sont-ils peut-être pas tout à fait les plus petits… – et que pour une résidence principale de 1,9 million d’euros, ce qui n’est pas complètement négligeable, nous parlons d’un impôt annuel de 2 500 euros. Soit dit pour recadrer les termes du débat, surtout dans un contexte où nous supprimons la taxe d’habitation.
Comme vous l’avez rappelé, l’IFI est plus juste que l’ISF. Le plafonnement dont celui-ci faisait l’objet a été revu, afin d’empêcher drastiquement des stratégies d’évitement. C’est très important : plusieurs d’entre vous ont rappelé la nécessité de lutter durement et fortement contre les tentatives d’optimisation, voire de fraude fiscale. Par ailleurs, je rappelle que le rendement de l’IFI s’élève à 1,3 milliard d’euros, soit davantage que les 850 millions initialement prévus.
Madame Pires Beaune, non, les dons aux associations n’ont pas chuté de 50 %.
Mme Gisèle Biémouret : Ah bon ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ils n’ont pas chuté de 50 %. Il faut savoir raison garder. Ils sont en légère diminution, plutôt inférieure à 10 %.
M. Maxime Minot : C’est faux !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, je rappelle que les dons aux associations procurent aux personnes physiques une réduction d’impôt sur le revenu. Les contribuables aisés en bénéficient d’ores et déjà.
S’agissant des conséquences de l’ISF sur l’économie, il existe des études économiques assez intéressantes qui démontrent qu’elles s’élèvent, sur le long terme, à une perte de PIB de 35 milliards d’euros. Je vous renvoie notamment aux travaux de Michel Didier. Je précise qu’il ne s’agit pas simplement du départ de quelques contribuables, mais d’une perte d’opportunités : en effet, il s’agit de dirigeants d’entreprise qui auraient pu créer de la valeur en France. Tout cela est assez bien documenté et montre que cela ne se limite pas à quelques pertes mineures.
Par ailleurs, vous avez cité Keynes, lequel considère l’investissement comme le moteur privilégié de la croissance, rattachant l’économie future à l’économie présente, notamment par le biais du multiplicateur d’investissement. L’investissement est financé par les fonds propres et réciproquement. L’actionnariat est donc indispensable. Telle est bien la motivation de notre position au sujet de l’ISF : il s’agit de taxer la rente immobilière et de permettre à l’investissement de nourrir la croissance et la création d’emplois.
Monsieur Mélenchon, vous avez indiqué que la France perd des emplois, qu’elle n’a plus d’industrie et que le chômage augmente. Cela n’est pas exact.
Mme Caroline Fiat : Ah bon ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le taux de chômage est passé de 9,6 % à 8,8 % depuis le début de la législature. C’est un fait. Il est donc en forte diminution.
Mme Caroline Fiat : Non !
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est la première fois depuis dix ans qu’il passe en dessous de 9 %.
Mme Bénédicte Taurine : Formidable !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne dis pas que c’est satisfaisant, je me contente de rappeler les termes du débat.
Par ailleurs, on dénombre dans l’industrie plus d’emplois créés que d’emplois détruits, et plus d’extensions de sites que de fermetures de sites.
Au demeurant, mais je ne développerai pas ce point, la collectivisation des moyens de production n’a pas forcément prouvé son efficacité économique dans l’histoire. Je crois même me souvenir qu’elle a précipité dans la misère quelques millions de Russes, de Chinois, de Cambodgiens, de Cubains et de Vénézuéliens, soit dit sans vouloir polémiquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Huguette Bello : Et le capitalisme, alors ? Vous regardez toujours dans le même sens !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Nadot, vous avez évoqué le financement de la transition écologique et énergétique. Je partage totalement votre opinion : il s’agit d’un objectif majeur pour la santé et pour l’environnement, mais aussi pour notre économie. C’est l’enjeu des projets soutenus par le fonds pour l’innovation, destiné à financer des innovations de rupture grâce à la privatisation de certains actifs d’État. Tel est également l’enjeu des contrats stratégiques de filière.
Voici quelques exemples de projets que nous finançons et accompagnons : le stockage d’énergie, le recyclage du plastique, la construction bas carbone. Telles sont des actions concrètes que nous mettons en œuvre de façon très déterminée.
S’agissant de l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI, je rappelle qu’un dispositif tout à fait précis est prévu. Nous avons confié à France Stratégie le pilotage d’un comité de suivi regroupant organisations professionnelles, membres de l’administration et experts, sur le modèle du dispositif d’évaluation du CICE. Des économistes experts des effets théoriques et empiriques des modifications de la fiscalité sur le capital y siégeront.
Les objectifs qui lui sont assignés sont clairs : évaluer de façon rigoureuse les effets macroéconomiques des réformes du Gouvernement sur l’investissement, le financement de l’économie, l’emploi et la croissance, en mettant l’accent sur les aspects microéconomiques tels que la réallocation de l’épargne, l’évolution des flux d’expatriation de contribuables percevant de hauts revenus – je rappelle que ces expatriés créent de la valeur – et celle de l’investissement dans les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)