debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek5 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Elsa Faucillon : Cet amendement a été adopté par la commission des finances. La Caisse des dépôts et consignations est placée sous la protection du Parlement. À ce titre, la commission de surveillance de la Caisse remet chaque année au Parlement un rapport qui évalue la pérennité de ses activités. Il est proposé d’y faire figurer l’ensemble des financements que la Caisse des dépôts et consignations accorde aux entreprises des secteurs des énergies fossiles mais aussi sa stratégie de désinvestissement de l’ensemble des activités contraires à nos objectifs climatiques.
L’interdiction de financement des activités fossiles prévue à l’article 3 concerne le seul fonds d’épargne mais elle doit avoir un effet d’entraînement pour l’ensemble des activités de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales.
Le suivi spécifique que je vous propose sera garanti par la commission de surveillance et permettra d’assurer que les investissements de la Caisse ne contribuent pas au dérèglement climatique et qu’elle gère correctement les risques financiers liés au changement climatique.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek18 rectifié et 19 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour les soutenir.
Mme Bénédicte Peyrol : S’il est légitime pour le Parlement de demander à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de l’efficacité de cette politique et d’établir une réelle transparence sur les modalités de mise en œuvre, la publication ligne à ligne de la détention de la CDC dans certaines sociétés pourraient créer un précédent contraire à l’objectif de dialogue actionnarial qu’entreprend la CDC avec les groupes énergétiques pour déployer des politiques ambitieuses de transition écologique.
L’excès de transparence auquel poussent certains membres d’ONG pourrait inciter à liquider des participations de la CDC dans des entreprises de certains secteurs plutôt que d’adopter une stratégie consistant à demeurer actionnaire pour les inciter à faire évoluer leurs pratiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Faucillon : Le sous-amendement bkno ek18 rectifié atténue la portée de l’amendement qui a été adopté par la commission en ce qu’il vise à supprimer le reporting détaillé des financements accordés par la CDC à des entreprises qui développent les énergies fossiles. J’ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez nous priver de cette transparence. En quoi cette obligation aurait-elle fragilisé la stratégie de la CDC ? Je ne le sais pas, d’autant plus que le Fonds de réserve des retraites fournit déjà ces informations. Je ne comprends pas pourquoi vous préférez cet alignement par le bas.
Quant au sous-amendement bkno ek19 rectifié, il tend à ce que le rapport de la commission de surveillance porte non seulement sur les objectifs climatiques de la CDC mais aussi sur ses engagements en faveur de la transition écologique au sens large. Cet ajout me semble utile, sans justifier pour autant le recul que vous opérez à l’amendement précédent. À titre personnel, avis de sagesse sur le sous-amendement bkno ek19 rectifié et défavorable au sous-amendement bknoek 18 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement tend à apporter une précision qui ne relève pas de la loi. Je serais tentée d’y donner un avis défavorable mais j’y serai favorable sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.