Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : Motion de rejet préalable

Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : Motion de rejet préalable

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Marie-George Buffet : Vive le débat.

M. Stéphane Peu : Le grand débat national, c’est partout sauf ici !

M. Sébastien Jumel : Le grand bla-bla !

Mme la présidente : Un peu de respect pour l’oratrice, chers collègues.

Mme Cendra Motin : Beaucoup a été dit ce matin, et force est de constater que, sur ces sujets fiscaux, les diverses positions défendues sont davantage de nature politique que de nature technique. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Peu : En même temps, nous sommes à l’Assemblée nationale !

M. Sébastien Jumel : Tout est politique !

M. André Chassaigne : « Tout commence en mystique et finit en politique » !

Mme Cendra Motin : Toutes expriment une certaine vision du modèle de société que nos politiques publiques doivent concourir à promouvoir, et dont l’impôt est le moyen de financement. Nous défendons tous une certaine idée de la France et des services publics dès lors que nous parlons de l’impôt, et il se trouve que les Français, qui font depuis quelques semaines la démonstration de leur amour pour la politique, sont aussi passionnés de fiscalité.

Mme Véronique Louwagie : Nous aussi !

Mme Cendra Motin : Il ne s’agit pas de fiscalité technique, cet art obscur consistant à combiner avec dextérité des articles du code des impôts pour réaliser des montages complexes, mais de fiscalité au sens politique du terme, celle-là même qui explique tout à la fois ce que l’on demanderait au contribuable de payer, pourquoi on le lui demanderait à lui et quels services il pourrait attendre en retour, conformément à l’adage napoléonien « Les impôts ne sont que de l’argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu’ils retournent au peuple ».

M. Alain Bruneel : Comme la TVA !

Mme Cendra Motin : Avec un tiers des contributions qui lui sont consacrées, la fiscalité est le sujet bknoek 1 du grand débat national, qui anime tous les citoyens, qu’ils soient contribuables ou non. Chefs d’entreprise, syndicalistes, artistes, ministres même, élus : chacun veut faire partager sa conception de ce qui le convaincrait, en tant que citoyen, de consentir mieux à l’impôt.
Car le consentement à l’impôt cimente notre société. Il est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il est l’un des principes sur lesquels est fondée notre démocratie représentative, car il est voté par les représentants du peuple. Il constitue simultanément une liberté et une obligation qu’on se donne à soi-même, afin de faire société ensemble.
Qui refuse l’impôt refuse de faire société avec les autres et s’exclut du pacte citoyen. Aussi, il est essentiel pour nous, représentants du peuple, de faire en sorte que les Français, que nous représentons tous ici, continuent de consentir à l’impôt.
Or, nous le savons, ce consentement s’étiole d’année en année depuis longtemps déjà. L’expression « ras-le-bol fiscal » ne date pas de quelques mois, mais il s’est exprimé de façon inédite au mois de novembre dernier, lorsque de très nombreux Français ont déclaré leur refus de consentir au paiement d’une taxe carbone appliquée aux carburants.

M. Stéphane Peu : Ils en ont surtout ras-le-bol de l’injustice fiscale !

Mme Cendra Motin : À leurs yeux, cet impôt n’était pas un bon impôt et, pour de nombreuses raisons, ils n’étaient pas prêts à y consentir.
« Le bon impôt, c’est l’impôt qu’on ne paie pas », a déclaré le Président de la République. Cela peut être compris de deux façons. L’impôt qu’on ne paie pas peut être l’impôt qu’on ne paie plus, car nous le supprimons : tel est le cas de la taxe d’habitation.

M. Stéphane Peu : Ou de l’ISF !

Mme Cendra Motin : L’impôt qu’on ne paie pas, c’est aussi l’impôt qui ne nous concerne pas, celui qui pèse sur l’autre, qui est plus riche que nous.
Tandis que le grand débat national bat son plein pour quelques jours encore, vous nous proposez un texte visant à rétablir l’ISF dans sa dernière forme connue et à réviser le barème de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif. En somme, vous proposez « en même temps » de supprimer l’impôt pour les uns – car en accentuant la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, on augmente fortement « l’impôt qu’on ne paie pas » – et de 1948rétablir pour les autres l’impôt que la très grande majorité des Français ne paie pas, cette partie de l’ISF que nous avons choisi de supprimer en 2018.

M. Sébastien Jumel : Vous avez bien compris.

Mme Cendra Motin : Votre « en même temps » m’amène à me poser une question : le consentement repose-t-il sur la dimension symbolique de l’impôt ou sur son efficacité à assurer une plus juste répartition de l’effort demandé à chacun ?

M. Sébastien Jumel : Les deux !

Mme Cendra Motin : Nul doute que nous n’épuiserons pas le débat aujourd’hui. La question est vaste. Surtout, les Français se la posent collectivement depuis un peu plus d’un mois et pour quelques jours encore.

M. André Chassaigne : Et ils ont apporté des réponses !

Mme Cendra Motin : Pour ma part, s’agissant des deux propositions que vous avancez, je me contenterai de préciser les motifs pour lesquels notre groupe a choisi de présenter la présente motion de rejet préalable. Vous aurez compris que celle-ci ne constitue pas un refus de débattre de fiscalité (« Si ! » sur les bancs des groupes GDR et LR) ni de discuter de la meilleure façon de réformer notre impôt sur le revenu, ni même de débattre de l’ISF.
Cela, nous l’avons fait, non pas en catimini dans le cadre d’une réunion secrète, mais au cours des campagnes présidentielle et législative, en mettant dans la confidence 65 millions de Français par le biais du programme présidentiel d’Emmanuel Macron. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.)

M. Jean-Paul Lecoq : 24 % au premier tour !

M. André Chassaigne : À quoi sert le grand débat national ?

M. Gilles Lurton : À quoi servent les députés ?

Mme la présidente : Un peu de calme, chers collègues.

Mme Cendra Motin : Tout d’abord, le rétablissement pur et simple de l’ISF tel qu’il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière n’est en aucune manière satisfaisant. Vous l’écrivez vous-même dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi. Avec cette version de l’ISF, sachant que de grandes fortunes y échappent grâce à l’habileté de fiscalistes de talent ou au plafonnement des prélèvements opérés sur certains revenus, vous manquez l’objectif consistant à fiscaliser les plus gros patrimoines français. Un tel mécanisme s’est toujours révélé inopérant pour taxer véritablement les grandes fortunes. Sans compter que, couplé avec une tranche d’impôt sur le revenu à 50 %, comme vous le proposiez initialement, cet ISF se réduirait à un symbole sans effets.
Enfin, sans effets… C’est peut-être un peu vite dit. Ce rétablissement serait un signe de très forte instabilité fiscale, comme l’ont souligné de nombreux collègues. Sa transformation en IFI date d’un an à peine. Au-delà même des changements de comportement que cette transformation a pu induire,…

M. Sébastien Jumel : Lesquels ?

Mme Cendra Motin : …que nous connaîtrons une fois qu’elle aura été évaluée, l’instabilité fiscale, nous le savons, incite les plus mobiles, qui sont souvent les plus riches, à chercher à échapper à une fiscalité qu’ils jugent trop forte.

M. Jean-Paul Lecoq : Les mauvais citoyens.

Mme Cendra Motin : Dès lors, le rétablissement de l’ISF dans sa stricte forme antérieure serait de nature à refroidir les plus grands – et riches – amoureux de la France.

M. Jean-Paul Lecoq : S’ils sont amoureux de la France, qu’ils paient des impôts !

Mme Cendra Motin : Notre attractivité s’en trouverait affaiblie. Des recettes fiscales directes et indirectes seraient irrémédiablement perdues.

M. André Chassaigne : C’est une exégèse de classe !

Mme Cendra Motin : Le produit de la part d’ISF à laquelle nous avons renoncé ne permettrait pas non plus à lui seul des politiques publiques très ambitieuses, ni même un rétablissement de nos finances publiques. L’absence d’ISF sur les biens mobiliers n’est pas plus de nature à miner le budget de la France que son existence ne suffirait à renflouer les caisses.
Le fait de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière ne nous a pas empêchés d’agir ni de mener des politiques publiques très fortes en faveur des plus défavorisés – le plan pauvreté est doté de 4,5 milliards d’euros – ou de la formation – 2,5 milliards sont alloués à la formation des jeunes et des seniors, publics fragiles victimes du chômage, lequel reste le premier combat que nous livrons pour les Français. Cela ne nous a pas non plus empêchés d’exonérer de la taxe d’habitation 80 % de la population. Finalement, nous parvenons à redonner du pouvoir d’achat aux Français qui en ont le plus besoin, et ce pour un montant trois fois plus élevé que le produit de la part d’ISF que nous avons supprimée.
À lire l’exposé des motifs de votre proposition de loi, on pourrait croire que nous avons enlevé aux Français une manne financière essentielle pour en faire bénéficier un tout petit nombre de contribuables. Il n’en est rien, vous le savez, comme le montrent également les augmentations des moyens de la police, de la justice et de la défense, pour ne citer que les budgets des ministères qui nous protègent au quotidien, auxquels nous avons accordé la plus grande attention, avec des augmentations significatives dans le budget pour 2019.

M. Alain Bruneel : Et la santé ?

Mme Cendra Motin : Autant d’exemples qui montrent que l’action publique en faveur de tous les Français continue et que la redistribution s’amplifie, même sans une partie de l’ISF.
J’en arrive à la seconde partie de votre « en même temps ». Vous proposez de rendre le barème de l’impôt sur le revenu bien plus progressif qu’il ne l’est aujourd’hui,..

M. Sébastien Jumel : Oui !

Mme Cendra Motin : ...en procédant à une nouvelle répartition de l’effort fiscal entre les Français. Si nous souscrivons à l’idée que l’impôt, pour que tous y consentent, doit être bien réparti, nous ne pouvons adhérer à votre proposition qui, dans la version initiale du texte, ferait perdre à l’État une recette de 12 milliards d’euros,..

M. Jean-Paul Dufrègne : 6 !

Mme Cendra Motin : ...soit presque quatre fois ce que pourrait rapporter le rétablissement de l’ISF que vous proposez,…

M. André Chassaigne : Alors laissez voter l’amendement !

Mme Cendra Motin : …ni même à sa version allégée, qui représente près de deux fois cette dernière somme.
Le niveau de la dette de notre pays, qui frôle 100 % de la richesse que créent les Français par leur travail, ne nous le permet évidemment pas.
Et puis, si la progressivité de l’impôt sur le revenu peut être discutée, il ne faut pas perdre de vue son caractère redistributif, qui, lui, ne peut pas être remis en cause. Or, grâce au barème actuel, ce sont bien les plus aisés qui paient le plus puisque, au-delà du fait qu’un peu plus de la moitié des Français ne paie pas d’impôt sur le revenu, 70 % de l’impôt sont acquittés par 10 % des contribuables. Pour les plus hauts revenus, si l’on ajoute les prélèvements obligatoires, on peut atteindre jusqu’à 66 % de taxation, soit les deux tiers.
Pour achever de démontrer que ce barème a peut-être les qualités de ses défauts, on peut encore noter que l’écart entre les salaires moyens les plus bas et les plus hauts est de 1 à 26 avant impôt, mais seulement de 1 à 6 après taxation.
Permettez-moi enfin d’être surprise que votre proposition omette deux sujets essentiels.
Premièrement, vous n’abordez pas l’épineuse question des niches fiscales, qui constituent pourtant une réserve idéale de financement de vos ambitions concernant la révision du barème de l’impôt sur le revenu.

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas notre sujet aujourd’hui.

Mme Cendra Motin : Mais, nous le savons tous, chaque niche abrite son chien et il n’est pas aisé de s’y frotter… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq : On ne veut pas la mort des Restos du cœur !

Mme Cendra Motin : Deuxièmement, vous ne traitez dans votre proposition de loi que du comment, non du pourquoi. Vous dissociez ainsi les deux faces d’un même objet politique : l’impôt – le comment – n’est qu’un outil au service du pourquoi – les politiques publiques qui entraînent les dépenses publiques.
Il est vrai que cette partie de la réflexion est sans doute la plus complexe, non parce qu’il existerait un autre code obscur qu’il faudrait maîtriser pour être capable de la mener, mais parce qu’il s’agit de faire des choix, d’arbitrer, de prioriser. Pour notre part, loin des incantations, des « y a qu’à » et des « faut qu’on », loin des injonctions contradictoires de certains et de la cécité des autres, sans souscrire non plus à la stigmatisation des fonctionnaires à laquelle certains se livrent, c’est avec les Français que nous avons souhaité penser des solutions.
Nous avons lancé le grand débat pour que des idées émergent, car il nous faut trouver des mesures concrètes adaptées aux territoires et aux besoins des citoyens ; elles doivent être pragmatiques et ambitieuses, mais, surtout, elles doivent être comprises et faire sens pour tous, agents et usagers. C’est aussi pour cela que nous avançons avec la plus grande prudence, afin de faire de la baisse de la dépense publique, enjeu majeur, une réussite de tous et pour tous.
Dès lors, si, comme un nombre considérable de Français, nous partageons, monsieur le rapporteur, votre questionnement sur la fiscalité politique, vous comprendrez que nous ne souhaitions pas voter cette proposition de loi – qui n’en constitue pas moins à nos yeux une véritable proposition, une contribution sérieuse à verser au grand débat national.

M. André Chassaigne : On n’est bon qu’à ça !

Mme Cendra Motin : Voilà pourquoi notre groupe propose à ce stade le rejet de votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Maxime Minot : C’était pas terrible.

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je m’étais un peu avancé en disant que nous n’allions entendre que des choses déjà dites…
Chère Cendra Motin, je voudrais revenir au pourquoi. Nous avons travaillé sur le comment, mais je croyais que le message, s’agissant du pourquoi, était passé et partagé.
Pourquoi, donc ? Parce qu’il faut ouvrir les yeux, regarder ce qui se passe dans notre pays. On ne peut pas l’ignorer. Tous les Français ne sont pas dans la rue, mais beaucoup le sont par délégation, beaucoup confient à d’autres le soin d’expliquer pourquoi – pourquoi il est difficile de finir le mois, pourquoi on parle du deux poids, deux mesures.
Pourquoi ai-je voulu revenir sur la suppression de l’ISF ? Il faut d’abord rappeler qu’elle a été avancée. Vous avez fait référence au programme d’Emmanuel Macron, mais – et ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Aghion, qui a travaillé sur le programme présidentiel et dont je suppose, sans le connaître, que c’est un homme respectable – en réalité, vous avez remis en cause le « en même temps » que ce programme énonçait. Vous avez commencé par supprimer l’ISF en même temps que vous alourdissiez la CSG pour les retraités, quand il aurait fallu, dit M. Aghion, supprimer l’ISF en même temps que la taxe d’habitation.
Aujourd’hui, les mesures que vous avez prises nourrissent un véritable sentiment d’injustice. Et il ne vous suffira pas de dire que, bien que vous vous soyez privés de 3,5 milliards d’euros de rendement de l’impôt sur la fortune, vous êtes finalement parvenus à proposer diverses autres mesures : le sentiment d’injustice est là, il est très largement partagé, et vous ne vous en sortirez pas en le balayant d’un revers de main.
Je tiens également à dire, puisque certains en ont reparlé, que le coût de la révision des tranches d’imposition est de 6,6 milliards d’euros selon les services de Bercy, et non de 12 milliards ni de 24, en tenant compte de l’amendement, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, en tenant compte de l’amendement !

M. Jean-Paul Dufrègne : Mais si vous acceptiez que nous en discutions, cet amendement pourrait être examiné, et nous pourrions expliquer les choses. Quoi qu’il en soit, ces 6,6 milliards d’euros sont très simplement compensés par 3,5 milliards issus du rétablissement de l’ISF,…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Moins !

M. Jean-Paul Dufrègne : Un petit peu moins en effet, compte tenu du plafonnement, mais nous aurions aussi pu revoir la progressivité de l’ISF en créant une nouvelle tranche pour les très hauts revenus ; d’excellents amendements en ce sens ont été déposés.
Vous avez souligné à plusieurs reprises que l’ISF rapportait peu. Pourtant, je l’ai dit, ces 3,5 milliards permettent de compenser une baisse de l’impôt sur les classes moyennes. Avec notre amendement sur les tranches et les taux, la bascule se fait à 4 900 euros nets par mois : il ne s’agit pas là d’idéologie !
Bref, vous êtes campés sur vos certitudes et rien ne peut bouger. L’ISF a d’ailleurs été exclu du grand débat dès son commencement : le Président de la République a dit que l’on n’y toucherait pas, allant jusqu’à demander quel service public on pouvait supprimer pour réduire la charge fiscale.
Vous voyez que, si nous ne partageons pas ce raisonnement, nous ne versons pas pour autant dans l’idéologie. Il faut le souligner : notre démarche consiste à défendre un véritable projet de société.
Je m’arrête là, puisque vous décidez de mettre fin à la discussion, mais pas avant d’avoir remercié les groupes qui soutiennent cette proposition de loi. Il y a dans cette assemblée des députés qui regardent un peu plus l’horizon que d’autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Mon copain Moetai Brotherson me disait que les marcheurs sont pour le partage, mais pour le partage à la Coluche : la nourriture pour les riches, l’appétit pour les plus pauvres. (Sourires.)

Mme Hélène Zannier : Caricature !

M. Sébastien Jumel : Le débat qui vient d’avoir lieu le démontre. C’est toute la force et la portée symbolique de la discussion que nous avons voulu engager ce matin.
Vous vous réfugiez derrière le grand débat, qui doit prendre fin d’ici quelques jours, pour dire qu’on ne peut pas le conclure prématurément, oubliant que le Président de la République lui-même, dans la lettre qu’il a adressée aux Français, a considéré que le rétablissement de l’ISF était hors sujet,..

Mme Cendra Motin : C’est faux !

M. Sébastien Jumel : ...et faisant l’impasse sur le fait que 77 % des Français sont favorables au rétablissement de l’ISF.

M. Sébastien Nadot : Il a raison !

M. Sébastien Jumel : Vous agitez le spectre de la fuite des capitaux, martelant qu’elle serait aggravée par le rétablissement de l’ISF. C’est faux. Selon un rapport de la Direction générale des finances publiques, seuls 587 contribuables se sont exilés – rien ne dit d’ailleurs qu’ils ne l’auraient pas fait de toute façon. Quant aux effets sur l’emploi, selon vos services eux-mêmes, 50 000 emplois ont été créés grâce à la suppression de l’ISF ; autant dire zéro.
Voici ce que m’inspirent votre discours et votre comportement d’aujourd’hui : vous renvoyez à la niche la colère de la France qui manque. À la niche, le désespoir de la France des frigos vides ! À la niche, l’humiliation des retraités qui ont consacré leur vie au travail ! À la niche aussi, la capacité du Parlement à discuter : une fois de plus, vous utilisez la procédure du rejet préalable pour l’empêcher de débattre !
Madame la secrétaire d’État, tous ceux qui ne nagent pas dans le luxe, le calme et la volupté, tous ceux qui mangent des pâtes au quotidien savent que lorsqu’on met un couvercle sur l’eau qui bout, elle déborde.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Sébastien Jumel : Vous vous prétendez favorables à un capitalisme patient ; nous, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous sommes impatients de nous débarrasser du capitalisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : J’ai évoqué, au cours de la discussion générale, la position des députés du groupe Libertés et territoires sur la présente proposition de loi, en particulier leurs réserves. Au rétablissement de l’ISF et à la modification des tranches de l’impôt sur le revenu tels que proposés, nous préférons en effet une réforme fiscale de grande ampleur, une réforme qui concilie justice fiscale et transition environnementale.
Toutefois, ce texte a le mérite de nous offrir la possibilité de débattre du sens de l’impôt, notamment du consentement des citoyens à l’impôt. L’impôt doit-il revêtir une dimension symbolique ? Doit-il être soumis à des critères d’efficacité ? Devons-nous reconsidérer sa progressivité ? Comment réviser l’ensemble des niches fiscales qui mitent l’impôt sur le revenu ? Autant de questions que nous pouvons aborder à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Aussi ce débat vaut-il d’être poursuivi !
Or la motion de rejet préalable déposée par le groupe La République en marche vise précisément à l’escamoter. C’est regrettable parce que ces questions, à l’occasion du grand débat national, sont au cœur des échanges entre citoyens partout sur le territoire. C’est regrettable également parce que nous avons vu, ces dernières semaines, qu’il existait des divergences au sein de la majorité et au sein même de l’exécutif sur les réponses à apporter.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet, afin que l’Assemblée continue d’être le lieu privilégié du débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR et quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : La position des députés du groupe La République en marche est claire. Nous estimons qu’on ne peut pas mesurer l’effet de la transformation de l’ISF en IFI seulement six mois après son entrée en vigueur. L’Assemblée a du reste voté la création d’une structure d’évaluation de cette réforme et il nous semble bon d’attendre les résultats de cette évaluation.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Daniel Labaronne : Si nous ne sommes pas encore à même de mesurer très concrètement les effets de cette réforme, nous pouvons en revanche constater plusieurs évolutions macro-économiques. J’en citerai quatre. La première, c’est que nous somme en pôle position, en Europe, en matière d’accueil des investissements directs étrangers, notamment dans le domaine industriel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Deuxième constat : nous créons plus d’emplois industriels que nous n’en détruisons.

M. Hubert Wulfranc : Dites-ça à Blanquefort !

M. Daniel Labaronne : Troisième : nous créons plus de sites industriels qu’il n’en disparaît. Enfin, quatrième évolution – et je pourrais en mentionner bien d’autres (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)…

M. Sébastien Jumel : Je croyais qu’il était trop tôt pour faire des évaluations, il faudrait savoir !

M. Daniel Labaronne : Vous m’avez mal compris. J’ai dit que nous pouvions constater qu’au bout de deux ans, dans le secteur industriel, la France retrouvait des couleurs, qu’elle était un pays d’accueil des investissements directs étrangers – Paris devient la métropole la plus attractive d’Europe en la matière – et que nous créions des emplois industriels et des sites industriels.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Daniel Labaronne : Tout cela confirme que notre politique économique est sur la bonne voie.

M. Hubert Wulfranc : Il ne lui reste plus qu’à ruisseler !

M. Daniel Labaronne : Cette politique soutient l’investissement productif. C’est la seule manière de favoriser la croissance, l’emploi, de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
C’est pourquoi les députés du groupe La République en marche voteront la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : La position des députés du groupe Les Républicains ne se fonde nullement sur le fond de la présente proposition de loi : j’ai eu l’occasion de préciser, lors de la discussion générale, que nous étions contre. En revanche, concernant la forme, je rappelle que sur les nombreuses propositions de loi qui sont déposées, peu sont examinées en séance – la procédure le veut ainsi. C’est donc une chance qui nous est donnée ici d’exprimer différents points de vue, de débattre. Or, depuis le début de la législature, la majorité use et abuse des motions de rejet pour chaque texte proposé par l’opposition.

M. Maxime Minot : Eh oui !

M. Bastien Lachaud : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie : Aucune majorité, au cours des précédentes législatures, n’a autant que celle-ci usé des motions de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) Nous pouvons le regretter.

M. Hubert Wulfranc : C’est le nouveau monde !

M. Maxime Minot : Bienvenue dans le nouveau monde !

Mme Véronique Louwagie : C’est probablement la différence entre l’ancien et le nouveau monde.

M. Sylvain Maillard : Peut-être…

Mme Véronique Louwagie : Ensuite, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement, les députés de la majorité font la promotion du grand débat national : vous souhaitez faire participer les citoyens. Or, dans cette enceinte dont c’est la vocation, vous refusez le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. Maxime Minot : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : C’est non seulement une contradiction mais c’est aussi une ineptie. En fait, le débat ne vous intéresse pas. Ou alors vous le refusez, et par là vous décrédibilisez le rôle du Parlement.
Vous l’aurez compris, les députés du groupe Les Républicains sont favorables au débat, favorables à l’expression de la diversité d’opinions. Ils acceptent la contradiction. Vous avez affirmé, madame Motin, que ce texte exprimait plus des positions politiques qu’il ne prévoyait des dispositions techniques. Mais que faisons-nous ici sinon représenter des opinions, des courants de pensée très différents ?
Pour ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR et quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Le groupe MODEM votera la motion de rejet préalable, même si nous avons vraiment envie de discuter. (« Alors ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.) Laissez-moi terminer ! Le sujet est très complexe. Le texte concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune mais il oublie tout un pan de la fiscalité : la fiscalité du patrimoine, le droit des successions, les plus-values immobilières, la flat tax…

M. Hubert Wulfranc : On peut en rajouter, vous savez !

M. Jean-Paul Mattei : On ne peut pas promettre un débat sur ces sujets par le biais d’amendements ! Chacun a pu s’exprimer pendant la discussion générale, à sa manière, avec sa méthode, avec excès ou modération. Bref, pour moi, le débat a déjà eu lieu et je ne vois pas ce qu’apporterait la poursuite de la discussion sur un sujet aussi important. Il faut se laisser un peu de temps pour réfléchir, et notamment évaluer la transformation de l’ISF en IFI.
Vous avez évoqué la baisse des dons. J’admets volontiers qu’il y a un problème de fléchage, et qu’il faut remotiver les gens pour qu’ils investissent dans l’entreprise. Le groupe MODEM sera très attentif aux résultats et à l’analyse des mesures que nous avons votées, et il participera activement au débat qu’il appelle de ses vœux sur la fiscalité.
Nous devons donc évoquer ces questions dans un cadre beaucoup plus général : celui du projet de loi de finances. Sachez que les députés du groupe MODEM et apparentés seront très vigilants quant aux effets de la suppression de l’ISF et aux conclusions qui seront tirées du grand débat. Pour ces raisons, des raisons techniques et de réalisme, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas : Chers collègues de la majorité, décidément, il faut encore que vous démontriez votre irrespect, oui, votre irrespect pour le débat parlementaire et pour l’opposition. C’est devenu, avec vous, systématique et ce n’en est pas moins inacceptable. Grand débat national de façade hors de cette enceinte, mais circulez, il n’y a rien à voir dans cet hémicycle !

Un député du groupe LaREM : C’était mieux avant, peut-être ?

M. Luc Carvounas : Sur le fond, qu’entend-on dans la rue et sur les ronds-points depuis plus de quatre mois ? « Rétablissez l’ISF ! » Qu’entend-on dans les réunions publiques organisées dans le cadre du grand débat ? « Rétablissez l’ISF ! » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et que réclame le référendum d’initiative partagée du groupe Socialistes et apparentés, qui a déjà recueilli la signature de près de 160 parlementaires ? Le rétablissement de l’ISF. Vous le savez bien, les avantages fiscaux accordés aux Français les plus aisés depuis 2017 ont principalement profité au 1 % 1952des plus riches. En conséquence, les dons aux associations, malgré ce que j’entends, madame la secrétaire d’État, se sont effondrés.
Ainsi, les 5 % des ménages les plus modestes voient leurs revenus diminuer, avec la hausse du prix du gaz et de l’électricité, l’augmentation du prix du tabac, la baisse des aides personnalisées au logement, la hausse de la CSG, l’explosion des prix des loyers, sans compter les contreparties bientôt demandées par le Premier ministre aux allocataires du RSA. Mais dans le même temps, vous accordez un chèque de 4 000 euros par jour aux cent familles les plus riches du pays !
Alors ne venez pas, avec Bruno Le Maire, faire diversion avec la taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – qui, si elle est vraiment appliquée, rapportera 500 millions d’euros, soit juste sept fois moins que la suppression de l’ISF. Cette suppression, combinée à la mise en place de la flat tax, représente une perte de recettes fiscales de quelque 25 milliards d’euros sur le quinquennat. Nicolas Sarkozy avait instauré un bouclier fiscal ; Emmanuel Macron aura créé un plan richesse…
Nous demandons que ces mesures fiscales soient évaluées. La présente proposition de loi nous permettait d’essayer de vous faire entendre raison sur la forte demande de justice fiscale qui monte dans le pays. Votre oreille droite fonctionne parfaitement mais nous savons désormais que votre oreille gauche est bel et bien atteinte de surdité totale.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme Mme Louwagie, je ne m’exprimerai pas sur le fond : Lise Magnier a indiqué tout à l’heure que nous aurions voté contre cette proposition de loi. Reste qu’il faut prendre en considération le travail fait par nos collègues du groupe GDR. Alors que se déroule le grand débat, les niches parlementaires doivent permettre aux députés, précisément, de débattre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR.) Ce n’était donc vraiment pas le moment de défendre une motion de rejet préalable. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ne la voteront donc pas. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je tiens à présenter mes excuses, car mon explication de vote sera de nature politique. C’est vrai, je croyais que nous étions ici pour faire de la politique…
Madame la secrétaire d’État, pendant votre discours, vous avez demandé à nos collègues communistes d’être « raisonnables et rigoureux ». Je vais vous retourner le compliment. En cette période de grand débat, il vous revient, à vous, de vous montrer raisonnables et rigoureux.
Vous défendez des motions de rejet préalable en prétextant systématiquement qu’on ne peut légiférer pendant que le grand débat national est en cours. Mais alors, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas demandé au président de l’Assemblée de reporter les « niches » après le grand débat national, pour qu’on puisse discuter ? (Mme Sabine Rubin applaudit.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Voilà !

Mme Caroline Fiat : Reste que ne pas vouloir débattre pendant le grand débat national est un grand souci. Vous aviez la possibilité de nous laisser discuter de la présente proposition de loi, de l’amender, vous aviez toute la navette pour attendre la fin du grand débat national… Mais au lieu d’utiliser ces nombreuses possibilités, vous trouvez des excuses pour refuser toute discussion pendant le grand débat national. C’est complètement incohérent. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
Les Français, selon le Premier ministre, vont être déçus à la suite du grand débat national ; au cas où ce ne serait pas encore le cas, les députés de l’opposition, eux, le sont déjà. (Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard : Si vous êtes déçus, c’est donc que, finalement, vous croyez au grand débat national !

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.