debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Gisèle Biémouret : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de modifier les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés de souscrire, sur le modèle des fonds solidaires, à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique, afin d’orienter les capitaux privés vers les entreprises concernées.
Pour ce faire, nous proposons de modifier l’article L. 214-164 du code monétaire et financier portant sur les modalités de gestion des fonds communs de placement d’entreprise et l’article L. 3332-17 du code du travail qui concerne l’épargne salariale.
Les fonds « verts » devront comporter une part comprise entre 5 et 10 % de titres émis par des entreprises dont l’activité relève du champ de la transition énergétique et écologique ou de projets relevant du champ de la transition énergétique et écologique, ou de titres émis par des sociétés de capital-risque ou des fonds communs de placements à risque, sous réserve que leur actif net soit lui-même composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises vertes. La diversification des titres garantit en effet à l’épargnant une meilleure maîtrise du risque global.
Cet amendement tend également à introduire, dans le code de l’environnement, une définition législative des entreprises et des projets que l’on peut qualifier de « vert ».
Il serait utile de mobiliser les plans d’épargne salariale au profit de l’économie verte, car ils permettent les investissements de moyen à long terme dont nous avons besoin pour assurer la transition vers une économie bas carbone, notamment pour financer les infrastructures.
Étendre aux fonds « verts » le régime de l’épargne salariale serait également un premier signal positif en vue d’une fiscalité favorable à l’épargne verte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Faucillon : Il est vrai qu’aujourd’hui, l’article L. 3332-17 du code du travail ne fait mention que des fonds solidaires, mais la loi prévoit déjà que le règlement d’emploi des FCPE peut comporter des considérations environnementales. Il est donc déjà possible d’exclure de ces fonds les entreprises dont les activités sont liées aux ressources fossiles.
Votre proposition permet quand même d’aller plus loin. Sans remettre en cause les équilibres actuels des fonds solidaires, elle tend à apporter de nouvelles garanties permettant d’orienter l’épargne salariale vers les investissements verts. La commission a rejeté l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons.
En premier lieu, vous proposez de donner une définition plus précise des compartiments que recouvre la transition énergétique. Or la démarche est en cours au niveau européen : c’est la taxonomie des activités durables sur le plan environnemental, qui doit établir, dans un objectif de clarification, un catalogue précis de ce qui peut être classé parmi ces activités. Ces débats de qualité sont conformes à votre objectif ; ils ont atteint un stade avancé, au point que leur aboutissement est envisagé à la fin de cette année ou au 2026début de l’année prochaine. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’élaborer une norme qui pourrait entrer en contradiction avec ce qui va en ressortir.
En second lieu, nous avons décidé, dans le cadre du projet de loi PACTE que vous allez examiner la semaine prochaine, d’introduire dans l’assurance vie les fonds dédiés à la transition énergétique. Le potentiel financier de l’assurance vie est en effet beaucoup plus élevé que celui de l’épargne salariale, puisqu’il est question d’encours de 1 700 milliards d’euros en 2016 et de 1 900 milliards aujourd’hui. Nous sommes sur un vaste terrain de jeux, et l’objectif est d’avoir au minimum des unités de compte proposées dans cette matière.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1 et 10. Ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 16.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Elsa Faucillon : Je vous propose d’actualiser les missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée. En application du code monétaire et financier prévoit expressément, celui-ci remet chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A – désormais pleinement effective, dix ans après la loi de 2008. Je propose que ce document rende compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire pour des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Une telle rédaction, suffisamment large, est compatible avec la modification opérée dans le projet de loi PACTE.
Cela imposerait de modifier la composition de l’Observatoire, qui ne comprend aujourd’hui aucune personnalité qualifiée nommée en raison de compétences dans le domaine de la transition énergétique.
La commission a rejeté cet amendement. Je le présente à nouveau car il me paraît important de nous assurer du suivi des informations prévues à l’article bk1erek, nécessaires à l’atteinte des objectifs de la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Sarah El Haïry : Effectivement, il nous paraît nécessaire d’étendre les missions de l’Observatoire jusqu’à étudier l’impact du LDDS sur la transition énergétique.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir le sous-amendement bkno ek16.
Mme Bénédicte Peyrol : Nous accueillons positivement cette actualisation des missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Elle est particulièrement bienvenue après l’adoption dans le projet de loi PACTE de la disposition relative aux emplois verts des fonds du livret A et du LDDS.
Nous proposons toutefois de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3 qui prévoit une évaluation au regard de la stratégie nationale à faible intensité carbone, ou SNBC. Au regard des travaux en cours au niveau de l’Union européenne, nous préférons garder une définition large et souple des compétences de l’Observatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Elsa Faucillon : Il n’a pas été examiné par la commission. Je m’en remets, à son sujet, à la sagesse de l’Assemblée. Je préfère ma rédaction, mais la simplification rédactionnelle proposée ne me semble pas réduire la portée des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable aux amendements bknos ek1 et 10, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek16. L’Observatoire de l’épargne réglementée veille au déploiement du livret A auprès des ménages ; sa mission est plutôt d’ordre statistique. Il devra renforcer ses compétences car il ne procède pas, pour l’heure, à l’examen de projets. Il me semble que l’adoption du sous-amendement permettrait de mieux respecter sa vocation.