debate, 19/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 503, 715 et 696, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek503 et 715 sont identiques.
La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
Mme Nadia Ramassamy : Les établissements publics de santé ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle, avec l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes en CHU. Il semble aujourd’hui nécessaire de revoir et de préciser les conditions de mise en œuvre des réformes des études médicales et le rôle des différents acteurs.
Les établissements doivent également être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques et, à ce titre, intégrer la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, la CNEMMOP.
Enfin, une évaluation devra être réalisée, qui abordera les aspects pédagogiques, organisationnels et budgétaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement identique bkno ek715.
M. Yannick Favennec Becot : Cet amendement vise à associer davantage les établissements de santé à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. Ces établissements ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle, qui s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes de phase socle en CHU. Ces évolutions ont entraîné une diversité entre les régions pour ce qui concerne la politique d’agrément, et donc de répartition. À l’heure actuelle, les interventions des ARS, les agences régionales de santé, sont très variables, notamment pour ce qui est du recours aux dérogations au taux d’inadéquation. Il semble donc aujourd’hui fondamental de revoir et de préciser les conditions de mise en œuvre des réformes des études médicales et le rôle des différents acteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 696.
M. Pierre Dharréville : Cet amendement résulte d’une exigence de démocratie sanitaire. Les politiques de santé souffrent depuis trop longtemps d’une grande verticalité, symbolisée par les pouvoirs exorbitants des ARS sur la gestion des hôpitaux publics et de la santé dans les territoires. Il importe donc que les hôpitaux soient associés à l’élaboration des réformes, notamment à celles qui concernent les études de médecine, car elles ont une incidence directe sur leur organisation.
Les hôpitaux publics ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle, qui s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes de phase socle en CHU. Face à ces évolutions, force est de constater une hétérogénéité entre les régions pour ce qui est de la politique d’agrément, et donc de répartition des praticiens. Il est nécessaire que les établissements de santé, premiers concernés par cette réforme, soient mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stéphanie Rist : Vous demandez, avec ces amendements, que les établissements puissent être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. La commission a rendu un avis défavorable, du fait que ces dispositions n’ont pas à être inscrites dans la loi. Peut-être, cependant, Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pourra-t-elle nous en dire un peu plus et ouvrir des perspectives.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Frédérique Vidal : La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie est l’instance destinée à assurer le suivi et l’évaluation des différentes réformes des études médicales. Une démarche d’évaluation et de suivi de la réforme du deuxième cycle et de l’entrée dans le troisième cycle sera, bien évidemment, mise en place dans le cadre de cette commission pour nous assurer de l’atteinte des objectifs poursuivis et procéder aux ajustements qui pourraient se révéler nécessaires.
Les établissements publics de santé ne sont, en effet, pas membres de cette commission, pas plus que les établissements privés. Compte tenu du nombre, de l’importance et du caractère éminemment transversal des différentes réformes des études médicales en cours, nous ne sommes pas opposés à l’idée d’adapter le dispositif de gouvernance actuellement en vigueur pour assurer la représentation des parties prenantes directement concernées et l’articulation avec les réformes relatives aux formations non médicales. Ces ajustements de la composition de la CNEMMOP pourront être réalisés par voie réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, mais s’engage à faire participer l’ensemble des établissements et à rénover la gouvernance.
Mme la présidente : Madame la rapporteure, voudriez-vous, à la lumière des précisions que vient d’apporter Mme la ministre, préciser l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.
Mme Caroline Fiat : Nous savons tous que les inégalités sociales et territoriales se creusent et il est de notre devoir de parlementaires d’agir contre cette progression des inégalités. Or la sélection opérée par certaines universités va à l’encontre de ce devoir. Lorsque, par exemple, les bacheliers sont sélectionnés en fonction de leur établissement d’origine, où est l’égalité des chances ? Favoriser ainsi la reproduction sociale est une pratique discriminatoire, comme l’avait déjà observé le Défenseur des droits, Jacques Toubon, l’année dernière.
Les universités de médecine sont, elles aussi, concernées. Les algorithmes utilisés ne sont, la plupart du temps, pas transparents, car ils ne sont pas communiqués ou sont incompréhensibles pour le plus grand nombre.
Afin d’éviter que des algorithmes discriminatoires soient mis en place en toute discrétion et afin d’éviter que le lien de confiance soit rompu entre les bacheliers et les universités, nous proposons de mettre fin aux algorithmes locaux. Cet amendement ne fait que reprendre la recommandation formulée par Jacques Toubon en janvier 2019 : « Il convient de rendre publiques toutes les informations relatives au traitement, y compris algorithmique, et à l’évaluation des dossiers des candidats par les commissions locales des établissements supérieurs en amont du processus de leur affectation dans les formations de premier cycle de l’enseignement supérieur. »
Cet amendement offre ainsi l’occasion aux parlementaires de voter une disposition de loi luttant efficacement contre les inégalités de destin.
Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : L’entrée dans le troisième cycle est conditionnée à un examen qui consiste en des épreuves nationales portant sur les compétences et les connaissances, et qui ne repose pas sur des algorithmes. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La procédure d’accès au troisième cycle des études de médecine, ainsi que le choix de la spécialité et de la subdivision, sera nationale. Elle reposera donc sur des dispositions et des outils communs. La question des algorithmes locaux est, de ce fait, sans objet.
Nous partageons avec vous le souci que cette procédure repose sur des modalités permettant à la fois une orientation et une sélection pertinentes des étudiants, dans lesquelles ils auront toute confiance, et les travaux engagés avec les principales parties prenantes concernées, dont les étudiants et les universités, doivent le permettre. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Il se peut que l’amendement n’ait pas été placé au bon endroit, car il vise bien les lycéens qui sont sur le point d’obtenir le baccalauréat avant d’entrer en faculté de médecine, et non pas l’entrée en troisième cycle.
Mme Frédérique Vidal : et Mme Stéphanie Rist,rapporteure. Nous sommes à l’article 2 !
Mme Caroline Fiat : Ce n’est pas moi qui choisis l’endroit où sont appelés les amendements ! Celui-ci, dont j’ai bien indiqué qu’il concernait les lycéens qui sont sur le point d’obtenir le baccalauréat et d’entrer en faculté de médecine, et donc le fameux algorithme, a bien été déposé et il faudra donc revoir cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 1807.
M. Julien Borowczyk : Il tend à mettre en évidence le fait qu’environ 25 % des médecins sortant du cursus et ayant soutenu leur thèse n’exerceront jamais d’activité de soins. Ce chiffre est assez impressionnant, compte tenu de la démographie que nous connaissons aujourd’hui.
L’amendement tend donc à ce que les médecins qui n’auraient pas d’activité de soins pendant les trois années qui suivent leur sortie de formation initiale puissent être contraints _ même si je ne suis généralement pas enclin à 2693la contrainte _ à effectuer 100 heures de bénévolat médical, par exemple pour du dépistage, dans une association ou une structure médico-sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur ce chiffre de 25 %, issu d’un conseil de l’ordre des médecins et qui apparaît un peu partout. En réalité, ce chiffre ne tient pas compte des médecins de santé publique, des médecins journalistes, des médecins en administration ni de tous les médecins actifs dans l’industrie pharmaceutique. Ce sont donc bien moins de 25 % des étudiants qui arrêtent ultérieurement l’exercice de la médecine. Il est peut-être important, pour la suite de nos débats, d’avoir ce chiffre en tête. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Outre que vous avez eu plusieurs fois l’occasion de nous entendre dire que nous n’étions pas favorables à l’instauration de mesures coercitives, il est vrai qu’un certain nombre de médecins ayant validé leur diplôme n’exercent pas la profession à laquelle ils ont été préparés. De nombreux facteurs peuvent expliquer ce choix, qu’il s’agisse de choix professionnels différents, de choix familiaux, de circonstances personnelles ou de facteurs auxquels toute personne peut être un jour exposée et pour lesquels je ne pense pas qu’il faille pénaliser les intéressés. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Borowczyk, maintenez-vous l’amendement ?
M. Julien Borowczyk : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 408.
Mme Emmanuelle Anthoine : Le 1° de l’article L. 632-12 du code de l’éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d’Andorre ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen titulaires d’un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d’un titre équivalent peuvent accéder au troisième cycle des études médicales.
Or l’article 2 prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 632-2 du code de l’éducation disposant des conditions d’accès au troisième cycle des études de médecine et incluant les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre.
Le 1° de l’article L. 632-12 du code de l’éducation faisant ainsi doublon avec cette nouvelle rédaction, il convient de le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Après relecture depuis la commission, avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 409.
Mme Emmanuelle Anthoine : Par souci de cohérence avec les dispositions de l’article 2, l’alinéa 24 supprime un article de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 prévoyant que les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d’un ou plusieurs articles scientifiques. Par cet amendement, nous veillons à ce que, malgré cette suppression, les étudiants de deuxième cycle des études de médecine suivent, dans le cadre de leur cursus, une formation à la compréhension critique des publications scientifiques afin qu’ils soient capables de suivre au mieux les nouvelles découvertes de la médecine dans le cadre de leur vie professionnelle. Cet amendement s’inscrit dans la dynamique de valorisation des compétences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable de la commission, non pas parce qu’il n’est pas important de faire une lecture critique d’articles, mais parce qu’il nous semble évident que cela figurera dans le programme de formation. Il n’est donc pas utile de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il s’agit, là encore, de la définition dans la loi du contenu de l’offre de formation ou de l’évaluation des connaissances. Cela fera partie des sujets que nous présenterons aux doyens des facultés de médecine. Nous leur demanderons de veiller à ce que l’ensemble des recommandations de l’Assemblée soient prises en compte dans la construction des programmes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine : J’entends tout à fait cette évidence, mais n’oublions pas qu’une loi se doit avant tout d’être précise. Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 440.
Mme Marie-France Lorho : Ce projet et certaines de ses mesures sont très attendus par les étudiants et les professionnels de santé. Nous nous devons de reconnaître que plusieurs aspects du texte sont bienvenus et seront très bénéfiques à notre système de santé. Dès lors, pourquoi ne pas appliquer dès la rentrée prochaine la suppression des épreuves classantes nationales, dites ECN, et la mise en place des nouvelles modalités d’examen d’entrée en troisième cycle, dont le dispositif est plus équitable ? Je suis réellement en faveur de ce dispositif. C’est pourquoi je regrette que l’on prenne autant de temps pour le mettre en place.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Même si je comprends la volonté d’avancer vite dans cette réforme importante, qui améliorera la qualité de vie des étudiants, celle-ci procède à 2694une transformation profonde qu’il faut travailler avec les doyens et les étudiants. À la suite des auditions que nous avons menées, il ne nous semble pas que cette transformation soit tout à fait prête, raison pour laquelle nous avons adopté un amendement visant à décaler d’une année l’entrée en vigueur de la réforme. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : À l’initiative des rapporteurs, la commission des affaires sociales s’est prononcée en faveur d’un report d’une année de la mise en œuvre de l’article 2. Cela nous permettra de confier aux associations étudiantes et aux doyens la mission de mieux définir l’organisation des épreuves, leurs poids respectifs ainsi que l’ensemble des sujets qui ont été évoqués. Nous pourrons alors adopter et appliquer dans de bonnes conditions ces réformes majeures tant attendues. Il y va de l’intérêt de tous. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek1696.
Mme Isabelle Valentin : Le présent amendement a pour objet la publication d’un rapport évaluatif après la première année de la réforme. La représentation nationale comme les étudiants pourront ainsi mesurer précisément les effets de cette réforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable, car nous allons examiner juste après un amendement de demande de rapport plus précis sur les dates.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek 1946.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Faut-il rappeler les conséquences de l’ancien cursus ? Celui-ci engendre de la pression tout au long du parcours des jeunes étudiants, un climat de concurrence permanent, une course les uns contre les autres qui freine la coopération et, enfin, un examen unique, sur quelques jours, qui sanctionne l’avenir des jeunes professionnels.
L’article 3 met en place une réforme importante, une autre culture d’accompagnement des jeunes en formation de santé. Aussi doit-on s’assurer des effets attendus, tant sur le mode d’évaluation des compétences des jeunes et de leurs connaissances que sur le processus d’orientation, la construction du projet professionnel et le choix de leur spécialité. Un rapport d’évaluation devra donc être remis au Parlement en 2024, après l’entrée de la nouvelle promotion dans le troisième cycle.
Parallèlement, une démarche de suivi et d’évaluation sera engagée dans le cadre de la CNEMMOP, qui procédera aux ajustements nécessaires. Cela répond aux inquiétudes des parlementaires concernant les thématiques de formation qui leur tiennent à cœur. Dans le cadre de cette démarche, le rapport d’évaluation vérifiera également le contenu du référentiel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :