debate, 18/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Le projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé inscrit à l’ordre du jour est attendu par les usagers, par les professionnels de santé ainsi que par les étudiants en médecine ou qui s’engagent dans ces études.
Nous sommes d’accord sur le diagnostic : le système de santé est à bout de souffle, et même au bord du collapsus. Alors que les dépenses de santé atteignent quasiment 200 milliards d’euros, soit 11,7 % du PIB, au cours des dix dernières années, les déficits d’exploitation des hôpitaux ont triplé et leurs investissements diminué, si bien que la plupart sont dans une situation financière tendue, voire « dans le rouge ». Un Français sur dix vit dans un désert médical, comme l’a rappelé la crise des gilets jaunes.
M. Jacques Marilossian : À qui la faute ?
M. Jean-Pierre Door : Dans ma région du Centre-Val de Loire, 20 % de la population est dans ce cas.
Le cloisonnement est un frein au parcours des patients qui demandent une offre de proximité et de qualité. En 2018, plus de sept Français sur dix auraient renoncé au moins une fois à se soigner.
Contrairement à nos voisins européens, nous investissons insuffisamment dans la prévention. Alors que de nombreux facteurs, dont l’amélioration des traitements, ont contribué à l’allongement de l’espérance de vie, celui-ci tend à ralentir, des projections indiquant même que l’espérance de vie pourrait atteindre un plafond.
Les études médicales doivent être adaptées aux besoins tout en poursuivant des objectifs réalistes. Il faut aussi que la médecine puisse mettre à profit les progrès du numérique. C’est pourquoi une transformation structurelle s’impose.
Il y a plus d’un an, le Premier ministre, en visite à Eaubonne, a indiqué avec fermeté vouloir mettre fin aux « rafistolages de la santé ». Le 18 septembre 2018, ce fut au tour du Président de la République de présenter le plan « Ma santé 2022 » dont les propositions, d’inspiration technocratique, n’étaient pas à la hauteur des attentes des Français au regard des situations d’urgence récurrentes à résoudre.
Ce n’est qu’aujourd’hui que le Gouvernement nous présente ce projet de loi de vingt-trois articles, qui a été préparé dans la précipitation et sur lequel il a engagé la procédure accélérée. Ce texte, très en deçà des annonces initiales, n’est, en fait, que l’une des briques du plan de santé.
Y a-t-il lieu que nous en délibérions ? La soudaine précipitation du Gouvernement contraint notre assemblée à légiférer dans des conditions qui ne peuvent que nuire à la qualité de la loi. Par bien de ses aspects, le texte contrevient d’ailleurs au principe de clarté défini par le Conseil constitutionnel, et à celui d’intelligibilité de la loi, objectif ayant une valeur constitutionnelle.
À cet égard, je me réfère au président Jean-Louis Debré qui, le 25 mars 2005, dans le cadre du printemps du droit constitutionnel organisé par le Centre de recherche en droit constitutionnel de l’université Paris I, a souligné que les parlementaires avaient une responsabilité à l’égard de la qualité de la loi. Eh bien, prenons nos responsabilités face à un texte ultra flou, qui nous prive d’une information susceptible de nous permettre d’exercer notre compétence de contrôle ! Le Conseil d’État a dénoncé, dans son rapport public de 1991, « un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ». Or, madame la ministre, ce projet reste flou, car plusieurs de ses dispositions sont renvoyées au décret d’application. C’est manifeste notamment pour les études médicales, dont il est question à l’article 1er et à l’article 2.
Nous sommes d’accord sur les objectifs d’une réforme de l’accès aux études médicales, d’une diversification des modalités d’entrée et de la suppression du numerus clausus, devenu inadapté. Nous approuvons également le principe d’une réforme des deuxième et troisième cycles, notamment la suppression des épreuves classantes nationales tant décriées par les associations étudiantes et les doyens de médecine, surtout depuis le fiasco de juin 2017, lorsque deux épreuves classantes avaient été annulées pour rupture d’égalité.
Toutefois, de nombreuses incertitudes n’ont pas été levées lors des auditions et de la discussion en commission. Le Gouvernement a dû, par exemple, déposer in extremis un amendement énonçant les missions des hôpitaux de proximité, qui doivent être le trait d’union entre la médecine de ville et le milieu hospitalier, tant celles-ci restaient vagues. Leur périmètre n’est pas encore bien défini.
Au motif qu’il faudrait désormais aller vite, d’autres dispositions concernent des ordonnances, ce qui nous prive d’un débat complet et approfondi. Cela nous prive également d’une véritable concertation alors que la clé d’une réforme médicale bien menée est de la conduire avec ceux qui font le système de santé.
Il en va ainsi de l’article 3 visant à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures de recertification des compétences des médecins par voie d’ordonnances. L’article 6 est une habilitation relative aux mesures créant un statut unique de praticien hospitalier et supprimant le concours.
L’article 8 est, pour sa part, une habilitation à prendre des ordonnances pour redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Encore des ordonnances à l’article 9, afin de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds. Enfin, quatre habilitations à l’article 19.
De surcroît, les deux derniers articles sont des ratifications d’ordonnances. Si l’on ajoute à ce décompte les mesures d’abrogation et de toilettage de l’article 15, il apparaît clairement que nous sommes loin de ce que laissaient espérer les annonces solennelles initiales.
Madame la ministre de la santé, vous avez déclaré lors de la présentation de vos vœux à la presse : « Nous avions repéré les causes de ce malaise de société et préparé les remèdes pour en sortir ». Il faut croire que le malaise était trop grand et trop profond, et le remède trop lent, à tout le moins trop tardif. Pourquoi avoir attendu deux ans après l’élection présidentielle ? Il faudra encore patienter au moins dix-huit mois pour voir les ordonnances entrer en application.
Enfin, ce projet est, sur bien des points, lacunaire. Qu’est-ce, en effet, qu’un système de santé ? La définition qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé est globale : « Le système de santé est l’ensemble des organisations, des institutions, des ressources et des personnes dont l’objectif principal est d’améliorer la santé. Les pouvoirs publics doivent ainsi concevoir des systèmes de santé solides et efficaces, capables de prévenir les maladies et d’offrir un traitement à toutes les femmes, à tous les hommes et à tous les enfants, sans distinction, où qu’ils habitent. »
C’est pourquoi nous regrettons l’absence de vision et de stratégie en matière de prévention, alors que la médecine devient de plus en plus prédictive et préventive, ainsi que l’omission d’un objectif de revalorisation et d’attractivité de la profession des médecins qui concourent à la santé.
Aucune disposition ne concerne la recherche médicale non plus que la recherche pharmaceutique, dont la situation se dégrade, comme le montre le recul de sa compétitivité depuis plusieurs années. En dix ans, la France est passée, dans le classement des pays producteurs de médicaments en Europe, de la première à la quatrième place.
En outre, nous cherchons en vain des propositions concernant le statut des centres hospitaliers universitaires.
Nous sortons d’une loi santé, pilotée par votre prédécesseure, qui n’avait satisfait personne. Le projet de loi répond-il à la promesse de transformation globale de notre système de santé ?
Vous entendez d’emblée répondre au défi de la formation des métiers de la santé. Il s’agit, à juste titre, d’assurer une formation de qualité en vue de la réorganisation territoriale de l’offre de soins et de la mise en place des parcours de patients pluriprofessionnels. Cette formation doit préparer la médecine de demain. Ainsi, le projet introduit une nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 du code de l’éducation pour permettre l’accès aux études médicales à partir de voies diversifiées.
La PACES serait remplacée par une première année de licence en santé sans redoublement. Comme le note la conférence des doyens des facultés de médecine, il convient de « faciliter l’entrée à l’université de jeunes lycéens motivés et susceptibles d’être adaptés à l’exercice d’un métier de soignant », cela dans une logique territoriale que n’autorise guère Parcoursup. Les facultés de médecine dressent le même constat : leurs étudiants ont le même profil standard, tous sont titulaires d’un bac scientifique mention « Bien » ou « Très bien ». Il convient donc de diversifier la culture de ces lycéens, qui ne doit pas être exclusivement scientifique et technique.
Mme Stéphanie Rist : C’est un des objectifs du projet de loi.
M. Jean-Pierre Door : Du point de vue sociologique, ces étudiants sont issus de catégories sociales supérieures. On compte de moins en moins d’étudiants boursiers sur les bancs des facultés ; c’est donc dès le lycée qu’il faut dispenser des informations aux élèves en vue de les préparer à l’entrée dans les études de santé, dans le cadre d’initiatives locales et territoriales. Il y a bien longtemps, les élèves issus des filières philosophiques et littéraires pouvaient se présenter à ces formations et y réussir. C’est devenu quasiment impossible, et c’est bien regrettable.
La mesure phare de votre projet est la suppression annoncée du numerus clausus, qui ne répond effectivement plus à ses objectifs initiaux. Cette suppression a le mérite de mettre fin au système de bachotage, qui était effectivement critiquable. En vérité, le nombre de médecins formés dans chaque université sera déterminé par les universités et par les agences régionales de santé, en fonction de leurs capacités et des besoins du territoire.
L’an dernier, le numerus clausus était fixé à 8 205 pour les étudiants en médecine. Avec ceux appliqués en pharmacie, chirurgie-dentaire et maïeutique, on comptait, en tout, un peu plus de 13 000 étudiants en santé. Vous entendez l’augmenter de 20 % pour atteindre environ 10 000 étudiants. Estimez-vous que les universités, qui sont déjà surchargées, voire saturées, soient en mesure de s’adapter, dans des délais aussi courts, à cette augmentation du nombre d’étudiants ?
En tout état de cause, il serait illusoire de considérer cette mesure, dont les effets ne seront perceptibles que dans une douzaine d’années, sinon plus, comme une solution au problème des déserts médicaux. Ce n’est que de la communication.
Les étudiants en médecine construisent, au cours de leurs études, un projet professionnel. Vous le savez, ils refusent que soit mis fin à leur liberté d’installation. Chez Les Républicains, le respect de la liberté d’installation est dans notre ADN.
Nous payons aujourd’hui les erreurs politiques passées, commises au fil des années par des majorités diverses.
M. Gaël Le Bohec : Vous en étiez !
M. Jean-Pierre Door : Pour des raisons technocratiques et bureaucratiques, le numerus clausus est même descendu jusqu’à 3 500 postes par an. Nous en payons aujourd’hui le prix.
S’agissant de la réforme du deuxième cycle, les épreuves classantes nationales, tant décriées par les associations étudiantes et par des doyens, notamment depuis le fiasco de 2017 que j’ai rappelé, devraient être remplacées par trois grandes étapes : une épreuve nationale de contrôle des connaissances en cinquième année, puis, en fin de sixième année, une évaluation des compétences cliniques et relationnelles, au travers de la simulation en santé. La mesure concernera 8 400 étudiants qui intégreront le deuxième cycle en septembre 2019 et qui passeront les nouvelles épreuves en 2022. Elle vise à ne pas réduire le deuxième cycle à la préparation du concours de fin d’études.
Les épreuves classantes seront remplacées, vous l’avez rappelé, par un « matching » fondé sur un mélange de critères. C’est important, car l’affectation des internes dépend de ce processus multifactoriel. Quelles seront d’ailleurs, dans ce nouveau cadre, les méthodes d’évaluation utilisées ? L’on peut douter, en outre, que les délais de remplacement des épreuves classantes nationales par de nouvelles épreuves soient tenus.
Il est donc raisonnable, vous l’avez dit en commission, que cette réforme attendue, qui a été annoncée en juillet dernier, soit reportée d’un an. Nous avions proposé un tel report par voie d’amendement. C’est donc tant mieux.
Quant au troisième cycle, il devra également évoluer, mais vous n’en parlez pas dans ce projet. Personne n’en parle, d’ailleurs.
Il faut surtout en finir avec le préjugé selon lequel le nec plus ultra serait de former des médecins uniquement dans les hôpitaux universitaires. Avoir pour ambition d’établir un maillage territorial de la santé est un objectif qui vaut aussi pour les études de médecine et pour les centres hospitaliers régionaux. En partageant ses compétences, le CHU contribue à une répartition plus équitable de l’offre de soins sur tout le territoire. Il est, par conséquent, logique que chaque capitale régionale soit le siège d’un CHU.
Or certaines régions comptent plusieurs CHU, quand d’autres en sont dépourvues. Il en est ainsi d’Orléans, chef-lieu de la région Centre-Val de Loire, que j’habite et qui est composée de six départements. Il n’existe qu’un seul CHU, à l’extrémité de cette région, à Tours. L’hôpital d’Orléans-La-Source est le seul centre hospitalier régional français non universitaire, ce qui constitue un frein à l’attractivité médicale et risque d’aggraver encore la dégradation, déjà importante, de la démographie médicale dans le Loiret. En commission, vous ne m’avez pas entendu sur ce point, et je le regrette.
Le CESP _ contrat d’engagement de service public _ aide à l’installation, mentionné à l’article 4, a connu un succès certain et mérite de progresser, car il est n’est pas si ancien que cela. Ce dispositif reste néanmoins incomplet, faute d’accompagnement humain. Il serait utile d’en faire bénéficier ceux qui se destinent à la médecine générale, dont l’attractivité doit être, plus que jamais, un objectif prioritaire.
Faciliter l’installation de jeunes médecins, ce n’est pas seulement développer les aides à l’installation en travaillant sur l’accompagnement des projets des professionnels, c’est aussi promouvoir un accompagnement personnalisé, en s’appuyant, par exemple, sur les plateformes d’accompagnement des professionnels de santé et, surtout, mettre en place des guichets uniques. Les étudiants en médecine nous confirment le manque d’information disponible au sein des facultés.
Les dispositions relatives aux projets territoriaux de santé et de modification de la gouvernance des communautés professionnelles territoriales de santé, les fameuses CPTS, inquiètent le monde médical. La territorialisation de la santé est certes souhaitable, et nous la souhaitons. Cependant, le projet de loi ne définit pas ce qu’est ce nouvel échelon géographique 2583régional de gestion de la santé. Or c’est fondamental, car le territoire de santé vise à offrir à la population de référence ce dont elle a réellement besoin. Les premiers contrats locaux de santé allaient dans ce sens en définissant de façon pertinente la géographie médicale des territoires concernés.
Les CPTS sont actuellement un pivot de l’organisation des soins de proximité dans les territoires. Elles sont en fait construites actuellement de façon souple et progressive par les professionnels eux-mêmes. Or, selon le projet de loi, les CPTS seraient inscrites dans une organisation territoriale des soins, tandis que leur gouvernance serait modifiée.
Les projets territoriaux de santé sont destinés à réunir les projets de santé élaborés par les communautés professionnelles et ceux des établissements de soins, publics comme privés, ainsi que ceux élaborés par les établissements sociaux et médico-sociaux. Ils constituent un étage administratif qui vient se surajouter, à l’intérieur du projet régional, au projet de santé propre aux différents acteurs. Alors qu’il est de bon ton de dénoncer, dans l’administration territoriale, le fameux mille-feuille territorial, vous ne faites ici que l’épaissir.
Le projet de santé serait, de surcroît, soumis à l’approbation du directeur général de l’ARS _ quel regret d’avoir transmis cette compétence aux ARS et de ne pas l’avoir laissée à un préfet sanitaire placé auprès du préfet ! Une telle organisation aurait permis plus de discussions ; cela aurait été bien mieux. C’est inacceptable, car cela revient véritablement à mettre l’organisation de la santé en coupe réglée.
Les performances du National Health Service britannique, qualifié de Léviathan bureaucratique, sont contestées, notamment en raison de l’allongement des délais d’attente pour être soigné et de la dégradation de la qualité des soins. Le panorama de la santé de l’OCDE montre que cela a des conséquences sur l’état de santé général. Ce mammouth serait-il en train de devenir votre modèle ? Je ne l’espère pas, madame la ministre.
Au lieu de ce projet de suradministration, laissons donc plutôt s’exprimer les initiatives locales et les professionnels libres de s’organiser, au lieu de les placer sous la coupe des ARS !
M. Gilles Lurton : et M. Dino Cinieri. C’est vrai, c’est très important !
M. Jean-Pierre Door : La réussite des CPTS, c’est tout ce qui vient de la base en région.
Enfin, il est essentiel de renforcer la place des élus locaux dans le cadre de ces projets territoriaux de santé, de la même manière qu’ils sont déjà impliqués dans les contrats locaux de santé. C’est une méthode bizarre que de recourir à une ordonnance pour mener une concertation encadrée et des contractualisations forcées.
Le professeur René Frydman, qui est bien connu pour ses compétences remarquables, vient de déclarer que votre réforme, madame la ministre, risque de manquer son objectif. Pourquoi le pense-t-il ? Il s’agit d’articuler le système de santé sur tout le parcours du patient dans son territoire de santé, chaque territoire ayant une codirection médicale et administrative. Les ARS devraient n’avoir qu’un rôle d’évaluation.
M. Dino Cinieri : Absolument !
M. Jean-Pierre Door : De la souplesse, il en faudrait aussi pour les hôpitaux de proximité. Seront-ils placés sous la tutelle des groupements hospitaliers de territoire _ GHT ? Il serait assurément plus pertinent de les mettre en mesure de répondre aux besoins des territoires et d’instituer une procédure de labellisation et d’agrément. Par ailleurs, comment seront-ils financés ? Les GHT créés par la loi Touraine vont être renforcés sous l’autorité des agences régionales de santé. Le pouvoir hospitalier serait ainsi concentré dans une nouvelle gouvernance étatique infra-régionale. C’est assez paradoxal, alors même que l’objectif central du projet de loi était de décloisonner l’offre de soins à tous les niveaux, de faire de cet outil hospitalo-centré le levier principal de la restructuration.
Le projet de loi propose également de rendre obligatoire la formule de la commission médicale des GHT. Il conviendra de veiller à la composition de cette commission médicale, au mode de désignation de ses membres et à la répartition des sièges, afin d’éviter des déséquilibres et une dévitalisation des établissements des établissements membres du GHT au profit de l’hôpital support.
Le professeur Frydman rappelait également que la mise en avant des GHT vient torpiller _ le mot est fort _ l’idée précédente d’un territoire de santé. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une coordination territoriale. Or les hôpitaux dans les GHT, cela reste un État dans l’État.
Par ailleurs, le développement du numérique en santé est une très bonne chose. Le projet de loi entend doter chaque usager d’un espace numérique de santé, qui intégrera _ enfin ! _ le dossier médical partagé tant attendu depuis dix ans. L’étude d’impact indique toutefois qu’il existe des freins majeurs à l’accélération du virage numérique de santé. L’usager est l’oublié de ce virage. L’offre aux professionnels de santé est morcelée et rend les usages complexes dans la pratique quotidienne. Cette stratégie nationale du numérique en santé est donc peu lisible par les acteurs et reste incomplète.
Enfin, la gouvernance n’est pas assez structurée pour mettre en œuvre efficacement la stratégie nationale de santé numérique.
La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Vous savez mon attachement à cette pratique. Un autre professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Dans le Loiret, j’ai moi-même encouragé plusieurs communes à franchir le pas ; plusieurs sites ont déjà été installés, et cela fonctionne bien. La semaine dernière, nous avons même obtenu le trophée de la transformation numérique 2019. C’est un très beau résultat, dont je suis fier !
M. Gilles Lurton : Félicitations !
M. Jean-Pierre Door : Mais où en sont les infirmières qui reçoivent les patients dans leur bureau ? Il convient d’étendre leurs compétences. C’est pourquoi je proposais qu’on les autorise à effectuer des actes de télésoin et qu’elles soient rémunérées à l’acte. On m’a renvoyé aux négociations conventionnelles, ce qui est regrettable. Il eût fallu inscrire cela dans la loi.
Permettez-moi de rappeler qu’en juin 2016, afin de remédier au déclin de l’offre de médecine libérale, à l’inégalité d’accès aux soins et à l’hospitalocentrisme coûteux, j’avais, avec plusieurs collègues, déposé une proposition de loi pour l’avenir de notre système de soins, fruit d’un important travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de notre système de santé. Cette proposition de loi donnait la priorité à la médecine libérale. En effet, je ne peux oublier avoir 2584baigné dans un système de médecine libérale pendant un parcours professionnel de plusieurs dizaines d’années et de l’avoir vu s’asphyxier petit à petit.
En août 2018, j’ai cosigné la proposition de loi de notre collègue Jean-Carles Grelier visant l’orientation pour l’avenir de la santé. Cette proposition de loi s’efforçait, d’une part, de placer le patient au centre du système de santé et d’ériger la prévention et l’éducation à la santé comme priorité absolue, d’autre part, de présenter des solutions afin de lutter contre les inégalités dans l’accès aux soins et contre la dégradation de la qualité de ceux-ci, cela à travers des actions en matière de formation, de financement, de simplification administrative et d’évolution des pratiques médicales.
Ces deux propositions de loi déposées, l’une durant la précédente législature, l’autre au cours de l’actuelle, ont été balayées d’un revers de la main par les deux majorités successives. Vous ne pouvez donc pas arguer de l’absence de projet du groupe Les Républicains.
En conclusion, l’examen au pas de charge du projet de loi en commission n’a pas permis de remettre en cause le recours à la procédure des ordonnances, ni d’obtenir un allégement de la tutelle administrative de la santé, ni de mieux associer les élus locaux à la territorialisation de la santé, ce que nous demandions.
Mme Stéphanie Rist : C’est faux !
M. Jean-Pierre Door : Force est de constater que ceux qui s’attendaient à des mesures ambitieuses et urgentes seront déçus par le présent projet de loi. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Pour répondre de manière générale à M. Door, j’indiquerai que nous avons choisi, avec Frédérique Vidal, de ne pas proposer un texte cathédrale, qui embrasserait la totalité du champ de la santé. Nous avons, et nous l’assumons, opté pour un texte resserré, qui ait un effet levier et permette une transformation du système de santé dans les territoires. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le député, ce n’est pas un texte de suradministration de la santé ; comme il est resserré, qu’il cherche à provoquer un effet levier et qu’il fait confiance aux territoires, il réduit l’administration de la santé et fait confiance aux professionnels en matière d’organisation territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Le projet de loi prévoit que beaucoup de choses vont être faites par ordonnances. Vous me direz que dans le secteur de la santé, on aime les ordonnances (Sourires), mais en l’espèce, cela pose quelques problèmes. Le groupe La France insoumise votera donc pour la motion de rejet.
Je profite de cette explication de vote pour appeler votre attention sur le fait qu’alors que notre groupe a déposé seulement soixante-quatre amendements, nous venons d’être avisés, alors même que l’examen du texte a déjà commencé, que certains d’entre eux ont été refusés au titre de l’article 45 de la Constitution. Soixante-quatre amendements, ce n’est pourtant pas abusif ! Comment voulez-vous que l’on travaille correctement dans de telles conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Dino Cinieri et M. Gilles Lurton : Oui, c’est scandaleux !
Mme Caroline Fiat : Pourrait-on avoir des explications sur cette décision ? Je rappelle que l’article 45 prévoit que tout amendement doit présenter un lien avec le texte déposé. Or l’un des amendements refusés concerne la maladie de Lyme : peut-on m’expliquer en quoi cela n’a pas de rapport avec le projet de loi ?
M. Jacques Marilossian : La maladie de Lyme n’a rien à voir avec l’organisation du système de santé !
Mme Caroline Fiat : J’aimerais avoir une réponse, afin que nous puissions travailler dans de bonnes conditions, sans voir nos amendements balayés d’un revers de la main par le service de la séance alors même que l’examen du texte a déjà commencé.
M. Gilles Lurton : Absolument !
M. Pierre Dharréville : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Le Président de la République a déclaré que notre système de santé était à bout de souffle ; nous, nous disons que le personnel est à bout de souffle. Il y a un manque de personnel, un manque de moyens matériels, et pourtant on privilégie encore et toujours les économies : 1,6 milliard d’euros en 2017, 900 millions en 2018. Or la santé n’est pas une marchandise ; c’est avant tout des êtres humains, qui doivent vivre dans la dignité et être respectés.
Nous n’avons pas dû rencontrer les mêmes personnes que le Gouvernement et la majorité ! Nous autres parlementaires communistes, dans le cadre de notre tour de France des hôpitaux et des EHPAD, nous avons rencontré des milliers et des milliers de professionnels de la santé : chefs d’établissement, médecins, infirmières, aides-soignantes, ainsi que personnels administratifs et élus, qui se mobilisent eux aussi pour faire en sorte que le système de santé change. Tout le monde reconnaît que c’est ce personnel courageux qui fait tenir les hôpitaux debout.
M. Dino Cinieri : Absolument ! Il a raison !
M. Alain Bruneel : Ces gens font parfois abstraction de leur vie privée pour combler le manque de personnel et remplacer les collègues malades _ car il y a de plus en plus d’absentéisme et, très souvent, les heures supplémentaires effectuées ne sont pas payées.
Ces personnels lancent un cri d’alarme, madame la ministre, et c’est aussi un cri de colère. Ils doivent couvrir l’urgence des urgences. Ils disent qu’ils ont appris le protocole de la bientraitance, mais qu’ils sont pour leur part dans la maltraitance. Ils disent que ce n’est pas leur cœur de métier, que ce n’est pas ce qu’ils ont appris.
Nous avons relevé en 2018 plus de 1 800 initiatives, qui concernent toutes les professions de santé ; les élus aussi se sont mobilisés. Pourtant, vous restez sourds. Votre plan « ma santé 2022 » ne répond pas à l’urgence. Allons-nous regarder encore longtemps les brancards passer avec les patients dessus, sans que l’on puisse intervenir, faute de personnel et de lits ?
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment la motion de rejet préalable. Il est urgent de tenir compte de la réalité et d’y apporter des remèdes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI._ M. Dino Cinieri applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Le groupe Libertés et territoires s’est interrogé sur l’opportunité de voter pour cette motion. La tentation était grande : le recours abusif aux ordonnances l’aurait pleinement justifié.
Toutefois, la situation actuelle et les difficultés d’accès à la santé que rencontrent nombre de nos concitoyens exigent la transformation en profondeur de notre système de santé _ sur ce point, nous sommes d’accord avec le Gouvernement. Notre groupe sera par conséquent une force de proposition en vue d’améliorer le texte et de l’enrichir, avec pour objectif de remettre le patient au cœur du système de santé et d’accroître l’attractivité des métiers et des structures de santé. Nous souhaitons que le débat ait lieu, même si certaines dispositions ne nous conviennent pas et que le texte est trop flou. C’est parce qu’il veut s’inscrire dans une logique constructive que le groupe LT votera contre la motion de rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk : On nous accuse d’aller trop vite… Il est plaisant que cette motion ait été défendue par un confrère cardiologue, car nous avons pour notre part l’impression que nous sommes en train de faire en urgence un pontage coronarien sur un patient qui, pendant des années, n’a reçu aucun soin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. _ Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Il nous semble urgent de traiter un patient qui ne l’a jamais été correctement. C’est pourquoi nous avons décidé d’avancer, et d’avancer rapidement. À travers cette motion de rejet, on nie la nécessité d’avancer rapidement dans la réforme des premières années de la scolarité. Or nous avons toutes et tous connu des personnes qui n’ont pas pu accéder à la deuxième année. C’est tragique ; il faut élargir le champ de recrutement des nouveaux médecins. Nous avons toutes et tous connu des personnes qui voulaient être cardiologues mais qui, du fait de l’internat, sont devenues praticiens en chirurgie viscérale. Voilà qui me semble préoccupant ; il faut réformer cela.
À travers cette motion, on nie la nécessité de constituer rapidement des communautés professionnelles territoriales de santé. Pourtant, tous les professionnels de santé sont demandeurs, pour une simple et bonne raison, c’est que ce n’est pas au patient de coordonner les soins, mais au soignant. Il est inadmissible qu’aujourd’hui, le patient soit le seul coordinateur. Il faut avancer rapidement sur ce point.
À travers cette motion, on nie cette incongruité qu’est l’insuffisance de la communication numérique. Il faut impérativement que l’on puisse aller consulter aux urgences avec un dossier médical partagé dans un espace de santé numérique.
Le projet de loi a avancé dans la concertation, et il a avancé rapidement. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans la phase de concertation parlementaire. Chers confrères, chères consœurs, chers collègues, nous partageons le diagnostic ; évitons le refus de soin ! Notre système de santé a besoin de traitement. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : J’interviens au nom du groupe Les Républicains.
Nous ne nions pas l’urgence qu’il y a à travailler pour réformer notre système de santé, cher collègue, nous constatons simplement que sur un total de vingt-trois articles, préparés dans la précipitation et sur lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, alors qu’il s’agit d’une question à laquelle les Français sont particulièrement attachés, sept habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnances et les autres renvoient à des décrets, ce qui nous empêche de jouer correctement notre rôle de parlementaires, alors que nos expériences dans les territoires, notre connaissance du terrain, notre fréquentation des établissements et tout ce que nous savons par l’intermédiaire de la médecine libérale auraient pu apporter beaucoup à ce projet.
M. Dino Cinieri : Absolument !
M. Gilles Lurton : Malheureusement, ce ne sera pas possible.
J’ajoute, puisque Mme la présidente de la commission des affaires sociales nous a rejoints, que le travail intensif que nous faisons en commission des affaires sociales nous permet d’avoir des connaissances sur beaucoup de sujets.
Si vous n’aviez pas opté pour la procédure des ordonnances, nous aurions pu participer à l’élaboration de ce texte. Nous pensons qu’en l’état, celui-ci ne répond pas à l’impérieuse nécessité de réforme de notre système de santé. Or, madame la ministre des solidarités et de la santé, nos concitoyens attendent que nous répondions enfin au manque de médecins dans les territoires. (M. Joël Aviragnet applaudit.) Nous devons aussi trouver des solutions à la situation des hôpitaux publics, qui est explosive _ ce n’est pas Mme Biémouret qui me contredira, elle qui a rendu il y a quelques années un rapport montrant que la dette des hôpitaux restait très élevée.
Tous ces sujets, nous aurions voulu les aborder avec vous. Vous nous aviez dit, madame la ministre, que vous procéderiez à une concertation et que les parlementaires seraient associés à la réforme. Avec les ordonnances, je vois mal comment ce sera possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. _ M. Joël Aviragnet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable. En effet, la semaine passée, près de 1 300 amendements ont été examinés en commission des affaires sociales. Mme la ministre, qui a assisté à l’ensemble des débats, s’est évertuée à répondre aux interrogations de l’ensemble des parlementaires.
Ce projet de loi vise à refondre notre système de santé en profondeur pour lutter contre la désertification médicale, favoriser le décloisonnement entre la médecine de ville et l’hôpital ou développer le volet numérique de la santé. Le moment est opportun pour opérer ces changements attendus par l’ensemble des Français sur les territoires.
Les débats ont été denses et respectueux en commission : tâchons qu’ils le soient encore en séance publique. De nombreux amendements ont été déposés pour cet examen dans l’hémicycle. Débattons-en, exposons nos désaccords, défendons nos amendements, examinons chacune des propositions. Le groupe MODEM continuera de défendre les siennes pour élaborer la loi la plus conforme possible aux 2586attentes de nos concitoyens ; aussi votera-t-il contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Ce texte, simple pièce rapportée aux deux premières lois de financement de la sécurité sociale, avec le plan « ma santé 2022 », n’est doté d’aucun moyen supplémentaire. L’annonce faite la semaine passée d’une rallonge budgétaire de 300 millions d’euros est peut-être une aubaine, mais elle demeure en dessous des attentes du terrain.
Nous ne pouvons nous satisfaire de la trop grande part faite au recours aux ordonnances. Après le code du travail, la SNCF et l’école, votre gouvernement choisit d’y recourir pour aller plus vite, mais sans garantir de résultats tangibles. Ces ordonnances rendent caduques nos débats, sans affaiblir notre vigilance quant à leur contenu. De fait, les débats en commission n’ont pas été de nature à nous rassurer.
S’agissant de la démographie médicale, au lieu d’apporter des solutions rapides, la suppression du numerus clausus ne résoudra que partiellement le problème des déserts médicaux, et ce à un horizon de dix ans. La mesure, accessoire, visant à autoriser les pharmaciens à délivrer certains médicaments ne résoudra pas le problème de l’accès de nos concitoyens à une prise en charge de qualité et de proximité, question régulièrement évoquée dans les cahiers de doléances. Alors que l’opinion publique appelle de ses vœux un système plus coercitif, vous écartez systématiquement une telle solution.
Dans un contexte de crise de l’hôpital, dont je puis témoigner _ ainsi, ce matin même, je manifestais à Condom aux côtés des agents et de la population _, nous regrettons l’absence d’un horizon porteur de sens. Élus locaux, agents de la fonction publique hospitalière, usagers : personne n’est dupe des apparences trompeuses du projet de « création » d’hôpitaux locaux, lequel annonce en réalité le démantèlement d’un réseau qui fait ses preuves tous les jours.
Enfin, les débats en commission n’ont pas permis d’élargir le texte à des sujets tout aussi importants, tels que la prévention, le handicap, les territoires d’outre-mer et la situation des EHPAD.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue.
Mme Gisèle Biémouret : Le groupe Socialistes et apparentés votera donc cette motion de rejet préalable. (Mme Ericka Bareigts et M. Alain Bruneel applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je comprends l’objectif poursuivi par nos collègues du groupe Les Républicains avec cette motion de rejet préalable. Celle-ci se veut une réponse au choix de la procédure accélérée sur un projet de loi dont on a souligné l’importance pour notre système de santé, et dont on peut aussi regretter qu’il prévoie un recours massif aux ordonnances.
Pour autant, nous ne voterons pas la présente motion, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, si le texte peut donner des motifs d’inquiétude sur quelques points améliorables, il comporte aussi plusieurs avancées, à commencer, bien sûr, par la suppression du numerus clausus, même si celle-ci ne suffira évidemment pas à résoudre le problème des zones sous-dotées en médecins. Entre autres avancées, on peut aussi mentionner la réforme des études de médecine ou la poursuite de la numérisation.
Un travail important a été accompli en commission des affaires sociales, avec beaucoup d’amendements examinés. À ce stade, pour notre groupe, le texte doit encore être amélioré. Nous vous invitons donc, madame la ministre, à être ouverte aux amendements qui seront présentés. Certains d’entre eux, rejetés en commission, seront à nouveau défendus en séance. Déposés par différents groupes de notre assemblée, ils visent à rendre le texte le plus acceptable possible.
Comme je l’ai indiqué, le groupe UDI, Agir et Indépendants ne votera donc pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :