Croissance et transformation des entreprises : Article 23 bis A
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek748 et 1263.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bkno ek748.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Il y a quelques mois, l’Autorité des marchés financiers a modifié sa jurisprudence et interdit aux sociétés coopératives de procéder à une offre au public de leurs titres de capital. Cette décision a eu un fort impact sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui, comme leurs cousines de l’économie dite classique, ont besoin de fonds propres et d’investir pour se développer. Pour cela, 2502elles doivent pouvoir accéder à des opportunités de financement, à plus forte raison si la lucrativité de ces entreprises est nulle ou limitée.
Le modèle des coopératives repose sur la possibilité offerte au plus grand nombre de participer à la gouvernance. L’interdiction désavantage les coopératives par rapport aux sociétés anonymes non coopératives, sans autre justification qu’une dénomination différente des parts de capital.
Nos collègues sénateurs ont apporté une réponse à ce problème, qui va évidemment dans le bon sens mais reste partielle, en adoptant un amendement permettant aux sociétés coopératives d’intérêt collectif constituées sous forme de sociétés anonymes, de procéder à des offres au public de titres financiers.
L’amendement complète ce dispositif en autorisant toutes les sociétés coopératives, dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés anonymes, à réaliser de telles offres au public.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek1263.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement a été excellemment présenté par ma collègue Laurence Petel. Je tiens à saluer le travail effectué par le Sénat dans le but de stimuler le développement et le financement des sociétés coopératives d’intérêt collectif. L’amendement vise à clarifier le droit.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : C’est une avancée très importante pour le mouvement coopératif, qui ne se finance pas uniquement par la dette mais qui fait aussi appel public à l’épargne. Avis très favorable.