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Augmenter le SMIC et les autres salaires en accompagnant les TPE et les PME : Présentation

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Sébastien Jumel : Madame la présidente, je viens de nous compter, je propose que nous votions maintenant !

Mme la présidente : Pas de mauvais esprit, monsieur Jumel, je vous prie ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu : Faire que le travail paie : dans les discours, cet objectif nous rassemble tous. Des déclarations du Président de la République aux cortèges des gilets jaunes, chacun s’accorde aujourd’hui sur la priorité que constitue la valorisation du travail. Cela tombe bien : faire que le travail paie est précisément l’objet de notre proposition de loi.
Ce principe relève d’ailleurs de l’évidence. Comment peut-on s’accommoder d’une société où les travailleurs pauvres se multiplient, où les bas salaires nourrissent la précarité et où le chômage de masse reste une réalité ? C’est pourquoi, alors qu’il s’agit d’un sujet dont on débat en ce moment dans le pays tout entier, et au-delà des options qui peuvent être différentes, il est indispensable que notre assemblée examine sérieusement et pleinement cette proposition de loi qu’avec les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous avons voulue charpentée, documentée et juridiquement solide.
Chers collègues, nous vous invitons à un effort vers la nouveauté, un effort pour rompre avec un certain conformisme intellectuel qui, ces dernières années, a systématiquement privilégié la rémunération du capital au détriment de celle du travail.
Je l’ai dit, cette politique vient de loin. Durant trente années les majorités successives ont tenté, en vain, d’importer des modèles étrangers, tantôt scandinave, tantôt allemand, tantôt anglo-saxon, niant par là même la singularité de la France, sa créativité, sa capacité à inventer son propre modèle de développement. Ce sont trente années de suivisme, trente années passées à abaisser notre pays et sa grande histoire : avec de tels raisonnements et de tels comportements, jamais notre pays n’aurait eu l’audace d’inventer la sécurité sociale que les peuples du monde entier nous envient !

M. Alain Bruneel : C’est vrai.

M. Stéphane Peu : Trente années durant lesquelles la dérégulation du droit du travail n’a cessé de se renforcer au détriment de la protection de l’emploi. Le travail est ainsi devenu le grand perdant du partage des richesses.
La proposition de loi que je défends aujourd’hui avec mon groupe est une invitation à ouvrir un nouveau cycle de politique économique au service du progrès social. C’est pourquoi, avant d’entrer dans le détail, nous devons nous départir d’un certain nombre d’a priori ou d’idées reçues qui paralysent chaque jour le débat.
Première rectification indispensable : les cotisations sociales ne sont pas des charges qui pèseraient injustement sur les employeurs. Elles constituent des droits et des créances pour l’avenir, financés à la fois par les salariés et les employeurs. Désocialiser les salaires, ce n’est ni soutenir le travail, ni aider l’économie : cela revient uniquement à appauvrir la sécurité sociale. Convenons-en : le salaire net, c’est pour aujourd’hui, le salaire brut, c’est pour toute la vie !
Deuxième vérité à rappeler : l’augmentation du SMIC ne conduit pas à des destructions d’emplois. Les études ne confirment nullement les scénario catastrophiques qu’on nous annonce parfois. Les représentants de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – que nous avons auditionnés ont clairement indiqué que les éventuelles destructions d’emplois ne sont absolument pas avérées. En revanche, l’effet d’une augmentation du SMIC sur l’activité est bien réel. Par un effet de diffusion, elle contribue à l’augmentation générale du niveau de vie et des salaires, comme de nombreux travaux économiques le démontrent. En alimentant la consommation des ménages, elle pourrait constituer le principal levier de relance de l’activité économique. Autrement dit, l’augmentation du SMIC est un facteur de croissance. Investir dans les salaires est donc un bon investissement, un investissement qui ne part ni dans la spéculation, ni dans les paradis fiscaux, mais qui participe à la relance de l’économie réelle.
Troisième remarque : le salaire ne peut pas être financé par l’impôt, comme le fait le Gouvernement avec l’augmentation de la prime d’activité. Le salaire est la reconnaissance de la contribution des travailleurs à la création de richesses. Les travailleurs ne demandent pas une allocation : ils veulent vivre dignement de leur travail. Seul un salarié au SMIC sur deux est concerné par votre revalorisation de la prime d’activité. Contrairement au salaire, cette prime n’ouvre aucun droit : elle ne se traduira pas dans l’évolution de la carrière des salariés ou dans leur qualification, et n’entrera pas non plus dans le calcul de leur retraite ou de leur indemnités de chômage. Suivre ce chemin, c’est déresponsabiliser les entreprises au profit des pouvoirs publics. Pourquoi les entreprises feraient-elles l’effort d’augmenter les salaires, si l’État augmente la prime d’activité à leur place ?
Quatrième observation : il faut en finir avec l’addiction française aux politiques d’allégements de cotisations patronales, qui sont au mieux inefficaces, au pire dangereuses pour les travailleurs enfermés dans des trappes à bas salaires. Comment ne pas s’interroger sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, dont l’efficience est plus fondée sur la croyance que sur les résultats réels ? Les rares évaluations dont nous disposons font état de 100 000 emplois créés ou sauvegardés. Si l’on considère les 20 milliards d’euros engagés chaque année dans cette politique, c’est une véritable gabegie d’argent public. Aucun gain n’a été constaté sur le terrain des exportations et de la compétitivité, qui constituaient pourtant des objectifs. Toutes les personnalités, tous les organismes de sensibilités diverses qui ont été entendus dans la préparation de cette proposition de loi, jusqu’à votre propre cabinet, madame la ministre du travail, s’accordent pour reconnaître l’échec du CICE. C’est dans ce contexte qu’intervient cette proposition de loi.
Deux leviers doivent être actionnés sans attendre. D’une part, il faut une augmentation immédiate et continue des salaires. Initiée au niveau du SMIC, qui atteindra avec notre proposition 1 800 euros bruts mensuels en 2022, cette augmentation irriguera progressivement l’ensemble de l’échelle des salaires, notamment grâce à l’ouverture obligatoire de négociations salariales dans chaque branche. D’autre part, il est indispensable de supprimer des dispositifs inefficaces tels que le CICE hier ou sa bascule en allégements de cotisations sociales patronales aujourd’hui. Cela permettra de responsabiliser les employeurs et d’en finir avec la double impasse de ces politiques, c’est-à-dire la création de trappes à bas salaires et leurs effets nocifs sur les comptes de la sécurité sociale. Tels sont les objectifs des articles bk1erek et 2.
Notre groupe fait également le pari de la responsabilité des entreprises et le choix d’un État qui reprend la main sur la question du partage des richesses dans notre pays. Les TPE-PME, qui sont les véritables poumons économiques de nos territoires, doivent donc être accompagnées dans la trajectoire d’augmentation des salaires. L’ère des financements et des aides publiques sans contrepartie doit être révolue. Nous voulons lui substituer, à l’inverse, des dispositifs de soutien ciblés et évalués, accompagnant les entreprises dans leurs investissements et les employeurs dans la sécurisation des parcours des salariés.
Deux outils dans notre proposition de loi y concourent. En premier lieu, le fonds de soutien aux TPE-PME, prévu à l’article 3, mobiliserait toute une palette d’outils afin de financer l’augmentation des salaires et d’assurer un développement économique durable. Des aides à l’innovation ou des prêts à taux nul ou préférentiel seraient ainsi financés par l’État à partir des financements rendus disponibles par la suppression de la bascule du CICE en allégement de cotisations. En second lieu, l’aide publique aux TPE-PME, créée à l’article 4, consisterait en subventions destinées à accompagner l’augmentation du SMIC et à encourager les embauches durables. Un employeur proposant un CDI à un salarié au terme de son CDD bénéficierait ainsi d’une aide complémentaire de 1 000 euros.
Précisons que le montant des aides proposées ne résulte pas du fruit du hasard : un chiffrage précis a été réalisé en amont du dépôt de cette proposition de loi, pour que les aides accompagnent le plus justement possible les petites entreprises, les commerçants et les artisans dans le processus de revalorisation du SMIC et des salaires.
Enfin, une attention particulière est portée aux territoires ultramarins, dont les atouts et les opportunités ne sont pas suffisamment valorisés faute de dispositifs adaptés.
Mes chers collègues, cette proposition de loi doit nous amener à ouvrir un nouveau cycle de répartition de la richesse créée, un cycle plus juste, plus équilibré, plus responsable. Les options que nous formulons ne sont ni excessives, ni clivantes : elles visent seulement à permettre à chacun de vivre de son travail. On ne peut pas continuer à déplorer la précarisation des travailleurs et une concentration toujours plus forte des richesses à l’autre bout du cycle. Nous devons passer aux actes !
Le Premier ministre a dit, il y a quelques semaines, en réponse à l’interpellation de notre président de groupe André Chassaigne qui l’interrogeait sur cette niche parlementaire : « Ayons le plaisir démocratique et l’exigence républicaine de débattre ensemble. » Je ne veux pas croire qu’après une telle déclaration d’amour pour le débat démocratique, votre majorité puisse être tentée de ne pas le conduire jusqu’au bout, d’autant plus qu’il porte sur une question que tous nos compatriotes ont en tête : faire en sorte que le travail paie enfin, et mettre un terme à la plus longue période de stagnation du pouvoir d’achat que notre pays ait connu depuis la Seconde Guerre mondiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud : La proposition de loi du groupe GDR part d’un constat que le Gouvernement partage largement : trop de nos concitoyens vivent mal ou difficilement alors même qu’ils ont un emploi. Aujourd’hui, les revenus tirés de son travail ne permettent pas à chacun de faire face aux dépenses du quotidien ou de mettre de côté suffisamment pour rendre la vie plus facile, plus sûre, voire plus agréable. Cela peut faire naître un sentiment de frustration, et nourrit chez beaucoup le sentiment d’inquiétude pour le lendemain, le sentiment de ne pas y arriver même en travaillant dur. Les mouvements sociaux des derniers mois ont jeté une lumière crue sur la situation de nombre de nos concitoyens qui réclament de pouvoir vivre dignement de leur travail.
Si je partage avec vous, monsieur le rapporteur, l’objectif de mieux vivre de son travail, c’est-à-dire que le travail paye plus pour pouvoir en vivre, nous divergeons en revanche sur les moyens d’atteindre cet objectif.
Votre proposition de loi prévoit ainsi d’augmenter le SMIC brut à 1 800 euros mensuels d’ici le bk1er ekjanvier 2022.

M. Sébastien Jumel : Ce serait déjà pas mal !

Mme Muriel Pénicaud : Le SMIC brut mensuel étant de 1 521 euros depuis le bk1er ekjanvier de cette année, cela représenterait une hausse d’environ 18 %, soit environ 6 % par an.
Il faut rappeler que d’un point de vue économique, l’évolution du salaire minimum est un compromis entre plusieurs objectifs de politique publique, et tout l’art de conserver cet équilibre consiste à savoir jusqu’où il faut aller. Le premier objectif du SMIC est la garantie du pouvoir d’achat des salariés situés au bas de l’échelle des rémunérations – rappelons qu’il est une amélioration du SMIG, « salaire minimum interprofessionnel garanti », qui avait été créé pour cela. Le deuxième objectif, c’est le maintien dans l’emploi. Le troisième, c’est la compétitivité en matière de coût du travail, qui doit permettre de développer d’autres emplois.
Il faut le dire ici : introduire une hausse aussi forte et soudaine du SMIC aurait nécessairement des effets négatifs importants sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises, donc sur l’emploi de demain. En s’appuyant sur les études existantes, assez nombreuses, on estime que l’effet emploi d’une hausse d’un point du coût du travail aboutirait entre 10 000 et 20 000 emplois en moins chaque année.

M. André Chassaigne : En 1968, la hausse a été beaucoup plus importante !

Mme Muriel Pénicaud : Même si l’on ne peut bien sûr pas mécaniquement multiplier ce chiffre par les 18 % de hausse qu’entraînerait à terme votre proposition de loi, il est certain que l’impact négatif sur l’emploi serait massif. Au moment où le chômage commence enfin à baisser dans notre pays, après trente années de chômage de masse, une telle démarche serait tout à fait contreproductive alors que la lutte contre le chômage reste la grande priorité.
Il faut par ailleurs souligner une exception française : le maintien du pouvoir d’achat des salariés rémunérés au salaire minimum est garanti par la formule de revalorisation légale du SMIC, même en l’absence de coup de pouce. Ainsi, cette année, l’augmentation a été de 1,5 % au bk1er ekjanvier, soit 1 204 euros nets par mois. Le pouvoir d’achat du SMIC a augmenté de 7 % depuis 2008, de 24 % depuis 2002 et de 35 % depuis 1998, cela parce que notre pays applique une double indexation, à la fois sur l’inflation et sur la moyenne de l’augmentation des salaires ouvriers et employés. Si d’autres pays ont connu des hausses plus rapides dans les années récentes – comme ce fut le cas de la France il y a très longtemps, plus de cinquante ans – c’est parce qu’ils partaient de beaucoup plus bas que nous : à l’heure actuelle, le SMIC brut représente en France 61 % du salaire médian, contre seulement 50 % en Allemagne par exemple.

M. Stéphane Peu : 70 % au Portugal.

Mme Muriel Pénicaud : En outre, le pouvoir d’achat des salariés ne repose pas que sur le SMIC, même si celui-ci a bien sûr un effet important puisqu’il s’applique directement à 1,6 million de salariés et que 11 millions au total sont concernés par le biais de ses répercussions sur les classifications salariales. En effet, il y a aussi les négociations de branche et les négociations d’entreprise, qui ont lieu en ce moment. L’essentiel de l’augmentation des salaires ne provient pas de l’obligation légale du SMIC mais du dialogue social.
Je signale au passage que j’ai interpellé à ce sujet les branches dont les minima conventionnels se situent en dessous du SMIC, qui vont subir toute la pression interne du dialogue social mais aussi, je peux vous le dire, celle du Gouvernement : les rémunérations dans ces branches doivent être revues en fonction de l’augmentation du SMIC, sans tasser les plus bas niveaux de rémunération comme elles le font lorsque le minimum est inférieur au SMIC. Bien sûr, personne n’est payé en dessous du SMIC, mais si la convention collective prévoit un salaire minimal inférieur, beaucoup de salariés restent, malgré des promotions, au niveau du SMIC ou très proches.
Et puis il y a un autre levier important, que vous n’avez pas cité : c’est le volet égalité salariale de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces nouvelles dispositions vont permettre l’augmentation du pouvoir d’achat de millions de femmes. On sait qu’il y a aujourd’hui un écart de salaires de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière, avec un décrochage assez massif au premier enfant, puis au deuxième. L’écart est encore amplifié au moment de la retraite puisqu’il atteint 39 % pour l’ensemble des retraitées, et encore 31 % pour les nouvelles retraitées. Il est d’autant plus important d’appeler l’attention sur ce sujet massif qu’est le pouvoir d’achat des femmes dans l’ensemble de la problématique du pouvoir d’achat des salariés, qui sont nombreuses mais qui ne sont pas en situation d’égalité. Le fait que les entreprises aient dorénavant une obligation de résultat…

M. Jean-Paul Dufrègne : Faisons-le !

Mme Muriel Pénicaud : Nous le faisons, monsieur le député ! Et nous en suivrons ensemble l’application. Je rappelle que depuis le bk1er ekmars, les entreprises doivent déclarer ce qu’il en est de l’égalité salariale et mettre en place si nécessaire un plan d’action de rattrapage, dès le bk1er ekseptembre pour les entreprises de plus de 250 salariés et au bk1er ekmars de l’année prochaine pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, soit au total 40 000 en France. C’est un changement très important parce qu’auparavant, nous n’avions qu’une simple obligation de moyens : cela faisait donc quarante-six ans qu’on tenait les mêmes discours et que la loi imposait l’égalité hommes-femmes, mais sans qu’elle soit réelle.
Avec l’obligation de résultat, une véritable transparence s’installe, vous le voyez déjà pour les premières entreprises concernées. Cette transparence amène une pression de réputation et va rendre le dialogue social dans les entreprises beaucoup plus efficace parce que les organisations syndicales et le management auront les éléments nécessaires. En outre, les entreprises en dessous d’un certain seuil auront l’obligation de prévoir une enveloppe de rattrapage, avec des sanctions à la clef. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quant au troisième levier, vous l’avez évoqué : c’est le partage de la valeur. Il ne se base pas que sur le salaire, mais aussi sur l’intéressement et la participation – une particularité française extrêmement positive. Vous le savez, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement veut les développer à travers la loi PACTE, notamment dans les petites entreprises car c’est là où les salariés en bénéficient le moins.

Mme Elsa Faucillon : Mais qui en décide dans l’entreprise ?

Mme Muriel Pénicaud : Je ne doute pas que vous soutiendrez ce type de mesures lors de la nouvelle lecture de ce texte.
À partir de ces constats, la démarche du Gouvernement est claire : il faut continuer à stimuler la croissance et la rendre riche en emplois, tout faire pour qu’elle soit inclusive, et soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs les moins qualifiés, sujet au cœur de votre proposition de loi. Pour y parvenir, notre approche consiste à jouer sur tous les leviers qui stimulent l’emploi, la qualité de l’emploi et les revenus, plutôt que de le pénaliser. C’est en particulier le cas de la prime d’activité, dont je rappelle que 1,1 million de Français supplémentaires bénéficient désormais grâce aux mesures qui ont été annoncées par le Président de la République le 10 décembre dernier et inscrites peu après dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Combinée à l’augmentation automatique du SMIC, la revalorisation de la prime d’activité représente au minimum 100 euros de plus au niveau du SMIC. D’autres mesures, telles que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires pour le salarié ou encore la prime exceptionnelle, complètent cet effort sans précédent au profit des travailleurs, en particulier de ceux qui ont les revenus les plus faibles.
Venons-en au cœur du sujet qui nous divise : faut-il augmenter fortement et brutalement le SMIC pour accroître le pouvoir d’achat ou compléter l’augmentation salariale par cette solidarité qu’est la prime d’activité, pour permettre aux plus bas revenus d’avoir une vie plus digne ? L’inconvénient de votre proposition, monsieur le rapporteur, c’est qu’elle se traduirait par des destructions d’emplois. Et je ne pense pas que personne ici veuille que l’on choisisse entre le pouvoir d’achat et l’emploi. Il faut donc trouver le meilleur mix, qui permette de favoriser les revenus des salariés les plus modestes tout en continuant de favoriser la création d’emplois.
Ma conviction et mon expérience me suggèrent qu’en matière d’aides aux entreprises, il faut privilégier la simplicité. Vous avez évoqué le CICE, et nous sommes d’accord sur un point : le CICE était très compliqué. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de le transformer en allégements de charges pérennes. Son évaluation par France Stratégie a en effet montré que le dispositif était perçu par les acteurs de terrain comme une mesure complexe, potentiellement réversible, bénéfique a posteriori et donc pénalisante pour les TPE-PME. Cela a pu limiter les décisions d’embauche et d’investissement. Au contraire, les allégements de charges sont plus prévisibles et faciles à anticiper pour les employeurs, en particulier pour les dirigeants des TPE-PME.
Je tiens à insister sur le sujet des petites entreprises, qui, elles aussi, ont été nombreuses dans les mouvements sociaux des derniers mois, exprimant en permanence leurs préoccupations s’agissant du poids des charges sur le coût du travail, qui est réel. Nous voulons alléger : c’est un effet incitatif à l’embauche. Les évaluations des dispositifs d’allégement de charges montrent que leur impact sur l’emploi est important et beaucoup plus efficace qu’un crédit d’impôt a posteriori. C’est la raison pour laquelle les mesures prises par le Gouvernement conduiront, en octobre 2019, à annuler les charges sociales au niveau du SMIC et à les rendre dégressives jusqu’à 2,5 SMIC.
La démarche du Gouvernement consiste à soutenir le pouvoir d’achat, mais sans rien lâcher sur l’objectif de réduction du chômage de masse, au cœur de notre engagement. Cet équilibre fondé sur deux piliers, le pouvoir d’achat renforcé pour tous ceux qui ont les salaires les plus bas, mais aussi plus de travail pour plus de nos concitoyens, est très important. Car, comme vous l’avez dit, la dignité du travail, c’est aussi de gagner sa vie par son travail sans devoir attendre une aide. Lorsque plus de personnes retrouvent le chemin du travail, plus de personnes vivent dignement de leur travail.
Il faut également, c’est évident, renforcer le pouvoir de négociation salariale des travailleurs et de leurs représentants et ainsi augmenter le pouvoir d’achat par le dialogue social, car on ne négocie pas de la même manière quand le taux de chômage dans un secteur d’activité est de 15 % ou quand il est de 5 %, ou selon le taux de compétitivité du secteur. C’est pour cette raison que nous croyons autant aux négociations de branche en la matière.
D’ici quelques jours, le grand débat national prendra fin. Il fournira à la nation de multiples propositions tirées du quotidien des Français. Le Gouvernement s’en inspirera pour répondre aux demandes exprimées par nos concitoyens. Les décisions prises seront cohérentes avec le cap fixé par le Président de la République : permettre à chacun de vivre dignement de son travail, c’est-à-dire de disposer de revenus décents, tout en maintenant la lutte contre le chômage au premier rang de nos priorités.
La question du pouvoir d’achat des travailleurs est réelle. C’est pourquoi, comme je l’ai dit, un mix entre salaires et augmentation de la prime d’activité, c’est-à-dire entre revenus du travail et solidarité, est pour nous la meilleure manière de faire converger développement économique et progrès social.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement donnera, monsieur le rapporteur, un avis défavorable à votre proposition de loi.