debate, 13/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek324.
M. André Chassaigne : L’amendement tend à supprimer l’article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises, lequel aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant.
Il s’agit de centraliser des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et de diffuser les informations recensées. Outre la nécessaire transparence qu’ils offrent en matière commerciale, ces répertoires permettent la réalisation de statistiques et de recherches.
Selon l’étude d’impact, le fichier SIRENE, par exemple, « constitue une référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises, enquêtes ou exploitations de sources administratives. Il est utilisé notamment pour tirer les échantillons des enquêtes annuelles d’entreprises dans l’industrie, la construction, le commerce et les services. »
Le Gouvernement serait également habilité dans le même délai à simplifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées, ce qui n’est pas rien à l’heure où l’opacité semble de mise.
Pour l’heure, le flou est total puisqu’il semble que les informations centralisées seront ensuite dispatchées entre les différents organismes qui continueraient à avoir leur propre fichier.
En outre, le Gouvernement l’a rappelé, ce registre unique comportera des millions de données et de situations à traiter. Or, nous ne savons pas à qui il sera confié. Que deviendra le monopole du groupement d’intérêt économique Infogreffe ? Quel sera le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI ? Ces données seront-elles en open data, gratuites ou payantes ? Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ce sujet soit traité par un texte dédié et non par le biais d’une habilitation.
Peut-être Mme la secrétaire d’État sera-t-elle à même de répondre à mes trois questions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Il n’est pas question de supprimer l’article, qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre général dématérialisé des entreprises.
Le champ de l’habilitation a d’ailleurs été complété par le Sénat, qui cite les registres auxquels celui-ci ne pourra pas se substituer : le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus.
Le premier est conservé pour des raisons de connaissance statistique, les seconds afin d’éviter un risque juridique et financier pour l’État. Le nouveau registre dématérialisé simplifiera considérablement les obligations déclaratives des entreprises et assurera plus de transparence à la vie économique de notre pays. Son accès sera ouvert et gratuit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets également un avis défavorable, pour les motifs indiqués par M. le rapporteur.
J’en viens maintenant à vos questions, monsieur Chassaigne.
Infogreffe n’est pas en soi un monopole. Ce sont les greffiers qui exercent un monopole.
L’INPI, qui tient aujourd’hui le registre du commerce et des sociétés – RCS –, s’appuie a priori, comme toujours dans ce type de situation, sur les infrastructures existantes. Mais nous n’allons pas faire les questions et les réponses avant d’avoir mené la réflexion nécessaire à la mise en place du dispositif.
Enfin, concernant l’open data, je précise, pour que cela figure au compte rendu de cette séance, qu’il y aura un accès gratuit pour les chambres consulaires.
M. André Chassaigne : Je vous remercie pour la qualité de vos réponses.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek296, 745, 1150, 550 et 747, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek296, 745 et 1150 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek550 et 747.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Daniel Fasquelle : Je regrette que M. Lescure ait momentanément quitté l’hémicycle, car l’amendement lui aurait fait plaisir. Il nous a expliqué qu’à l’occasion de son tour de France, il a rencontré des chefs d’entreprise impatients que le projet de loi soit appliqué. Nous proposons justement de réduire de vingt-quatre à douze mois le délai de mise en œuvre de la disposition.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek745.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1150.
M. Michel Castellani : Même argumentaire que précédemment. L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek550.
M. Ian Boucard : M. Masson, premier signataire de l’amendement, a de la suite dans les idées. Dès la première lecture, il a proposé de réduire le délai de mise en œuvre de vingt-quatre à douze mois. On lui a répondu qu’un tel délai était trop court. Il revient donc avec une nouvelle proposition – de dix-huit mois – qui nous semble beaucoup plus raisonnable.
Devant la commission spéciale, M. le ministre a indiqué que l’administration ne pourrait peut-être pas suivre. Nous faisons pleinement confiance aux fonctionnaires. C’est pourquoi nous pensons que le texte pourra être appliqué en dix-huit mois. Vous nous dites qu’il a y urgence. Si tel est le cas, il faut agir vite et bien.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek747.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Avis défavorable, bien sûr. Mme Louwagie a rappelé que, pour les cartes grises, les expérimentations n’ayant peut-être pas été conduites assez sérieusement, les difficultés avaient été nombreuses.
La création d’un registre dématérialisé des entreprises sera très complexe. Une mission a rendu ses premières conclusions, mais elle n’a pas terminé son travail. J’ai rencontré ses membres lors des auditions, afin de préparer le texte. Ils ont souligné la complexité du projet et demandé du temps pour bien travailler. Il faut en effet mettre en place une concertation avec les teneurs des registres actuels.
Ce serait à mon sens une grave erreur que de raccourcir les délais. Vous souhaitez, comme nous tous, un travail de qualité. Laissez à nos administrations le temps de le mener à bien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’avoue ne pas bien comprendre l’objectif des auteurs de ces amendements. Vous nous demandez de bien travailler avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture. Or la concertation prendra du temps. Une convergence est nécessaire. Nous voulons bien faire. Nous agirons aussi vite que possible, mais surtout nous le ferons avec les chambres consulaires.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : L’amendement tend surtout à appeler votre attention sur un point : à plusieurs reprises, M. le ministre a indiqué que le travail législatif prenait trop de temps et que nos débats dans l’hémicycle étaient trop longs. On nous laisse à peine deux à trois semaines pour faire une loi, mais l’administration, elle, pourrait prendre deux, trois, voire cinq ans pour l’appliquer, tout en l’ayant modifiée en rédigeant les décrets d’application.
M. Xavier Breton : Très juste !
M. Ian Boucard : C’est dans cet hémicycle qu’on doit faire cette loi et qu’on doit prendre le temps de bien travailler. On nous répète toute la journée qu’une grande consultation a été menée, qui a abouti au projet de loi PACTE.
À présent, vous prétendez que la consultation restera à faire une fois que nous aurons voté la loi. On n’y comprend plus rien. On consulte avant ; on consulte après. Autant dire qu’aujourd’hui, nous sommes en train de décider que nous n’avons rien décidé.
M. Denis Sommer : Cela s’appelle travailler ensemble.
M. Ian Boucard : Alors, travaillez avec nous !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous parlons d’un projet informatique. Cela ne se monte pas en quelques secondes ! Par ailleurs, nous travaillons depuis six mois ensemble sur ce projet de loi. Les discussions n’ont donc pas commencé la semaine dernière.
Il faut six mois pour élaborer un projet sur le papier et vingt-quatre pour finaliser un projet informatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.
M. Michel Castellani : Le groupe Libertés et territoires, dans une volonté de réaffirmation de la confiance accordée aux réseaux consulaires, propose de supprimer l’alinéa 2. En effet, celui-ci recentralise au niveau de l’État le suivi des entreprises, lequel est actuellement assuré par les réseaux consulaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Je me suis déjà expliqué tout à l’heure sur la tenue des registres, donc l’avis est défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek57, 112, 138, 679, 702, 896, 955, 1072 et 1247.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Dominique Potier : Je ferai une présentation générale de notre position sur cette question. Afin qu’il rende les services attendus, nous souhaitons que le registre unique permette de distinguer chaque catégorie. Je m’attarderai plus particulièrement, pour la connaître un peu, sur la question agricole. La définition de l’actif agricole sera l’une des pierres angulaires du futur projet de loi, que le Président de la République a annoncé, à la suite des mouvements d’opinion, des initiatives législatives et du rapport d’information sur le foncier agricole que Anne-Laurence Petel et moi-même avons rédigé. C’est un sujet qui recueille un consensus. J’ai rencontré aujourd’hui même les syndicats, les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – et d’autres acteurs concernés. Il nous faut identifier ce qu’est un agriculteur pour disposer d’une unité de mesure, nous permettant de conduire avec discernement les politiques en matière d’installation, de partage du foncier, d’allocation des ressources européennes et de registres sociaux. L’identification est, pour nous, le cœur de la question.
Nous ne nous opposons pas de manière dogmatique à vos propositions de moderniser, regrouper certains dispositifs, mais il nous paraît essentiel que demeure la possibilité de distinguer les différentes catégories. Si vous pouvez nous rassurer sur ce point, nous accepterons la répartition que vous proposez entre les organismes compétents. Nous ne sommes pas hostiles à une modernisation des processus, à condition de préserver cette information, capitale pour certaines catégories. C’est pourquoi notre amendement vise à établir une liste, que vous pourrez amender si vous la jugez incomplète.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek112.
M. Ian Boucard : Cet amendement est également inspiré par la volonté de préserver les répertoires des métiers locaux, qui permettent notamment d’identifier les entreprises artisanales. Nous proposons donc de préciser la nature de l’activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale. Il nous semble nécessaire de conserver cette liste – qui pourra, le cas échéant, être amendée par le Gouvernement – pour l’ensemble des raisons énoncées dans l’exposé sommaire.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Vincent Descoeur : Je ne reviens pas sur l’objet de l’amendement, qui a été fort bien présenté par M. Potier comme par M. Boucard. Je veux simplement faire remarquer que ces amendements identiques émanent de la quasi-totalité des groupes, tant de l’opposition que de la majorité. J’imagine donc que le Gouvernement aura à cœur de nous satisfaire.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek679.
Mme Véronique Louwagie : En complément des propos tenus par mes collègues, je voudrais rappeler que cet amendement, lorsqu’il fut présenté en commission spéciale, visait à établir une liste d’activités « civiles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles » ; il nous avait alors été objecté que l’agriculture était une activité civile. Nous avons tenu compte de cette remarque et retiré l’adjectif « agricole » de la liste.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek702.
M. Frédéric Reiss : Les répertoires des métiers locaux sont des outils indispensables aux chambres de métiers, notamment pour identifier toutes les entreprises artisanales, produire des statistiques et des études, ou encore tenir les listes électorales pour les scrutins consulaires.
M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek955.
Mme Sarah El Haïry : L’importance de ces amendements tient au fait que les répertoires des métiers marquent, dans les territoires, la reconnaissance de l’ADN de nos artisans. Ceux-ci ont pour particularité de former la première entreprise de France. C’est pourquoi il est essentiel de leur reconnaître cette spécificité.
M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek896.
Mme Fadila Khattabi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bkno ek1072.
Mme Nicole Le Peih : Je propose, par cet amendement, de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres de métiers et de l’artisanat. Conséquemment au maintien des registres et des répertoires, il convient de préciser, dans le registre général, la nature économique des entreprises, qu’elles soient civiles, commerciales, artisanales ou libérales.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme l’a dit notre collègue Sarah El Haïry, l’artisanat est la première entreprise de France. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle est défendue, par cet amendement, sur tous les bancs de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Breton : Le rapporteur ne peut qu’y être favorable !
M. Denis Sommer : Mme Louwagie l’a dit, mais je le redis: ces amendements visent à préciser la nature de l’activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale –, alors que cette classification renvoie à des sous-catégories d’activités civiles. La rédaction que vous proposez ne pouvait donc pas être acceptée. Cela dit, il convient en effet d’améliorer l’identification des métiers, et je comprends les craintes que plusieurs d’entre vous ont exprimées.
C’est la raison pour laquelle je serai favorable aux amendements bknos ek309 et 897, qui visent simplement à ajouter, après le mot « activité », les mots « , notamment artisanale ou agricole, ». Cette rédaction garantit que les chambres de métiers et les chambres d’agriculture pourront identifier facilement les entreprises de leur ressort – c’est pour ces deux secteurs en effet que l’identification est la plus importante. Pour autant, cette formule ne fige pas la rédaction concernant les autres sujets.
Par ailleurs, l’alinéa 2 dispose que « Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre » général. Avis défavorable donc à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens à vous rassurer : je suis, moi aussi, très attachée à l’artisanat. Nous nous retrouvons sur ce sujet. La disparition des répertoires des métiers ne remet pas en cause l’identification des entreprises artisanales, puisque l’article 2 prévoit que le registre général précisera la nature de l’activité des entreprises immatriculées. Par ailleurs, la qualification d’ « entreprise artisanale » continuera d’être conférée par les chambres de métiers et d’artisanat. C’est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements au profit des amendements à suivre bknos ek309 et 897, lesquels mentionnent la spécificité, notamment artisanale ou agricole, des entreprises.
Par ailleurs, chaque chambre consulaire aura accès au répertoire – ou à la partie du répertoire – qui la concerne, ce qui, là encore, satisfait votre demande. Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements.
M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi : Monsieur le président, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement bknoek896 au profit de l’amendement bkno ek897, qui précise que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera la nature, notamment artisanale ou agricole, de l’activité exercée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Vous souhaitez que le registre général précise la nature, « notamment artisanale ou agricole, » de l’activité. Il me paraît imprudent de ne faire figurer que ces deux termes, au risque d’exclure d’autres catégories.
M. Denis Sommer : On écrit « notamment ».
M. Jean-Paul Mattei : Certes, mais le caractère de l’activité est défini par le code APE, et il me semble que vous alourdissez le texte. Je crains qu’il n’en résulte des confusions et des oublis.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, je tiens à vous rassurer.
M. Jean-Paul Mattei : Ces précisions, à mon sens, affaiblissent le texte. Il suffit de définir avec soin l’objet de l’activité, qui détermine le code APE et commande le rattachement aux différents registres.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je comprends la remarque de notre collègue, mais il me semble que cet ajout n’est pas inutile. Pour reprendre l’exemple agricole, on peut être actif agricole sur le plan juridique sans bénéficier d’une priorité à l’installation, par exemple parce qu’on n’a pas les diplômes requis. L’appartenance à la catégorie juridique n’entraîne en soi aucune priorité en termes de partage du foncier, d’accès à des moyens de production ou d’allocation de ressources. Je pense que la double codification peut aider à la simplification. En outre, le texte me paraît plus offrir une faculté qu’instituer une obligation. Pour ma part, je suis rassuré et, en conséquence, retire mon amendement.
M. le président : Nous en venons aux amendements identiques, bknos ek136, 563, 698, 761, 953, 995, 1064, 1071 et 1151.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Vincent Descoeur : L’espoir m’a abandonné, compte tenu de l’avis du rapporteur. Avant même qu’on me le demande, je vais donc retirer cet amendement, qui a également trait à la nature de l’activité.
M. le président : La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement bkno ek563.
M. Patrice Perrot : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek698.
M. Frédéric Reiss : Vu la tournure du débat, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
Mme Véronique Louwagie : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek953.
Mme Sarah El Haïry : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek995.
M. Mohamed Laqhila : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement bkno ek1064.
M. Jean-Bernard Sempastous : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bkno ek1071.
Mme Nicole Le Peih : L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale – filière que l’article 6 du projet de loi reconnaît en tant que telle. Compte tenu de la coexistence du registre du commerce et des sociétés et du registre général dématérialisé des entreprises, le champ d’intervention de l’ordonnance doit être précisé en distinguant, dans ce dernier, les entreprises dont l’activité est civile, agricole, commerciale, artisanale ou libérale. Cette distinction à la fois économique et juridique doit être préservée.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.
Mme Sylvia Pinel : Nous retirons cet amendement au profit des amendements identiques bknos ek309 et 897 à suivre, auxquels le rapporteur et la secrétaire d’État ont dit qu’ils seraient favorables, et dont la rédaction nous convient.
M. le président : Nous en venons aux deux amendements identiques, bknos ek309 et 897.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
M. Daniel Fasquelle : Nous avons bien compris que cet amendement recevrait un avis plutôt favorable du rapporteur. Il vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera la nature artisanale ou agricole de l’activité exercée par les entreprises immatriculées. C’est important, car le répertoire des métiers ne va pas complètement disparaître.
Dans le cadre de ce registre général, il sera toujours possible d’identifier les entreprises en fonction de leur activité, notamment les entreprises artisanales et agricoles. Cela est important pour les entreprises artisanales, car le fichier est également un outil de promotion des titres de qualification artisanale et d’accompagnement des professionnels dans leurs premières démarches. Nous sommes tous convaincus de l’importance de cet outil, raison pour laquelle je vous propose cet amendement, cosigné par plusieurs de mes collègues.
M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek897.
Mme Fadila Khattabi : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek76, 578 et 1031.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Vincent Descoeur : Il vise à associer le plus étroitement possible les organisations professionnelles représentatives à la gouvernance du registre.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek578.
M. Daniel Fasquelle : Défendu .
M. le président : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.
M. Jean-Bernard Sempastous : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Denis Sommer : Nous avons eu ce débat la semaine dernière en commission spéciale. Je ne pense pas que ce soit le rôle des organisations professionnelles de gérer un tel registre. En revanche, elles seront bien entendu associées à son déploiement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Sans vouloir rallonger les débats à cette heure, je trouve cette position tout à fait négative, désagréable et incompréhensible. Quel problème y a-t-il à associer les organisations professionnelles à la gouvernance de ce registre ? Une fois créé, ce répertoire vivra et connaîtra peut-être des dysfonctionnements : il importe donc que ces organisations soient en permanence associées à la vie de ce répertoire, dont les missions peuvent évoluer au fil du temps. Je ne vois pas en quoi l’association des organisations professionnelles serait gênante et ne comprends pas la position de la majorité et du Gouvernement sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur et moi-même n’avons pas du tout la position que vous nous prêtez. Les organisations professionnelles représentatives des entreprises seront associées à la gouvernance du registre général des entreprises. C’est évident, mais, à ce stade, les modalités de gouvernance de ce registre n’ont pas à être définies dans ce texte, puisque nous interviendrons par voie d’ordonnance. Mais, je le redis, il n’y a aucune volonté d’exclure les organismes professionnels.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Madame la secrétaire d’État, votre position vient d’évoluer en quelques minutes.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pas du tout !
M. Daniel Fasquelle : Vous lirez le compte rendu de la séance et vous verrez que, dans votre première réponse, vous aviez expliqué que les organisations professionnelles seraient associées à la création, mais pas à la gouvernance du registre. Vous dites maintenant qu’elles seront associées à sa gouvernance : il est tard, il est possible d’oublier certains propos que l’on a tenus, mais je peux vous assurer que telles ont été vos déclarations il y a quelques instants.
Je préfère votre seconde position : vous acceptez que les organisations professionnelles représentatives soient associées à la gouvernance du répertoire, ce que propose mot pour mot mon amendement. Puisque vous êtes d’accord avec cet amendement, pourquoi y donnez-vous un avis défavorable ? Donnez un avis favorable, et adoptons cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Dominique Potier : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknos ek56, 137, 461, 564, 705, 956, 994 et 1068.
L’amendement bkno ek56 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Vincent Descoeur : Défendu . Son objet figure dans un amendement précédent.
M. le président : L’amendement bkno ek461 est défendu par Mme Véronique Louwagie.
L’amendement bkno ek564 est défendu par M. Patrice Perrot.
L’amendement bkno ek705 de M. Frédéric Reiss est défendu.
L’amendement bkno ek956 de Mme Sarah El Haïry est défendu.
L’amendement bkno ek994 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bkno ek1068.
Mme Nicole Le Peih : Il propose de conserver le répertoire des métiers, qui constitue l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres des métiers et de l’artisanat.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Dominique Potier : Défendu.
M. le président : Nous en arrivons à une dernière série d’amendements identiques, bknos ek128, 228, 992 et 1153.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Vincent Descoeur : Il propose de compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». L’idée est de ne pas limiter l’accès au registre à une simple consultation, mais de permettre de procéder à des recherches ciblées.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Daniel Fasquelle : Je défends évidemment la même position, tout en rappelant que l’assemblée permanente des chambres d’agriculture dispose d’outils comme l’Observatoire national de l’installation transmission, qui justifient pleinement la demande de mon collègue Vincent Descoeur.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek992.
Mme Emmanuelle Ménard : J’irai dans le même sens que mes collègues : il me semble que l’assemblée permanente des chambres d’agriculture doit continuer à assurer la gestion et l’administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l’ensemble de ses données, en vue de soutenir l’activité agricole et de défendre le bien commun.
Le registre des actifs agricoles recense dans une base de données gérée par Chambre d’agriculture France – instance nationale du réseau des chambres d’agriculture –, gratuitement et sans démarches administratives particulières, les chefs d’exploitation agricole de France. Il faut maintenir ce dispositif, dont l’utilité est avérée et les objectifs nombreux.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1153.
Mme Sylvia Pinel : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Les informations contenues dans le registre unique seront bien évidemment à la disposition des chambres d’agriculture. Elles n’auront aucun problème pour les consulter. Aujourd’hui, les chambres d’agriculture ne gèrent pas directement leur registre, puisqu’elles ont délégué cette tâche aux greffes des tribunaux.
Avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable. En effet, leurs objectifs – savoir quelles 2288entreprises relèvent du secteur agricole et mettre gratuitement ces informations à la disposition des chambres d’agriculture – sont satisfaits par le projet de loi.
M. le président : Chers collègues, nous avons avancé à un rythme rapide et examiné 143 amendements.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.