debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Brigitte Kuster : Nous avons déjà discuté de la question des seuils. Cet amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine vise à rétablir l’article voté par le Sénat afin de faciliter la vie des entreprises et de passer l’ensemble des seuils de 50 à 100 salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek435.
M. Nicolas Forissier : Cet amendement fait partie d’une offre globale, d’un paquet cadeau intéressant permettant au Gouvernement et à la majorité d’enfin choisir et de trancher définitivement cette question du relèvement des seuils.
Comme vient de le dire Mme Kuster, il est possible de les relever à 100 salariés : c’est l’objet de mon amendement, identique au sien. Il s’agit d’une demande très régulière, et c’est ce qu’a choisi le Sénat. Je proposerai sinon que le seuil soit relevé à 90 salariés, dans mon amendement bknoek 436, ou à 80, par mon amendement bknoek 437. On pourrait, si c’est encore trop, proposer 76 – par principe ? Mais je pense que le bon équilibre se situerait à 75 salariés, comme le propose mon amendement bknoek 438.
Je le dis avec le sourire mais aussi avec beaucoup de gravité. Encore une fois : si le Gouvernement ne fait pas un geste psychologiquement fort pour relever effectivement le seuil de 50 salariés, cette loi sera passée à côté de l’occasion.
Cela permettrait, de manière mécanique, de renforcer l’emploi, et d’accompagner effectivement la croissance des entreprises comme Jean-Noël Barrot y appelait tout à l’heure. Et ne me servez pas les arguments sur la préservation du droit social ou la participation : la protection et le dialogue social existent dans les entreprises de moins de 50 salariés, je l’ai vécu, et ils continueront, j’imagine ? Les obligations seraient simplement reportées à 75 salariés, sachant qu’en outre des aménagements sont possibles, y compris avec un maintien à un seuil de 50 salariés pour la participation.
C’est une supplique que je vous adresse : dopez cette loi ! Nous vous aidons à le faire ! Je peux vous assurer que ce message aurait un écho très fort dans le monde de l’entreprise et que ses conséquences seraient importantes en termes d’emplois. C’est ce qu’attendent en priorité les entrepreneurs.
Mais si j’ai bien compris ce que vient de dire Daniel Fasquelle, le deal est déjà fait : l’article 6 a été adopté, donc, vous voterez mon amendement bknoek 438 ! (Sourires.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek438, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek989.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.
Mme la présidente : Les trois amendements bknos ek436, 437 et 438 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour les soutenir.
M. Nicolas Forissier : Ils sont défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Votre supplique nous va droit au cœur, monsieur Forissier !
M. Nicolas Forissier : C’est déjà ça !
M. Denis Sommer : Je rappelle tout de même à Mme Kuster que le rétablissement de l’article du Sénat conduirait à une totale remise en cause des instances représentatives du personnel, de la désignation du délégué syndical, des règles concernant les licenciements… ce qui soulèverait un énorme problème. Nous avons en effet souhaité modifier les seuils, mais tout en conservant les conditions de l’exercice le plus harmonieux possible du droit social, notamment en ce qui concerne l’organisation du dialogue social au sein de nos entreprises.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Je ne pense pas que le dialogue social fasse obstacle à la croissance.
M. Nicolas Forissier : Je n’ai jamais dit cela !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous ne le dites pas, mais remettre en cause un seuil qui détermine la désignation des délégués syndicaux, les attributions des instances représentatives du personnel, le champ du licenciement économique, la durée du travail, la formation professionnelle ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail, cela pourrait être interprété comme toucher au dialogue social.
M. Nicolas Forissier : Vous pouvez aménager les règles.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne pense pas qu’il existe un problème, et je souhaite que nous en restions au seuil de 50 salariés, qui représente un bon équilibre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek438.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Nicolas Forissier : Vous ne tenez pas vos deals ! (Sourires.)
M. Roland Lescure : Négocier avec soi-même, c’est toujours plus facile !