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Agence nationale de la cohésion des territoires : Discussion générale commune

debate, 11/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout : Nous nous réjouissons de voir enfin aboutir l’engagement présidentiel de procéder à la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Le groupe UDI, Agir et indépendants l’a proposée il y a plus d’un an, en décembre 2017. Nous voici donc amenés, presque deux ans après l’engagement du Président de la République, à examiner une proposition de loi émanant de nos collègues sénateurs et adoptée par eux en première lecture.
Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas pris ses responsabilités en présentant un projet de loi en bonne et due forme, assorti d’une étude d’impact. Heureusement, le président du Sénat – et nous l’en remercions – a usé de ses prérogatives et demandé un avis au Conseil d’État, ce qui a permis d’améliorer la rédaction du texte.
L’agence qui nous est proposée vise à regrouper certains organismes et à assurer une meilleure coordination des projets. Elle a vocation à résorber la fracture grandissante 2063entre les territoires, notamment entre les territoires ruraux et les autres. En effet, si beaucoup de moyens sont mobilisés en faveur de la politique de la ville – et c’est nécessaire –, il ne faut pas oublier que nos territoires ruraux, s’ils attirent moins l’attention, sont tout autant fragilisés. L’agence devra donc travailler dans l’esprit d’assurer la cohésion territoriale et l’égalité entre les territoires.
Je parle de fracture, mais c’est plutôt de l’autre côté d’un gouffre que les habitants de nos communes rurales et de nos quartiers ont le sentiment de vivre, dès lors qu’il s’agit d’avoir accès à un médecin spécialiste ou de se rendre à son lieu de travail en transports en commun, pour ne prendre que ces deux exemples. Au cours des derniers mois, nous avons pu constater que de nombreux Français subissent une mobilité imposée ; faute de pouvoir choisir leur moyen de transport, ils en sont dépendants.
Une telle agence est donc indispensable pour fournir une vision globale et cohérente à la politique des territoires.
Toutefois, si l’on peut se réjouir qu’une initiative soit prise en vue de sa création, attendue depuis longtemps, de nombreux questionnements subsistent à son propos.
J’évoquerai d’abord ce dont on peut se réjouir. On peut espérer que la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ou ANCT, marque le début de la rationalisation des opérateurs de l’État dans ce domaine, grâce à la fusion du CGET, le commissariat général à l’égalité des territoires, de l’EPARECA, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, et de l’Agence du numérique.
Néanmoins, nous regrettons que cette rationalisation n’aille pas plus loin. En effet, je répète qu’un rapport de l’inspection générale des finances publié en 2012 inventoriait quelque 1 244 agences d’État, dont les coûts annuels de fonctionnement s’élevaient alors à 50 milliards d’euros. Pour information, l’Allemagne ne compte que 122 agences, soit plus de dix fois moins.
Le même rapport faisait en outre état d’un manque de stratégie d’ensemble et de nombreux doublons entre les agences – dont certaines, j’en conviens, sont utiles et efficaces. Si des efforts ont été réalisés depuis lors, il faudrait amplifier encore le mouvement de rationalisation du fonctionnement de l’État.
Néanmoins, grâce à cette nouvelle agence, les autres opérateurs de l’État que sont l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA vont enfin se parler, échanger, se coordonner, avec, pour chef de file, la future Agence nationale de la cohésion des territoires.
Le leadership de cette dernière devra être encore amélioré car il semble trop dépendant de la future personnalité choisie pour diriger l’agence et de l’impulsion donnée par le Gouvernement.
L’agence sera aussi l’instance – et je tiens à le saluer – qui associera les élus locaux aux politiques de cohésion de l’État, avec la présence d’élus locaux au sein du conseil d’administration et dans les comités de cohésion territoriale, à l’échelon départemental. C’est un élément nouveau. Toutefois, j’appelle votre attention sur le point suivant : si l’on veut assurer la réussite de cette agence, les élus devront être réellement associés aux prises de décisions et ne pas être mis devant le fait accompli.
L’examen du présent texte est aussi l’occasion de souligner la qualité des échanges au sein de la commission du développement durable. Certaines de nos préoccupations ont été retenues dans le texte de la commission : l’agence apportera une assistance aux demandes d’aides européennes adressées par les collectivités ; l’agence sera orientée prioritairement vers les territoires caractérisés par des contraintes géographiques fortes, comme les collectivités d’outre-mer.
Nous sommes en outre satisfaits du renforcement de la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration et de leur association, à l’échelon départemental, aux comités de cohésion territoriale. En effet, la cohésion des territoires ne se fera pas sans les élus locaux ni sans les parlementaires. Les élus connaissent parfaitement leur territoire ; ils doivent donc avoir toute leur place dans l’organisation de l’agence.

M. Jean-Marie Sermier : Absolument !

M. Guy Bricout : Enfin, il est nécessaire que celle-ci trouve une bonne articulation avec les schémas régionaux ou départementaux existants. Je pense, par exemple, à l’agence d’ingénierie départementale iNord, que j’ai créée en 2016, alors que j’étais vice-président du conseil départemental du Nord.
Des choses restent à améliorer.
D’abord, en l’état, la proposition de loi ne crée pas de guichet unique pour les collectivités. Elle introduit au contraire une nouvelle composante dans la multitude d’établissements publics d’État agissant au plan local. C’est pourquoi nous proposerons de rétablir l’article 3 bis, afin de pouvoir, plus tard, le moment venu, intégrer de nouvelles agences et opérateurs de l’État au sein de l’ANCT, dans le but d’accentuer la rationalisation du fonctionnement de l’État. Cela ferait gagner du temps et éviterait de multiplier les textes, comme ce fut le cas récemment, avec la création en 2016 de l’Agence française pour la biodiversité, puis, en 2019, de l’Office français de la biodiversité.
Autre sujet essentiel, la simplification des normes et de la contractualisation n’est pas abordée. C’est pourtant essentiel pour la gestion au quotidien des plus petites collectivités et pour la lisibilité de nos politiques publiques par nos concitoyens.
Enfin, reste en suspens la question du financement de l’agence et des moyens alloués à ses actions.

M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !

M. Guy Bricout : Merci !
Aucun financement supplémentaire n’est prévu pour la nouvelle agence, qui devra faire plus et répondre aux attentes des élus locaux avec des moyens constants. Nous espérons bien évidemment des financements nouveaux en faveur des territoires, surtout des territoires ruraux.
Mes chers collègues, vous constaterez donc que, vu les faiblesses des propositions que contient le présent texte, l’ambition initiale du projet est déçue. Le caractère opérationnel de la future agence n’est pas des plus évidents.
Toutefois, cette proposition de loi est un bon début. Il faut laisser sa chance à l’ANCT. Il conviendrait cependant d’aller plus loin dans les années à venir pour aboutir à un véritable guichet unique, simplifier les normes applicables aux collectivités en expérimentant des dérogations et intégrer dans l’ANCT d’autres opérateurs de l’État œuvrant dans le même champ de compétences. C’est pourquoi l’évaluation de l’activité de l’agence sera essentielle ; on pourra ainsi juger de sa réelle utilité. Nous veillerons notamment à ce que les métropoles ne soient pas les seules bénéficiaires de son 2064existence et que les territoires y occuperont bien toute leur place, en adéquation avec leurs besoins. Nous serons très vigilants sur ce point, madame la ministre.

M. Fabien Di Filippo : Elle en tremble ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Vigier : D’autant que nous aussi, nous serons vigilants !

M. Guy Bricout : Malgré les interrogations qui demeurent, nous estimons donc que la création de l’agence doit être encouragée. Nous serons néanmoins vigilants quant à l’application du texte et aux actions que l’agence conduira, car la réussite de celle-ci dépendra beaucoup de la pratique au quotidien et peu des évolutions législatives que nous pourrions proposer. Toutefois, madame la ministre, vous pourrez compter sur notre bonne volonté, sur les territoires, pour favoriser l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Pour conclure, les attentes des élus et des territoires sont très fortes, vous le savez. Nous espérons vivement que l’agence permettra de résoudre certains problèmes, en matière de numérique, d’aménagement ou de transport. Sachez que si, pour une raison ou pour une autre, l’action de l’agence se trouvait contrainte, notre déception et celle de nos concitoyens n’en seraient que plus grandes.

M. Laurent Furst : Ils s’en foutent, nos concitoyens !

M. Guy Bricout : Sur un tel sujet, nous ne devons pas perdre de temps.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : La présente proposition de loi vise à créer un nouvel établissement public de l’État,…

M. Jean-Yves Bony : Un machin !

Mme Danièle Obono : …nommé « Agence nationale de la cohésion des territoires ».
La nouvelle agence aurait trois missions principales, sur lesquelles nous pourrions nous accorder : premièrement, assurer la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires, ainsi que la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics en conduisant des programmes nationaux territorialisés ; deuxièmement, assurer la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations en matière d’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux, après accord des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, à compter du bk1er ekjanvier 2020 ; troisièmement, animer et accompagner les projets et initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
L’agence ciblerait prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics, et, je le répète, coordonnerait les interventions de plusieurs structures existantes : l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.

M. Laurent Furst : Autant de postes pour énarques !

Mme Danièle Obono : Tout cela apparaît comme un choix politique rationnel visant à améliorer l’intervention de l’État. Encore faut-il savoir à quoi servira cet outil et surtout quelle est la stratégie, l’objectif, la vision qu’il y a derrière s’agissant du territoire national, de ses composantes et de ses niveaux d’administration locale et démocratique. Quel type de territoire, eu égard aux enjeux actuels, voulons-nous construire ?
C’est là que, de notre point de vue, le bât blesse, puisqu’à travers cette agence, comme l’a dit notre collègue Coquerel, on constate un changement de vision : nous passons du triptyque, issu de la Révolution, communes-départements-État à un nouveau triptyque, territoires-régions-Europe, qui correspond à la nouvelle conception des relations entre les niveaux administratifs, conception reprise et accentuée par la majorité actuelle. Nous réfutons cette conception, parce que nous considérons qu’elle éloigne davantage encore les citoyens des décisions et qu’elle ne responsabilise pas les élus locaux, lesquels sont, eux aussi, en partie dépossédés de leurs pouvoirs.
L’autre constat, à propos duquel nous vous avions déjà interpellés et sur lequel nous continuerons à le faire, c’est que les services et les opérateurs de l’État sont en perte de vitesse majeure, du fait des politiques d’austérité qui sont menées depuis des années et que vous avez choisi de poursuivre, et même d’accélérer. C’est notamment le cas pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, qui subit actuellement un véritable démantèlement – j’y reviendrai, chiffres à l’appui. Avec des élus locaux, sans pilotage national, même si vous prétendez y répondre par la création de cette agence, sans ingénierie publique, même si vous affirmez que vous allez la mettre à leur disposition, et sans financement pérenne, mais subissant au contraire une stratégie de coupes budgétaires systématiques, on se demande bien comment la nouvelle agence pourra fonctionner, et quels moyens, notamment financiers, ainsi que quels pouvoirs on donnera aux élus locaux pour mener à bien leurs projets.
En matière d’aménagement territorial durable, qui est l’une des ambitions affichées de l’agence, il nous semble qu’il existe déjà nombre de structures. Surtout, le ministère de la transition écologique et solidaire – version La République en marche – devrait jouer un rôle majeur, voire central, en vue d’anticiper les nécessaires, inévitables et urgentes adaptations au changement climatique, qui entraîneront des transformations importantes de notre pays et nécessiteront des investissements publics pour que les territoires puissent s’adapter. Or la situation de ce ministère illustre bien la situation : il subit de plein fouet les choix austéritaires de la majorité.
Comme l’a montré notre collègue Mathilde Panot, dans son rapport pour avis consacré au sujet, de 2013 à 2019, 9 000 emplois ont été supprimés au sein du ministère de la transition écologique et solidaire. Si l’on étend le périmètre d’analyse aux opérateurs, ce sont 13 250 emplois qui ont été supprimés.
Nous estimons que la poursuite d’une telle politique est un danger pour le pays car elle menace la France d’incapacité à faire face aux enjeux écologiques, par manque de savoir-faire et de capacités techniques, premières ressources dont il faudrait disposer. Avant de mettre en œuvre une ingénierie, il faut en effet des gens qui connaissent le territoire et qui soient capables d’émettre un diagnostiquer sur les besoins. Or, alors que le ministère de la transition écologique et solidaire devrait être central si la majorité était véritablement engagée dans un aménagement du territoire en cohérence avec la nécessaire transition écologique, en 2019, ce sont 811 équivalents temps plein qui seront supprimés, dont 203 au titre des personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires.
D’autre part, la subvention du CEREMA a diminué de 2,5 % chaque année depuis 2015, ce qui représente une somme annuelle de 15 millions d’euros, compensée par une augmentation de 6,2 millions d’euros des ressources propres. Cela s’est traduit par la perte de 300 équivalents temps plein et a entraîné un décrochage des investissements, qui ont été réduits de 41 % entre 2015 et 2018. Cela aura des conséquences très dommageables à terme pour le CEREMA, qui fait partie des institutions censées être coordonnées par la nouvelle agence. En 2019, le mouvement se poursuivra, avec la perte de 100 emplois et une diminution de 5 % des dépenses de fonctionnement.
Nous pensons qu’il faut choisir. Si nous voulons que ces institutions publiques et ce ministère tout de même central disposent d’une capacité d’expertise, il est indispensable d’enrayer le mouvement actuel, faute de quoi les équipes ne disposeront plus de la taille critique pour éclairer l’action publique, en particulier celle des collectivités locales.
Au vu du traitement réservé au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dont les compétences centrales sont, justement, la cohésion territoriale et l’aménagement durable, nous nous demandons quelle crédibilité accorder à cette nouvelle agence, qui ressemble beaucoup plus à une usine à gaz qu’à un outil opérationnel. Quelle crédibilité pouvons-nous accorder à votre proposition de loi quand nous constatons, après deux débats budgétaires, que vous n’êtes pas prêts à apporter les moyens humains et les expertises nécessaires pour répondre aux enjeux de la cohésion ? C’est d’ailleurs ce qu’ont relevé un certain nombre de nos collègues sénateurs, qui craignaient que l’agence ne soit qu’un arbre de plus dans la forêt des établissements publics et opérateurs de l’État, qu’elle ne soit au mieux qu’une coquille vide, au pire un « machin », comme elle a été qualifiée à plusieurs reprises.
Voilà pourquoi nous doutons de la pertinence de la présente proposition de loi. Fondamentalement, la majorité refuse d’envisager l’aménagement du territoire, l’aménagement durable, comme il devrait l’être, c’est-à-dire en planifiant cette politique publique à l’échelle nationale, en lien avec des élus locaux, dont les moyens, notamment budgétaires, seraient véritablement renforcés. De même, les ministères et les agences devraient disposer des moyens humains leur permettant de réaliser les adaptations nécessaires.
Voilà pourquoi nous ne pouvons soutenir cette proposition de loi. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, que nous espérons voir adopter afin de réduire les failles que nous avons détectées. Cependant, nous craignons malheureusement que cette nouvelle agence ne soit qu’un étage supplémentaire du dispositif existant, une coquille vide que vous avez décidé de créer, essentiellement dans un souci de communication, mais qui passe à côté des enjeux de notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Vous entendez donc mettre sur pied une nouvelle agence participant à la cohésion du territoire.
Je commencerai par vous faire un compliment, madame la rapporteure : vous n’avez pas utilisé de mots anglais dans votre présentation.

M. Christophe Euzet : Une bonne note pour Mme de Courson !

M. Hubert Wulfranc : Je vous en remercie car, dans ce que j’ai pu lire et entendre, les « task forces » et autres « project angels » sont revenus à plusieurs reprises, ce qui me gêne toujours quelque peu… (Sourires.)

M. Christophe Euzet : Vous êtes le garant de la langue française dans notre hémicycle !

M. Hubert Wulfranc : Vous fusionnez donc le CGET, l’EPARECA et l’Agence du numérique. Nous considérons en premier lieu que la nature statutaire de la nouvelle agence devrait être spécifiée et que cette dernière devrait être définie comme un établissement public administratif.
L’agence cible son action prioritaire sur des territoires caractérisés par « des difficultés en matière démographique, économique, sociale ou d’accès aux services publics », sur des collectivités territoriales n’ayant pas les moyens d’expertise ni les leviers financiers suffisants pour conduire leurs projets. L’agence se tiendrait donc à disposition de ces collectivités. Il conviendrait de préciser à cet égard – nous y tenons – que les communes et leurs groupements sont explicitement reconnus comme des interlocuteurs. Ces acteurs locaux feraient remonter leurs projets du terrain vers l’agence, en même temps que cette dernière continuerait d’assurer la mise en œuvre de programmes nationaux territorialisés, conduits à l’initiative de l’État et intéressant autant les bassins de vie denses des métropoles que les villes moyennes et leurs périphéries, les bourgs ou les espaces ruraux. Vaste et ambitieux programme qui laisse immédiatement perplexe ! Madame la ministre, connaissez-vous un maire qui n’ait pas un projet innovant ? Où et à quel niveau pourrait se situer la plus-value pour les populations et les élus locaux ?
Compte tenu des différents types de « difficultés » évoquées à l’article bk1erek, le spectre des territoires ciblés est trop large pour distinguer véritablement les territoires auxquels vous voulez donner la priorité, au-delà des actions faisant déjà l’objet de programmes nationaux. S’agit-il plus particulièrement des territoires ruraux en déprise, des territoires enclavés dont le maillage urbain est faible, de ceux dont l’appareil de production est en déclin – je pense notamment aux petites industries et à l’artisanat – ou encore de ceux où le solde démographique, naturel et migratoire est négatif de longue date ? Rien n’indique une orientation territoriale à l’action de l’agence. Si vous prétendez qu’elle peut ainsi développer son action de manière universelle et souple, au service des acteurs de terrain, nous pouvons vous répondre qu’elle agira au mieux avec du saupoudrage, au pire avec une efficacité douteuse au vu des programmes nationaux qu’elle continuera de porter.
Certes, les thématiques retenues sont clairement partagées : aide aux services publics de proximité, aux petits commerces et à l’artisanat, liaison numérique, transition écologique, habitat et déplacements. Cependant, même si cette liste est déjà longue, les problématiques relatives à la précarité sociale, à l’éducation, à l’animation associative, sportive et culturelle, ou encore au foncier agricole et urbain, auraient pu trouver explicitement leur place parmi les objectifs des projets locaux à soutenir. Bref, les acteurs locaux risquent, à juste titre, de vous interpeller sur le caractère incomplet des missions prioritaires de l’agence. Il en est de même des partenaires qui seront associés aux éventuelles décisions d’agrément et de financement.
Si vous annoncez un budget dédié à l’ANCT dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, rien n’indique qu’il ira au-delà de l’addition des moyens dont disposent aujourd’hui les établissements fusionnés.
En matière d’expertise, je veux d’abord parler des femmes et des hommes capables de venir en aide, sur le terrain, aux acteurs locaux. Nous défendons avant tout le principe du statut de salarié de droit public pour les agents affectés à ces missions. De plus, comme pour les autres opérateurs de l’État et d’ailleurs l’État lui-même, nous craignons les perspectives 2066ouvertes par le programme action publique 2022, qui propose une réduction du nombre de fonctionnaires. Il y a un antagonisme flagrant entre l’intention affichée – une expertise en capacité de se projeter sur le terrain – et la réalité que nous observons déjà, à savoir la faible disponibilité des services de l’État et de ses opérateurs auprès des collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault : C’est certain !

M. Hubert Wulfranc : Dans de telles conditions, nous craignons des décisions précipitées, technocratiques ou au contraire ensablées, en rupture plus ou moins prononcée avec les projets initiaux des communes et de leurs groupements décidés démocratiquement.
En matière purement financière, la vingtaine de millions d’euros de l’EPARECA, les quelque 550 millions du CGET et les 3,3 milliards de l’Agence du numérique seront-ils en tout ou partie versés au pot commun de la nouvelle agence ? Si oui, à quelle hauteur ? Seront-ils abondés pour faire face aux projets nouveaux remontant du terrain ? Nous avons peu de visibilité sur cette question décisive.
Vous connaissez une autre de nos inquiétudes : le conventionnement avec des tiers opérateurs comme l’ANAH, l’ANRU ou l’ADEME ira chercher ailleurs des financements déjà tendus et, pour nombre d’entre eux, déjà contractualisés.
Enfin, la gouvernance de l’agence reste marquée par la confiance limitée que vous accordez à la représentation des élus des territoires, tant dans la diversité des réalités qu’ils représentent que dans leur faculté à conduire une politique de manière constructive avec l’État. En témoigne la composition du conseil d’administration de l’agence. Certes, vous étiez obligés de prendre une initiative politique après une séquence où le pouvoir a particulièrement maltraité les élus locaux. On a vu ces derniers mois – et même ces dernières semaines – que ceux-ci ont été rétablis dans leur importance, tant ils sont proches et efficaces pour défendre et promouvoir les intérêts de leurs administrés.
Dans ces conditions, la construction d’un outil de précision tel que devrait être cette agence ne peut pas être négligée, comme l’ont dit les sénateurs communistes lors de la première lecture de ce texte devant la Haute Assemblée, mais seulement si l’on est véritablement convaincu de son efficacité. Or les élus locaux sont dans une attente forte et légitime d’un outil qui leur permettrait de déployer leurs projets. En la matière, vous avez une obligation de résultat – sans résultat, cette agence susciterait les pires déceptions. Aussi les débats qui vont suivre nous permettront de trancher.
Vous observerez que nous n’affichons pas d’intention de vote à ce stade. Nous faisons confiance à votre capacité d’écoute. J’imagine que vous saurez prendre en compte les nombreux amendements que nous défendrons sur ces bancs pour progresser sur les questions cruciales que pose la création de cette agence.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : France à deux vitesses, fracturée ou en morceaux, métropoles contre ruralité et banlieues, gagnants contre perdants de la mondialisation. Les études se multiplient, ces derniers mois, pour tenter d’analyser le mouvement des gilets jaunes, mais aussi, plus largement, pour mettre en lumière les fossés qui se creusent entre les territoires et entre les Français. Ce constat, les élus de terrain – notamment dans les campagnes et les banlieues – le font depuis de nombreuses années, eux qui sont au contact de nos concitoyens et qui méritent d’être écoutés et considérés. Il ne faut pas non plus éluder la dimension sociale et la prégnance des questions relatives au niveau de vie. Cette dimension se mêle au sentiment de relégation ou d’abandon qui traverse des pans entiers de notre pays, suscitant la défiance croissante des citoyens et des élus contre l’État et les élites. Certains territoires se retrouvent enclavés à cause d’infrastructures de transport défaillantes. La désertification médicale progresse partout. Les villes moyennes et les bourgs-centres se dévitalisent. Les difficultés d’accès à la téléphonie mobile, au haut et très haut débit confinent à l’isolement. Quant aux services publics et aux implantations de l’État, ils s’éloignent de plus en plus.
Cette situation suscite des questions sur notre politique d’aménagement, plus précisément sur le rôle de l’État dans cette politique. Longtemps, les choses étaient simples : l’État et son bras armé, la DATAR – la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale –, décidaient et l’intendance suivait. Le paysage institutionnel et les attentes de nos concitoyens ont changé. Pour paraphraser la célèbre citation de François Mitterrand, la France a eu besoin d’une politique d’aménagement forte et centralisée pour se faire, mais elle a aujourd’hui besoin d’une politique d’aménagement décentralisée pour ne pas se défaire.
Il importe donc de repenser l’action et la place de l’État et de ses trop nombreuses agences. Il faut également refonder la relation avec les collectivités territoriales car elles sont les premiers acteurs de l’aménagement. Ces collectivités et, plus largement, les forces vives fourmillent d’une énergie créatrice et regorgent d’intelligences et de talents qui, malgré les obstacles, entreprennent et innovent. Il faut donc les soutenir.
À l’aune de ces immenses attentes, les annonces faites par le Président de la République à l’occasion de la première Conférence nationale des territoires ont suscité l’espoir. Il y évoquait la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, qui aurait « vocation à travailler en lien direct avec les régions parce qu’il ne s’agit pas de recentraliser ce qui a été donné à certaines collectivités ». Ce serait une agence « d’un type nouveau », qui « pense l’appui en particulier en ingénierie publique indispensable dans le rural et dans les territoires les plus périphériques, et qui crée une logique de guichet unique et de simplification de projets pour les territoires ruraux, les villes moyennes en difficulté ».
Puis est venu le temps de la mise en œuvre de cet engagement, et l’ambition s’est peu à peu rabougrie. Il a fallu attendre avril 2018 pour que le Premier ministre désigne le préfet Morvan, que je salue, commissaire général à l’égalité des territoires et préfigurateur de la future agence. Entre-temps, constatant l’enlisement de ce chantier, des propositions de loi ont été déposées. Je veux évidemment citer celle du président de mon groupe, Philippe Vigier, déposée dès octobre 2017 ; balayée, comme trop de textes ne venant pas de la majorité, par une motion de procédure, elle aurait pourtant pu être enrichie par la navette parlementaire, ce qui nous aurait fait gagner un temps précieux. Mais ainsi va le nouveau monde. Je n’oublie pas non plus la tentative du Gouvernement, lors de la discussion du projet de loi ELAN, de légiférer par ordonnance pour créer cette agence.
Disons-le sans ambages, des divergences au sein de l’exécutif sont à l’origine de cette lenteur. Elles expliquent aussi que le texte dont nous débattons aujourd’hui soit d’origine parlementaire. Nous savons gré à nos collègues du groupe RDSE – Rassemblement démocratique et social 2067européen – d’avoir pris cette initiative, même s’il nous faut reconnaître qu’ils ont pu bénéficier d’un accompagnement gouvernemental.
Nous attarder ainsi sur la genèse de ce texte nous permet d’en apprécier les contours. Nous nous réjouissons tout d’abord que cette agence n’ajoute pas à la complexité du meccano administratif français – elle regroupe, au contraire, trois agences et services. À y regarder de plus près, cependant, il faut noter que seul l’EPARECA sera dissous. J’ajoute que des zones d’ombre demeurent quant aux directions qui, au sein du CGET, ne seront pas concernées par la fusion.
Comme nous l’avons rappelé en commission, il importe que l’Agence du numérique rejoigne bien l’ANCT dès sa création. En effet, la prégnance des questions relatives à l’aménagement numérique, mais aussi à la téléphonie mobile, absente du texte initial, nécessite que ces enjeux soient appréhendés sous l’angle de la cohésion du territoire.

Mme Cécile Untermaier : Très bien !

M. François Pupponi : L’ANCT est souvent présentée comme répondant à une logique de guichet unique. Cet élément est primordial quand on sait les difficultés qu’éprouvent les élus pour faire aboutir leurs projets face à la multiplication des interlocuteurs. À nos yeux, une politique d’aménagement moderne doit privilégier les projets de territoires et délaisser la logique des appels à projets, trop centralisatrice et qui récompense souvent les mêmes collectivités – celles qui disposent d’une ingénierie adaptée. Enfin, il ne s’agit pas, avec cette agence, de faire revivre l’ATESAT – l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – mais de repenser les missions de conseil en ingénierie publique pour les collectivités.
Des interrogations demeurent cependant : l’agence pourra-t-elle répondre aux besoins réels des territoires ? Sera-t-elle un instrument du nouvel acte de décentralisation que nous appelons de nos vœux ?
Je veux tout d’abord évoquer la définition des territoires prioritaires, en observant qu’il n’est fait mention qu’une seule fois dans ce texte de la politique de la ville, ajoutée par voie d’amendement en commission, comme si elle constituait un angle mort, alors même qu’elle est l’une des principales missions du CGET. Pour ne pas opposer les territoires, l’agence doit viser tous ceux qui, confrontés à des situations de fragilité, requièrent son action : les zones rurales, périurbaines, insulaires, de montagne et ultramarines, et donc aussi, bien sûr, les zones urbaines en difficulté.
Autre surprise : aucune proposition du rapport Borloo ne figure dans le texte, ce qui confirme votre volonté de l’enterrer. Nous proposerons donc d’ajouter certaines de ses préconisations par voie d’amendement.
Nous émettons également des réserves quant à l’organisation de l’agence. Il est en effet prévu, à l’article 6 ter, que cette dernière passe des conventions pluriannuelles avec d’autres opérateurs ; c’est là que l’effort de simplification se grippe sensiblement. Ne serait-il pas plus ambitieux – même si je sais que cette proposition peut faire discussion – de construire une véritable grande agence unique, qui regrouperait l’ANAH, l’ANRU, l’ADEME et la CEREMA, voire jusqu’à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ?
Comme je l’ai déjà évoqué, il existe aujourd’hui, dans des territoires situés en zone ANRU et concernés par le programme action cœur de ville, deux comités de pilotages distincts, qui déposeront demain des dossiers, pour le fonctionnement, auprès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et, pour l’investissement, auprès de l’ANRU – car celle-ci conservera bien, si l’on en croit le texte, la gestion de la rénovation urbaine, tandis que l’ANCT récupérera les droits du CGET. À moins de considérer que la gestion de la rénovation urbaine relèvera exclusivement de l’ANCT, de l’ANRU ou de la CGET, il faudra bien déposer deux dossiers. Appelez-vous cela de la simplification de l’organisation territoriale ? Je ne crois pas que cela aille dans ce sens.
En matière de gouvernance, la commission est revenue sur la rédaction du Sénat qui proposait un équilibre, au sein du conseil d’administration, entre, d’une part, la représentation de l’État et de ses opérateurs, et, d’autre part, les représentants des collectivités – lesquelles, rappelons-le, participent largement au financement des opérations. Nous proposerons des améliorations tangibles, auxquelles vous ne pourrez qu’être sensible, madame la ministre, vous qui êtes issue de ce terreau des élus locaux.
Nous proposerons aussi, dans le même esprit, que le directeur général soit nommé par le conseil d’administration, car nous savons bien – je peux témoigner à cet égard de mon expérience à la présidence de l’ANRU – que c’est lui qui en assurera le pilotage au quotidien.
La situation est plus grave encore au sein du comité d’action territoriale, où les collectivités ne sont pas représentées, alors que nous savons qu’il sera le lieu principal de prise de décision.
Les mêmes réserves peuvent être formulées pour les déclinaisons départementales de l’agence. Dans la rédaction actuelle, en effet, le préfet de département serait le délégué territorial. Nous proposons plutôt une gouvernance partagée associant des collectivités sur un pied d’égalité.
Enfin, un volet est absent de ce texte : celui du financement. Il est en effet acquis que l’ANCT ne bénéficiera pas de plus de moyens qu’actuellement, ce qui est de nature à rogner l’ambition affichée.
Je dois vous faire part d’une inquiétude plus grande encore, que j’ai exprimée en commission : comme cela a été dit, l’ANCT passera des conventions pluriannuelles avec plusieurs opérateurs, dont l’ANRU. Or les élus des territoires relevant de la politique de la ville craignent que les financements de l’ANRU soient ainsi consacrés à d’autres fins que la rénovation urbaine. Vous nous avez toutefois rassurés en commission et je suppose que vous le ferez à nouveau en séance publique.
Voilà donc, rapidement brossées, les attentes de notre groupe, nos réserves et les pistes d’amélioration que nous proposons pour plus d’efficacité et de proximité.
Recevant les représentants des départements, fin février, le Président de la République a déclaré : « Je dis oui pour la décentralisation, mais alors, il faut le faire vraiment », appelant à « plus de clarté » et à « plus de responsabilité ». Nous avons l’occasion de le faire vraiment avec l’ANCT. Faisons donc confiance à l’intelligence collective des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.