Croissance et transformation des entreprises : Article 74
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit de l’« article balai » de ce projet, qui nous avait permis d’insérer en première lecture des dispositifs d’évaluation de cette loi. Je l’ai rouvert à l’occasion de la nouvelle lecture, afin que les groupes qui le souhaitaient puissent déposer des amendements nous permettant d’évaluer en continu la loi.
Au-delà de l’amendement bknoek 1015 de précision, sur lequel, la secrétaire d’État a, j’imagine, un avis favorable,…
Mme Agnès Pannier-Runacher : En effet.
M. Roland Lescure (Renaissance) : …les autres amendements concernent des rapports d’évaluation et de suivi portant sur des thèmes précis de la loi, dans le cadre d’un dispositif voté en première lecture. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
J’ai proposé ce dispositif à tous les groupes, messieurs. Il ne s’agit pas d’un rapport, vous le sauriez si vous aviez été là lorsque j’ai expliqué ce système en première lecture, mais je reconnais qu’il était également tard.
Nous avons prévu un dispositif particulier de suivi et d’exécution de la loi, avec des moyens alloués par France Stratégie et un contrôle parlementaire. Nous convenons que cette loi est complexe et qu’elle comporte énormément d’articles ; nous souhaitions suivre sa mise en œuvre, l’élaboration des décrets et son impact sur certains sujets importants qui seront sans doute mentionnés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek1016 de M. Roland Lescure est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek278 de Mme Laure de La Raudière est retiré.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision destiné à assurer au sein du comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour un sujet qui concerne l’organisation des travaux du Parlement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek1267 de la commission spéciale est rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais que le comité d’évaluation intègre dans son rapport annuel un tableau de bord faisant apparaître l’évolution de la charge administrative. L’objectif est de savoir si la loi PACTE augmente ou diminue les normes administratives pesant sur les entreprises.
Vous savez qu’il s’agit de l’une de mes marottes, mais les entreprises et les citoyens n’en peuvent plus des normes !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne mesurons jamais le flux de normes que l’on génère chaque année.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je vous remercie, madame de La Raudière : ce sujet, important, vous tient à cœur comme à moi. En revanche, je ne pense pas que votre proposition soit adaptée au dispositif d’évaluation de cette loi. J’émets donc un avis défavorable, mais je m’engage à me tenir à vos côtés dans ce combat dans les années qui viennent.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis également très favorable à la simplification de la vie des entreprises, mais le tableau de bord me paraît peu approprié. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je vous demande un rendez-vous demain pour évoquer ce sujet. Même un samedi !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Demain est un dimanche !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Même un dimanche !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek1017 de M. Roland Lescure est rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement propose que les thématiques principales de la loi PACTE fassent l’objet d’une évaluation pendant les cinq premières années d’application de la loi. En effet, une durée d’évaluation de trois années serait trop courte compte tenu du poids de certaines dispositions.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Contrairement à ce que je vous avais dit rapidement, il faudrait retirer cet amendement, parce que de nombreuses dispositions de la loi PACTE seront arrivées à leur terme en trois ans : par exemple, on ne va pas évaluer le guichet unique pendant cinq ans. Or, tel qu’il est formulé, l’amendement suggère de rendre un rapport tous les ans pendant cinq ans.
Je m’engage, et j’espère que Mme la secrétaire d’État nous rejoindra, à ce que les sujets dépassant la durée de trois ans continuent d’être évalués par France Stratégies, à notre service. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les amendements, bknos ek1018 et 1019 de M. Roland Lescure, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont rédactionnels.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1275.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons adopté des dispositions importantes sur la transformation et le transfert des contrats d’assurance-vie. Il faut que le comité puisse évaluer les dispositifs adoptés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je vous propose de rectifier l’amendement en remplaçant « transférabilité », qui ne correspond pas formellement à ce que nous faisons dans la loi, par les termes « transparence et de la mobilité ».
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’accepte volontiers cette modification.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis favorable à l’adoption de l’amendement tel que rectifié par le rapporteur général.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1014 et 1013, de M. Roland Lescure, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier est un amendement de précision et le second de simplification.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek399 de Mme Laure de La Raudière est rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1343.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à l’heure, j’avais déposé un amendement sur l’actionnariat salarié, qui supprimait les dispositions de la loi PACTE. À la suite de l’échange que nous avons eu, je me permets, monsieur le rapporteur général, de proposer d’évaluer l’évolution du dispositif d’actionnariat sur le partage de la valeur créée par l’entreprise pour les salariés, et sur l’influence de ceux-ci dans la gouvernance et la stratégie de l’entreprise.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek1020 de M. Roland Lescure est rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement poursuit un objectif de suivi de la profession des commissaires aux comptes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek398 de Mme Laure de La Raudière est retiré.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek668.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’évaluer les conséquences de la modification de l’article 1833 du code civil. Il s’agit du dernier amendement : j’espère que nous finirons en beauté !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Malheureusement, nous finirons avec un avis défavorable. Je sais combien vous êtes sensible à l’évaluation des modifications de l’article 1833 du code civil. Ce dernier n’avait pas été modifié depuis Napoléon : nous attendrons un peu plus d’un an pour évaluer ce changement, il nous faudra sûrement dix ou quinze ans de jurisprudence. Nous nous retrouverons, sur ces bancs ou ailleurs, pour en parler. Mon avis est défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.