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Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : Article 2

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Elsa Faucillon : Permettez-moi de présenter en quelques mots l’article 2 car je devine le sort regrettable que vous lui réserverez en l’absence d’amendement de la majorité. De nombreux arguments en faveur de l’attente ont été avancés en commission et lors de la discussion générale. J’ai expliqué combien ils me semblaient peu pertinents au regard de la catastrophe écologique en cours, laquelle exige au contraire que des mesures contraignantes soient prises.
Cet amendement tend à apporter deux précisions concernant le reporting que les banques devront établir pays par pays. La transparence doit concerner les montants des investissements et pas seulement la part de chiffre d’affaires. Elle doit par ailleurs s’appliquer à tout le spectre d’intervention des banques, couvrir les prêts et les financements mais également les aides à l’émission d’actions et d’obligations, les activités d’« underwriting ».
Les banques, aujourd’hui, ne se donnent pas les moyens d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés en matière écologique. Surtout, elles usent de divers procédés pour cacher la nature de leurs placements. Nous devons donc nous doter des outils les plus performants pour mesurer l’ampleur des financements dans le secteur des énergies fossiles.
La commission a rejeté cet amendement que je soutiens donc à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : la disposition proposée tend à préempter les discussions en cours au niveau européen au sujet de la finance durable, en particulier les débats autour de la taxonomie. Elle concur2027rence la norme qui devra bientôt être intégrée dans notre droit. Compte tenu des délais d’adoption de ce texte, cela ne me semble pas raisonnable.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Elsa Faucillon : Afin de garantir l’application par les banques de l’obligation de transparence sur leurs financements aux secteurs des énergies fossiles, cet amendement vise à ce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, puisse engager une procédure d’injonction sous astreinte si elle constate que les banques ne publient pas ces informations.
L’objectif n’est pas tant de sanctionner les banques que de les dissuader de se soustraire à leurs obligations en dotant le régulateur des outils nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La commission a toutefois rejeté cet amendement.

M. André Chassaigne : La commission a eu tort.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par cohérence avec mon précédent avis, j’y suis défavorable, même si c’est bien l’Autorité des marchés financiers qui aurait vocation à remplir une telle mission.