debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous reprenons le débat après une interruption qui nous a permis de regarder les choses plus en détail.
À la suite des débats que nous avons eus en commission sur l’exclusion des données de santé du droit patrimonial, des investigations ont été menées. En effet, l’interdiction de cession à titre onéreux des données de santé figure dans un article relatif au régime juridique des hébergeurs de données ; des échanges ont eu lieu avec le ministère de la santé sur la portée de cette interdiction, afin notamment de savoir si cette disposition n’était applicable qu’aux hébergeurs ou si elle revêtait une portée générale.
Le service des archives de l’Assemblée nationale m’a aidé à retrouver les amendements qui sont à l’origine du dernier alinéa de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Leur exposé sommaire valide l’interprétation du ministère de la santé : l’interdiction revêt une portée générale.
Pour des raisons d’intelligibilité de la norme, il me semblait donc intéressant de clarifier la rédaction actuelle du code de la santé publique. Mme la ministre fait, je crois, une lecture différente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : C’est là une question essentielle. Cet amendement ne modifie pas le droit actuel ; il le rappelle.
L’article L. 1111-8 du code de la santé publique porte, en effet, sur le régime juridique des hébergeurs de données. Toutefois, son VII définit un principe général d’interdiction de cession, directe ou indirecte, de toutes les données de santé identifiantes.
Cette discussion me donne l’occasion de réaffirmer un principe fort : nul, en France, ne peut vendre ses données nominatives de santé. C’est une exigence de protection que nous devons à chaque Français, et la règle est la même quel que soit le support, papier ou numérique, sur lequel elles sont inscrites.
Cette interdiction de cession des données de santé résulte de la loi informatique et libertés de 1978, qui considère que des données de santé sont l’émanation d’une personne ; dès lors, elles sont protégées par le principe, inscrit dans le code civil, d’indisponibilité du corps humain. Le régime de l’accessoire suit celui du principal : puisqu’un cœur n’est pas appropriable, il en va de même de son émanation, par exemple un tracé d’électrocardiogramme.
C’est donc très clair : les données de santé ne peuvent pas être vendues. Nous devons veiller à ce que le droit soit le même quel que soit le support sur lequel figurent les données. 2996J’y insiste, ce n’est pas le support qui doit modifier la règle applicable. Voilà le principe auquel nous devons rester fidèles.
Méfions-nous d’une sorte de paranoïa qui règne à propos des données de santé sous forme numérique : une donnée de santé, qu’elle soit numérisée, manuscrite ou tapée à la machine, demeure absolument la même, et la règle qui s’applique doit être identique.
Voilà pourquoi je suggère le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier : Compte tenu des discussions que nous venons d’avoir, qui répondent aux interrogations exprimées en commission, je retire mon amendement.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1336 et 1485, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 963.
M. Jean-Carles Grelier : Je suis un paranoïaque qui se soigne ! (Sourires.) Pour autant, les explications de Mme la ministre ne m’ont pas tout à fait convaincu.
La question que je tentais de soulever à travers mon sous-amendement n’était pas liée au support des données – papier ou numérique –, mais au sentiment que les garanties offertes ne sont pas complètes, pas suffisamment efficaces, au regard du contexte actuel d’exploitation des données.
Cela étant, je vous propose de retirer cet amendement, déposé au nom du groupe Les Républicains par M. Door, qui est identique à mon sous-amendement, ainsi que l’amendement bknoek 1806, que j’avais déposé dans les mêmes termes.
Nous considérons que le débat est clos. À l’analyse de nos débats, l’Histoire et la jurisprudence retiendront que nous nous sommes au moins posé la question ce soir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1953.
Mme Albane Gaillot : L’Agence nationale de santé publique, dite Santé publique France, exerce des missions de veille, de surveillance et d’alerte, en s’appuyant notamment sur des données de santé qu’elle obtient auprès de professionnels et d’établissements de santé, ou de laboratoires de biologie médicale. Si Santé publique France veut effectuer une veille sanitaire sur les fièvres hémorragiques virales, elle peut demander à un laboratoire de biologie médicale identifié comme centre national de référence sur les fièvres hémorragiques virales, qui recueille des souches de cellules virales, de placer ses données dans une base à laquelle elle pourra avoir accès. Lorsque le laboratoire cesse ses activités, il doit restituer les données qu’il détient, qui, je le rappelle, ne sont pas à caractère personnel.
Cet amendement affirme donc que l’État est seul titulaire des droits sur les bases de données obtenues à la demande de Santé publique France. Il vise à permettre à l’Agence de mieux détecter les risques sanitaires qui menacent la population et de prévoir une politique de prévention en conséquence.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1336 et 1485.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1336.
M. Pierre Dharréville : Nous poursuivons là le même débat, puisque cet amendement prévoit que les données de santé ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial et, comme vous l’avez dit, madame la ministre, qu’elles ne peuvent être vendues en aucun cas. La question ne s’arrête pourtant pas là : il faut aussi déterminer si ces données peuvent être cédées. En tout cas, vous avez raison, on ne doit pas distinguer les données selon leur support. Cela mérite d’être réaffirmé.
La loi informatique et libertés de 1978 consacre le principe d’indisponibilité des données de santé. Cela signifie qu’une personne ne peut en aucun cas disposer librement de ses données, ni les vendre. Elle ne peut en être qu’usufruitière, selon la distinction entre l’usus, le fructus et l’abusus, que je ne détaillerai pas. Je partage donc votre analyse, madame la ministre. Donner le droit de propriété à la personne fichée reviendrait à la reconnaître comme l’acteur principal de sa protection, une logique qui semble, en effet, poser un problème de droit
Cet amendement vise à apporter des précisions. Je veux bien entendre, madame la ministre, que des garanties existent déjà, mais, comme l’a également fait Jean-Carles Grelier, je souhaite vous alerter à nouveau sur ce point. Nous constatons que certaines pratiques contreviennent à cette réalité de droit. Que pouvons-nous faire ? Il arrive que des banques, des sociétés d’assurance, parfois des bailleurs, demandent à connaître les données de santé d’individus pour octroyer un prêt ou un service.
C’est un véritable problème auquel nous devons nous attaquer et que notre débat n’a fait que souligner.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1485.
Mme Gisèle Biémouret : Les députés socialistes considèrent les données personnelles de santé comme des éléments ou produits du corps humain. À ce titre, elles ne peuvent faire l’objet d’aucun droit patrimonial. Si nous sommes favorables à ce que ces données soient accessibles aux organismes publics et à la recherche, afin de développer une prévention sanitaire de qualité, il importe qu’elles ne se retrouvent pas en la possession d’opérateurs économiques souhaitant faire un bénéfice sur le dos des patients.
À l’image du sang et des organes, les données de santé, par leur caractère non seulement intime mais aussi relatif au corps humain, ne doivent pas être cessibles ou transmissibles contre de l’argent. Elles doivent uniquement servir à la recherche.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Mme la ministre a rappelé que le principe d’indisponibilité du corps humain exclut tout droit patrimonial.
Par ailleurs, s’agissant des banques, je veux rappeler la mission d’information des patients qu’un amendement adopté en commission a permis d’ajouter à la plateforme créée à l’article 11.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis défavorable à ces amendements pour les raisons que nous venons d’exposer : ils réaffirment le droit qui s’applique à toutes les données de santé. En réalité, on réécrit dans ce texte la loi existante en matière de protection des données de santé.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer vos amendements.
Mme la présidente : Qu’en est-il du vôtre, madame Biémouret ?
Mme Gisèle Biémouret : Je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1485.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : M. Grelier a retiré l’amendement bknoek 1806.