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Croissance et transformation des entreprises : Article 52 quinquies (appelé par priorité)

debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek48 rectifié.

M. Dominique Potier : J’attendais ce moment depuis si longtemps. (Sourires.) Cet amendement, tel qu’il est placé, semble anachronique puisqu’il concerne la transparence des produits d’épargne. Nous le défendrons tout de même, en cohérence avec d’autres amendements que nous présenterons concernant la transférabilité de l’assurance vie, le fléchage de l’épargne retraite et de l’épargne salariale.
Il est original en ce qu’il reprend des dispositions défendues à diverses reprises par Bénédicte Peyrol et l’ensemble du groupe La République en marche, mais aussi par Elsa Faucillon au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Pour un socialiste, réaliser la synthèse entre Bénédicte Peyrol et Elsa Faucillon est un grand moment. Je propose que nous nous rassemblions autour de ces amendements, qui s’inscrivent dans une tradition que vous connaissez bien, monsieur le ministre, celle de la loi de modernisation de l’économie de 2008, pour renforcer les dispositions en les actualisant.
Le livret A doit bien être fléché en direction des objets pour lesquels il a été fondé – financements divers, logement social, PME, etc. Par ailleurs, le livret de développement durable est fléché vers la transition énergétique et non plus uniquement vers les économies d’énergie, comme il était initialement prévu.
Nous vous proposons d’actualiser ces dispositions, mais aussi de renforcer le rôle de l’observatoire, dans un souci de transparence. Nous engageons une démarche libérale de clairvoyance pour permettre à chacun de vérifier que l’argent qu’il a placé à dessein servira bien les objectifs initialement définis par lui-même et la puissance publique. Je suis certain que nous l’adopterons tous.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek48 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Marie Lebec : L’équilibre auquel nous sommes parvenus à l’issue de la première lecture au Sénat me paraît le bon.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Non, il est décevant !

Mme Marie Lebec : Je suis donc défavorable à cet amendement.
Nous élargissons le périmètre des projets pouvant être financés par le livret A et le livret de développement durable et solidaire à tous les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique. L’ajout de l’adverbe « exclusivement » ne me paraît pas souhaitable, car il réduit les possibilités d’élargissement pour la suite et prive les établissements bancaires de marges de manœuvre.
En outre, les données que vous souhaitez voir transmettre par les établissements bancaires dépassent leur champ de compétences.
Enfin, le reporting que vous exigez des banques sur les modalités techniques de la mise en compatibilité de ces placements avec la stratégie nationale bas carbone est excessif au regard de ce que font réellement les banques et de ce que l’État est en mesure de faire de ces informations.

M. Dominique Potier : Qu’est-ce que cela signifie ? Je n’ai rien compris !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Malgré la meilleure volonté du monde, j’avoue ne pas avoir compris les arguments de Mme la rapporteure.
Je précise à nouveau que l’amendement que j’ai défendu est porté par Bénédicte Peyrol et Elsa Faucillon. Cette exigence de transparence totale est absolument banale : rien n’est superfétatoire. Les circuits d’information existent, et je ne vois pas pourquoi les banques ne pourraient pas fournir les informations demandées.
La question de l’utilisation des fonds déposés sur les livrets de développement durable et solidaire et les livrets A est fondamentale et extrêmement sensible. Il en va du contrat de confiance entre la Nation et les gestionnaires de ces placements dont la finalité est bien précise.
Encore une fois, madame la rapporteure, je vous demande de préciser vos arguments, auxquels je n’ai rien compris. Avec le groupe GDR et Bénédicte Peyrol, je défends cette exigence de clarté qui ne doit heurter aucun des démocrates ici présents.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Après avoir lu attentivement l’amendement de notre collègue Dominique Potier et écouté attentivement son intervention, je meurs d’envie – vous vous en doutez – de participer à l’alliance qui a pu se former entre les différents bancs. Vous avez tissé des liens avec les bancs du groupe GDR ; j’aimerais bien que cela marche aussi avec les bancs du groupe La France insoumise, qui sont juste au-dessus ! Je voterai donc pour cet amendement.
Comme M. Potier, madame la rapporteure, je souhaite avoir quelques précisions sur ce principe de confiance appliqué au livret A.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie Lebec : Comme je vous aime bien, monsieur Potier, je vous donnerai quelques précisions. (Sourires.)

M. Dominique Potier : J’ai bien fait d’insister !

Mme Olivia Gregoire : C’est l’heure des déclarations, monsieur Potier !

Mme Caroline Fiat : Et moi, vous ne m’aimez pas ?

Mme Marie Lebec : Ma chère collègue, c’est une private joke entre M. Potier et moi !
S’agissant du reporting que vous demandez, vous avez raison : les banques peuvent transmettre des données chiffrées mais n’ont pas les outils qui leur permettent d’évaluer la performance énergétique des projets qu’elles ont financés. Cela vous paraît-il cohérent, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier : Totalement !

Mme Marie-Noëlle Battistel : On peut toujours mesurer la performance énergétique !

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je vous aime bien moi aussi, madame la rapporteure, mais il faut être précis dans cette affaire.
J’ai passé une grande partie du week-end dans un hackathon fiscal organisé dans le cadre du grand débat national,…

M. Régis Juanico : Dites donc, vous savez vous faire mousser ! (Sourires.)

M. Dominique Potier : …auquel participait I4CE – Institute for climate economics –, une association fondée par la Caisse des dépôts et consignations. Aujourd’hui, la puissance publique dispose...

M. Régis Juanico : Vous avez dû vous éclater ! Et pendant ce temps, Castaner était en boîte ? (Rires.)

M. Dominique Potier : Mes chers collègues, pouvez-vous revenir aux affaires publiques importantes et dignes de notre assemblée ? (Sourires.)
Aujourd’hui, des think tanks comme I4CE savent parfaitement renseigner le système bancaire, qui les finance d’ailleurs, sur la performance et l’affectation réelle des fonds collectés par les épargnants.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !

M. Dominique Potier : Ne nous racontons donc pas d’histoires : soit nous voulons cette transparence, soit nous ne la voulons pas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek48 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :