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Croissance et transformation des entreprises : Article 62 ter

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek728.

Mme Mathilde Panot : Il porte sur la transparence en matière d’écarts de salaires : il s’agissait, je vous le rappelle, d’une promesse du candidat Macron. Un ministre de l’économie avait même fait des déclarations sur les rémunérations excessives – si ce n’est indécentes – de certains grands patrons.
L’ONG Oxfam a mené une grosse campagne sur cette question afin de réclamer la transparence en matière d’écarts de salaires, transparence à laquelle les Français et les Françaises sont aujourd’hui majoritairement favorables.
Las, ce que vous avez mis dans le projet de loi à cet égard est une coquille vide et la porte-parole d’Oxfam, Manon Aubry, a affirmé, après le rétropédalage du ministre de l’économie : « L’engagement du Gouvernement pour la transparence sur les écarts de salaire n’était au final qu’une vaste opération de communication qui a accouché d’une souris. »
Pourquoi ? Notamment parce que la méthode que vous avez choisie, celle des salaires médians et moyens, ne permet pas de mesurer ni les écarts réels entre les bas et les hauts salaires, ni leur progression.
C’est pour cette raison qu’Oxfam continue à promouvoir la transparence salariale et souhaite que les écarts soient au moins mesurés par quantile, ce qui permettrait d’obtenir des données véritablement utiles et opérationnelles pour mesurer les écarts de rémunération, tout en incitant à leur réduction.
Au sein de La France insoumise, nous sommes favorables à ce que des contraintes soient imposées en matière d’écarts de salaires. Cette mesure de transparence est un pas extrêmement important, que nous devons franchir jusqu’au bout, c’est-à-dire sans nous contenter des seuls salaires médians et moyens, afin de progresser vraiment vers la connaissance et la réduction de ces écarts de salaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Je réponds sur cet amendement et mes arguments seront ensuite les mêmes.
Nous avons eu de longs débats à ce sujet en première lecture. Nous sommes en outre en train de transposer une directive en allant plus loin que ce que cette transposition nous imposerait.

M. Éric Coquerel : Encore un effort ! (Sourires.)

Mme Coralie Dubost : Sont prévus le ratio portant sur la moyenne, celui sur la médiane, et la rémunération du dirigeant qui permettront de mesurer ces écarts.
Nous n’avons cependant pas pour objectif de susciter des conflits internes à l’entreprise entre salariés : nous ne sommes pas là pour ranger les salaires et les salariés dans des catégories, mais pour examiner la rémunération du dirigeant, la rémunération moyenne et la rémunération médiane.
Nous allons à mon sens plus loin que ce que la directive nous demande. Nous avons en outre trouvé un bon équilibre.
De surcroît, s’agissant de cet amendement en particulier, si l’on prend en considération les filiales à l’étranger, cela pourrait aboutir mécaniquement à des disproportions qui seraient erronées et pourraient être instrumentalisées.
Je crois donc qu’il faut préserver l’équilibre qui a été trouvé en première lecture, et qui est un bon équilibre, sans céder à la précipitation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je crois que le Président de la République a respecté sa promesse de campagne. Il y aura donc un indice qui mesurera l’écart entre les plus hautes rémunérations, la rémunération médiane et la rémunération moyenne. C’est exactement ce à quoi on s’était engagé.

Mme Mathilde Panot : C’est minime !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il me semblait d’ailleurs que c’était un de vos combats. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel : Non, et cela n’aura aucun effet !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1213, 44, 319, 487, 1203, 751 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek44, 319, 487 et 1203 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1213.

M. Dominique Potier : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 44.

M. le président : Je vous en prie.

M. Dominique Potier : Ces amendements sont inspirés des travaux d’Oxfam, qui portent sur l’accroissement des inégalités et le partage déséquilibré de la valeur entre le capital et le travail, ainsi qu’au sein du travail. Ces sujets sont tout sauf mineurs. Le thème de l’entreprise a été un des grands absents du Grand débat. Du coup, le problème de la source des inégalités et la question de la démocratie dans l’entreprise ont été laissés de côté. Le dispositif proposé à travers ces amendements fonctionne un peu comme le label public et vise à procurer de la transparence sur les écarts de salaires.
Madame la rapporteure, avec tout le respect que je vous dois, pourriez-vous sortir du discours de l’équilibre ? Équilibre entre quoi et quoi ? Il n’y a plus beaucoup d’amendements, la discussion est presque terminée : peut-être pouvez-vous prendre cinq minutes pour nous expliquer de quoi il s’agit ? Quelle force politique, dans ce pays, affirme qu’on ne peut pas aller trop loin en matière de transparence des salaires ? Qu’est-ce qui vous gêne ? Vous dites que nous ne nous situons pas dans les normes européennes, mais c’est faux : dans ce domaine, nous sommes beaucoup moins avancés que le Royaume-Uni, qui est plus transparent que nous.

M. Roland Lescure : C’est le Brexit !

M. Dominique Potier : Blague à part, monsieur le rapporteur général, c’est un problème. Dites-nous ce qui vous empêche d’accepter une publication des écarts de salaire par quartiles, ce qui permettrait d’assurer une véritable transparence des écarts de salaires dans la société ?

Mme Coralie Dubost : Je l’ai dit !

M. Dominique Potier : Vous avez fait en commission, madame la rapporteure, une déclaration qui m’a laissé dubitatif : vous avez dit que c’était une question de compétitivité. Pourriez-vous préciser votre pensée ?

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek44, 319, 487 et 1203, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par celui de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Pierre Dharréville : Il s’agit d’un amendement modeste, au regard de la nécessité d’encadrer les écarts de salaires au sein d’une même entreprise. Cette revendication, nous l’avons depuis longtemps. Cela a d’ailleurs fait l’objet de la part de notre groupe d’une proposition de loi qui visait à limiter les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport de un à vingt. Il s’agissait donc de la mise en place d’une échelle des salaires, qui a les vertus que vous connaissez et que je ne détaillerai pas.
Le présent amendement vise plus modestement, dans le cadre de la publication d’un rapport d’équité qui, pour l’heure, ne prévoit que la publication du salaire moyen, ce qui ne permet pas de connaître l’évolution des bas et des hauts salaires, à divulguer les salaires par quartiles. Cette proposition a été formulée aussi par des ONG, dont Oxfam. La publication d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises qui opèrent dans des pays à faible niveau de rémunération.
La transparence sur les salaires aurait de nombreuses vertus, dont celle de sortir de la logique d’individualisation et de division pour entrer dans une logique de droits et de garanties collectives. Vous évoquez, madame la rapporteure, les possibles conflits qui pourraient en découler. Au contraire, ce que nous devons rechercher, c’est la juste rémunération. C’est ce qui est à l’ordre du jour, si l’on en croit les aspirations sociales qui se font jour dans le pays.

M. le président : L’amendement bkno ek487 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1203.

M. Michel Castellani : Il répond à la même logique. À cette heure-ci, je n’ajouterai rien à ce qui vient d’être dit.

M. le président : Je suppose donc que l’amendement bkno ek751 est lui aussi défendu, monsieur Castellani ?

M. Michel Castellani : Il l’est, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Dominique Potier : Je vais dire qu’il est défendu, puisque je n’ai pas eu de réponse à ma question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

Mme Coralie Dubost : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek44, 319, 487 et 1203.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bkno ek1290 de la commission spéciale est de précision juridique.

M. le président : L’amendement bkno ek1212 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1214.

M. Dominique Potier : Mêmes arguments : justice, équilibre, sobriété.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek730 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek730, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement.

Mme Danièle Obono : Nous proposons d’encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise. L’écart ne devra pas excéder un rapport d’un à vingt en prenant en compte l’ensemble des rémunérations touchées par les salariés ou le patron de l’entreprise. Ainsi, si le dirigeant ou la dirigeante souhaite s’augmenter, il ou elle devra rehausser les plus bas salaires. Nous reprenons là une proposition de la Confédération européenne des syndicats.
Cette mesure est rendue nécessaire par les rémunérations indécentes de patrons et de cadres de grandes entreprises, notamment celles du CAC40 et du monde de la finance. En effet, les patrons du CAC40 ont gagné en moyenne plus de 5 millions d’euros en 2017 et leur rémunération a progressé de 13,9 % en un an, d’après la revue Le Revenu. Parmi les mieux payés, on retrouve Douglas Pferdehirt, PDG de TechnipFMC, avec une rémunération de 10,57 millions d’euros, alors que les salaires au sein de l’entreprise sont gelés depuis deux ans. De son côté, Olivier Brandicourt, à la tête de Sanofi – société bien connue de cet exécutif –,…

Mme Cendra Motin : Ça veut dire quoi, ça ?

Mme Danièle Obono : …a empoché 9,75 millions d’euros, alors que l’entreprise est en train de supprimer 600 emplois.
L’encadrement proposé permettrait des rémunérations déjà très confortables. Nous sommes convaincus qu’il est possible de trouver des cadres et des dirigeants de haut niveau avec ce type de rémunération.
D’ailleurs, je note que l’évocation de Sanofi vous a scandalisés.

Mme Cendra Motin : Non, c’est le sous-entendu qui me scandalise !

Mme Danièle Obono : Je suis donc certaine que vous allez voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Dominique Potier : Il s’inscrit dans le même esprit que celui qui vient d’être proposé, mais il me semble plus précis et constitutionnel.
Notre proposition, qui provient du groupe de travail que nous avons formé, consiste non pas à limiter directement les salaires, mais à prévoir qu’au-delà d’un salaire et charges afférentes représentant douze fois le salaire du premier décile, c’est-à-dire, dans la plupart des entreprises, douze fois le SMIC, les charges et les salaires ne seront pas déduits de l’impôt sur les sociétés.
La Constitution nous empêche de limiter les salaires, mais rien ne nous empêche juridiquement – cela a été vérifié – de considérer qu’au-delà de, pour être concret, 220 000 à 250 000 euros, la rémunération devient un privilège et qu’elle n’est plus une charge pour l’entreprise. On retrouverait ainsi une certaine décence, en posant le principe que personne ne peut gagner en un mois plus que ce qu’un autre gagne en un an. Sur cette base éthique, on pourrait bâtir une économie de l’entreprise qui soit saine, sans retrancher de l’impôt sur les sociétés des salaires qui relèvent de privilèges.
Cette proposition est pragmatique. Nous avons essayé de la chiffrer, mais il nous manque, madame la secrétaire d’État, quelques informations. Or, vu qu’en huit jours, nous n’avons pas réussi à obtenir la liste des pesticides que la France exporte, je n’aurai certainement pas une réponse immédiate à mes questions.
Il faut savoir que les 1 % de Français qui touchent plus de 220 000 à 250 000 euros représentent une manne importante. Les gains obtenus par l’intermédiaire de l’impôt sur les sociétés représenteraient ainsi l’équivalent du produit de la taxe sur les GAFA, voire le double ou le triple. Il s’agit donc à la fois d’un dispositif d’assainissement de la vie publique, en imposant des salaires décents dans l’entreprise, et une ressource pour la puissance publique, laquelle en a bien besoin, notamment pour lutter contre le changement climatique et la pauvreté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Coralie Dubost : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Mme Danièle Obono : Pas même une réponse !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Voilà plusieurs amendements qui portent sur les écarts de salaire. Réponse : « Avis défavorable », point. Aucune explication. Tout va bien.

M. Roland Lescure : La rapporteure a donné une explication générale !

M. Stéphane Peu : Non, pas vraiment. Pierre Dharréville a présenté tout à l’heure un amendement sans qu’on donne aucune explication sur l’avis défavorable qu’il a recueilli – mais peu importe.
Je voudrais que vous réfléchissiez à une chose. En 1968, au moment des accords de Grenelle, la délégation du CNPF, l’ancêtre du MEDEF, avait pour mandat, en s’asseyant à la table des négociations, de ne pas descendre en dessous d’un écart de salaires de un à vingt. C’était en 1968, et c’était le mandat des négociateurs du CNPF.
Aujourd’hui, on a fréquemment des salaires qui peuvent être dans un rapport de 1 à 100, de 1 à 150, voire de 1 à 200 ou 250. Considérez-vous que passer d’un écart de 1 à 20, ce qui paraissait acceptable et était le mandat du patronat français en 1968, à un écart de 1 à 200 correspond à un progrès ou à une régression ? L’accroissement des inégalités au cours des cinquante dernières années, avec ces écarts de salaires devenus insupportables à nos concitoyens, représentent-ils selon vous un progrès pour notre société ou une régression ? Je vous le dis : c’est une grave régression sociale que ce creusement des inégalités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Dominique Potier applaudit aussi.)
Il faudrait essayer de remettre de l’ordre là-dedans. Vous rejetez ces amendements d’un revers de la main, parce que cela vous paraît insensé, mais ce qui vous paraît insensé n’est ni plus ni moins ce que réclamait le patronat en 1968 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : De tels écarts de salaires, pour vous, c’est normal ? Ce n’est pas un problème ? À la veille de la Marche du siècle pour le climat, comment ne pas penser que les revenus indécents de ces personnes contribuent au dérèglement climatique ? Ce sont en effet les modes de vie des plus riches qui détruisent l’écosystème humain, qui mettent en péril l’existence même de l’humanité ! C’est ce problème-là que nous pointons, quand nous dénonçons ces écarts de salaires totalement indécents – mais pour vous, ce n’est pas un problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Quand on se paie 250 fois plus que ses salariés, on en veut toujours plus.
On veut toujours plus parce qu’on n’en a jamais assez, parce qu’on est dans l’apparat, dans l’accumulation infinie des biens ; on se bat pour se payer un yacht encore plus grand que le voisin, si bien qu’à un moment, on se retrouve en prison au Japon, alors qu’en France, on est l’ami des ministres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Le sujet mérite mieux, en effet, qu’un avis défavorable sans autre forme d’explication. On a rappelé quelle fut la position du CNPF en 1968. John Pierpont Morgan, dont la banque JPMorgan porte toujours le nom, estimait pour sa part que l’écart maximal des rémunérations dans une entreprise devait être de 1 à 20. Henry Ford, capitaine d’industrie, s’était quant à lui prononcé pour un rapport de 1 à 40. Aujourd’hui, ce rapport est de 1 à 573 dans les 500 premières entreprises américaines, et de 1 à 250 dans les entreprises du CAC40.
La semaine dernière, une proposition de loi du groupe GDR qui n’a même pas pu être examinée soulevait la question des rémunérations les plus basses, c’est-à-dire, au fond, du SMIC. Quand il n’était pas encore président de Danone, mais seulement vice-président, Emmanuel Faber disait qu’en diminuant de 30 % la rémunération du centile supérieur des collaborateurs les mieux payés du groupe, on pouvait doubler celle des 20 % des salariés les moins bien payés.
Cela donne à réfléchir. Je ne crois pas, au demeurant, que la France ait, plus que les autres pays du monde, un problème avec les basses rémunérations, mais peut-être, plus certainement, avec les hautes. La proposition du groupe Socialistes et apparentés, dans ces conditions, n’est même pas de limiter l’écart à un rapport de 1 à 12, mais de proscrire l’optimisation fiscale qui permet de déduire la masse salariale de l’impôt sur les sociétés. (M. Dominique Potier applaudit.) Refuser de payer les rémunérations excessives via les ristournes fiscales consenties à ces grandes entreprises, ce n’est tout de même pas une proposition délirante. Vous vous honoreriez donc à justifier votre désaccord.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek730.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :