Croissance et transformation des entreprises : Article 61 nonies A

Croissance et transformation des entreprises : Article 61 nonies A

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek559.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il est désormais admis qu’une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale. Mais il est également convenu qu’une fondation détenant majoritairement une entreprise ne doit pas s’immiscer dans la gestion de cette dernière. Pour autant, la fondation doit être en mesure d’exercer ses droits d’actionnaire et de mener une politique de gestion lui permettant de garantir ses ressources et donc de pouvoir exercer sa mission d’utilité publique. En pratique, la construction juridique retenue par certaines fondations leur permet d’exercer leurs droits d’actionnaire sans s’immiscer dans la gestion de la société – c’est le cas pour la fondation Pierre Fabre dans mon département du Tarn. Cet amendement propose donc de n’appliquer les dispositions prévues à l’article 61 nonies A qu’aux situations dans lesquelles l’organisation juridique retenue ne permettra pas de s’assurer que la fondation n’intervient pas activement dans la gestion de la société détenue, et ce afin de ne pas pénaliser les fondations qui respectent ces contraintes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek1306 de la commission, monsieur le président. Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir porté à notre connaissance cette problématique qui nous avait en effet échappé en première lecture. Il ne faudrait pas que ces nouvelles dispositions créent des difficultés pour les fondations d’utilité publique qui respectent déjà le principe de spécialité. Pour autant, il faut que la loi s’applique à tous. C’est pourquoi je vous demande le retrait de votre amendement au bénéfice de celui de la commission, qui prévoit que les fondations d’utilité publique existantes intégreront les modifications visées à cet article lors de la première modification de leurs statuts portant sur le contrôle d’une société.

M. le président : Madame Verdier-Jouclas, l’amendement est-il retiré ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oui car cela correspond à nos attentes.

M. le président : L’amendement bkno ek1047 de Mme Nadia Hai est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek1306 a été défendu.