← Tous les documents

Croissance et transformation des entreprises : Article 61 septies

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Boris Vallaud : Cet amendement est destiné à garantir le caractère codéterminé de la société à mission, dans la définition de cette dernière et dans la composition de son comité qui comporterait au moins un tiers de salariés, en leur donnant évidemment des moyens de contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Avis défavorable. La présence d’un salarié au comité de mission, comme nous l’avions adopté en commission dès la première lecture, nous semble suffisant et largement satisfaisant.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek783, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

M. Boris Vallaud : Il s’agit de préciser que le comité comporte au moins 30 % de salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Le comité doit comporter un salarié au minimum mais tout en étant le plus diversifié possible. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek784.

M. Dominique Potier : Je défendrai également l’amendement bknoek 785.

M. le président : Je vous en prie.

M. Dominique Potier : Il s’agit d’introduire au moins un peu de codétermination dans les sociétés à mission, à hauteur minimale d’un tiers, de 30 %, ou ici de 20 %. Le fait qu’après que le Sénat a tout effacé, vous ne reteniez qu’un seul salarié ne nous paraît pas assez. On le regrette, mais c’est mieux que rien.

M. le président : L’amendement bkno ek1288 rectifié de la commission spéciale est de précision juridique.

M. le président : L’amendement bkno ek1287 rectifié de la commission spéciale est également de précision juridique.